Code-des-douanes


Version consolidée au 1er janvier 2006

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code des douanes
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 31 décembre 2005
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20051231)
3
+- Date de consolidation : 1er janvier 2006
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20060101)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
... ...
@@ -681,7 +681,7 @@ Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit d
681 681
 
682 682
 ### Article 65 A
683 683
 
684
-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme.
684
+L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.
685 685
 
686 686
 Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
687 687
 
... ...
@@ -2268,7 +2268,7 @@ Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
2268 2268
 #### Article 218
2269 2269
 
2270 2270
 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.
2271
-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
2271
+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
2272 2272
 
2273 2273
 
2274 2274
 #### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.
... ...
@@ -2380,16 +2380,18 @@ A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier charg
2380 2380
 
2381 2381
 Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
2382 2382
 
2383
+Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
2384
+
2383 2385
 
2384 2386
 #### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
2385 2387
 
2386 2388
 #### Article 223
2387 2389
 
2388
-Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
2390
+Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
2389 2391
 
2390 2392
 L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
2391 2393
 
2392
-Tonnage brut du navire et quotité du droit :
2394
+Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :
2393 2395
 
2394 2396
 I. - Navires de commerce.
2395 2397
 
... ...
@@ -2403,43 +2405,39 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.
2403 2405
 
2404 2406
 a) Droit sur la coque.
2405 2407
 
2406
-Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
2408
+De moins de 7 mètres, exonération.
2409
+
2410
+De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.
2407 2411
 
2408
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2412
+De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.
2409 2413
 
2410
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2414
+De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.
2411 2415
 
2412
-De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
2413
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2414
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2416
+De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.
2415 2417
 
2416
-De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
2417
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2418
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2418
+De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.
2419 2419
 
2420
-De plus de 20 tonneaux :
2421
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2422
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
2420
+De 15 mètres et plus, 1108 euros.
2423 2421
 
2424
-b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
2422
+b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :
2425 2423
 
2426
-Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
2424
+Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.
2427 2425
 
2428
-de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.
2426
+De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.
2429 2427
 
2430
-de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.
2428
+De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.
2431 2429
 
2432
-de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.
2430
+De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.
2433 2431
 
2434
-de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.
2432
+De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.
2435 2433
 
2436
-de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.
2434
+De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.
2437 2435
 
2438
-de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.
2436
+De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
2439 2437
 
2440
-c) Taxe spéciale.
2438
+c) Taxe spéciale :
2441 2439
 
2442
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
2440
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
2443 2441
 
2444 2442
 Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2445 2443
 
... ...
@@ -2572,7 +2570,7 @@ Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré
2572 2570
 
2573 2571
 Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport.
2574 2572
 
2575
-Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.
2573
+Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
2576 2574
 
2577 2575
 Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
2578 2576
 
... ...
@@ -3711,7 +3709,7 @@ Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances po
3711 3709
 
3712 3710
 Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
3713 3711
 
3714
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
3712
+I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
3715 3713
 
3716 3714
 Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
3717 3715
 
... ...
@@ -3723,13 +3721,13 @@ L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effe
3723 3721
 
3724 3722
 A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
3725 3723
 
3726
-II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
3724
+II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
3727 3725
 
3728 3726
 En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.
3729 3727
 
3730 3728
 Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.
3731 3729
 
3732
-En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.
3730
+En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
3733 3731
 
3734 3732
 En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.
3735 3733
 
... ...
@@ -4767,6 +4765,22 @@ Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens
4767 4765
 3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
4768 4766
 
4769 4767
 
4768
+#### Article 379 bis
4769
+
4770
+1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379.
4771
+2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
4772
+3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
4773
+4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
4774
+5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
4775
+
4776
+Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.
4777
+6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
4778
+7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
4779
+8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
4780
+9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
4781
+10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
4782
+
4783
+
4770 4784
 #### Article 380
4771 4785
 
4772 4786
 Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.
... ...
@@ -5596,7 +5610,7 @@ La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trés
5596 5610
 
5597 5611
 III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
5598 5612
 
5599
-Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée.
5613
+Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.
5600 5614
 
5601 5615
 
5602 5616
 # Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne