Code-de-la-défense


Version consolidée au 27 août 2009

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 Code de la défense
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-- Date de consolidation : 7 août 2009
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-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090807)
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+- Date de consolidation : 27 août 2009
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20090827)
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 # Partie législative
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@@ -14656,6 +14656,8 @@ Dans les domaines définis à l'article D. 3224-13, le directeur de la circulati
14656 14656
 
14657 14657
 Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
14658 14658
 
14659
+En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.
14660
+
14659 14661
 
14660 14662
 ####### Article D3224-18
14661 14663
 
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@@ -17027,7 +17029,17 @@ Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de so
17027 17029
 
17028 17030
 ###### Article R3417-7
17029 17031
 
17030
-I. ― Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :1° Douze membres représentant l'Etat, dont :a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;b) Deux membres au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;c) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.II. ― Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions.III. ― En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
17032
+I. ― Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :1° Douze membres représentant l'Etat dont :
17033
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17034
+a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
17035
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17036
+b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;
17037
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17038
+c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;
17039
+
17040
+d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
17041
+
17042
+Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.II. ― Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions.III. ― En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
17031 17043
 
17032 17044
 
17033 17045
 ###### Article R3417-8
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@@ -17091,7 +17103,7 @@ Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
17091 17103
 
17092 17104
 ###### Article R3417-19
17093 17105
 
17094
-Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.A ce titre, il exerce les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ; 3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ; 5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ; 7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 8° Le secrétariat du conseil d'administration ; 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.
17106
+Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.A ce titre, il exerce les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ; 3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ; 5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ; 7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 8° Le secrétariat du conseil d'administration ; 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
17095 17107
 
17096 17108
 
17097 17109
 ###### Article R3417-20