Code-de-la-défense


Version consolidée au 30 août 2007

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la défense
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 12 août 2007
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20070812)
3
+- Date de consolidation : 30 août 2007
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20070830)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -10720,7 +10720,7 @@ Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernemen
10720 10720
 
10721 10721
 ##### Article D*1432-1
10722 10722
 
10723
-La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
10723
+La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
10724 10724
 
10725 10725
 
10726 10726
 ##### Article D*1432-2
... ...
@@ -10730,32 +10730,27 @@ Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministr
10730 10730
 
10731 10731
 ##### Article D*1432-3
10732 10732
 
10733
-Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
10733
+Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
10734 10734
 
10735 10735
 Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
10736 10736
 
10737 10737
 
10738 10738
 ##### Article D*1432-4
10739 10739
 
10740
-Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de région maritime. Ces liaisons permettent :
10740
+Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités responsables de la défense maritime du territoire. Ces liaisons permettent :
10741 10741
 1. D'assurer la cohérence des plans ;
10742 10742
 2. De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;
10743 10743
 3. De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ;
10744 10744
 4. De préparer la coordination de leur emploi.
10745 10745
 
10746
-Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
10746
+Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
10747 10747
 
10748 10748
 
10749 10749
 ##### Article D*1432-5
10750 10750
 
10751
-Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2 :
10751
+Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :
10752 10752
 1. Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
10753
-2. Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
10754
-
10755
-
10756
-##### Article D*1432-6
10757
-
10758
-Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le commandant de cette zone, en accord avec le commandant de région maritime concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite de ces opérations.
10753
+2. Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.
10759 10754
 
10760 10755
 
10761 10756
 #### TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
... ...
@@ -11712,11 +11707,6 @@ Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandan
11712 11707
 Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
11713 11708
 
11714 11709
 
11715
-###### Article D*1681-13
11716
-
11717
-Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
11718
-
11719
-
11720 11710
 ###### Article D*1681-14
11721 11711
 
11722 11712
 Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers généraux ou supérieurs, adjoints " air ", sous l'autorité des commandants supérieurs.