Code-de-la-consommation


Version consolidée au 8 septembre 2004

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 21 août 2004
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20040821)
3
+- Date de consolidation : 8 septembre 2004
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20040908)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -4903,34 +4903,6 @@ Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commissio
4903 4903
 
4904 4904
 #### Chapitre V : Dispositions diverses
4905 4905
 
4906
-#### Article D225-1
4907
-
4908
-Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants :
4909
-1. Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
4910
-2. Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
4911
-3. Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
4912
-4. Le Commissariat à l'énergie atomique ;
4913
-5. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
4914
-6. L'Institut national de recherche chimique appliquée ;
4915
-7. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
4916
-8. L'Institut national de recherche et de sécurité ;
4917
-9. L'Institut national de la recherche agronomique ;
4918
-10. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
4919
-11. L'Institut Pasteur de Paris ;
4920
-12. Le Laboratoire central des industries électriques ;
4921
-13. Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;
4922
-14. Le Laboratoire central de la préfecture de police ;
4923
-15. Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;
4924
-16. Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;
4925
-17. Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4926
-18. Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
4927
-19. Le Laboratoire national d'essais ;
4928
-20. Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
4929
-21. L'Agence du médicament ;
4930
-22. Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
4931
-23. Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
4932
-
4933
-
4934 4906
 #### Article D225-2
4935 4907
 
4936 4908
 Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.