Code-des-douanes


Version consolidée au 8 février 1992

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 Code des douanes
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-- Date de consolidation : 31 décembre 1991
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-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19911231)
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+- Date de consolidation : 8 février 1992
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19920208)
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 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
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@@ -3615,7 +3615,7 @@ Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les
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 # Article 462
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-Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.
3618
+Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.
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 Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
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