Code-des-douanes


Version consolidée au 31 décembre 1991

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code des douanes
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 20 décembre 1991
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19911220)
3
+- Date de consolidation : 31 décembre 1991
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19911231)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
... ...
@@ -1462,6 +1462,14 @@ b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douani
1462 1462
 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.
1463 1463
 
1464 1464
 
1465
+## Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
1466
+
1467
+## Article 181 bis
1468
+
1469
+1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
1470
+2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
1471
+
1472
+
1465 1473
 # Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
1466 1474
 
1467 1475
 ## Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
... ...
@@ -1977,71 +1985,53 @@ L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comm
1977 1985
 
1978 1986
 I. - Navires de commerce.
1979 1987
 
1980
-De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de tonneau.
1981
-
1982
-De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.
1983
-
1984
-De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et 0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 tonneaux.
1985
-
1986
-De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et 0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 tonneaux.
1987
-
1988
-De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.
1988
+De tout tonnage : exonération.
1989 1989
 
1990 1990
 II. - Navires de pêche.
1991 1991
 
1992
-Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.
1993
-
1994
-De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.
1995
-
1996
-De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.
1997
-
1998
-De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.
1999
-
2000
-De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.
1992
+De tout tonnage : exonération.
2001 1993
 
2002 1994
 III. - Navires de plaisance ou de sport.
2003 1995
 
2004 1996
 a) Droit sur la coque.
2005 1997
 
2006
-Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.
1998
+Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
2007 1999
 
2008
-De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.
2000
+De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2009 2001
 
2010
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2011
-
2012
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2002
+De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2013 2003
 
2014 2004
 De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
2015
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2016
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2005
+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2006
+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2017 2007
 
2018 2008
 De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
2019
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2020
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2009
+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2010
+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2021 2011
 
2022 2012
 De plus de 20 tonneaux inclusivement :
2023
-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2024
-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2013
+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2014
+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2025 2015
 
2026 2016
 b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
2027 2017
 
2028 2018
 Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
2029 2019
 
2030
-6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;
2020
+6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;
2031 2021
 
2032
-9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;
2022
+9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;
2033 2023
 
2034
-11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;
2024
+11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;
2035 2025
 
2036
-21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;
2026
+21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;
2037 2027
 
2038
-26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;
2028
+26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;
2039 2029
 
2040
-51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.
2030
+51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
2041 2031
 
2042 2032
 c) Taxe spéciale.
2043 2033
 
2044
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F par CV.
2034
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV.
2045 2035
 
2046 2036
 
2047 2037
 #### Article 224
... ...
@@ -2349,8 +2339,8 @@ Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la
2349 2339
 
2350 2340
 ## Article 265 ter
2351 2341
 
2352
-1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.
2353
-2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables à l'essence.
2342
+1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2343
+2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.
2354 2344
 3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2355 2345
 
2356 2346
 
... ...
@@ -3160,15 +3150,6 @@ Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou
3160 3150
 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
3161 3151
 
3162 3152
 
3163
-#### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
3164
-
3165
-##### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
3166
-
3167
-##### Article 377 bis
3168
-
3169
-En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
3170
-
3171
-
3172 3153
 ## Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
3173 3154
 
3174 3155
 ### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution