Code-de-la-consommation


Version consolidée au 27 décembre 2012

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 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 22 décembre 2012
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121222)
3
+- Date de consolidation : 27 décembre 2012
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121227)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -2236,6 +2236,11 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête p
2236 2236
 Les                 agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 20 de ce règlement.
2237 2237
 
2238 2238
 
2239
+##### Article L215-2-4
2240
+
2241
+Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
2242
+
2243
+
2239 2244
 ##### Section 2 : Recherche et constatation
2240 2245
 
2241 2246
 ##### Article L215-3