Code-de-la-défense


Version consolidée au 9 novembre 2012

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@@ -1,7 +1,7 @@
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 Code de la défense
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 17 octobre 2012
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20121017)
3
+- Date de consolidation : 9 novembre 2012
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20121109)
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6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -13401,7 +13401,7 @@ c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;
13401 13401
 
13402 13402
 ###### Article R2352-2
13403 13403
 
13404
-Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers du transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
13404
+Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-36 et R. 2352-37 du code de la défense.
13405 13405
 
13406 13406
 
13407 13407
 ###### Article R2352-3
... ...
@@ -13508,9 +13508,7 @@ Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au com
13508 13508
 
13509 13509
 ###### Article R2352-19
13510 13510
 
13511
-L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
13512
-
13513
-
13511
+L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
13514 13512
 
13515 13513
 L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
13516 13514
 
... ...
@@ -13652,43 +13650,7 @@ Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté
13652 13650
 Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
13653 13651
 
13654 13652
 
13655
-####### Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs
13656
-
13657
-######## Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE
13658
-
13659
-######## Article R2352-64
13660
-
13661
-Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
13662
-
13663
-
13664
-######## Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
13665
-
13666
-####### Article R2352-47
13667
-
13668
-I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
13669
-
13670
-Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles unitaires du produit.
13671
-
13672
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif.
13673
-
13674
-II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
13675
-
13676
-Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
13677
-
13678
-III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données prévues au présent article.
13679
-
13680
-IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
13681
-
13682
-a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
13683
-
13684
-b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés directement après avoir été fabriqués ;
13685
-
13686
-c) Aux articles pyrotechniques ;
13687
-
13688
-d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
13689
-
13690
-e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
13691
-
13653
+####### Sous-section 2 : Identification et traçabilité  des produits explosifs
13692 13654
 
13693 13655
 ####### Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs
13694 13656