Code-de-la-consommation


Version consolidée au 1er octobre 2007

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- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 22 août 2007
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20070822)
3
+- Date de consolidation : 1er octobre 2007
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20071001)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -7508,6 +7508,2739 @@ c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :
7508 7508
 d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
7509 7509
 
7510 7510
 
7511
+###### ANNEXE A L'ARTICLE R311-6
7512
+
7513
+###### Article Annexe Modèle type n° 1
7514
+
7515
+OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1) (À DOMICILE) (2)
7516
+
7517
+
7518
+
7519
+Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :...
7520
+
7521
+
7522
+
7523
+Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :...
7524
+
7525
+Le (date) :... Elle est valable quinze jours (4),
7526
+
7527
+soit jusqu'au :...
7528
+
7529
+
7530
+
7531
+Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).
7532
+
7533
+La présente offre de crédit est faite :
7534
+
7535
+A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...
7536
+
7537
+
7538
+
7539
+Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) :...
7540
+
7541
+
7542
+
7543
+Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :
7544
+
7545
+Description sommaire du (des) bien (s) ou de la (des) prestation (s) de services :...
7546
+
7547
+
7548
+
7549
+Bon (s) de commande n° (2) :...
7550
+
7551
+
7552
+
7553
+Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :...
7554
+
7555
+
7556
+
7557
+Elle est faite aux conditions suivantes :
7558
+
7559
+Prix au comptant :... €
7560
+
7561
+
7562
+
7563
+Versement comptant :... €
7564
+
7565
+Montant du crédit :... € Durée : n mois (*).
7566
+
7567
+
7568
+
7569
+I.-Coût total du crédit
7570
+
7571
+Taux effectif global annuel :... %
7572
+
7573
+Composé de :
7574
+
7575
+Intérêts du prêt (*) :... €
7576
+
7577
+Frais de dossier (2) :... €
7578
+
7579
+Coût total du crédit sans assurance :... €
7580
+
7581
+Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €
7582
+
7583
+Coût total du crédit avec assurance :... €
7584
+
7585
+Echéances (*) :
7586
+
7587
+Nombre d'échéances :... €
7588
+
7589
+Périodicité :
7590
+
7591
+Montant par échéance :... €
7592
+
7593
+-sans assurance :... €
7594
+
7595
+-avec assurance (2) :... €
7596
+
7597
+(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.
7598
+
7599
+Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
7600
+
7601
+(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).
7602
+
7603
+(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (7).
7604
+
7605
+
7606
+
7607
+II.-Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur
7608
+
7609
+
7610
+
7611
+Débit du compte bancaire (2).
7612
+
7613
+Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.
7614
+
7615
+Chèque bancaire (2).
7616
+
7617
+Virement bancaire (2).
7618
+
7619
+Mandat (2).
7620
+
7621
+Autres formules (2).
7622
+
7623
+Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).
7624
+
7625
+
7626
+
7627
+III.-Caution (2)
7628
+
7629
+
7630
+
7631
+Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...
7632
+
7633
+
7634
+
7635
+La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
7636
+
7637
+
7638
+
7639
+IV.-Cette offre peut devenir votre contrat
7640
+
7641
+de crédit dans les conditions suivantes
7642
+
7643
+4.1. Acceptation de l'offre
7644
+
7645
+Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé votre signature.
7646
+
7647
+4.2. Rétractation de l'acceptation
7648
+
7649
+a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.
7650
+
7651
+b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).
7652
+
7653
+c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
7654
+
7655
+4.3. Conclusion du contrat de prêt
7656
+
7657
+a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].
7658
+
7659
+Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).
7660
+
7661
+b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
7662
+
7663
+4.4. Rapports entre le contrat de prêt
7664
+
7665
+et le contrat de vente (1)
7666
+
7667
+
7668
+
7669
+a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.
7670
+
7671
+b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.
7672
+
7673
+c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).
7674
+
7675
+d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).
7676
+
7677
+e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).
7678
+
7679
+f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
7680
+
7681
+g) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.
7682
+
7683
+h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.
7684
+
7685
+
7686
+
7687
+V.-Exécution du contrat
7688
+
7689
+
7690
+
7691
+5.1. Remboursement par anticipation.
7692
+
7693
+Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
7694
+
7695
+Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'art. D. 311-10 du code de la consommation).
7696
+
7697
+5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
7698
+
7699
+5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
7700
+
7701
+5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
7702
+
7703
+5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
7704
+
7705
+
7706
+
7707
+VI.-Contentieux
7708
+
7709
+
7710
+
7711
+6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
7712
+
7713
+Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
7714
+
7715
+Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).
7716
+
7717
+6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (1) est annulée ou résolue par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.
7718
+
7719
+Signature du prêteur
7720
+
7721
+
7722
+
7723
+VII.-Acceptation de l'offre préalable
7724
+
7725
+
7726
+
7727
+Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :
7728
+
7729
+Sans assurance ;
7730
+
7731
+Avec assurance (9).
7732
+
7733
+Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (9), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
7734
+
7735
+Date :...
7736
+
7737
+
7738
+
7739
+Signature de l'emprunteur
7740
+
7741
+Signature du coemprunteur (2)
7742
+
7743
+(1) Ou prestation de services.
7744
+
7745
+(2) Le cas échéant.
7746
+
7747
+(3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services.
7748
+
7749
+(4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
7750
+
7751
+(5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur.
7752
+
7753
+(6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.
7754
+
7755
+(7) A insérer si l'assurance est facultative.
7756
+
7757
+(8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile.
7758
+
7759
+(9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
7760
+
7761
+
7762
+###### Article Annexe Modèle type n° 2
7763
+
7764
+OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNEL
7765
+
7766
+
7767
+
7768
+
7769
+
7770
+
7771
+
7772
+
7773
+
7774
+
7775
+
7776
+
7777
+
7778
+
7779
+
7780
+Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...
7781
+
7782
+
7783
+
7784
+Numéro du registre du commerce et des sociétés :...
7785
+
7786
+
7787
+
7788
+Le (date) :...
7789
+
7790
+
7791
+
7792
+Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...
7793
+
7794
+
7795
+
7796
+Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point VI) (2).
7797
+
7798
+La présente offre de crédit est faite :
7799
+
7800
+A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...
7801
+
7802
+
7803
+
7804
+Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2) :...
7805
+
7806
+
7807
+
7808
+Elle est faite aux conditions suivantes :
7809
+
7810
+Montant du crédit :... €
7811
+
7812
+Durée : (n) mois (*) :....
7813
+
7814
+
7815
+
7816
+
7817
+
7818
+
7819
+
7820
+
7821
+
7822
+
7823
+
7824
+
7825
+
7826
+
7827
+
7828
+I.-Coût total du crédit
7829
+
7830
+
7831
+
7832
+
7833
+
7834
+
7835
+
7836
+
7837
+
7838
+
7839
+
7840
+
7841
+
7842
+
7843
+
7844
+Taux effectif global annuel :... %
7845
+
7846
+Composé de :
7847
+
7848
+Intérêts du prêt (*) :... €
7849
+
7850
+Frais de dossier (2) :... €
7851
+
7852
+Coût total du crédit sans assurance :... €
7853
+
7854
+Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €
7855
+
7856
+Coût total du crédit avec assurance :... €
7857
+
7858
+Echéances (*) :
7859
+
7860
+Nombre d'échéances :...
7861
+
7862
+
7863
+
7864
+Périodicité :...
7865
+
7866
+
7867
+
7868
+Montant par échéance :
7869
+
7870
+-sans assurance :... €
7871
+
7872
+-avec assurance (2) :... €
7873
+
7874
+(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.
7875
+
7876
+
7877
+
7878
+
7879
+
7880
+Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
7881
+
7882
+
7883
+
7884
+
7885
+
7886
+(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).
7887
+
7888
+
7889
+
7890
+
7891
+
7892
+(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).
7893
+
7894
+
7895
+
7896
+
7897
+
7898
+
7899
+
7900
+
7901
+
7902
+
7903
+
7904
+II.-Modalités de remboursement du crédit
7905
+
7906
+
7907
+
7908
+
7909
+
7910
+
7911
+
7912
+
7913
+
7914
+
7915
+
7916
+
7917
+
7918
+
7919
+
7920
+Débit du compte bancaire (2).
7921
+
7922
+Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.
7923
+
7924
+Chèque bancaire (2).
7925
+
7926
+Virement bancaire (2).
7927
+
7928
+Mandat (2).
7929
+
7930
+Autres formules (2).
7931
+
7932
+
7933
+
7934
+
7935
+
7936
+
7937
+
7938
+Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).
7939
+
7940
+
7941
+
7942
+
7943
+
7944
+
7945
+
7946
+
7947
+
7948
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7949
+
7950
+
7951
+
7952
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7953
+
7954
+III.-Caution (2)
7955
+
7956
+
7957
+
7958
+
7959
+
7960
+
7961
+
7962
+
7963
+
7964
+
7965
+
7966
+
7967
+
7968
+
7969
+
7970
+Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...
7971
+
7972
+
7973
+
7974
+La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
7975
+
7976
+
7977
+
7978
+
7979
+
7980
+
7981
+
7982
+
7983
+
7984
+
7985
+
7986
+
7987
+
7988
+
7989
+
7990
+
7991
+
7992
+
7993
+
7994
+
7995
+
7996
+IV.-Cette offre peut devenir votre contrat
7997
+
7998
+de crédit dans les conditions suivantes
7999
+
8000
+
8001
+
8002
+
8003
+
8004
+
8005
+
8006
+
8007
+
8008
+
8009
+
8010
+4.1. Acceptation de l'offre
8011
+
8012
+
8013
+
8014
+
8015
+
8016
+
8017
+
8018
+
8019
+
8020
+
8021
+
8022
+Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
8023
+
8024
+
8025
+
8026
+
8027
+
8028
+
8029
+
8030
+
8031
+
8032
+
8033
+
8034
+4.2. Rétractation de l'acceptation
8035
+
8036
+
8037
+
8038
+
8039
+
8040
+
8041
+
8042
+
8043
+
8044
+
8045
+
8046
+a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.
8047
+
8048
+b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
8049
+
8050
+
8051
+
8052
+
8053
+
8054
+
8055
+
8056
+
8057
+
8058
+
8059
+
8060
+4.3. Conclusion du contrat de prêt
8061
+
8062
+
8063
+
8064
+
8065
+
8066
+
8067
+
8068
+
8069
+
8070
+
8071
+
8072
+a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).
8073
+
8074
+Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).
8075
+
8076
+b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
8077
+
8078
+
8079
+
8080
+
8081
+
8082
+
8083
+
8084
+
8085
+
8086
+
8087
+
8088
+
8089
+
8090
+
8091
+
8092
+V.-Exécution du contrat
8093
+
8094
+
8095
+
8096
+
8097
+
8098
+
8099
+
8100
+
8101
+
8102
+
8103
+
8104
+
8105
+
8106
+
8107
+
8108
+5.1. Remboursement par anticipation :
8109
+
8110
+Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
8111
+
8112
+Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D. 311-10 du code de la consommation).
8113
+
8114
+
8115
+
8116
+
8117
+
8118
+
8119
+
8120
+5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
8121
+
8122
+
8123
+
8124
+
8125
+
8126
+
8127
+
8128
+5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
8129
+
8130
+
8131
+
8132
+
8133
+
8134
+
8135
+
8136
+5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
8137
+
8138
+
8139
+
8140
+
8141
+
8142
+
8143
+
8144
+5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
8145
+
8146
+
8147
+
8148
+
8149
+
8150
+
8151
+
8152
+
8153
+
8154
+VI.-Contentieux
8155
+
8156
+
8157
+
8158
+
8159
+
8160
+
8161
+
8162
+
8163
+
8164
+
8165
+
8166
+
8167
+
8168
+6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
8169
+
8170
+Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
8171
+
8172
+Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).
8173
+
8174
+
8175
+
8176
+
8177
+
8178
+
8179
+
8180
+
8181
+
8182
+
8183
+
8184
+Signature du prêteur
8185
+
8186
+
8187
+
8188
+
8189
+
8190
+
8191
+
8192
+
8193
+
8194
+
8195
+
8196
+
8197
+
8198
+VII.-Acceptation de l'offre préalable
8199
+
8200
+
8201
+
8202
+
8203
+
8204
+
8205
+
8206
+
8207
+
8208
+
8209
+
8210
+
8211
+
8212
+Je soussigné,..., déclare accepter la présente
8213
+
8214
+offre préalable :
8215
+
8216
+Sans assurance.
8217
+
8218
+Avec assurance (5).
8219
+
8220
+Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
8221
+
8222
+
8223
+
8224
+Date :...
8225
+
8226
+
8227
+
8228
+
8229
+
8230
+
8231
+
8232
+Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur
8233
+
8234
+
8235
+
8236
+
8237
+
8238
+
8239
+
8240
+
8241
+
8242
+(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
8243
+
8244
+(2) Le cas échéant.
8245
+
8246
+(3) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.
8247
+
8248
+(4) A insérer si l'assurance est facultative.
8249
+
8250
+(5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
8251
+
8252
+
8253
+###### Article Annexe Modèle type n° 3
8254
+
8255
+OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT
8256
+
8257
+SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT
8258
+
8259
+
8260
+
8261
+
8262
+
8263
+
8264
+
8265
+
8266
+
8267
+
8268
+
8269
+
8270
+
8271
+
8272
+
8273
+Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...
8274
+
8275
+
8276
+
8277
+Numéro du registre du commerce et des sociétés :...
8278
+
8279
+
8280
+
8281
+
8282
+
8283
+
8284
+
8285
+Le (date) :...
8286
+
8287
+Elle est valable quinze jours (1),
8288
+
8289
+soit jusqu'au :...
8290
+
8291
+
8292
+
8293
+Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §. 3 a du point IV) (2).
8294
+
8295
+La présente offre de crédit est faite :
8296
+
8297
+A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...
8298
+
8299
+
8300
+
8301
+
8302
+
8303
+
8304
+
8305
+Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) :...
8306
+
8307
+
8308
+
8309
+
8310
+
8311
+
8312
+
8313
+Modalités de l'ouverture de crédit :
8314
+
8315
+Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.
8316
+
8317
+Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte :...
8318
+
8319
+
8320
+
8321
+Elle est faite aux conditions suivantes :
8322
+
8323
+Désignation du compte :...
8324
+
8325
+
8326
+
8327
+Durée (3) :...
8328
+
8329
+
8330
+
8331
+Montant maximum du découvert autorisé :... €
8332
+
8333
+
8334
+
8335
+
8336
+
8337
+
8338
+
8339
+
8340
+
8341
+
8342
+
8343
+
8344
+
8345
+
8346
+
8347
+I.-Coût total du crédit
8348
+
8349
+
8350
+
8351
+
8352
+
8353
+
8354
+
8355
+
8356
+
8357
+
8358
+
8359
+
8360
+
8361
+
8362
+
8363
+Taux effectif global annuel :... %
8364
+
8365
+Dont frais de dossier (2) :... €
8366
+
8367
+Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %
8368
+
8369
+Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).
8370
+
8371
+En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.
8372
+
8373
+Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.
8374
+
8375
+Nota.-Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.
8376
+
8377
+
8378
+
8379
+
8380
+
8381
+
8382
+
8383
+
8384
+
8385
+
8386
+
8387
+Assurance :... € par an (ou mois) (2)....
8388
+
8389
+Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.
8390
+
8391
+Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes.
8392
+
8393
+
8394
+
8395
+
8396
+
8397
+
8398
+
8399
+
8400
+
8401
+
8402
+
8403
+
8404
+
8405
+
8406
+
8407
+II.-Modalités de remboursement du crédit
8408
+
8409
+
8410
+
8411
+
8412
+
8413
+
8414
+
8415
+
8416
+
8417
+
8418
+
8419
+
8420
+
8421
+
8422
+
8423
+Remboursements échelonnés (2) :
8424
+
8425
+Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :
8426
+
8427
+EUR... le...
8428
+
8429
+
8430
+
8431
+EUR... le...
8432
+
8433
+
8434
+
8435
+EUR... le...
8436
+
8437
+
8438
+
8439
+Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le...
8440
+
8441
+
8442
+
8443
+Remboursement en une seule fois (2) :...
8444
+
8445
+
8446
+
8447
+Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement remboursé au plus tard le...
8448
+
8449
+
8450
+
8451
+Autres modalités (2) :...
8452
+
8453
+
8454
+
8455
+
8456
+
8457
+
8458
+
8459
+
8460
+
8461
+
8462
+
8463
+
8464
+
8465
+
8466
+
8467
+III.-Caution (2)
8468
+
8469
+
8470
+
8471
+
8472
+
8473
+
8474
+
8475
+
8476
+
8477
+
8478
+
8479
+
8480
+
8481
+
8482
+
8483
+Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...
8484
+
8485
+
8486
+
8487
+
8488
+
8489
+La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
8490
+
8491
+
8492
+
8493
+
8494
+
8495
+
8496
+
8497
+
8498
+
8499
+
8500
+
8501
+
8502
+
8503
+
8504
+
8505
+IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de crédit
8506
+
8507
+dans les conditions suivantes
8508
+
8509
+
8510
+
8511
+
8512
+
8513
+
8514
+
8515
+
8516
+
8517
+
8518
+
8519
+4.1. Acceptation de l'offre
8520
+
8521
+
8522
+
8523
+
8524
+
8525
+
8526
+
8527
+
8528
+
8529
+
8530
+
8531
+Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
8532
+
8533
+
8534
+
8535
+
8536
+
8537
+
8538
+
8539
+
8540
+
8541
+
8542
+
8543
+4.2. Rétractation de l'acceptation
8544
+
8545
+
8546
+
8547
+
8548
+
8549
+
8550
+
8551
+
8552
+
8553
+
8554
+
8555
+a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.
8556
+
8557
+b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier
8558
+
8559
+
8560
+
8561
+
8562
+
8563
+
8564
+
8565
+
8566
+
8567
+
8568
+
8569
+4.3. Conclusion du contrat de prêt
8570
+
8571
+
8572
+
8573
+
8574
+
8575
+
8576
+
8577
+
8578
+
8579
+
8580
+
8581
+a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).
8582
+
8583
+Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.
8584
+
8585
+b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
8586
+
8587
+
8588
+
8589
+
8590
+
8591
+
8592
+
8593
+
8594
+
8595
+
8596
+
8597
+
8598
+
8599
+
8600
+
8601
+V.-Exécution du contrat
8602
+
8603
+
8604
+
8605
+
8606
+
8607
+
8608
+
8609
+
8610
+
8611
+
8612
+
8613
+
8614
+
8615
+
8616
+
8617
+5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
8618
+
8619
+5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
8620
+
8621
+5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
8622
+
8623
+5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
8624
+
8625
+
8626
+
8627
+
8628
+
8629
+
8630
+
8631
+
8632
+
8633
+
8634
+
8635
+
8636
+
8637
+VI.-Contentieux
8638
+
8639
+
8640
+
8641
+
8642
+
8643
+
8644
+
8645
+
8646
+
8647
+
8648
+
8649
+
8650
+
8651
+6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
8652
+
8653
+Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
8654
+
8655
+Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).
8656
+
8657
+
8658
+
8659
+
8660
+
8661
+
8662
+
8663
+
8664
+
8665
+
8666
+
8667
+Signature du prêteur
8668
+
8669
+
8670
+
8671
+
8672
+
8673
+
8674
+
8675
+
8676
+
8677
+
8678
+
8679
+
8680
+
8681
+VII.-Acceptation de l'offre préalable
8682
+
8683
+
8684
+
8685
+
8686
+
8687
+
8688
+
8689
+
8690
+
8691
+
8692
+
8693
+
8694
+
8695
+Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :
8696
+
8697
+Sans assurance.
8698
+
8699
+Avec assurance (4).
8700
+
8701
+Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
8702
+
8703
+Date :...
8704
+
8705
+
8706
+
8707
+
8708
+
8709
+
8710
+
8711
+Signature de l'emprunteur
8712
+
8713
+Signature du co-emprunteur (2)
8714
+
8715
+
8716
+
8717
+
8718
+
8719
+
8720
+
8721
+
8722
+
8723
+(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
8724
+
8725
+(2) Le cas échéant.
8726
+
8727
+(3) Conclue en accord avec l'emprunteur.
8728
+
8729
+(4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.
8730
+
8731
+
8732
+###### Article Annexe Modèle type n° 4
8733
+
8734
+OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*)
8735
+
8736
+
8737
+
8738
+
8739
+
8740
+
8741
+
8742
+
8743
+
8744
+
8745
+
8746
+(*) Préciser le ou les moyen (s) d'utilisation du compte :...
8747
+
8748
+
8749
+
8750
+
8751
+
8752
+Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...
8753
+
8754
+
8755
+
8756
+Numéro de registre du commerce et des sociétés :...
8757
+
8758
+
8759
+
8760
+Le (date) :...
8761
+
8762
+
8763
+
8764
+Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...
8765
+
8766
+
8767
+
8768
+Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).
8769
+
8770
+La présente offre de crédit est faite :
8771
+
8772
+A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...
8773
+
8774
+
8775
+
8776
+Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)...
8777
+
8778
+
8779
+
8780
+Elle est destinée à :
8781
+
8782
+-financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (2) ;
8783
+
8784
+-effectuer des retraits d'argent liquide (2) ;
8785
+
8786
+-effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ;
8787
+
8788
+-autres fonctions, précisez (2) :...
8789
+
8790
+
8791
+
8792
+
8793
+
8794
+
8795
+
8796
+Modalités de fonctionnement :
8797
+
8798
+Elle est faite aux conditions suivantes :
8799
+
8800
+Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de... €
8801
+
8802
+
8803
+
8804
+Fractions périodiquement disponibles (2)... €
8805
+
8806
+Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.
8807
+
8808
+Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
8809
+
8810
+La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
8811
+
8812
+Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
8813
+
8814
+En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
8815
+
8816
+
8817
+
8818
+
8819
+
8820
+
8821
+
8822
+
8823
+
8824
+
8825
+
8826
+
8827
+
8828
+
8829
+
8830
+I.-Coût total du crédit
8831
+
8832
+
8833
+
8834
+
8835
+
8836
+
8837
+
8838
+
8839
+
8840
+
8841
+
8842
+
8843
+
8844
+
8845
+
8846
+Taux effectif global annuel :... %
8847
+
8848
+Dont frais de dossier (2) :... €
8849
+
8850
+Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %
8851
+
8852
+Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).
8853
+
8854
+En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.
8855
+
8856
+Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.
8857
+
8858
+Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.
8859
+
8860
+Coût de l'assurance facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**) :...
8861
+
8862
+
8863
+
8864
+
8865
+
8866
+
8867
+
8868
+(*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).
8869
+
8870
+(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).
8871
+
8872
+
8873
+
8874
+
8875
+
8876
+
8877
+
8878
+
8879
+
8880
+
8881
+
8882
+II.-Conditions et modalités de remboursement du crédit
8883
+
8884
+
8885
+
8886
+
8887
+
8888
+
8889
+
8890
+
8891
+
8892
+
8893
+
8894
+2.1. Conditions de remboursement
8895
+
8896
+
8897
+
8898
+
8899
+
8900
+En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de :.... (montant
8901
+
8902
+ou modalités de détermination, périodicité) (2).
8903
+
8904
+Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé.
8905
+
8906
+
8907
+
8908
+
8909
+
8910
+
8911
+
8912
+
8913
+
8914
+
8915
+
8916
+2.2. Modalités de remboursement