Code-de-la-défense


Version consolidée au 21 décembre 2004

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

1 1
new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,4164 @@
1
+Code de la défense
2
+
3
+- Date de consolidation : 21 décembre 2004
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20041221)
5
+
6
+
7
+# Partie législative
8
+
9
+## PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE.
10
+
11
+### LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
12
+
13
+#### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
14
+
15
+##### Chapitre unique
16
+
17
+##### Article L1111-1
18
+
19
+La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.
20
+
21
+Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
22
+
23
+
24
+##### Article L1111-2
25
+
26
+Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
27
+
28
+En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
29
+
30
+En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
31
+
32
+
33
+##### Article L1111-3
34
+
35
+La politique de la défense est définie en conseil des ministres.
36
+
37
+Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense.
38
+
39
+Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint.
40
+
41
+Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
42
+
43
+
44
+##### Article L1111-4
45
+
46
+Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
47
+
48
+
49
+#### TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
50
+
51
+##### Chapitre Ier : Attributions
52
+
53
+##### Article L1121-1
54
+
55
+Le conseil de défense est présidé par le Président de la République.
56
+
57
+
58
+##### Article L1121-2
59
+
60
+Le conseil de défense restreint est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
61
+
62
+
63
+##### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
64
+
65
+##### Article L1122-1
66
+
67
+La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées par décret en conseil des ministres.
68
+
69
+
70
+#### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
71
+
72
+##### Chapitre unique : Attributions
73
+
74
+##### Article L1131-1
75
+
76
+Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
77
+
78
+
79
+#### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
80
+
81
+##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
82
+
83
+##### Article L1141-1
84
+
85
+Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense incombant au département dont il a la charge.
86
+
87
+
88
+##### Article L1141-2
89
+
90
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
91
+
92
+Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
93
+
94
+Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
95
+
96
+
97
+##### Article L1141-3
98
+
99
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation.
100
+
101
+Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.
102
+
103
+Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le rôle sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
104
+
105
+
106
+##### Article L1141-4
107
+
108
+Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent.
109
+
110
+Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
111
+
112
+Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
113
+
114
+
115
+##### Article L1141-5
116
+
117
+En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :
118
+1. De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;
119
+2. Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
120
+3. De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;
121
+4. De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
122
+
123
+Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.
124
+
125
+
126
+##### Article L1141-6
127
+
128
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites.
129
+
130
+Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.
131
+
132
+Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l'article L. 2234-21.
133
+
134
+
135
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
136
+
137
+###### Section 1 : Défense
138
+
139
+###### Article L1142-1
140
+
141
+Le ministre de la défense est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.
142
+
143
+Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
144
+
145
+Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
146
+
147
+Dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, le ministre de la défense dispose en matière de communications, transports, télécommunications et répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des armées.
148
+
149
+
150
+###### Section 2 : Intérieur
151
+
152
+###### Article L1142-2
153
+
154
+Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile.
155
+
156
+Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
157
+
158
+Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
159
+
160
+Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
161
+
162
+
163
+###### Section 3 : Economie, finances et industrie.
164
+
165
+###### Article L1142-3
166
+
167
+Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
168
+
169
+Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
170
+
171
+
172
+###### Article L1142-4
173
+
174
+Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs.
175
+
176
+
177
+###### Article L1142-5
178
+
179
+Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions des articles L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-3.
180
+
181
+
182
+###### Section 4 : Affaires étrangères
183
+
184
+###### Article L1142-6
185
+
186
+Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre, continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
187
+
188
+
189
+
190
+Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
191
+
192
+
193
+### LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
194
+
195
+#### TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
196
+
197
+#### TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
198
+
199
+##### Chapitre unique
200
+
201
+##### Article L1221-1
202
+
203
+Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés.
204
+
205
+Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
206
+
207
+Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles.
208
+
209
+Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.
210
+
211
+
212
+##### Article L1221-2
213
+
214
+Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
215
+
216
+
217
+### LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
218
+
219
+#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
220
+
221
+##### Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
222
+
223
+##### Article L1311-1
224
+
225
+Dans chaque zone de défense, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.
226
+
227
+Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
228
+
229
+
230
+#### TITRE II : DÉFENSE CIVILE
231
+
232
+##### Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
233
+
234
+##### Article L1321-1
235
+
236
+Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.
237
+
238
+
239
+##### Article L1321-2
240
+
241
+Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires.
242
+
243
+Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
244
+
245
+En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense.
246
+
247
+Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
248
+
249
+
250
+##### Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
251
+
252
+##### Article L1322-1
253
+
254
+L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
255
+
256
+
257
+##### Article L1322-2
258
+
259
+Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
260
+
261
+Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
262
+
263
+
264
+##### Article L1322-3
265
+
266
+Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.
267
+
268
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.
269
+
270
+
271
+##### Chapitre III : Personnels de complément
272
+
273
+##### Article L1323-1
274
+
275
+Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment :
276
+1. D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ;
277
+2. De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;
278
+3. De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.
279
+
280
+Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ;
281
+4. De formations militaires composées de personnels de réserve.
282
+
283
+Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits.
284
+
285
+Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an.
286
+
287
+En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.
288
+
289
+
290
+##### Article L1323-2
291
+
292
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.
293
+
294
+
295
+##### Chapitre IV : Exercices
296
+
297
+##### Article L1324-1
298
+
299
+A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.
300
+
301
+
302
+#### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
303
+
304
+##### Chapitre Ier : Constitution de groupements
305
+
306
+##### Article L1331-1
307
+
308
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources.
309
+
310
+Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative.
311
+
312
+Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.
313
+
314
+
315
+##### Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
316
+
317
+##### Article L1332-1
318
+
319
+Les entreprises exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute tentative de sabotage.
320
+
321
+
322
+##### Article L1332-2
323
+
324
+Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.
325
+
326
+
327
+##### Article L1332-3
328
+
329
+Les entreprises dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'entreprise et approuvé par le préfet. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité préfectorale.
330
+
331
+
332
+##### Article L1332-4
333
+
334
+En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'il fixe.
335
+
336
+
337
+##### Article L1332-5
338
+
339
+Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'il fixe.
340
+
341
+
342
+##### Article L1332-6
343
+
344
+Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise et des travaux à exécuter.
345
+
346
+Le ministre responsable mentionné à l'article L. 1332-1 est tenu informé par les préfets de l'arrêté de mise en demeure de réaliser le plan de protection.
347
+
348
+Les arrêtés préfectoraux concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
349
+
350
+
351
+##### Article L1332-7
352
+
353
+Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait, pour les dirigeants des entreprises mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus.
354
+
355
+Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
356
+
357
+
358
+##### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
359
+
360
+###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
361
+
362
+###### Article L1333-1
363
+
364
+Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
365
+
366
+
367
+###### Article L1333-2
368
+
369
+L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
370
+
371
+L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
372
+
373
+
374
+###### Article L1333-3
375
+
376
+L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires concernées, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation, éviter leur vol, leur détournement ou leur perte. Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
377
+
378
+Le décret prévu à l'article L. 1333-2 précise, notamment, pour ces matières, les quantités au-dessous desquelles cette autorisation n'est pas requise.
379
+
380
+
381
+###### Article L1333-4
382
+
383
+Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet d'éviter les pertes, vols ou détournements de matières nucléaires. Portant sur les aspects techniques et comptables des opérations énumérées à l'article L. 1333-2, il doit permettre de connaître en permanence la localisation, l'emploi desdites matières et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les mesures de nature à éviter les vols et détournements de ces matières.
384
+
385
+
386
+###### Article L1333-5
387
+
388
+Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
389
+
390
+
391
+###### Article L1333-6
392
+
393
+Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-12 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
394
+
395
+
396
+###### Article L1333-7
397
+
398
+Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions du présent chapitre.
399
+
400
+
401
+###### Section 2 : Dispositions pénales
402
+
403
+####### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.
404
+
405
+####### Article L1333-8
406
+
407
+Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale.
408
+
409
+
410
+####### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
411
+
412
+####### Article L1333-9
413
+
414
+Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 Euros le fait de s'approprier indûment des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre, ou d'exercer sans autorisation des activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir sciemment des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation.
415
+
416
+Le tribunal prononce, en outre, la confiscation des matières nucléaires ainsi que celles des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux transports desdites matières.
417
+
418
+
419
+####### Article L1333-10
420
+
421
+La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
422
+1. Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
423
+2. Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
424
+
425
+
426
+####### Article L1333-11
427
+
428
+Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.
429
+
430
+
431
+####### Article L1333-12
432
+
433
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 Euros l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou le fait de fournir des renseignements inexacts.
434
+
435
+
436
+####### Article L1333-13
437
+
438
+Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
439
+
440
+Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
441
+
442
+
443
+####### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.
444
+
445
+####### Article L1333-14
446
+
447
+Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.
448
+
449
+
450
+##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
451
+
452
+##### Article L1334-1
453
+
454
+Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par les articles 5 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
455
+
456
+
457
+##### Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
458
+
459
+##### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
460
+
461
+##### Article L1336-1
462
+
463
+Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
464
+
465
+
466
+### LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE MILITAIRE
467
+
468
+### LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
469
+
470
+#### TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE.
471
+
472
+#### TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
473
+
474
+##### Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
475
+
476
+###### Section 1 : Contrôle en mer.
477
+
478
+###### Article L1521-1
479
+
480
+Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
481
+1. Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
482
+2. Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
483
+
484
+Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
485
+
486
+
487
+###### Article L1521-2
488
+
489
+Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
490
+
491
+
492
+###### Article L1521-3
493
+
494
+Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
495
+
496
+
497
+###### Article L1521-4
498
+
499
+Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.
500
+
501
+
502
+###### Article L1521-5
503
+
504
+Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés.
505
+
506
+Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :
507
+1. Soit en application du droit international ;
508
+2. Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
509
+3. Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
510
+4. Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
511
+
512
+Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.
513
+
514
+
515
+###### Article L1521-6
516
+
517
+Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
518
+
519
+
520
+###### Article L1521-7
521
+
522
+Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
523
+
524
+Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
525
+
526
+
527
+###### Article L1521-8
528
+
529
+Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
530
+
531
+
532
+###### Section 2 : Sanctions pénales.
533
+
534
+###### Article L1521-9
535
+
536
+Est puni de 150 000 Euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.
537
+
538
+Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.
539
+
540
+La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
541
+
542
+Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
543
+
544
+
545
+###### Article L1521-10
546
+
547
+Est puni de 150 000 Euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
548
+
549
+
550
+### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
551
+
552
+#### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
553
+
554
+#### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
555
+
556
+##### Chapitre unique
557
+
558
+##### Article L1621-1
559
+
560
+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
561
+1. Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
562
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots :
563
+
564
+" à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
565
+3. Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
566
+
567
+
568
+##### Article L1621-2
569
+
570
+Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
571
+
572
+
573
+##### Article L1621-3
574
+
575
+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
576
+
577
+
578
+#### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
579
+
580
+##### Chapitre unique
581
+
582
+##### Article L1631-1
583
+
584
+Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
585
+
586
+
587
+##### Article L1631-2
588
+
589
+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
590
+
591
+
592
+##### Article L1631-3
593
+
594
+Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
595
+1. Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
596
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ".
597
+
598
+
599
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
600
+
601
+##### Chapitre unique
602
+
603
+##### Article L1641-1
604
+
605
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
606
+
607
+
608
+##### Article L1641-2
609
+
610
+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
611
+
612
+
613
+##### Article L1641-3
614
+
615
+Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
616
+1. Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
617
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots :
618
+
619
+" aux îles Wallis et Futuna " ;
620
+3. Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
621
+
622
+
623
+##### Article L1641-4
624
+
625
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
626
+
627
+
628
+#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
629
+
630
+##### Chapitre unique
631
+
632
+##### Article L1651-1
633
+
634
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
635
+
636
+
637
+##### Article L1651-2
638
+
639
+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
640
+
641
+
642
+##### Article L1651-3
643
+
644
+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
645
+1. Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
646
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots :
647
+
648
+" en Polynésie française " ;
649
+3. Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
650
+
651
+
652
+##### Article L1651-4
653
+
654
+Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
655
+
656
+
657
+##### Article L1651-5
658
+
659
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
660
+
661
+
662
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
663
+
664
+##### Chapitre unique
665
+
666
+##### Article L1661-1
667
+
668
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
669
+
670
+
671
+##### Article L1661-2
672
+
673
+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
674
+
675
+
676
+##### Article L1661-3
677
+
678
+Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
679
+1. Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
680
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
681
+3. Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
682
+
683
+
684
+##### Article L1661-4
685
+
686
+Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux disposition du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
687
+
688
+
689
+##### Article L1661-5
690
+
691
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
692
+
693
+
694
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
695
+
696
+##### Chapitre unique
697
+
698
+##### Article L1671-1
699
+
700
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
701
+
702
+
703
+##### Article L1671-2
704
+
705
+Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
706
+1. Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
707
+2. Les mots : " dans chaque département " par les mots :
708
+
709
+" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;
710
+3. Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
711
+
712
+
713
+##### Article L1671-3
714
+
715
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
716
+
717
+
718
+## PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
719
+
720
+### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
721
+
722
+#### TITRE Ier : GUERRE
723
+
724
+##### Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
725
+
726
+##### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
727
+
728
+##### Article L2112-1
729
+
730
+En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.
731
+
732
+
733
+##### Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
734
+
735
+##### Article L2113-1
736
+
737
+Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.
738
+
739
+
740
+##### Article L2113-2
741
+
742
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.
743
+
744
+La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.
745
+
746
+En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :
747
+1. Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;
748
+2. Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.
749
+
750
+
751
+#### TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
752
+
753
+##### Chapitre unique
754
+
755
+##### Article L2121-1
756
+
757
+L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
758
+
759
+Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
760
+
761
+
762
+##### Article L2121-2
763
+
764
+Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.
765
+
766
+L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
767
+
768
+
769
+##### Article L2121-3
770
+
771
+Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5,
772
+
773
+322-6 à 322-11,410-1 à 413-12,432-1 à 432-5,
774
+
775
+432-11,433-1 à 433-3,433-8, alinéa 2,442-1 à 442-3,
776
+
777
+443-1,444-1,444-2 et 450-1 du code pénal.
778
+
779
+Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
780
+1. Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;
781
+2. De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
782
+3. De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
783
+4. Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
784
+5. Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
785
+
786
+Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
787
+
788
+
789
+##### Article L2121-4
790
+
791
+Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.
792
+
793
+
794
+##### Article L2121-5
795
+
796
+Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
797
+
798
+
799
+##### Article L2121-6
800
+
801
+Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
802
+
803
+
804
+##### Article L2121-7
805
+
806
+Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :
807
+1. Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;
808
+2. Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
809
+3. Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
810
+4. Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.
811
+
812
+
813
+##### Article L2121-8
814
+
815
+Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
816
+
817
+
818
+#### TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
819
+
820
+##### Chapitre unique.
821
+
822
+##### Article L2131-1
823
+
824
+Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
825
+
826
+Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
827
+
828
+
829
+#### TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
830
+
831
+##### Chapitre Ier : Organisation
832
+
833
+##### Article L2141-1
834
+
835
+La mobilisation générale met en oeuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
836
+
837
+La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en oeuvre des forces militaires.
838
+
839
+
840
+##### Article L2141-2
841
+
842
+La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
843
+
844
+Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
845
+
846
+
847
+##### Article L2141-3
848
+
849
+Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
850
+
851
+Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions :
852
+1. Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
853
+2. Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.
854
+
855
+
856
+##### Article L2141-4
857
+
858
+La mobilisation peut être générale ou partielle.
859
+
860
+En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique.
861
+
862
+Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve.
863
+
864
+
865
+##### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
866
+
867
+##### Article L2142-1
868
+
869
+Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
870
+
871
+
872
+#### TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
873
+
874
+##### Chapitre unique
875
+
876
+##### Article L2151-1
877
+
878
+Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population.
879
+
880
+Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret.
881
+
882
+Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
883
+
884
+
885
+##### Article L2151-2
886
+
887
+Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
888
+
889
+
890
+##### Article L2151-3
891
+
892
+Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
893
+
894
+
895
+##### Article L2151-4
896
+
897
+Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
898
+
899
+
900
+##### Article L2151-5
901
+
902
+Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
903
+
904
+
905
+##### Article L2151-6
906
+
907
+Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
908
+
909
+
910
+#### TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANOEUVRES ET EXERCICES
911
+
912
+##### Chapitre unique
913
+
914
+##### Article L2161-1
915
+
916
+Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
917
+
918
+
919
+##### Article L2161-2
920
+
921
+Des indemnités sont allouées :
922
+1. En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ;
923
+2. En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.
924
+
925
+Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
926
+
927
+Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.
928
+
929
+En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article L. 2234-23.
930
+
931
+La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
932
+
933
+
934
+##### Article L2161-3
935
+
936
+Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L. 161-8 du code rural.
937
+
938
+
939
+### LIVRE II : RÉQUISITIONS
940
+
941
+#### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
942
+
943
+##### Chapitre Ier : Principes généraux
944
+
945
+##### Article L2211-1
946
+
947
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire.
948
+
949
+Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de défense.
950
+
951
+Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.
952
+
953
+
954
+##### Article L2211-2
955
+
956
+Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L. 2211-4,
957
+
958
+L. 2212-1 à L. 2212-3,
959
+
960
+L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
961
+
962
+
963
+##### Article L2211-3
964
+
965
+L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 du présent code.
966
+
967
+
968
+##### Article L2211-4
969
+
970
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.
971
+
972
+Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.
973
+
974
+
975
+##### Chapitre II : Réquisitions de personnes
976
+
977
+##### Article L2212-1
978
+
979
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de défense peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
980
+
981
+L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.
982
+
983
+La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.
984
+
985
+Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.
986
+
987
+Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.
988
+
989
+Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.
990
+
991
+Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
992
+
993
+
994
+##### Article L2212-2
995
+
996
+La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.
997
+
998
+Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance permanente.
999
+
1000
+En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation professionnelle et familiale.
1001
+
1002
+L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
1003
+
1004
+Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.
1005
+
1006
+L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
1007
+
1008
+
1009
+##### Article L2212-3
1010
+
1011
+Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées.
1012
+
1013
+Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
1014
+
1015
+
1016
+##### Chapitre III : Réquisitions de biens et services
1017
+
1018
+##### Article L2213-1
1019
+
1020
+La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
1021
+1. Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;
1022
+2. Les autorités bénéficiaires de la délégation ;
1023
+3. Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.
1024
+
1025
+
1026
+##### Article L2213-2
1027
+
1028
+Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi.
1029
+
1030
+
1031
+##### Article L2213-3
1032
+
1033
+Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux territoriales, peuvent être requis, pour les besoins du pays, les services des entreprises et des personnes, ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut être réalisée que par voie de cession amiable ou d'expropriation. La réquisition des navires et des aéronefs français est valablement exercée même s'ils se trouvent en haute mer, dans les eaux étrangères ou sur un territoire étranger. La notification de la réquisition peut être faite au siège de l'entreprise de transport maritime ou aérien si ces navires ou aéronefs appartiennent à une entreprise.
1034
+
1035
+En cas de prise de possession temporaire, par voie de réquisition d'usage, de toute entreprise, quels qu'en soient l'objet, la forme ou la nature, l'Etat peut l'utiliser à toutes fins justifiées par les besoins de la nation.
1036
+
1037
+Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent faire l'objet de réquisitions d'usage que dans leurs parties disponibles, non indispensables à la vie des occupants réguliers. Toutes les fois qu'il est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou de cantonnement, chez l'habitant. L'Etat ne peut requérir l'usage de l'intégralité d'un local d'habitation occupé, en vue de satisfaire à des besoins exceptionnels, que dans des circonstances et dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
1038
+
1039
+La réquisition adressée à une personne ou à une entreprise peut se limiter à une réquisition de services, c'est-à-dire à l'obligation pour celle-ci d'exécuter par priorité les prestations prescrites, avec les moyens dont elle dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle.
1040
+
1041
+
1042
+##### Article L2213-4
1043
+
1044
+La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par l'intermédiaire du maire. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par une autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la quantité des prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.
1045
+
1046
+Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne leur nature, leur quantité et leur état.
1047
+
1048
+Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la constatation des dégradations, transformations ou améliorations éventuelles consécutives à celle-ci.
1049
+
1050
+
1051
+##### Article L2213-5
1052
+
1053
+Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
1054
+
1055
+Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
1056
+
1057
+
1058
+##### Article L2213-6
1059
+
1060
+Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
1061
+
1062
+
1063
+##### Article L2213-7
1064
+
1065
+Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 2213-5 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
1066
+
1067
+Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.
1068
+
1069
+L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages.
1070
+
1071
+Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
1072
+
1073
+Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.
1074
+
1075
+
1076
+##### Article L2213-8
1077
+
1078
+A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur, la réquisition des services de l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement renouvelable, dans les conditions prévues au présent chapitre, ainsi qu'au chapitre 4 du titre III du présent livre, relatif au règlement des réquisitions. La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de l'armateur.
1079
+
1080
+
1081
+#### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
1082
+
1083
+##### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
1084
+
1085
+###### Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
1086
+
1087
+###### Article L2221-2
1088
+
1089
+En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et de la gendarmerie.
1090
+
1091
+En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.
1092
+
1093
+
1094
+###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
1095
+
1096
+###### Article L2221-3
1097
+
1098
+Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air.
1099
+
1100
+Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
1101
+
1102
+
1103
+###### Section 3 : Principe du droit à indemnité
1104
+
1105
+###### Article L2221-4
1106
+
1107
+Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
1108
+
1109
+
1110
+###### Section 4 : Règles de forme et de compétence
1111
+
1112
+###### Article L2221-5
1113
+
1114
+Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
1115
+
1116
+Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.
1117
+
1118
+Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
1119
+
1120
+
1121
+###### Article L2221-6
1122
+
1123
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles peuvent être faites.
1124
+
1125
+Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées.
1126
+
1127
+
1128
+###### Section 5 : Exécution
1129
+
1130
+###### Article L2221-7
1131
+
1132
+Toute réquisition est adressée par l'autorité militaire à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point éloigné du siège de la commune, la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants présents.
1133
+
1134
+Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.
1135
+
1136
+
1137
+###### Article L2221-8
1138
+
1139
+Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
1140
+
1141
+Il délivre à chacun d'eux un état des prestations fournies.
1142
+
1143
+Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, dans les cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
1144
+
1145
+Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
1146
+
1147
+Dans les cas prévus par l'article L. 2221-7, où les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.
1148
+
1149
+
1150
+###### Article L2221-9
1151
+
1152
+Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sur leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée.
1153
+
1154
+
1155
+###### Article L2221-10
1156
+
1157
+En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.
1158
+
1159
+
1160
+##### Article L2221-1
1161
+
1162
+Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
1163
+
1164
+
1165
+##### Chapitre II : Prestations générales
1166
+
1167
+##### Article L2222-1
1168
+
1169
+Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires aux forces armées et qui comprennent notamment :
1170
+1. Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour le personnel dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments, les terrains et les plans d'eau nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent des forces armées ;
1171
+2. L'alimentation quotidienne des militaires logés chez l'habitant ;
1172
+3. Les vivres et le chauffage des forces armées ;
1173
+4. Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, y compris le personnel et les matières nécessaires à leur fonctionnement ;
1174
+5. Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux ;
1175
+6. Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires ;
1176
+7. Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les différents services des forces armées ont à exécuter ;
1177
+8. Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;
1178
+9. Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement ;
1179
+10. Tous les autres objets, matières et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.
1180
+
1181
+La réquisition peut porter seulement sur l'usage de la chose, qui est rendue à son propriétaire lorsque la réquisition a pris fin.
1182
+
1183
+Hors le cas de mobilisation il ne peut être fait réquisition que des prestations énumérées du 1° au 6° du présent article. Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations dont il est question aux cinquième et sixième alinéas ne peuvent également être requis, chaque fois, que pour une durée maximale de vingt-quatre heures hors le cas de mobilisation ou de rassemblement de troupes.
1184
+
1185
+En dehors du cas de mobilisation, ou de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, la réquisition ne peut porter que sur les prestations énumérées du 1° au 5°.
1186
+
1187
+En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels des réservistes en vertu de l'article 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum.
1188
+
1189
+
1190
+##### Article L2222-2
1191
+
1192
+Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.
1193
+
1194
+
1195
+##### Article L2222-3
1196
+
1197
+En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison.
1198
+
1199
+Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements peuvent être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du commandant d'armes.
1200
+
1201
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités civiles auxquelles le droit de requérir peut être délégué ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exerce.
1202
+
1203
+
1204
+##### Article L2222-4
1205
+
1206
+Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.
1207
+
1208
+
1209
+##### Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
1210
+
1211
+###### Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement
1212
+
1213
+###### Article L2223-1
1214
+
1215
+Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement spécial, du personnel et du matériel dans les parties des logements ou des bâtiments des particuliers reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade et au matériel étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.
1216
+
1217
+Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation du personnel et du matériel dans les logements, établissements, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux collectivités territoriales et à leurs établissements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade et au matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.
1218
+
1219
+
1220
+###### Article L2223-2
1221
+
1222
+Aux termes de l'article L. 2222-1 et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe chez l'habitant.
1223
+
1224
+Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes, villages, hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés.
1225
+
1226
+
1227
+###### Article L2223-3
1228
+
1229
+Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L. 2223-2.
1230
+
1231
+Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire.
1232
+
1233
+Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la défense.
1234
+
1235
+
1236
+###### Article L2223-4
1237
+
1238
+Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne font aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.
1239
+
1240
+Sont néanmoins dispensées de fournir le logement dans leur domicile les communautés religieuses cloîtrées. Mais elles sont tenues d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels elles prennent des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.
1241
+
1242
+Les officiers, dans leur garnison ou résidence, ne logent pas les troupes dans le logement militaire qui leur est fourni en nature. Lorsqu'ils sont logés en dehors des bâtiments militaires, ils ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excède la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.
1243
+
1244
+Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire sont tenus de fournir le logement dans leur domicile propre, comme les autres habitants.
1245
+
1246
+
1247
+###### Article L2223-5
1248
+
1249
+Les municipalités veillent à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.
1250
+
1251
+Les habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne peuvent néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
1252
+
1253
+Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut disposer du domicile des absents. Ceux-ci sont tenus à une contribution compensatoire.
1254
+
1255
+Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne sont pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.
1256
+
1257
+
1258
+###### Article L2223-6
1259
+
1260
+En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.
1261
+
1262
+
1263
+###### Section 2 : Réquisitions de véhicules
1264
+
1265
+###### Article L2223-7
1266
+
1267
+L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées.
1268
+
1269
+
1270
+###### Article L2223-8
1271
+
1272
+Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de l'armée sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.
1273
+
1274
+Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative.
1275
+
1276
+
1277
+###### Article L2223-9
1278
+
1279
+Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation :
1280
+1. Les véhicules appartenant aux agents non français des missions diplomatiques accréditées en France, ainsi que les véhicules des agents des missions consulaires étrangères accréditées en France ;
1281
+2. Les véhicules appartenant aux médecins, aux vétérinaires et aux sages-femmes, à raison d'une voiture pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement leur profession ;
1282
+3. Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et aux transports automobiles d'intérêt national.
1283
+
1284
+La liste des véhicules désignés à l'alinéa 3° ci-dessus, et correspondant aux besoins des administrations publiques, des transports en commun, de la défense nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la sécurité publique, est communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet.
1285
+
1286
+Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
1287
+
1288
+
1289
+###### Article L2223-10
1290
+
1291
+Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition.
1292
+1. Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil.
1293
+2. Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.
1294
+3. Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
1295
+
1296
+
1297
+###### Article L2223-11
1298
+
1299
+Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.
1300
+
1301
+
1302
+###### Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
1303
+
1304
+###### Article L2223-12
1305
+
1306
+Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.
1307
+
1308
+
1309
+###### Article L2223-13
1310
+
1311
+Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.
1312
+
1313
+
1314
+###### Article L2223-14
1315
+
1316
+Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 sont exercées selon des modalités fixées par décret, et donnent lieu à des indemnités déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
1317
+
1318
+
1319
+###### Article L2223-15
1320
+
1321
+En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
1322
+
1323
+Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
1324
+
1325
+
1326
+###### Article L2223-16
1327
+
1328
+Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.
1329
+
1330
+
1331
+###### Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables
1332
+
1333
+###### Article L2223-17
1334
+
1335
+En cas de mobilisation des forces armées ou dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la défense se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales.
1336
+
1337
+Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles L. 2221-6 et L. 2221-7, peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages, et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à ladite exploitation ; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies.
1338
+
1339
+Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la défense ; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.