Code-des-douanes


Version consolidée au 1er janvier 2010

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code des douanes
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 31 décembre 2009
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20091231)
3
+- Date de consolidation : 1er janvier 2010
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20100101)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
... ...
@@ -408,7 +408,7 @@ III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi com
408 408
 
409 409
 ## Article 59 quater
410 410
 
411
-Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
411
+Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
412 412
 
413 413
 
414 414
 ## Article 59 quinquies
... ...
@@ -774,6 +774,44 @@ Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière,
774 774
 Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
775 775
 
776 776
 
777
+## Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision :  le droit d'être entendu.
778
+
779
+## Article 67 A
780
+
781
+Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
782
+
783
+
784
+## Article 67 B
785
+
786
+Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.
787
+
788
+La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.
789
+
790
+
791
+## Article 67 C
792
+
793
+Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.
794
+
795
+
796
+## Article 67 D
797
+
798
+Le présent chapitre ne s'applique pas :
799
+
800
+a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
801
+
802
+b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
803
+
804
+c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
805
+
806
+d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
807
+
808
+e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ;
809
+
810
+f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;
811
+
812
+g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.
813
+
814
+
777 815
 # Titre III : Conduite des marchandises en douane
778 816
 
779 817
 ## Chapitre Ier : Importation
... ...
@@ -2616,23 +2654,11 @@ Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré
2616 2654
 
2617 2655
 ### Article 238
2618 2656
 
2619
-Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance,  donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
2620
-
2621
-
2622
-
2623
-
2657
+Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
2624 2658
 
2625 2659
 Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
2626 2660
 
2627
-
2628
-
2629
-
2630
-
2631
-Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
2632
-
2633
-
2634
-
2635
-
2661
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
2636 2662
 
2637 2663
 L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2638 2664
 
... ...
@@ -5446,7 +5472,7 @@ Hectolitre.
5446 5472
 
5447 5473
 
5448 5474
 
5449
-26,27
5475
+24,78
5450 5476
 
5451 5477
 
5452 5478
 
... ...
@@ -5903,10 +5929,11 @@ DÉSIGNATION DES PRODUITS
5903 5929
 
5904 5930
 
5905 5931
 
5906
-RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
5932
+RÉDUCTION
5907 5933
 
5908 5934
 
5909 5935
 
5936
+(en euros par hectolitre)
5910 5937
 
5911 5938
 
5912 5939
 
... ...
@@ -5915,29 +5942,26 @@ RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
5915 5942
 
5916 5943
 
5917 5944
 
5918
-Année
5919
-
5920 5945
 
5921 5946
 
5922 5947
 
5948
+Année
5923 5949
 
5924 5950
 
5925 5951
 
5926 5952
 
5927 5953
 
5928
-2009
5929 5954
 
5930 5955
 
5931 5956
 
5932 5957
 
5933 5958
 
5934
-2010
5935 5959
 
5936 5960
 
5937 5961
 
5962
+2009
5938 5963
 
5939 5964
 
5940
-2011
5941 5965
 
5942 5966
 
5943 5967
 
... ...
@@ -5945,20 +5969,20 @@ Année
5945 5969
 
5946 5970
 
5947 5971
 
5972
+2010
5948 5973
 
5949 5974
 
5950 5975
 
5951
-1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5952 5976
 
5953 5977
 
5954 5978
 
5955 5979
 
5956 5980
 
5957 5981
 
5982
+2011
5958 5983
 
5959 5984
 
5960 5985
 
5961
-15, 00
5962 5986
 
5963 5987
 
5964 5988
 
... ...
@@ -5966,7 +5990,7 @@ Année
5966 5990
 
5967 5991
 
5968 5992
 
5969
-11, 00
5993
+1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5970 5994
 
5971 5995
 
5972 5996
 
... ...
@@ -5974,7 +5998,7 @@ Année
5974 5998
 
5975 5999
 
5976 6000
 
5977
-8, 00
6001
+15,00
5978 6002
 
5979 6003
 
5980 6004
 
... ...
@@ -5982,39 +6006,40 @@ Année
5982 6006
 
5983 6007
 
5984 6008
 
6009
+11,00
5985 6010
 
5986 6011
 
5987 6012
 
5988
-2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
5989 6013
 
5990 6014
 
5991 6015
 
5992 6016
 
6017
+8,00
5993 6018
 
5994 6019
 
5995 6020
 
5996 6021
 
5997 6022
 
5998
-15, 00
5999 6023
 
6000 6024
 
6001 6025
 
6026
+2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
6002 6027
 
6003 6028
 
6004 6029
 
6005 6030
 
6006
-11, 00
6007 6031
 
6008 6032
 
6009 6033
 
6034
+15,00
6010 6035
 
6011 6036
 
6012 6037
 
6013 6038
 
6014
-8, 00
6015 6039
 
6016 6040
 
6017 6041
 
6042
+11 00
6018 6043
 
6019 6044
 
6020 6045
 
... ...
@@ -6022,7 +6047,7 @@ Année
6022 6047
 
6023 6048
 
6024 6049
 
6025
-3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
6050
+8 00
6026 6051
 
6027 6052
 
6028 6053
 
... ...
@@ -6031,63 +6056,64 @@ Année
6031 6056
 
6032 6057
 
6033 6058
 
6059
+3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
6034 6060
 
6035
-21, 00
6036 6061
 
6037 6062
 
6038 6063
 
6039 6064
 
6040 6065
 
6041 6066
 
6067
+21,00
6042 6068
 
6043
-18, 00
6044 6069
 
6045 6070
 
6046 6071
 
6047 6072
 
6048 6073
 
6049 6074
 
6075
+18,00
6050 6076
 
6051
-14, 00
6052 6077
 
6053 6078
 
6054 6079
 
6055 6080
 
6056 6081
 
6057 6082
 
6083
+14,00
6058 6084
 
6059 6085
 
6060 6086
 
6061 6087
 
6062
-4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
6063 6088
 
6064 6089
 
6065 6090
 
6066 6091
 
6092
+4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
6067 6093
 
6068 6094
 
6069 6095
 
6070 6096
 
6071 6097
 
6072
-21, 00
6073 6098
 
6074 6099
 
6100
+21,00
6075 6101
 
6076 6102
 
6077 6103
 
6078 6104
 
6079 6105
 
6080
-18, 00
6081 6106
 
6082 6107
 
6108
+18,00
6083 6109
 
6084 6110
 
6085 6111
 
6086 6112
 
6087 6113
 
6088
-14, 00
6089 6114
 
6090 6115
 
6116
+14,00
6091 6117
 
6092 6118
 
6093 6119
 
... ...
@@ -6104,27 +6130,23 @@ Année
6104 6130
 
6105 6131
 
6106 6132
 
6107
-
6108
-
6109
-15, 00
6110
-
6111
-
6133
+15,00
6112 6134
 
6113 6135
 
6114 6136
 
6115 6137
 
6116 6138
 
6117
-11, 00
6118 6139
 
6119 6140
 
6141
+11,00
6120 6142
 
6121 6143
 
6122 6144
 
6123 6145
 
6124 6146
 
6125
-8, 00
6126 6147
 
6127 6148
 
6149
+8,00
6128 6150
 
6129 6151
 
6130 6152
 
... ...
@@ -6141,25 +6163,25 @@ Année
6141 6163
 
6142 6164
 
6143 6165
 
6166
+21,00
6144 6167
 
6145 6168
 
6146
-21, 00
6147 6169
 
6148 6170
 
6149 6171
 
6150 6172
 
6151 6173
 
6174
+18,00
6152 6175
 
6153 6176
 
6154
-18, 00
6155 6177
 
6156 6178
 
6157 6179
 
6158 6180
 
6159 6181
 
6182
+14,00
6160 6183
 
6161 6184
 
6162
-14, 00
6163 6185
 
6164 6186
 
6165 6187
 
... ...
@@ -6167,9 +6189,7 @@ Année
6167 6189
 
6168 6190
 
6169 6191
 
6170
-
6171
-
6172
-1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.
6192
+1 bis. Abrogé.
6173 6193
 2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
6174 6194
 
6175 6195
 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.
... ...
@@ -6630,6 +6650,8 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po
6630 6650
 b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
6631 6651
 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
6632 6652
 
6653
+A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
6654
+
6633 6655
 II.-La taxe ne s'applique pas :
6634 6656
 1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
6635 6657
 
... ...
@@ -6637,7 +6659,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :
6637 6659
 
6638 6660
 1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
6639 6661
 
6640
-1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; (1)
6662
+1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;
6641 6663
 2. (alinéa abrogé) ;
6642 6664
 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
6643 6665
 4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
... ...
@@ -6669,7 +6691,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;
6669 6691
 8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
6670 6692
 
6671 6693
 b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ;
6672
-9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
6694
+9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
6673 6695
 
6674 6696
 
6675 6697
 ## Article 266 octies
... ...
@@ -6714,7 +6736,7 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
6714 6736
 
6715 6737
 
6716 6738
 
6717
-8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.  541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même  article n'a pas été acquittée.
6739
+8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, respectivement  mentionnés au I et au III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.
6718 6740
 
6719 6741
 
6720 6742
 ## Article 266 nonies
... ...
@@ -6733,7 +6755,13 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc
6733 6755
 
6734 6756
 
6735 6757
 
6736
-DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
6758
+
6759
+
6760
+DÉSIGNATION DES MATIÈRES
6761
+
6762
+
6763
+
6764
+ou opérations imposables
6737 6765
 
6738 6766
 
6739 6767
 
... ...
@@ -6741,7 +6769,19 @@ DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
6741 6769
 
6742 6770
 
6743 6771
 
6744
-UNITÉ de perception
6772
+
6773
+
6774
+
6775
+
6776
+UNITÉ
6777
+
6778
+
6779
+
6780
+de perception
6781
+
6782
+
6783
+
6784
+
6745 6785
 
6746 6786
 
6747 6787
 
... ...
@@ -6771,43 +6811,85 @@ QUOTITÉ EN EUROS
6771 6811
 
6772 6812
 
6773 6813
 
6814
+
6815
+
6816
+
6817
+
6818
+
6819
+
6820
+
6821
+
6822
+
6823
+
6824
+
6825
+
6774 6826
 2009
6775 6827
 
6776 6828
 
6777 6829
 
6778 6830
 
6779 6831
 
6832
+
6833
+
6834
+
6835
+
6780 6836
 2010
6781 6837
 
6782 6838
 
6783 6839
 
6784 6840
 
6785 6841
 
6842
+
6843
+
6844
+
6845
+
6786 6846
 2011
6787 6847
 
6788 6848
 
6789 6849
 
6790 6850
 
6791 6851
 
6852
+
6853
+
6854
+
6855
+
6792 6856
 2012
6793 6857
 
6794 6858
 
6795 6859
 
6796 6860
 
6797 6861
 
6862
+
6863
+
6864
+
6865
+
6798 6866
 2013
6799 6867
 
6800 6868
 
6801 6869
 
6802 6870
 
6803 6871
 
6872
+
6873
+
6874
+
6875
+
6804 6876
 2014
6805 6877
 
6806 6878
 
6807 6879
 
6808 6880
 
6809 6881
 
6810
-A compter de 2015
6882
+
6883
+
6884
+
6885
+
6886
+A compter
6887
+
6888
+
6889
+
6890
+de 2015
6891
+
6892
+
6811 6893
 
6812 6894
 
6813 6895
 
... ...
@@ -7053,7 +7135,7 @@ Tonne
7053 7135
 
7054 7136
 
7055 7137
 
7056
-Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
7138
+Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
7057 7139
 
7058 7140
 Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
7059 7141
 
... ...
@@ -7067,15 +7149,33 @@ b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incin
7067 7149
 
7068 7150
 
7069 7151
 
7070
-DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
7071 7152
 
7072 7153
 
7154
+DÉSIGNATION DES MATIÈRES
7155
+
7156
+
7157
+
7158
+ou opérations imposables
7159
+
7073 7160
 
7074 7161
 
7075 7162
 
7076 7163
 
7077 7164
 
7078
-UNITÉ de perception
7165
+
7166
+
7167
+
7168
+
7169
+
7170
+UNITÉ
7171
+
7172
+
7173
+
7174
+de perception
7175
+
7176
+
7177
+
7178
+
7079 7179
 
7080 7180
 
7081 7181
 
... ...
@@ -7105,31 +7205,65 @@ QUOTITÉ EN EUROS
7105 7205
 
7106 7206
 
7107 7207
 
7208
+
7209
+
7210
+
7211
+
7212
+
7213
+
7214
+
7215
+
7216
+
7217
+
7218
+
7219
+
7108 7220
 2009
7109 7221
 
7110 7222
 
7111 7223
 
7112 7224
 
7113 7225
 
7226
+
7227
+
7228
+
7229
+
7114 7230
 2010
7115 7231
 
7116 7232
 
7117 7233
 
7118 7234
 
7119 7235
 
7236
+
7237
+
7238
+
7239
+
7120 7240
 2011
7121 7241
 
7122 7242
 
7123 7243
 
7124 7244
 
7125 7245
 
7246
+
7247
+
7248
+
7249
+
7126 7250
 2012
7127 7251
 
7128 7252
 
7129 7253
 
7130 7254
 
7131 7255
 
7132
-A compter de 2013
7256
+
7257
+
7258
+
7259
+
7260
+A compter
7261
+
7262
+
7263
+
7264
+de 2013
7265
+
7266
+
7133 7267
 
7134 7268
 
7135 7269
 
... ...
@@ -7377,6 +7511,14 @@ Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets m
7377 7511
 
7378 7512
 Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
7379 7513
 
7514
+Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7515
+
7516
+Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7517
+
7518
+Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7519
+
7520
+Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due
7521
+
7380 7522
 B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
7381 7523
 
7382 7524
 
... ...
@@ -7387,7 +7529,21 @@ B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, l
7387 7529
 
7388 7530
 
7389 7531
 
7390
-DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables
7532
+
7533
+
7534
+
7535
+
7536
+DÉSIGNATION DES MATIÈRES
7537
+
7538
+
7539
+
7540
+
7541
+
7542
+ou opérations imposables
7543
+
7544
+
7545
+
7546
+
7391 7547
 
7392 7548
 
7393 7549
 
... ...
@@ -7401,7 +7557,19 @@ UNITÉ DE PERCEPTION
7401 7557
 
7402 7558
 
7403 7559
 
7404
-QUOTITÉ (en euros)
7560
+
7561
+
7562
+
7563
+
7564
+
7565
+
7566
+QUOTITÉ
7567
+
7568
+
7569
+
7570
+
7571
+
7572
+(en euros)
7405 7573
 
7406 7574
 
7407 7575
 
... ...
@@ -7457,9 +7625,9 @@ Tonne
7457 7625
 
7458 7626
 
7459 7627
 
7460
-Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés
7461
-
7628
+Substances émises dans l'atmosphère :
7462 7629
 
7630
+-oxydes de soufre et autres composés soufrés
7463 7631
 
7464 7632
 
7465 7633
 
... ...
@@ -7613,9 +7781,9 @@ Tonne
7613 7781
 
7614 7782
 
7615 7783
 
7616
-Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
7617
-
7784
+Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
7618 7785
 
7786
+-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
7619 7787
 
7620 7788
 
7621 7789
 
... ...
@@ -7703,7 +7871,9 @@ Tonne
7703 7871
 
7704 7872
 
7705 7873
 
7706
-Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7874
+Installations classées :
7875
+
7876
+Délivrance d'autorisation :
7707 7877
 
7708 7878
 -artisan n'employant pas plus de deux salariés
7709 7879
 
... ...
@@ -7715,6 +7885,8 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7715 7885
 
7716 7886
 
7717 7887
 
7888
+
7889
+
7718 7890
 501, 61 (516,16 en 2009)
7719 7891
 
7720 7892
 
... ...
@@ -7733,6 +7905,10 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7733 7905
 
7734 7906
 
7735 7907
 
7908
+
7909
+
7910
+
7911
+
7736 7912
 1 210, 78 (1 245,89 en 2009)
7737 7913
 
7738 7914
 
... ...
@@ -7751,17 +7927,25 @@ Installations classées : Délivrance d'autorisation :
7751 7927
 
7752 7928
 
7753 7929
 
7754
-2 525, 35  (2 598,59 en 2009)
7755 7930
 
7756 7931
 
7757 7932
 
7758 7933
 
7934
+2 525, 35 (2 598,59 en 2009)
7935
+
7936
+
7937
+
7759 7938
 
7760 7939
 
7761 7940
 
7762 7941
 
7763 7942
 
7764
-Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
7943
+
7944
+Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
7945
+
7946
+-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
7947
+
7948
+
7765 7949
 
7766 7950
 
7767 7951
 
... ...
@@ -7781,6 +7965,8 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7781 7965
 
7782 7966
 
7783 7967
 
7968
+
7969
+
7784 7970
 -autres installations
7785 7971
 
7786 7972
 
... ...
@@ -7789,6 +7975,12 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7789 7975
 
7790 7976
 
7791 7977
 
7978
+
7979
+
7980
+
7981
+
7982
+
7983
+
7792 7984
 380, 44 (391,47 en 2009)
7793 7985
 
7794 7986
 
... ...
@@ -7799,19 +7991,81 @@ Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant
7799 7991
 
7800 7992
 
7801 7993
 
7802
-Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.
7994
+Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
7995
+
7996
+
7997
+
7998
+
7999
+
8000
+Kilogramme
8001
+
8002
+
7803 8003
 
7804 8004
 
7805 8005
 
8006
+0,12
7806 8007
 
7807 8008
 
7808
-Kg
7809 8009
 
7810 8010
 
7811 8011
 
7812 8012
 
7813 8013
 
7814
-0, 91
8014
+
8015
+
8016
+Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux
8017
+
8018
+
8019
+
8020
+
8021
+
8022
+Kilogramme
8023
+
8024
+
8025
+
8026
+
8027
+
8028
+2010
8029
+
8030
+
8031
+
8032
+
8033
+
8034
+0,06
8035
+
8036
+
8037
+
8038
+
8039
+
8040
+
8041
+
8042
+
8043
+
8044
+
8045
+
8046
+
8047
+
8048
+
8049
+
8050
+
8051
+
8052
+
8053
+
8054
+
8055
+
8056
+2011
8057
+
8058
+
8059
+
8060
+
8061
+
8062
+0,12
8063
+
8064
+
8065
+
8066
+
8067
+
8068
+
7815 8069
 
7816 8070
 
7817 8071
 
... ...
@@ -7831,7 +8085,7 @@ b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
7831 8085
 
7832 8086
 c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
7833 8087
 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.
7834
-3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.
8088
+3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
7835 8089
 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
7836 8090
 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.
7837 8091
 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
... ...
@@ -7869,42 +8123,24 @@ Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée 
7869 8123
 
7870 8124
 ## Article 266 undecies
7871 8125
 
7872
-A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7873
-
7874
-Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
7875
-
8126
+A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
7876 8127
 
8128
+Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
7877 8129
 
7878 8130
 En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
7879 8131
 
7880
-
7881
-
7882 8132
 Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des douanes.
7883 8133
 
7884
-
7885
-
7886
-
7887
-
7888 8134
 L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.
7889 8135
 
7890
-
7891
-
7892 8136
 Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l'année en cours.
7893 8137
 
7894
-
7895
-
7896 8138
 Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n'est versé au titre de cette année.
7897 8139
 
7898
-
7899
-
7900 8140
 Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.
7901 8141
 
7902
-
7903
-
7904 8142
 Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7600 euros.
7905 8143
 
7906
-
7907
-
7908 8144
 La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
7909 8145
 
7910 8146
 Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
... ...
@@ -7950,24 +8186,12 @@ Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent I
7950 8186
 
7951 8187
 I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
7952 8188
 
7953
-
7954
-
7955
-II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
7956
-
7957
-
8189
+II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
7958 8190
 
7959 8191
 La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
7960 8192
 
7961
-
7962
-
7963 8193
 La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
7964 8194
 
7965
-
7966
-
7967
-En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
7968
-
7969
-
7970
-
7971 8195
 III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2005.
7972 8196
 
7973 8197
 
... ...
@@ -7979,7 +8203,11 @@ II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 d
7979 8203
 
7980 8204
 III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en 2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en 2010.
7981 8205
 
7982
-Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
8206
+Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent.
8207
+
8208
+Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
8209
+
8210
+Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
7983 8211
 
7984 8212
 Le taux du prélèvement est diminué :
7985 8213
 1. Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
... ...
@@ -7989,7 +8217,7 @@ IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est ex
7989 8217
 
7990 8218
 V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
7991 8219
 
7992
-VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010.
8220
+VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.
7993 8221
 
7994 8222
 En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
7995 8223
 
... ...
@@ -10146,15 +10374,18 @@ Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % menti
10146 10374
 ## Article 467
10147 10375
 
10148 10376
 1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
10149
-2. L'Etat récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
10377
+
10378
+2.L'Etat récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
10379
+
10380
+2 bis.L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret.
10150 10381
 3. La déclaration visée au 2 ci-dessus peut être transmise par voie informatique. Les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites.
10151 10382
 
10152 10383
 3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.
10153
-4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
10384
+4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
10154 10385
 
10155 10386
 Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
10156 10387
 
10157
-Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
10388
+Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
10158 10389
 
10159 10390
 L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
10160 10391
 
... ...
@@ -10163,7 +10394,7 @@ L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
10163 10394
 Lorsqu'une infraction prévue au 4 ci-dessus a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
10164 10395
 5. Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 4 ci-dessus. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
10165 10396
 
10166
-L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
10397
+L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration.L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
10167 10398
 
10168 10399
 Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci.
10169 10400