Code-de-la-consommation


Version consolidée au 6 avril 2006

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
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 Code de la consommation
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3
-- Date de consolidation : 24 mars 2006
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20060324)
3
+- Date de consolidation : 6 avril 2006
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20060406)
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6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -1632,7 +1632,7 @@ En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'achete
1632 1632
 
1633 1633
 ##### Article L211-16
1634 1634
 
1635
-Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
1635
+Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
1636 1636
 
1637 1637
 
1638 1638
 ##### Section 4 : Disposition commune