Code-de-la-consommation


Version consolidée au 30 octobre 2007

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
- programme Archéo Lex : 0.2.0-alpha

... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 18 octobre 2007
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20071018)
3
+- Date de consolidation : 30 octobre 2007
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20071030)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -1832,6 +1832,13 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent se communiquer spontanémen
1832 1832
 Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.
1833 1833
 
1834 1834
 
1835
+##### Article L215-3-2
1836
+
1837
+Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
1838
+
1839
+Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
1840
+
1841
+
1835 1842
 ##### Article L215-4
1836 1843
 
1837 1844
 Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :
... ...
@@ -1847,7 +1854,8 @@ Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'artic
1847 1854
 1. Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
1848 1855
 2. Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
1849 1856
 3. Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
1850
-4. Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
1857
+4. Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
1858
+5. Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ;
1851 1859
 
1852 1860
 Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.
1853 1861
 
... ...
@@ -1865,7 +1873,8 @@ Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations f
1865 1873
 Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent livre pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :
1866 1874
 1. Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
1867 1875
 2. Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
1868
-3. Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
1876
+3. Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
1877
+4. Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes.
1869 1878
 
1870 1879
 Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.
1871 1880