Code-des-douanes


Version consolidée au 11 janvier 1996

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 Code des douanes
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-- Date de consolidation : 31 décembre 1995
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-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19951231)
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+- Date de consolidation : 11 janvier 1996
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=19960111)
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 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
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@@ -2626,6 +2626,14 @@ Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.
2626 2626
 3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
2627 2627
 
2628 2628
 
2629
+## Article 266 ter
2630
+
2631
+1. Les supercarburants, l'essence normale et le gazole, identifiés aux indices II, II bis, 12 et 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, sont passibles d'une redevance, perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures, d'un montant de 0,39 F par hectolitre.
2632
+
2633
+La redevance est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
2634
+2. Sont exonérés de la redevance les produits visés ci-dessus exemptés de la taxe intérieure de consommation par application des articles 189, 190, 195 et 265 bis, ou bénéficiant du taux réduit de la taxe intérieure de consommation prévu au renvoi 5 du tableau B de l'article 265-1, ainsi que les mêmes produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer.
2635
+
2636
+
2629 2637
 ## Article 266 quater
2630 2638
 
2631 2639
 1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :