Code-de-la-consommation


Version consolidée au 13 août 2011

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... ...
@@ -1,7 +1,7 @@
1 1
 Code de la consommation
2 2
 
3
-- Date de consolidation : 17 juillet 2011
4
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110717)
3
+- Date de consolidation : 13 août 2011
4
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110813)
5 5
 
6 6
 
7 7
 # Partie législative
... ...
@@ -4466,7 +4466,9 @@ Au sens du présent chapitre, on entend par :
4466 4466
 
4467 4467
 #### Article R112-2
4468 4468
 
4469
-On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.
4469
+On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;
4470
+
4471
+
4470 4472
 
4471 4473
 Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette denrée.
4472 4474
 
... ...
@@ -4474,11 +4476,21 @@ Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de p
4474 4476
 #### Article R112-3
4475 4477
 
4476 4478
 Toutefois, ne sont pas considérés comme ingrédients :
4479
+
4480
+
4477 4481
 1. Les constituants d'un ingrédient qui, au cours du processus de fabrication, auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;
4478
-2. Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ;
4479
-3. Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ;
4482
+
4483
+
4484
+2. Les additifs et les enzymes  dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ;
4485
+
4486
+
4487
+3. Les additifs et les enzymes  qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ;
4488
+
4489
+
4480 4490
 4. Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;
4481
-5. Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes.
4491
+
4492
+
4493
+5. Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs les enzymes ou les arômes .
4482 4494
 
4483 4495
 
4484 4496
 #### Article R112-4
... ...
@@ -4677,12 +4689,27 @@ Les dispositions de l'article R. 112-15-1 ne s'appliquent pas aux ingrédients u
4677 4689
 
4678 4690
 Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique.
4679 4691
 
4692
+
4693
+
4680 4694
 Toutefois :
4695
+
4696
+
4681 4697
 1. Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I du présent chapitre et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie ;
4698
+
4699
+
4682 4700
 2. Les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II du présent chapitre sont désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur numéro CE. Lorsqu'un ingrédient appartient à plusieurs catégories, la catégorie indiquée est celle correspondant à sa fonction principale dans la denrée concernée ;
4701
+
4702
+
4683 4703
 3. Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III du présent chapitre ;
4704
+
4705
+
4684 4706
 4. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux ingrédients énumérés à l'annexe IV du présent chapitre ou provenant d'un ingrédient énuméré à cette même annexe. Ces ingrédients sont indiqués selon les modalités prévues à l'article R. 112-16-1 ;
4685
-5. Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s)" et "amidon(s) modifié(s)" sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten.
4707
+
4708
+
4709
+5. Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s)" et "amidon(s) modifié(s)" sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten ;
4710
+
4711
+
4712
+6. Les enzymes autres que celles mentionnées à l'article R. 112-3, au 2° et au 3°, sont désignées sous le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique.
4686 4713
 
4687 4714
 
4688 4715
 #### Article R112-16-1
... ...
@@ -5507,12 +5534,7 @@ Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
5507 5534
 2. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 des paragraphes 1 à 3 de l'article 4, du paragraphe 1 de l'article 5, des paragraphes 1 à 3 de l'article 6, de l'article 7, des paragraphes 1 à 8 de l'article 8, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1601 / 91 du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1991 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles et ses annexes.
5508 5535
 
5509 5536
 
5510
-##### Section 6 :  Arômes
5511
-
5512
-##### Article R214-6
5513
-
5514
-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes.
5515
-
5537
+##### Section 6 :  Additifs, enzymes et arômes  destinés à l'alimentation humaine
5516 5538
 
5517 5539
 ##### Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux 
5518 5540
 et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
... ...
@@ -6808,13 +6830,29 @@ Gaz propulseur.
6808 6830
 
6809 6831
 ###### Article Annexe III
6810 6832
 
6833
+Annexe mentionnée au 3° de l'article R. 112-16
6834
+
6835
+
6836
+
6837
+
6838
+
6811 6839
 DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS
6812 6840
 
6813 6841
 
6814
-1. Les arômes sont désignés soit sous le terme " arôme (s) ", soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.
6815
-2. La quinine et / ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique, immédiatement après le terme " arôme ".
6816
-3. Le qualificatif " naturel " ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement soit des substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, soit des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du même décret, soit un mélange de ces deux catégories d'arômes.
6817
-4. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme " naturel " ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.
6842
+
6843
+
6844
+1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes :
6845
+
6846
+
6847
+
6848
+-" arômes " ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ;
6849
+
6850
+
6851
+
6852
+-" arôme (s) de fumée ", ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source " (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires.
6853
+
6854
+
6855
+2. Le qualificatif " naturel " est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.
6818 6856
 
6819 6857
 
6820 6858
 ###### Article Annexe IV