Code-de-la-défense


Version consolidée au 19 septembre 2009

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la défense
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 27 août 2009
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090827)
3
+- Date de consolidation : 19 septembre 2009
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090919)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -6091,15 +6091,6 @@ III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des b
6091 6091
 IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
6092 6092
 
6093 6093
 
6094
-###### Article D*1132-11
6095
-
6096
-Un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret, est placé auprès du secrétaire général de la défense nationale.
6097
-
6098
-Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
6099
-
6100
-Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
6101
-
6102
-
6103 6094
 ###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
6104 6095
 
6105 6096
 ###### Article R1132-12
... ...
@@ -9047,169 +9038,7 @@ Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires c
9047 9038
 
9048 9039
 ##### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
9049 9040
 
9050
-###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
9051
-
9052
-####### Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
9053
-
9054
-######## Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
9055
-
9056
-######## Paragraphe 6 : Transports
9057
-
9058
-######## Article R1333-19
9059
-
9060
-Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
9061
-
9062
-
9063
-######## Article R1333-20
9064
-
9065
-La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles R. 1333-22 et R. 1333-24.
9066
-
9067
-Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :
9068
-1. De l'intérieur ;
9069
-2. Des transports ;
9070
-3. Des douanes.
9071
-
9072
-Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
9073
-
9074
-
9075
-######## Article R1333-21
9076
-
9077
-Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
9078
-1. Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
9079
-2. Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ;
9080
-3. En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
9081
-
9082
-
9083
-######## Article R1333-22
9084
-
9085
-Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
9086
-1. Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20 ;
9087
-2. Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
9088
-3. L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et de l'intérieur ;
9089
-4. L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement, soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20.
9090
-
9091
-
9092
-######## Article R1333-23
9093
-
9094
-Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article R. 1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la participation de la force publique à cette escorte.
9095
-
9096
-
9097
-######## Article R1333-24
9098
-
9099
-Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.
9100
-
9101
-
9102
-######## Article R1333-17
9103
-
9104
-Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent paragraphe :
9105
-1. Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
9106
-2. Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;
9107
-3. Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.
9108
-
9109
-
9110
-######## Article R1333-18
9111
-
9112
-Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R. 1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article R. 1333-10. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.
9113
-
9114
-
9115
-######## Paragraphe 1 : Champ d'application
9116
-
9117
-######## Paragraphe 2 : Autorisation
9118
-
9119
-######## Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation
9120
-
9121
-######## Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
9122
-
9123
-####### Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense
9124
-
9125
-######## Paragraphe 1 : Champ d'application
9126
-
9127
-######## Article R1333-25
9128
-
9129
-Par matières nucléaires de défense, on entend les matières mentionnées à l'article R. 1333-1.
9130
-
9131
-
9132
-######## Article R1333-26
9133
-
9134
-L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.
9135
-
9136
-
9137
-######## Article R1333-27
9138
-
9139
-Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.
9140
-
9141
-
9142
-######## Article R1333-28
9143
-
9144
-La liste des installations nucléaires intéressant la défense est fixée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux matières nucléaires traitées dans ces installations, que ces matières soient ou non affectées à la défense. Cette liste, non publiée, précise les installations relevant respectivement ou conjointement de ces ministres. Elle est communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.
9145
-
9146
-
9147
-######## Article R1333-29
9148
-
9149
-Le respect des dispositions du présent paragraphe ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection, la protection du secret ou le transport des matières dangereuses.
9150
-
9151
-
9152
-######## Paragraphe 2 : Autorisation
9153
-
9154
-######## Article R1333-30
9155
-
9156
-L'autorisation prévue à l'article R. 1333-26 est délivrée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie, chacun pour ce qui le concerne, ou, le cas échéant, conjointement.
9157
-
9158
-Lorsqu'il s'agit de transports terrestres, le ministre de l'intérieur est consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être accordée. Il est informé des conditions d'exécution des transports.
9159
-
9160
-L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou plusieurs des activités énumérées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
9161
-
9162
-Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
9163
-
9164
-Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent délivrer une autorisation particulière par installation.
9165
-
9166
-L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.
9167
-
9168
-L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
9169
-
9170
-
9171
-######## Article R1333-31
9172
-
9173
-L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, notamment dans les cas d'infraction aux articles L. 1333-9, L. 1333-10 ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L. 1333-9.
9174
-
9175
-
9176
-######## Article R1333-32
9177
-
9178
-Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
9179
-
9180
-Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ou des ministres ayant accordé l'autorisation, qui peuvent faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
9181
-
9182
-
9183
-######## Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation
9184
-
9185
-######## Article R1333-33
9186
-
9187
-Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration, de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.
9188
-
9189
-
9190
-######## Article R1333-34
9191
-
9192
-Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article R. 1333-33, comporte pour le titulaire de l'autorisation :
9193
-1. Des mesures de suivi et de comptabilité ;
9194
-2. Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;
9195
-3. Des mesures de protection en cours de transport.
9196
-
9197
-Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la bonne application de ces mesures.
9198
-
9199
-
9200
-######## Article R1333-35
9201
-
9202
-L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.
9203
-
9204
-
9205
-######## Paragraphe 4 : Transports.
9206
-
9207
-######## Article R*1333-36
9208
-
9209
-Les transports de matières fissiles et radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire exerce les attributions prévues aux articles R. * 1411-7 à R. * 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
9210
-
9211
-Dans le cas des gîtes d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué.
9212
-
9041
+###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
9213 9042
 
9214 9043
 ###### Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense
9215 9044
 
... ...
@@ -9535,6 +9364,17 @@ Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dan
9535 9364
 Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2.
9536 9365
 
9537 9366
 
9367
+####### Sous-section 6 :  Transports
9368
+
9369
+####### Article R*1333-67-4
9370
+
9371
+Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
9372
+
9373
+Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R. * 1412-1 à R. * 1412-4. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
9374
+
9375
+Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué.
9376
+
9377
+
9538 9378
 ###### Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
9539 9379
 
9540 9380
 ###### Article D1333-68
... ...
@@ -9563,72 +9403,57 @@ III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consul
9563 9403
 
9564 9404
 ###### Section 4 : Dispositions diverses
9565 9405
 
9566
-####### Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection
9406
+####### Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement
9567 9407
 
9568
-####### Article R1333-70
9408
+####### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
9569 9409
 
9570
-I.-Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :
9571
-1. 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;
9572
-2. 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou plus en U 235 ;
9573
-3. 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
9574
-4. 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;
9410
+######## Paragraphe 1 : Matières et installations     relevant du ministère chargé de l'énergie
9575 9411
 
9576
-II.-Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :
9577
-1. Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
9578
-2. Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;
9579
-3. 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou plus, mais moins de 20 % en U 235 ;
9580
-4. Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
9581
-5. Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;
9582
-6. Tous combustibles irradiés (d).
9412
+######## Article R1333-71
9583 9413
 
9584
-III.-Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :
9585
-1. 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
9586
-2. 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20 % ou plus de U 235 non irradié (b) ;
9587
-3. Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à 10  % ou plus mais à moins de 20  % en U 235 non irradié (b) ;
9588
-4. 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non irradié (b) ;
9589
-5. 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
9590
-6. 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235 et thorium non irradiés (b) ;
9591
-7. 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).
9414
+Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5 du présent code.
9592 9415
 
9593
-IV.-Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :
9416
+Préalablement à chaque inspection, le ministre chargé de l'énergie en notifie la date et l'objet au titulaire de l'autorisation ou au déclarant intéressé. Dans le cas d'une inspection inopinée, la notification peut avoir lieu le jour même.
9594 9417
 
9595
-a) Tous isotopes du plutonium ;
9418
+Le préfet peut à l'occasion de l'inspection diligenter le contrôle de l'application du plan particulier de protection de l'établissement ou de l'installation concernée, effectué sur le fondement des articles L. 1332-7,
9596 9419
 
9597
-b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy / heure (100 rads / h) à 1 mètre de distance sans écran ;
9420
+R. 1332-29 et R. 1332-30 du présent code.
9598 9421
 
9599
-c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu ;
9600 9422
 
9601
-d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran.
9423
+######## Article R1333-72
9602 9424
 
9603
-Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.
9425
+Les agents mentionnés à l'article R. 1333-71 rendent compte sans délai au ministre chargé de l'énergie de tout manquement aux obligations résultant des dispositions de la section 1 du présent chapitre.
9604 9426
 
9427
+Le ministre chargé de l'énergie notifie au titulaire de l'autorisation ou au déclarant ayant fait l'objet d'une inspection ses demandes visant à remédier aux manquements observés et l'invite à lui présenter ses observations par écrit. Lorsque ces demandes portent sur les mesures de protection physique concourant à la protection des matières nucléaires détenues dans un point d'importance vitale, elles sont communiquées au préfet territorialement compétent, qui est tenu informé des observations émises par le titulaire de l'autorisation ou le déclarant.
9605 9428
 
9606
-####### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
9429
+En cas de refus ou d'omission de satisfaire aux demandes, le ministre chargé de l'énergie peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation ou le déclarant défaillant de s'y conformer. Le délai fixé pour cette mise en demeure est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'installation et des travaux à exécuter.
9607 9430
 
9608
-####### Article R1333-71
9431
+En cas de refus ou d'omission de mettre en application les mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie communique les manquements observés à l'un des agents mentionnés à l'article L. 1333-8. Celui-ci saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1333-12.
9609 9432
 
9610
-L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation mentionné à l'article R. 1333-34 est donnée en application de l'article L. 1333-5 par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, respectivement ou conjointement.
9611 9433
 
9434
+######## Article R1333-73
9612 9435
 
9613
-####### Article R1333-72
9436
+Les constatations effectuées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection, dans le cadre de leurs missions d'inspections, sont communiquées, lorsqu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires et des dispositifs concourant à leur protection physique, aux services du ministre chargé de l'énergie.
9614 9437
 
9615
-Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique sont communiquées aux ministres intéressés ainsi qu'au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'industrie, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires.
9616 9438
 
9439
+######## Article R1333-74
9617 9440
 
9618
-####### Sous-section 3 : Sanctions pénales
9441
+Dans le cadre du contrôle des mesures de protection qu'il fait réaliser dans un établissement en application des dispositions des articles R. 1332-16 à R. 1332-34, le préfet peut faire appel au concours des services du ministre chargé de l'énergie qu'il informe des constatations effectuées.
9619 9442
 
9620
-####### Article R1333-74
9443
+Les modalités d'instruction des manquements aux mesures de protection physique imposées en application des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre sont celles définies à l'article R. 1333-72.
9621 9444
 
9622
-L'employeur doit, conformément à l'article L. 1333-6, avertir le préposé des obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise du texte de l'article L. 1333-13. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.
9623 9445
 
9624
-Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
9446
+######## Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense
9625 9447
 
9448
+######## Article R1333-75
9626 9449
 
9627
-####### Article R1333-73
9450
+Le ministre de la défense désigne, par arrêté, les agents chargés d'exercer le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant.
9628 9451
 
9629
-Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10 à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
9452
+Ils lui rendent compte sans délai de tout manquement par rapport aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
9630 9453
 
9631 9454
 
9455
+####### Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
9456
+
9632 9457
 ##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
9633 9458
 
9634 9459
 ###### Section 1 : Organisation des communications électroniques
... ...
@@ -10161,175 +9986,7 @@ L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des
10161 9986
 
10162 9987
 ### LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
10163 9988
 
10164
-#### TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES
10165
-
10166
-##### Chapitre unique
10167
-
10168
-###### Section 1 : Dispositions générales.
10169
-
10170
-###### Article R*1411-1
10171
-
10172
-La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
10173
-
10174
-
10175
-###### Article R*1411-2
10176
-
10177
-Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
10178
-
10179
-
10180
-###### Article R*1411-3
10181
-
10182
-Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
10183
-
10184
-
10185
-###### Article R*1411-4
10186
-
10187
-En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
10188
-1. De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
10189
-2. De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des télécommunications associées ;
10190
-3. De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
10191
-
10192
-
10193
-###### Article R*1411-5
10194
-
10195
-Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
10196
-
10197
-
10198
-###### Article R*1411-6
10199
-
10200
-Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
10201
-
10202
-
10203
-###### Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
10204
-
10205
-###### Article R*1411-12
10206
-
10207
-A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
10208
-
10209
-Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.
10210
-
10211
-Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.
10212
-
10213
-
10214
-###### Article R*1411-7
10215
-
10216
-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
10217
-
10218
-Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.
10219
-
10220
-Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement.
10221
-
10222
-Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
10223
-
10224
-Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
10225
-
10226
-
10227
-###### Article R*1411-8
10228
-
10229
-Le délégué est notamment chargé :
10230
-1. De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
10231
-2. De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
10232
-3. De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article R. * 1333-37 ;
10233
-4. D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
10234
-5. De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
10235
-6. De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
10236
-7. De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;
10237
-8. De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat.
10238
-
10239
-
10240
-###### Article R*1411-9
10241
-
10242
-Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et installations soumis à son contrôle.
10243
-
10244
-Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
10245
-
10246
-Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
10247
-
10248
-Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
10249
-
10250
-
10251
-###### Article R*1411-10
10252
-
10253
-Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de l'industrie.
10254
-
10255
-Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette structure.
10256
-
10257
-Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
10258
-
10259
-Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
10260
-
10261
-
10262
-###### Article R*1411-11
10263
-
10264
-Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :
10265
-1. Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ;
10266
-2. Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du travail ;
10267
-3. L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
10268
-
10269
-
10270
-###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
10271
-
10272
-###### Article D1411-14
10273
-
10274
-L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de défense et chef des armées.
10275
-
10276
-
10277
-###### Article D1411-15
10278
-
10279
-L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sous ses trois aspects :
10280
-1. Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de la République d'avoir la garantie :
10281
-
10282
-a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ;
10283
-
10284
-b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou d'une autorité de dévolution légitimement investie ;
10285
-2. Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ;
10286
-3. Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.
10287
-
10288
-
10289
-###### Article D1411-16
10290
-
10291
-En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.
10292
-
10293
-
10294
-###### Article D1411-17
10295
-
10296
-En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.
10297
-
10298
-La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.
10299
-
10300
-
10301
-###### Article D1411-18
10302
-
10303
-La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion. A cet égard, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises dans ce domaine au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
10304
-
10305
-
10306
-###### Article D1411-19
10307
-
10308
-L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.
10309
-
10310
-L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.
10311
-
10312
-Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.
10313
-
10314
-
10315
-###### Article D1411-20
10316
-
10317
-L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou tout autre organisme mandatés par les différents ministères dans les domaines du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens concourant à la dissuasion.
10318
-
10319
-Il est consulté pour l'élaboration des programmes annuels d'inspection dont il est rendu destinataire.
10320
-
10321
-
10322
-###### Article D1411-21
10323
-
10324
-L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
10325
-
10326
-Il en informe également, dans le domaine de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
10327
-
10328
-
10329
-###### Article D1411-22
10330
-
10331
-Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.
10332
-
9989
+#### TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE
10333 9990
 
10334 9991
 #### TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
10335 9992
 
... ...
@@ -10707,6 +10364,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
10707 10364
 4. La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
10708 10365
 
10709 10366
 
10367
+##### Article R1621-9
10368
+
10369
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
10370
+1. A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10371
+2. A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
10372
+
10373
+
10710 10374
 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
10711 10375
 
10712 10376
 ##### Chapitre unique
... ...
@@ -10717,7 +10381,9 @@ Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles
10717 10381
 1. Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
10718 10382
 2. Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
10719 10383
 3. Au livre III les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-10, R. * 1311-12, R. * 1311-14, R. * 1311-22 à R. * 1311-25, des 1° au 3° de l'article R. * 1311-26, R. * 1311-27, R. * 1311-28, R. * 1311-33 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;
10720
-4. Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1411-13, R. * 1421-1 à R. * 1422-4.
10384
+4. Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1
10385
+
10386
+à R. * 1422-4.
10721 10387
 
10722 10388
 
10723 10389
 ##### Article R*1631-2
... ...
@@ -10746,7 +10412,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
10746 10412
 1. Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
10747 10413
 2. L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
10748 10414
 3. A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
10749
-4. Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
10415
+4. Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
10416
+5. A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10417
+6. A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
10750 10418
 
10751 10419
 
10752 10420
 ##### Article D*1631-5
... ...
@@ -10763,7 +10431,7 @@ Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article
10763 10431
 Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
10764 10432
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-21, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
10765 10433
 2. Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
10766
-3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
10434
+3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
10767 10435
 4. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
10768 10436
 
10769 10437
 
... ...
@@ -10795,7 +10463,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10795 10463
 
10796 10464
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
10797 10465
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
10798
-2. Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10466
+2. Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10799 10467
 3. Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
10800 10468
 4. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
10801 10469
 
... ...
@@ -10811,7 +10479,13 @@ a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'ar
10811 10479
 
10812 10480
 b) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
10813 10481
 
10814
-c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
10482
+c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
10483
+
10484
+d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10485
+
10486
+e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
10487
+
10488
+f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP.
10815 10489
 
10816 10490
 
10817 10491
 ##### Article D*1641-4
... ...
@@ -10828,7 +10502,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10828 10502
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
10829 10503
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
10830 10504
 2. Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
10831
-3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
10505
+3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
10832 10506
 4. Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
10833 10507
 5. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
10834 10508
 
... ...
@@ -10893,7 +10567,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
10893 10567
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1142-14 à R. 1142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
10894 10568
 2. Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-35,
10895 10569
 
10896
-R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10570
+R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10897 10571
 3. Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
10898 10572
 4. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
10899 10573
 
... ...
@@ -10909,7 +10583,13 @@ a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la défense économique s'
10909 10583
 
10910 10584
 b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
10911 10585
 
10912
-c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes.
10586
+c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
10587
+
10588
+d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10589
+
10590
+e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
10591
+
10592
+f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP.
10913 10593
 
10914 10594
 
10915 10595
 ##### Article D*1651-5
... ...
@@ -10926,7 +10606,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
10926 10606
 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
10927 10607
 1. Au livre I, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
10928 10608
 2. Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
10929
-3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
10609
+3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
10930 10610
 4. Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;
10931 10611
 5. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15, et D. 1681-16.
10932 10612
 
... ...
@@ -10971,7 +10651,7 @@ c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
10971 10651
 
10972 10652
 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
10973 10653
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
10974
-2. Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10654
+2. Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10975 10655
 3. Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
10976 10656
 4. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
10977 10657
 
... ...
@@ -10989,7 +10669,13 @@ b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du c
10989 10669
 
10990 10670
 c) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
10991 10671
 
10992
-d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
10672
+d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
10673
+
10674
+e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10675
+
10676
+f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
10677
+
10678
+g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP.
10993 10679
 
10994 10680
 
10995 10681
 ##### Article D*1661-5
... ...
@@ -11006,7 +10692,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
11006 10692
 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
11007 10693
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
11008 10694
 2. Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
11009
-3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
10695
+3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
11010 10696
 4. Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
11011 10697
 5. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
11012 10698
 
... ...
@@ -11052,7 +10738,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
11052 10738
 
11053 10739
 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4, D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
11054 10740
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
11055
-2. Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
10741
+2. Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
11056 10742
 3. Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
11057 10743
 4. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
11058 10744
 
... ...
@@ -11063,7 +10749,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
11063 10749
 1. Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
11064 10750
 2. L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
11065 10751
 3. A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
11066
-4. Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
10752
+4. A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
10753
+5. A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
10754
+6. Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
11067 10755
 
11068 10756
 
11069 10757
 ##### Article D*1671-5
... ...
@@ -11079,7 +10767,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
11079 10767
 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
11080 10768
 1. Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
11081 10769
 2. Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
11082
-3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
10770
+3. Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
11083 10771
 4. Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
11084 10772
 5. Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12,
11085 10773