Code-de-la-consommation


Version consolidée au 2 juillet 1998

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 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 26 mai 1998
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=19980526)
3
+- Date de consolidation : 2 juillet 1998
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=19980702)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
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@@ -1263,7 +1263,7 @@ Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherch
1263 1263
 1. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;
1264 1264
 2. Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ;
1265 1265
 3. Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
1266
-4. Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
1266
+4. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
1267 1267
 5. Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
1268 1268
 6. Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
1269 1269
 7. Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
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@@ -1719,7 +1719,7 @@ Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les co
1719 1719
 2. Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
1720 1720
 3. Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
1721 1721
 4. Les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ;
1722
-5. Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
1722
+5. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
1723 1723
 6. Les inspecteurs du travail ;
1724 1724
 7. Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
1725 1725
 8. Les services de police et de gendarmerie.