Code-des-douanes


Version consolidée au 28 décembre 1988

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 Code des douanes
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3
-- Date de consolidation : 5 janvier 1988
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19880105)
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+- Date de consolidation : 28 décembre 1988
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19881228)
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6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
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@@ -3216,6 +3216,11 @@ Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'ex
3216 3216
 
3217 3217
 ##### B. - Deuxième classe.
3218 3218
 
3219
+##### Article 415
3220
+
3221
+Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
3222
+
3223
+
3219 3224
 #### Paragraphe 4 : Contrebande.
3220 3225
 
3221 3226
 #### Article 419