Code-de-la-défense


Version consolidée au 3 mai 2013

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la défense
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 24 avril 2013
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130424)
3
+- Date de consolidation : 3 mai 2013
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130503)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -9924,7 +9924,7 @@ Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opéra
9924 9924
 
9925 9925
 Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
9926 9926
 
9927
-Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
9927
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
9928 9928
 
9929 9929
 Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.
9930 9930
 
... ...
@@ -9934,17 +9934,25 @@ Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiée
9934 9934
 ##### Article D*1442-6
9935 9935
 
9936 9936
 Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
9937
+
9938
+
9937 9939
 1. D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ;
9940
+
9941
+
9938 9942
 2. D'un état-major ;
9943
+
9944
+
9939 9945
 3. D'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
9946
+
9947
+
9940 9948
 4. Des commandants de zone aérienne de défense, dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;
9949
+
9950
+
9941 9951
 5. Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
9942 9952
 
9943
-Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
9944 9953
 
9945
-Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées, chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents.
9946 9954
 
9947
-Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
9955
+Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
9948 9956
 
9949 9957
 
9950 9958
 ##### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
... ...
@@ -15946,40 +15954,6 @@ Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base a
15946 15954
 Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret.
15947 15955
 
15948 15956
 
15949
-####### Sous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire
15950
-
15951
-####### Article D3224-13
15952
-
15953
-Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite des questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne militaire.Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au directeur de la circulation aérienne militaire.
15954
-
15955
-
15956
-####### Article D3224-14
15957
-
15958
-Le directeur de la circulation aérienne militaire étudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation.Il participe, avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, à l'élaboration des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces aériens.
15959
-
15960
-
15961
-####### Article D3224-15
15962
-
15963
-Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le directoire, où il représente le ministre de la défense.A ce titre, et avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, il coordonne les études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
15964
-
15965
-
15966
-####### Article D3224-16
15967
-
15968
-Dans les domaines définis à l'article D. 3224-13, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du titre 4 du livre IV de la première partie du présent code. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
15969
-
15970
-
15971
-####### Article D3224-17
15972
-
15973
-Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
15974
-
15975
-En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.
15976
-
15977
-
15978
-####### Article D3224-18
15979
-
15980
-Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
15981
-
15982
-
15983 15957
 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
15984 15958
 
15985 15959
 ###### Section unique : Dispositions générales
... ...
@@ -19616,7 +19590,7 @@ R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;
19616 19590
 
19617 19591
 ##### Article D3541-4
19618 19592
 
19619
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19593
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19620 19594
 
19621 19595
 
19622 19596
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
... ...
@@ -19646,7 +19620,9 @@ Sont applicables en Polynésie française :
19646 19620
 
19647 19621
 ##### Article D3551-4
19648 19622
 
19649
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles    D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19623
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
19624
+
19625
+D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19650 19626
 
19651 19627
 
19652 19628
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
... ...
@@ -19676,7 +19652,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
19676 19652
 
19677 19653
 ##### Article D3561-4
19678 19654
 
19679
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des    D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19655
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
19656
+
19657
+D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19680 19658
 
19681 19659
 
19682 19660
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
... ...
@@ -19710,7 +19688,7 @@ R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3
19710 19688
 
19711 19689
 ##### Article D3571-4
19712 19690
 
19713
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles    D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19691
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
19714 19692
 
19715 19693
 
19716 19694
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTIN