Code-de-la-consommation


Version consolidée au 1er mai 2012

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

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@@ -1,7 +1,7 @@
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 Code de la consommation
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3
-- Date de consolidation : 24 mars 2012
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120324)
3
+- Date de consolidation : 1er mai 2012
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120501)
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6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -2715,7 +2715,7 @@ Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être
2715 2715
 
2716 2716
 #### Article L221-10
2717 2717
 
2718
-Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
2718
+Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
2719 2719
 
2720 2720
 Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
2721 2721