Code-de-la-défense


Version consolidée au 23 juillet 2012

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la défense
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 1er juillet 2012
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20120701)
3
+- Date de consolidation : 23 juillet 2012
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20120723)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -12566,7 +12566,7 @@ Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'auto
12566 12566
 
12567 12567
 ####### Article R2342-20
12568 12568
 
12569
-Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L. 2335-3.
12569
+Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9.
12570 12570
 
12571 12571
 
12572 12572
 ####### Article R2342-21
... ...
@@ -13411,7 +13411,7 @@ Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers d
13411 13411
 
13412 13412
 ###### Article R2352-3
13413 13413
 
13414
-L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
13414
+L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
13415 13415
 
13416 13416
 
13417 13417
 ###### Article R2352-4
... ...
@@ -13513,7 +13513,11 @@ Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au com
13513 13513
 
13514 13514
 ###### Article R2352-19
13515 13515
 
13516
-L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
13516
+L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
13517
+
13518
+
13519
+
13520
+L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
13517 13521
 
13518 13522
 
13519 13523
 ###### Article R2352-20