Code-de-la-consommation


Version consolidée au 10 décembre 2009

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@@ -1,7 +1,7 @@
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 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 22 novembre 2009
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091122)
3
+- Date de consolidation : 10 décembre 2009
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091210)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -1160,6 +1160,20 @@ Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations a
1160 1160
 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
1161 1161
 
1162 1162
 
1163
+##### Section 13 : Contrats de transports de déménagement
1164
+
1165
+##### Article L121-95
1166
+
1167
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
1168
+
1169
+Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
1170
+
1171
+
1172
+##### Article L121-96
1173
+
1174
+L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
1175
+
1176
+
1163 1177
 #### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
1164 1178
 
1165 1179
 ##### Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services