Code-de-la-consommation


Version consolidée au 22 septembre 2000

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

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 Code de la consommation
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-- Date de consolidation : 21 septembre 2000
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20000921)
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+- Date de consolidation : 22 septembre 2000
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20000922)
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6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -2747,7 +2747,7 @@ En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiemen
2747 2747
 
2748 2748
 ##### Article L313-13
2749 2749
 
2750
-Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
2750
+Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8 du présent chapitre.
2751 2751
 
2752 2752
 
2753 2753
 ##### Section 6 : Pouvoirs d'enquête.