Code-des-douanes


Version consolidée au 30 décembre 2011

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code des douanes
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 2 décembre 2011
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111202)
3
+- Date de consolidation : 30 décembre 2011
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
... ...
@@ -2411,7 +2411,7 @@ Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention
2411 2411
 
2412 2412
 #### Article 223
2413 2413
 
2414
-Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
2414
+Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
2415 2415
 
2416 2416
 L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
2417 2417
 
... ...
@@ -2431,7 +2431,7 @@ du navire ou longueur de coque
2431 2431
 
2432 2432
 
2433 2433
 
2434
-QUOTITE DU DROIT
2434
+QUOTITÉ DU DROIT
2435 2435
 
2436 2436
 
2437 2437
 
... ...
@@ -2543,7 +2543,7 @@ De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
2543 2543
 
2544 2544
 
2545 2545
 
2546
-92 euros
2546
+77 euros
2547 2547
 
2548 2548
 
2549 2549
 
... ...
@@ -2559,7 +2559,7 @@ De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
2559 2559
 
2560 2560
 
2561 2561
 
2562
-131 euros
2562
+105 euros
2563 2563
 
2564 2564
 
2565 2565
 
... ...
@@ -2575,7 +2575,7 @@ De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
2575 2575
 
2576 2576
 
2577 2577
 
2578
-223 euros
2578
+178 euros
2579 2579
 
2580 2580
 
2581 2581
 
... ...
@@ -2591,7 +2591,7 @@ De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus
2591 2591
 
2592 2592
 
2593 2593
 
2594
-300 euros
2594
+240 euros
2595 2595
 
2596 2596
 
2597 2597
 
... ...
@@ -2607,7 +2607,7 @@ De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus
2607 2607
 
2608 2608
 
2609 2609
 
2610
-342 euros
2610
+274 euros
2611 2611
 
2612 2612
 
2613 2613
 
... ...
@@ -2623,7 +2623,7 @@ De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
2623 2623
 
2624 2624
 
2625 2625
 
2626
-573 euros
2626
+458 euros
2627 2627
 
2628 2628
 
2629 2629
 
... ...
@@ -2639,7 +2639,7 @@ De 15 mètres et plus
2639 2639
 
2640 2640
 
2641 2641
 
2642
-1108 euros
2642
+886 euros
2643 2643
 
2644 2644
 
2645 2645
 
... ...
@@ -2683,7 +2683,7 @@ De 6 à 8 CV
2683 2683
 
2684 2684
 
2685 2685
 
2686
-13 euros par CV au-dessus du cinquième
2686
+14 euros par CV au-dessus du cinquième
2687 2687
 
2688 2688
 
2689 2689
 
... ...
@@ -2699,7 +2699,7 @@ De 9 à 10 CV
2699 2699
 
2700 2700
 
2701 2701
 
2702
-15 euros par CV au-dessus du cinquième
2702
+16 euros par CV au-dessus du cinquième
2703 2703
 
2704 2704
 
2705 2705
 
... ...
@@ -2715,7 +2715,7 @@ De 11 à 20 CV
2715 2715
 
2716 2716
 
2717 2717
 
2718
-32 euros par CV au-dessus du cinquième
2718
+35 euros par CV au-dessus du cinquième
2719 2719
 
2720 2720
 
2721 2721
 
... ...
@@ -2731,7 +2731,7 @@ De 21 à 25 CV
2731 2731
 
2732 2732
 
2733 2733
 
2734
-36 euros par CV au-dessus du cinquième
2734
+40 euros par CV au-dessus du cinquième
2735 2735
 
2736 2736
 
2737 2737
 
... ...
@@ -2747,7 +2747,7 @@ De 26 à 50 CV
2747 2747
 
2748 2748
 
2749 2749
 
2750
-40 euros par CV au-dessus du cinquième
2750
+44 euros par CV au-dessus du cinquième
2751 2751
 
2752 2752
 
2753 2753
 
... ...
@@ -2763,7 +2763,7 @@ De 51 à 99 CV
2763 2763
 
2764 2764
 
2765 2765
 
2766
-45 euros par CV au-dessus du cinquième
2766
+50 euros par CV au-dessus du cinquième
2767 2767
 
2768 2768
 
2769 2769
 
... ...
@@ -2787,19 +2787,51 @@ c) Taxe spéciale
2787 2787
 
2788 2788
 
2789 2789
 
2790
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV.
2790
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.
2791
+
2792
+
2793
+
2794
+
2795
+
2796
+
2797
+
2798
+
2799
+
2800
+
2801
+
2802
+d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
2803
+
2804
+
2805
+
2806
+
2807
+
2808
+Jusqu'à 90 kW exclus
2791 2809
 
2810
+exonération
2792 2811
 
2793 2812
 
2794 2813
 
2795 2814
 
2796 2815
 
2816
+De 90 kW à 159 kW
2797 2817
 
2818
+3 € par kW ou fraction de kW
2798 2819
 
2799 2820
 
2800 2821
 
2801 2822
 
2802
-Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2823
+
2824
+A partir de 160 kW
2825
+
2826
+4 € par kW ou fraction de kW
2827
+
2828
+
2829
+
2830
+
2831
+
2832
+
2833
+
2834
+Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2803 2835
 
2804 2836
 
2805 2837
 #### Article 224
... ...
@@ -3107,7 +3139,7 @@ Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services
3107 3139
 
3108 3140
 ## Article 265
3109 3141
 
3110
-1.-Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
3142
+1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
3111 3143
 
3112 3144
 Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
3113 3145
 
... ...
@@ -4218,7 +4250,7 @@ Hectolitre
4218 4250
 
4219 4251
 
4220 4252
 
4221
-5,66
4253
+7,20
4222 4254
 
4223 4255
 
4224 4256
 
... ...
@@ -6057,7 +6089,7 @@ Tous produits de la position.
6057 6089
 
6058 6090
 A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.
6059 6091
 
6060
-A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
6092
+A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1,15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
6061 6093
 
6062 6094
 Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
6063 6095
 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
... ...
@@ -8558,24 +8590,99 @@ Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Commun
8558 8590
 
8559 8591
 1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.
8560 8592
 
8593
+
8594
+
8595
+
8596
+
8597
+
8598
+
8561 8599
 Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
8562 8600
 
8601
+
8602
+
8603
+
8604
+
8605
+
8606
+
8563 8607
 Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale.
8564 8608
 
8609
+
8610
+
8611
+
8612
+
8613
+
8614
+
8565 8615
 Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
8566 8616
 
8617
+
8618
+
8619
+
8620
+
8621
+
8622
+
8567 8623
 Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
8568 8624
 
8625
+
8626
+
8627
+
8628
+
8629
+
8630
+
8569 8631
 Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix de référence.
8570 8632
 
8633
+
8634
+
8635
+
8636
+
8637
+
8638
+
8571 8639
 Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
8640
+
8641
+
8642
+
8643
+
8644
+
8645
+
8572 8646
 2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
8647
+
8648
+
8649
+
8650
+
8651
+
8652
+
8573 8653
 3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
8654
+
8655
+
8656
+
8657
+
8658
+
8659
+
8574 8660
 4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.
8575 8661
 
8662
+
8663
+
8664
+
8665
+
8666
+
8667
+
8576 8668
 Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1.
8577 8669
 
8578 8670
 
8671
+
8672
+
8673
+
8674
+
8675
+5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination.
8676
+
8677
+
8678
+
8679
+Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
8680
+
8681
+
8682
+
8683
+Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination.
8684
+
8685
+
8579 8686
 ## Article 268 ter
8580 8687
 
8581 8688
 Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
... ...
@@ -9064,17 +9171,25 @@ Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes condi
9064 9171
 
9065 9172
 Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.
9066 9173
 
9174
+
9175
+
9067 9176
 Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager.
9068 9177
 
9178
+
9179
+
9069 9180
 La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.
9070 9181
 
9182
+
9183
+
9071 9184
 La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
9072 9185
 
9186
+
9187
+
9073 9188
 Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.
9074 9189
 
9075
-L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
9076 9190
 
9077
-Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
9191
+
9192
+L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
9078 9193
 
9079 9194
 
9080 9195
 ## Article 285 quater
... ...
@@ -9122,87 +9237,17 @@ Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
9122 9237
 Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
9123 9238
 
9124 9239
 
9125
-## Article 285 septies
9126
-
9127
-I. ― 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
9128
-2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
9129
-
9130
-La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales.
9131
-
9132
-Les routes et autoroutes mentionnées au premier alinéa sont découpées en sections de tarification.A chaque section de tarification est associé un point de tarification. Ces sections de tarification ainsi que les points de tarification associés sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. La longueur maximale des sections de tarification est de quinze kilomètres.
9133
-3. Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou supérieur à douze tonnes.
9134
-
9135
-Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
9136
-
9137
-II. ― La taxe est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur des véhicules mentionnés au 3 du I.
9138
-
9139
-Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
9140
-
9141
-III. ― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, d'un point de tarification mentionné au troisième alinéa du 2 du I.
9142
-
9143
-IV. ― 1.L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
9144
-2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Les catégories, qui reposent sur le nombre d'essieux des véhicules, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
9145
-
9146
-Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
9147
-
9148
-Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
9149
-
9150
-En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
9151
-3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.
9152
-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur avis de l'organe délibérant de la collectivité.
9153
-5. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 à 4.
9154
-
9155
-V. ― 1.A compter de l'entrée en vigueur de la taxe prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I.
9156
-2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V, des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données  paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.
9157
-
9158
-Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée,  font foi jusqu'à preuve du contraire.
9159
-
9160
-3.Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant  un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et  acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
9240
+## Article 285 octies
9161 9241
 
9162
-A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans  les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
9163
-4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
9242
+I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
9164 9243
 
9165
-La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
9244
+II. - La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.
9166 9245
 
9167
-La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
9246
+Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
9168 9247
 
9169
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
9170
-5. 1° Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4.
9171
-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables soumis au 4.
9172
-3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1.
9173
-4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.
9248
+III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.
9174 9249
 
9175
-VI. ― 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
9176
-2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable lors de la liquidation.
9177
-
9178
-Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
9179
-
9180
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.
9181
-3. La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
9182
-
9183
-VII. ― 1. Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
9184
-
9185
-Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
9186
-
9187
-La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement.
9188
-
9189
-Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
9190
-2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de 130 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente derniers jours.
9191
-
9192
-Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.
9193
-
9194
-Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire ou au réel.
9195
-
9196
-Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation au réel.
9197
-3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est passible d'une amende maximale de 750 EUR.
9198
-4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre et percevoir l'amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
9199
-5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée,  font foi jusqu'à preuve du contraire.
9200
-
9201
-VIII. ― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
9202
-
9203
-IX. ― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également affectée.
9204
-
9205
-Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue.
9250
+IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.
9206 9251
 
9207 9252
 
9208 9253
 # Titre XI : Zones franches.
... ...
@@ -9278,6 +9323,15 @@ Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies
9278 9323
 
9279 9324
 # Titre XII : Contentieux et recouvrement
9280 9325
 
9326
+## Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes
9327
+
9328
+## Article 322
9329
+
9330
+Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent  code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La  liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et  les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en  Conseil d'Etat.
9331
+
9332
+Les actes mentionnés au premier  alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des  conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.
9333
+
9334
+
9281 9335
 ## Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
9282 9336
 
9283 9337
 ### Section 01 : Droit de consignation.
... ...
@@ -10575,12 +10629,12 @@ Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont f
10575 10629
 
10576 10630
 ## Article 451
10577 10631
 
10578
-Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
10632
+Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
10579 10633
 
10580 10634
 
10581 10635
 ## Article 451 bis
10582 10636
 
10583
-Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
10637
+Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
10584 10638
 
10585 10639
 
10586 10640
 ## Article 452
... ...
@@ -10595,9 +10649,9 @@ Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'o
10595 10649
 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
10596 10650
 1. les agents des douanes ;
10597 10651
 2. les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
10598
-3. les officiers de police judiciaire.
10652
+3. les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.
10599 10653
 
10600
-Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
10654
+Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
10601 10655
 
10602 10656
 
10603 10657
 ## Article 454
... ...
@@ -10639,7 +10693,7 @@ La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des rel
10639 10693
 
10640 10694
 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
10641 10695
 
10642
-1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
10696
+1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
10643 10697
 
10644 10698
 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
10645 10699
 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.