Code-des-douanes


Version consolidée au 1er février 1950

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@@ -1,7 +1,7 @@
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 Code des douanes
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 1er janvier 1949
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19490101)
3
+- Date de consolidation : 1er février 1950
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19500201)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
... ...
@@ -160,6 +160,30 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
160 160
 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
161 161
 
162 162
 
163
+### Section 2 : Espèce des marchandises
164
+
165
+#### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
166
+
167
+#### Article 30
168
+
169
+(texte abrogé).
170
+
171
+
172
+#### Article 31
173
+
174
+(texte abrogé).
175
+
176
+
177
+#### Article 32
178
+
179
+(texte abrogé).
180
+
181
+
182
+#### Article 33
183
+
184
+(texte abrogé).
185
+
186
+
163 187
 ### Section 4 : Valeur des marchandises
164 188
 
165 189
 #### Paragraphe 1 : A l'importation.
... ...
@@ -595,6 +619,18 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli
595 619
 2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
596 620
 
597 621
 
622
+### Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
623
+
624
+### Article 105
625
+
626
+(texte abrogé).
627
+
628
+
629
+### Article 106
630
+
631
+(texte abrogé).
632
+
633
+
598 634
 ## Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
599 635
 
600 636
 ### Section 2 : Paiement au comptant.