Code-de-la-consommation


Version consolidée au 15 décembre 2011

Versions :
- base LEGI : 18 juillet 2014 11:30:10
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 Code de la consommation
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-- Date de consolidation : 1er octobre 2011
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-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111001)
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+- Date de consolidation : 15 décembre 2011
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111215)
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 # Partie législative
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@@ -1771,7 +1771,7 @@ VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
1771 1771
 
1772 1772
 #### Article L141-2
1773 1773
 
1774
-Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1774
+Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1775 1775
 
1776 1776
 L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
1777 1777