Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 18 février 2015 (version ca5380e)

> Partie législative

>> Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime

>> Livre Ier : Aménagement et équipement de l’espace rural

>>> Titre Ier : Développement et aménagement de l’espace rural

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre II : Aménagement rural

>>>>> Section 1 : L’affectation de l’espace agricole et forestier

>>>>> Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

>>>>> Section 3 : Les organismes de développement et d’aménagement rural

>>>>>> Sous-section 1 : Les sociétés d’aménagement régional.

>>>>>> Sous-section 2 : Les offices de Corse.

>>>>> Section 4 : Fonds de gestion de l’espace rural.

>>>>> Section 5 : Sociétés d’investissement pour le développement rural.

>>>> Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale

>>>>> Section 1 : L’agriculture de montagne.

>>>>> Section 2 : La mise en valeur pastorale.

>>>> Chapitre IV : L’agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

>>> Titre II : Aménagement foncier rural

>>>> Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d’aménagement foncier

>>>>> Section 1 : Les commissions d’aménagement foncier.

>>>>> Section 2 : Choix du mode d’aménagement foncier et détermination du périmètre.

>>>>> Section 3 : Financement et exécution des opérations.

>>>>> Section 4 : Modifications de la voirie.

>>>>> Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

>>>>> Section 6 : Dispositions pénales.

>>>>> Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

>>>>> Section 8 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre III : L’aménagement foncier agricole et forestier

>>>>> Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

>>>>> Section 2 : Les chemins d’exploitation et les travaux connexes d’amélioration foncière.

>>>>> Section 3 : Les effets de l’aménagement foncier agricole et forestier.

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières

>>>>>> Sous-section 1 : L’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.

>>>>>> Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

>>>>>> Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

>>>>>> Sous-section 4 : L’aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.

>>>>> Section 5 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

>>>>> Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l’absence de périmètre d’aménagement foncier.

>>>>> Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d’aménagement foncier.

>>>>> Section 3 : Echanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

>>>> Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements

>>>>> Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

>>>>> Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

>>>> Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

>>>>> Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

>>> Titre III : Les associations foncières

>>>> Chapitre Ier : Dispositions communes.

>>>> Chapitre III : Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.

>>>> Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

>>>> Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

>>> Titre IV : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

>>>> Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

>>>>> Section 1 : Missions

>>>>> Section 2 : Fonctionnement.

>>>> Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières

>>>>> Section 1 : Acquisitions et cessions.

>>>>> Section 2 : Mise à disposition d’immeubles.

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre III : Droit de préemption

>>>>> Section 1 : Objet et champ d’application.

>>>>> Section 2 : Conditions d’exercice

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Fixation du prix.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d’adjudication.

>>>>>> Sous-section 4 : Contentieux.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses.

>>> Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

>>>> Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

>>>>> Section 1 : Les travaux exécutés par l’Etat

>>>>>> Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

>>>>>> Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

>>>>>> Sous-section 3 : Travaux de recherche d’eau.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Les travaux concédés par l’Etat

>>>>>> Sous-section 3 : Travaux d’irrigation.

>>>>> Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l’Etat

>>>>>> Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

>>>>>> Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

>>>> Chapitre II : Les servitudes

>>>>> Section 1 : Servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement.

>>>>> Section 2 : Servitude de passage des conduites d’irrigation.

>>>>> Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation.

>>>>> Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien de certains canaux d’assainissement.

>>>>> Section 5 : Servitude dite d’aqueduc.

>>>>> Section 6 : Servitude d’appui.

>>>>> Section 7 : Servitude d’écoulement.

>>> Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation

>>>> Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

>>>> Chapitre II : Les chemins et les sentiers d’exploitation.

>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>> Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

>>> Titre VIII : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>>>> Sous-section 2 : Mesures en faveur de l’exploitation des biens agricoles en indivision

>>>>> Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

>>>>> Section 4 : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

>>>>> Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

>>>>> Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane

>>>> Chapitre II : Département de Mayotte

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier

>>>>> Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>>> Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

>>>>> Section 5 : Opérateur foncier

>>>>> Section 6 : Chemins ruraux

>>>>> Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne

>>>> Chapitre III : Saint-Barthélemy

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>> Chapitre IV : Saint-Martin

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>> Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

>>> Titre Préliminaire : Dispositions communes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux

>>>>> Section 1 : Définitions et champ d’application

>>>>> Section 2 : Responsabilités de l’Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires

>>>>> Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires

>>>> Chapitre II : Laboratoires et réactifs.

>>>>> Section 1 : Laboratoires

>>>>> Section 2 : Réactifs

>>>> Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.

>>>>> Section 1 : Le vétérinaire sanitaire

>>>>> Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l’autorité administrative

>>>> Chapitre IV : Libre prestation de services.

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales

>>>>> Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales

>>>>> Section 2 : Transaction pénale

>>>>> Section 3 : Opposition à fonctions

>>>> Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

>>>>> Section 1 : Visite des locaux

>>>>> Section 2 : Mesures en cas de constatation d’un manquement

>>> Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

>>>> Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

>>>>> Section 1 : Les animaux de rente.

>>>>> Section 2 : Les animaux dangereux et errants.

>>>>> Section 3 : Mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

>>>>> Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.

>>>>> Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile

>>>> Chapitre II : L’identification et les déplacements des animaux

>>>>> Section 2 : Identification des animaux

>>>>>> Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

>>>>>> Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés.

>>>>>> Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.

>>>>>> Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux

>>>>> Section 1 : Les vices rédhibitoires.

>>>> Chapitre IV : La protection des animaux.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives à d’autres animaux

>>>>> Section 4 : Transport des animaux vivants

>>>>> Section 5 : Lieux de vente, d’hébergement et de stationnement d’animaux

>>>>> Section 6 : Recherche et constatation des infractions

>>>>> Section 7 : Inspection et contrôle

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales.

>>> Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

>>>> Chapitre III : La police sanitaire

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières

>>>>>> Sous-section 1 : La rage.

>>>>>> Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.

>>>> Chapitre VI : Des sous-produits animaux.

>>>> Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.

>>>> Chapitre VIII : Dispositions pénales.

>>> Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

>>>> Chapitre préliminaire : La politique publique de l’alimentation

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

>>>>> Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

>>>>> Section 2 : Délégation des tâches de contrôle

>>>>> Section 3 : Mesures d’exécution.

>>>> Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

>>>>> Section 1 : Mesures de police administrative.

>>>>> Section 2 : Agrément des établissements.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives à la formation

>>>> Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

>>>>> Section 1 : Registre d’élevage.

>>>>> Section 2 : Substances interdites ou réglementées.

>>>>> Section 3 : Mesures de police administrative.

>>>> Chapitre V : Dispositions relatives à l’alimentation animale.

>>>> Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Les importations et exportations.

>>>>> Section 3 : Les échanges intracommunautaires.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre VII : Dispositions pénales.

>>> Titre IV : L’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

>>>> Chapitre Ier : L’exercice de la profession.

>>>> Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire

>>>> Chapitre II : L’ordre des vétérinaires.

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

>>> Titre V : La protection des végétaux

>>>> Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

>>>> Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.

>>>>> Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières.

>>>>> Section 5 : Dispositions pénales.

>>>> Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.

>>>> Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 1 : Conditions d’autorisation

>>>>> Section 2 : Information et protection des données

>>>>> Section 3 : Essais et études

>>>>> Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

>>>>> Section 5 : Plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance

>>>>> Section 7 : Elimination des produits dont l’utilisation n’est pas autorisée

>>>>> Section 8 : Inspection et contrôle

>>>>> Section 9 : Dispositions pénales

>>>> Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 1 : Conditions d’exercice.

>>>>> Section 2 : Contrôles.

>>>>> Section 4 : Dispositions pénales.

>>>> Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Exercice du contrôle.

>>>>> Section 3 : Dispositions pénales et diverses.

>>>> Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.

>>>> Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Mesures d’exécution

>>>>> Section 3 : Dispositions pénales

>>>> Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

>>> Titre VII : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>> Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

>> Livre III : Exploitation agricole

>>> Titre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre Ier : Les activités agricoles.

>>>> Chapitre II : Les éléments de référence

>>>>> Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

>>>>> Section 2 : L’observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.

>>>>> Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.

>>>> Chapitre III : L’Agence de services et de paiement

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

>>>>> Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

>>>> Chapitre V : Groupement d’intérêt économique et environnemental

>>> Titre II : Les différentes formes juridiques de l’exploitation agricole

>>>> Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

>>>>> Section 1 : Les rapports entre les membres de l’exploitation familiale

>>>>>> Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.

>>>>>> Sous-section 2 : Les associés d’exploitation.

>>>>>> Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.

>>>>> Section 2 : La transmission de l’exploitation familiale.

>>>> Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

>>>> Chapitre III : Les groupements agricoles d’exploitation en commun.

>>>> Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.

>>>> Chapitre V : L’entraide entre agriculteurs.

>>>> Chapitre VI : Les contrats d’intégration.

>>>> Chapitre VII : Autres formes d’exploitation agricole.

>>> Titre III : La politique d’installation et le contrôle des structures et de la production

>>>> Chapitre préliminaire : La politique d’installation et de transmission en agriculture.

>>>> Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

>>>> Chapitre II : Les limitations au droit de produire.

>>> Titre IV : Financement des exploitations agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Warrants agricoles.

>>> Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

>>>> Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l’exploitation agricole

>>>>> Section 1 : Le règlement amiable.

>>>>> Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

>>>>> Section 1 : Les aides à certaines mutations d’exploitation.

>>>> Chapitre III : Congé de formation.

>>>> Chapitre IV : Les aides à l’adaptation de l’exploitation.

>>> Titre VI : Gestion des risques en agriculture

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>> Titre VII : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Gestion des risques en agriculture

>>>> Chapitre II : Mayotte

>>>> Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

>> Livre IV : Baux ruraux

>>> Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

>>>> Chapitre Ier : Régime de droit commun

>>>>> Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail

>>>>>> Sous-section 1 : Etablissement du contrat.

>>>>>> Sous-section 2 : Durée du bail.

>>>>>> Sous-section 3 : Prix du bail.

>>>>> Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d’exploitation.

>>>>> Section 3 : Résiliation du bail.

>>>>> Section 4 : Cession du bail et sous-location.

>>>>> Section 5 : Adhésion à une société.

>>>>> Section 6 : Echange et location de parcelles.

>>>>> Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.

>>>>> Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

>>>>> Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

>>>>> Section 10 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité

>>>>> Section 1 : Droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens ruraux.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d’une exploitation agricole par application de l’article 832-2 du code civil.

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.

>>>> Chapitre V : Dispositions diverses et d’application.

>>>> Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.

>>>> Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

>>>>> Section 1 : Régime du bail.

>>>>> Section 2 : Conversion en baux à ferme.

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

>>> Titre II : Bail à cheptel.

>>> Titre III : Bail à domaine congéable.

>>> Titre IV : Bail à complant.

>>> Titre V : Bail emphytéotique.

>>> Titre VI : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Régime de droit commun

>>>>> Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.

>>>>> Section 3 : Résiliation, cession et sous-location.

>>>>> Section 4 : Congé, renouvellement, reprise.

>>>>> Section 5 : Indemnité du preneur sortant.

>>>>> Section 6 : Droit de préemption.

>>>>> Section 7 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage

>>>>> Section 1 : Régime du bail.

>>>>> Section 2 : Conversion en baux à ferme.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses et d’application.

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.

>>>> Chapitre IV : Dispositions d’application.

>>> Titre VII : Location de jardins familiaux.

>>> Titre VIII : Contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale.

>>> Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

>>>> Chapitre Ier : Institution et compétence.

>>>> Chapitre II : Composition du tribunal.

>>>> Chapitre III : Voies de recours.

>> Livre V : Organismes professionnels agricoles

>>> Titre Ier : Du réseau des chambres d’agriculture

>>>> Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales

>>>>> Section 1 : Institution et attributions.

>>>>> Section 2 : Composition.

>>>>> Section 3 : Elections.

>>>>> Section 4 : Fonctionnement.

>>>>> Section 5 : Régime financier.

>>>>> Section 6 : Chambres interdépartementales

>>>>> Section 7 : Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion

>>>> Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

>>>>> Section 1 : Institution et attributions.

>>>>> Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région

>>>> Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d’agriculture

>>>>> Section 1 : Organisation et fonctionnement.

>>>> Chapitre IV : Dispositions communes

>>>> Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d’agriculture.

>>> Titre II : Sociétés coopératives agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

>>>>> Section 1 : Associés coopérateurs.

>>>>> Section 2 : Associés non coopérateurs.

>>>>> Section 3 : Tiers non coopérateurs.

>>>> Chapitre III : Capital social et dispositions financières

>>>>> Section 1 : Capital social.

>>>>> Section 3 : Prises de participation.

>>>>> Section 4 : Réévaluation des bilans.

>>>>> Section 5 : Moyens financiers.

>>>>> Section 6 : Participation et intéressement.

>>>> Chapitre IV : Administration

>>>>> Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d’administration et règles relatives à l’assemblée générale.

>>>>> Section 2 : Comptes sociaux.

>>>> Chapitre V : Agrément, contrôle

>>>>> Section 1 : Agrément.

>>>> Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d’actifs

>>>>> Section 1 : Dissolution - Liquidation

>>>>> Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d’actifs

>>>> Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

>>>>> Section 1 : Fédérations de coopératives

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.

>>>>> Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.

>>>> Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d’application.

>>> Titre III : Sociétés d’intérêt collectif agricole

>>>> Chapitre Ier : Constitution.

>>>> Chapitre II : Fonctionnement.

>>>> Chapitre III : Dispositions financières.

>>>> Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales.

>>> Titre IV : Sociétés mixtes d’intérêt agricole.

>>> Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles

>>>> Chapitre Ier : Organisations de producteurs.

>>> Titre VI : Jardins familiaux

>>>> Chapitre Ier : Constitution.

>>>> Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

>>>>> Section 1 : Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

>>>>> Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

>>>> Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l’objet d’une expropriation ou d’une cession amiable en vertu d’une déclaration d’utilité publique.

>>>> Chapitre IV : Avantages et subventions.

>>> Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte

>>>> Chapitre Ier : Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

>>>> Chapitre II : Dispositions diverses

>>> Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.

>>>>> Section 3 : Capital social et dispositions financières.

>>>>> Section 5 : Agrément, contrôle.

>>>>> Section 6 : Dissolution, liquidation.

>>>>> Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.

>>>>> Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d’application.

>>>> Chapitre III : Sociétés d’intérêt collectif agricole

>>>>> Section 1 : Constitution.

>>>>> Section 2 : Fonctionnement.

>>>>> Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.

>>>>> Section 6 : Dispositions d’application.

>> Livre VI : Production et marchés

>>> Titre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

>>>> Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

>>> Titre II : Les organismes d’intervention

>>>> Chapitre Ier : L’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

>>>> Chapitre III : Les sociétés d’intervention.

>>> Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

>>>> Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

>>>>> Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme

>>>>>> Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme

>>>>>> Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

>>>>> Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

>>>>> Section 4 : Le règlement des litiges

>>>> Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>> Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

>>>> Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : Les signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>>> Sous-section 1 : Le label rouge.

>>>>>> Sous-section 2 : L’appellation d’origine.

>>>>>> Sous-section 3 : L’indication géographique.

>>>>>> Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.

>>>>>> Sous-section 5 : L’agriculture biologique.

>>>>> Section 2 : Les mentions valorisantes

>>>>>> Sous-section 1 : La dénomination "montagne".

>>>>>> Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.

>>>>> Section 3 : La certification de conformité.

>>>> Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

>>>>>> Sous-section 1 : Missions.

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

>>>>>> Sous-section 3 : Ressources.

>>>>>> Sous-section 4 : Agents.

>>>>> Section 3 : Les organismes de défense et de gestion

>>>>>> Sous-section 1 : Reconnaissance.

>>>>>> Sous-section 2 : Missions.

>>>>>> Sous-section 3 : Financement.

>>>>>> Sous-section 4 : Suivi.

>>>>> Section 4 : Le contrôle du cahier des charges

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.

>>>>>> Sous-section 3 : Les organismes d’inspection.

>>>>>> Sous-section 4 : Evaluation par l’Institut national de l’origine et de la qualité.

>>>> Chapitre III : Protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : Protection des dénominations reconnues.

>>>>> Section 2 : Protection des aires de production délimitées.

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs

>>>>> Section 1 : Secteur des vins et spiritueux

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d’origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d’origine Vin délimité de qualité supérieure.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole.

>>>>> Section 2 : Secteur des volailles.

>>>>> Section 3 : Produits de la pêche

>>> Titre V : Les productions animales

>>>> Chapitre Ier : La vaine pâture.

>>>> Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d’élevage

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-Section 2 : L’établissement public “Haras national du Pin”

>>>>> Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.

>>>> Chapitre IV : Les animaux et les viandes.

>>>>> Section 1 : Les abattoirs

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.

>>>>>> Sous-section 3 : Taxes et redevances.

>>>>> Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

>>>>> Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

>>>>> Section 4 : La production et la vente du lait.

>>> Titre VI : Les productions végétales

>>>> Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation

>>>> Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.

>>>>> Section 1 : Zones de protection.

>>>>> Section 2 : Bois et plants de vigne.

>>>>> Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction

>>>>> Section 4 : Laboratoires

>>>> Chapitre II : Les obtentions végétales.

>>>> Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

>>>> Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l’horticulture.

>>>> Chapitre V : Les produits de la vigne.

>>>> Chapitre VI : Les céréales.

>>>> Chapitre VII : Les oléagineux.

>>>> Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

>>>> Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants

>>> Titre VII : Dispositions pénales.

>>> Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>>>> Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

>>>> Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

>>> Titre IX : Observatoires

>>>> Chapitre Ier : Observatoire des distorsions

>>>> Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

>> Livre VII : Dispositions sociales

>>> Titre Ier : Réglementation du travail salarié

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

>>>> Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

>>>> Chapitre III : Durée du travail

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Heures supplémentaires.

>>>>> Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre IV : Repos et congés

>>>>> Section 1 : Repos hebdomadaire.

>>>>> Section 2 : Repos quotidien.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.

>>>>> Section 4 : Congé payé annuel

>>>> Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

>>>> Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l’effort de construction.

>>>> Chapitre VII : Santé et sécurité au travail

>>>>> Section 1 : Services de santé au travail

>>>>> Section 2 : Commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

>>>>> Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers

>>>>> Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé

>>>> Chapitre VIII : Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles.

>>>>> Section 2 : Formation professionnelle continue.

>>>>> Section 3 : Contrats de travail.

>>>>>> Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrat vendanges.

>>>>> Section 4 : Syndicats professionnels

>>>>> Section 5 : Conflits collectifs

>>>>> Section 6 : Lutte contre le travail illégal

>>>> Chapitre IX : Contrôle.

>>> Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Généralités.

>>>> Chapitre II : Champ d’application

>>>>> Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations familiales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l’Etat par contrat.

>>>>>> Sous-section 2 : Affiliation.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations familiales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>> Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

>>>>> Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole

>>>>>> Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

>>>>> Section 2 : Assemblées générales et conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 1 : Elections

>>>>>>> Paragraphe 1 : Collèges électoraux.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d’éligibilité.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Scrutins.

>>>>>> Sous-section 2 : Assemblées générales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Caisse centrale.

>>>>>> Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d’administration

>>>>>>> Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Caisse centrale.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d’administration.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Fonctionnement.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Contrôle.

>>>>>> Sous-section 4 : Mesures d’application.

>>>>> Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

>>>>>> Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l’agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Secret professionnel.

>>>>>> Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.

>>>>> Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.

>>>> Chapitre IV : Contrôles

>>>>> Section 1 : Contrôle par l’administration et les agents habilités

>>>>>> Sous-section 1 : Contrôle par l’administration.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l’administration et aux autres agents de contrôle.

>>>>> Section 2 : Contrôle financier.

>>>> Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Droits des cotisants.

>>>> Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.

>>>> Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires

>>>>> Section 1 : Personnes non-salariées.

>>>>> Section 2 : Personnes salariées.

>>> Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Financement

>>>>> Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

>>>>> Section 2 : Cotisations

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations familiales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

>>>>> Section 3 : Autres ressources.

>>>> Chapitre II : Prestations

>>>>> Section 1 : Prestations familiales.

>>>>> Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>> Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

>>>>>> Sous-section 1 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Pension de retraite.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pension de réversion.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Majoration des retraites.

>>>>>> Sous-section 1 bis : Assurance veuvage

>>>>>> Sous-section 2 : Paiement des pensions.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

>>> Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Cotisations et autres financements

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Prestations familiales.

>>>>> Section 3 : Assurances sociales.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Prestations

>>>>> Section 1 : Prestations familiales.

>>>>> Section 2 : Assurances sociales.

>>> Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

>>>> Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles

>>>>> Section 1 : Champ d’application

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires.

>>>>>> Sous-section 2 : Définition de l’accident du travail.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

>>>>> Section 3 : Prestations.

>>>>> Section 4 : Faute de l’assuré ou d’un tiers.

>>>>> Section 5 : Organisation et financement

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>> Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

>>>>>> Sous-section 1 : Formalités liées à l’accident.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l’accident.

>>>>>> Sous-section 3 : Sanctions.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

>>>>> Section 8 : Prévention.

>>>> Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23

>>>>> Section 1 : Champ d’application.

>>>>> Section 2 : Prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Prestations en nature.

>>>>>> Sous-section 3 : Prestations en espèces.

>>>>>> Sous-section 4 : Révision, rechute.

>>>>>> Sous-section 5 : Frais funéraires.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Organisation et financement

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>> Section 4 : Faute de l’assuré ou d’un tiers.

>>>>> Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.

>>>>> Section 6 : Prévention.

>>>>> Section 7 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

>>>>> Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.

>>>> Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.

>>>>> Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

>>>>>> Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.

>>>>>> Sous-section 2 : Majorations de rentes.

>>>>>> Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>> Titre VI : Dispositions spéciales

>>>> Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>>> Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>>> Sous-section 3 : Organisation et contrôle.

>>>>> Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Salariés agricoles

>>>>>>> Paragraphe 1 : Bénéficiaires.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Prestations.

>>>>>> Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.

>>>>> Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

>>>> Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>>>>> Section 1 : Dispositions communes et diverses.

>>>>> Section 2 : Prestations familiales.

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>> Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>>> Sous-section 3 : Action sociale.

>>>>> Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>> Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles

>>>>> Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

>>>> Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

>>>> Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

>>>> Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l’étranger

>>>>> Section 1 : Salariés détachés à l’étranger.

>>>>> Section 2 : Salariés expatriés.

>>>>> Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l’étranger.

>>>>> Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d’assurance vieillesse résidant à l’étranger.

>>>>> Section 5 : Dispositions communes.

>>> Titre VII : Organismes d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

>> Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

>>> Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l’Etat.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d’enseignement et de formation.

>>>>> Section 4 : Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

>>>> Chapitre II : Dispositions propres à l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses relatives à l’enseignement supérieur agricole

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d’établissements sous contrat.

>>>> Chapitre IV : Conseils de l’enseignement agricole.

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières

>>>>> Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>>> Section 3 : Dispositions pénales.

>>> Titre II : Développement agricole.

>>> Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.

>>> Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte.

>> Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

>>> Titre Ier : Dispositions communes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre II : Organisations professionnelles

>>>>> Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>> Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture

>>>>> Section 3 : Organisations de producteurs

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre III : Système d’information

>>>> Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

>>> Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d’un Etat étranger

>>>>> Section 3 : Autres dispositions

>>>> Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime

>>>>> Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

>>>>> Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

>>>>> Section 3 : Autres dispositions

>>>> Chapitre III : Aquaculture marine

>>> Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer

>>>> Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l’aquaculture marine

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes

>>>>>> Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales

>>>>>> Sous-section 2 : Coopératives maritimes

>>>> Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

>>>>> Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement

>>>>> Section 2 : Obligations déclaratives

>>>>> Section 3 : Mareyage

>>> Titre IV : Contrôles et sanctions

>>>> Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

>>>>> Section 1 : Champ d’application

>>>>> Section 2 : Opérations de contrôle

>>>> Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

>>>>> Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions

>>>>> Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

>>>>> Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

>>>> Chapitre III : Mesures conservatoires

>>>> Chapitre IV : Poursuites judiciaires

>>>> Chapitre V : Sanctions pénales

>>>>> Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d’aquaculture marine

>>>>> Section 2 : Peines complémentaires

>>>> Chapitre VI : Sanctions administratives

>>> Titre V : Dispositions applicables à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d’outre-mer et au Département de Mayotte

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

>>>> Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

>>>> Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française

>>>> Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l’île de Clipperton

>>>>> Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Section 2 : Dispositions spécifiques à l’île de Clipperton

> Partie réglementaire

>> Livre Ier : Aménagement et équipement de l’espace rural

>>> Titre Ier : Développement et aménagement de l’espace rural

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre II : Aménagement rural

>>>>> Section 1 : Affectation de l’espace agricole et forestier

>>>>>> Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

>>>>>> Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles

>>>>>> Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

>>>>> Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

>>>>> Section 3 : Organismes de développement et d’aménagement rural

>>>>>> Sous-section 1 : Sociétés d’aménagement régional.

>>>>>> Sous-section 2 : Offices de Corse

>>>>>>> Paragraphe 1 : L’office du développement agricole et rural de Corse.

>>>>>>> Paragraphe 2 : L’office d’équipement hydraulique de Corse.

>>>>> Section 4 : Fonds de gestion de l’espace rural.

>>>> Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

>>>>> Section 2 : Mise en valeur pastorale.

>>>>> Section 3 : Compensation des handicaps naturels

>>>>>> Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

>>>>>> Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.

>>>>>> Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.

>>>> Chapitre IV : L’agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

>>>>> Section 1 : Régime des zones d’érosion, humides et de protection des aires d’alimentation des captages

>>>>> Section 2 : Opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux

>>> Titre II : Aménagement foncier rural

>>>> Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d’aménagement foncier

>>>>> Section 1 : Commissions d’aménagement foncier

>>>>>> Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

>>>>>> Sous-section 2 : Commissions départementales.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Choix du mode d’aménagement foncier et détermination du périmètre.

>>>>> Section 3 : Financement et exécution des opérations.

>>>>> Section 4 : Modifications de la voirie.

>>>>> Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

>>>>> Section 6 : Dispositions pénales.

>>>>> Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

>>>> Chapitre III : L’aménagement foncier agricole et forestier

>>>>> Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

>>>>>> Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.

>>>>>> Sous-section 2 : Etablissement du projet d’aménagement foncier agricole et forestier.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d’aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.

>>>>>> Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.

>>>>> Section 2 : Chemins d’exploitation et les travaux connexes d’amélioration foncière.

>>>>> Section 3 : Les effets de l’aménagement foncier agricole et forestier.

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.

>>>>>> Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d’appellation d’origine contrôlée.

>>>> Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

>>>>> Section 1 : Les échanges et cessions d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier.

>>>>> Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d’aménagement foncier

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux dans un périmètre d’aménagement foncier

>>>>>> Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier

>>>> Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>>> Section 1 : Demandes individuelles.

>>>>> Section 2 : Initiatives publiques.

>>>>> Section 3 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

>>>>> Section 1 : L’interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d’essences forestières.

>>>>> Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.

>>>>> Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d’alignements.

>>>> Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

>>> Titre III : Associations foncières

>>>> Chapitre Ier : Dispositions communes

>>>> Chapitre III : Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d’aménagement foncier prévues à l’article L. 121-15

>>>>> Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

>>>> Chapitre V : Associations foncières pastorales

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

>>>>> Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d’office.

>>>> Chapitre VI : Associations foncières agricoles

>>>>> Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

>>> Titre IV : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

>>>> Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

>>>>> Section 1 : Missions

>>>>> Section 2 : Fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Agrément et zone d’action

>>>>>> Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Opérations immobilières

>>>>> Section 1 : Procédure d’attribution

>>>>> Section 2 : Mise à disposition d’immeubles

>>>> Chapitre III : Droit de préemption

>>>>> Section 1 : Objet et champ d’application

>>>>> Section 2 : Conditions d’exercice

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Fixation du prix

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d’adjudication

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions applicables à l’intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

>>>>>> Sous-section 5 : Contentieux.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>> Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

>>>> Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

>>>>> Section 1 : Travaux exécutés par l’Etat

>>>>>> Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

>>>>>> Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

>>>>>> Sous-section 3 : Travaux de recherche d’eau.

>>>>> Section 2 : Travaux concédés par l’Etat

>>>>>> Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.

>>>>>> Sous-section 3 : Travaux d’irrigation.

>>>>> Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l’Etat

>>>>>> Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

>>>>>> Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

>>>> Chapitre II : Servitudes

>>>>> Section 1 : Servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

>>>>> Section 2 : Servitude de passage des conduites d’irrigation

>>>>> Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation

>>>>> Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien de certains canaux d’assainissement

>>>>> Section 5 : Servitude dite d’aqueduc

>>>>> Section 6 : Servitude d’appui

>>>>> Section 7 : Servitude d’écoulement

>>>>> Section 8 : Servitude de passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages

>>> Titre VI : Chemins ruraux et chemins d’exploitation

>>>> Chapitre Ier : Chemins ruraux

>>>>> Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.

>>>>> Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

>>>>> Section 3 : Caractéristiques techniques.

>>>>> Section 4 : Mesures générales de police.

>>>>> Section 5 : Bornage.

>>>>> Section 6 : Conservation et surveillance.

>>>>> Section 7 : Dispositions relatives à l’écoulement des eaux, aux plantations, à l’élagage et au curage des fossés.

>>>>> Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

>>>>> Section 9 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Chemins et sentiers d’exploitation

>>> Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

>>>> Chapitre I : Le Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière

>>>>> Section 1 : Le comité du Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.

>>>>>> Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

>>>>> Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière

>>>>>> Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

>>>>>> Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

>>>>>> Sous-section 3 : L’exécution des sanctions disciplinaires

>>>> Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

>>>>> Section 1 : Règles personnelles

>>>>> Section 2 : Devoirs envers les clients

>>>>> Section 3 : Devoirs entre les confrères

>>>>> Section 4 : De la surveillance et du contrôle

>>>> Chapitre III : Les sociétés d’exercice en commun des professions d’expert foncier et agricole et d’expert forestier

>>>>> Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

>>>>>> Sous-section 1 : Constitution de la société

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

>>>>>>> Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

>>>>>>> Paragraphe 1 : Administration de la société

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.

>>>>>>>> Cession entre vifs par un associé.

>>>>>>>> Cession après décès d’un associé.

>>>>>>>> Publicité de la cession des parts sociales.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Modification des statuts

>>>>>>> Paragraphe 4 : Retrait d’un associé

>>>>>>> Paragraphe 5 : Exercice de la profession

>>>>>>>> Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

>>>>>>>> Comptabilité et assurance.

>>>>>>> Paragraphe 6 : Discipline

>>>>>> Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dissolution

>>>>>>> Paragraphe 2 : Liquidation

>>>>> Section 2 : Sociétés d’exercice libéral

>>>> Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

>>> Titre VIII : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Départements d’outre-mer

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>>> Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

>>>> Chapitre II : Département de Mayotte

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>>> Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

>>>>> Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels

>>>>> Section 5 : Aménagement rural

>>>>> Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier

>>>> Chapitre III : Saint-Barthélemy

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>>>> Chapitre IV : Saint-Martin

>>>>> Section 1 : Préservation des terres agricoles

>>>>> Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

>> Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

>>> Titre préliminaire : Dispositions communes

>>>> Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

>>>>> Section 1 : Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

>>>>> Section 2 : Conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux

>>>>> Section 1 : Définitions et champ d’application

>>>>> Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie

>>>>> Section 3 : Rôle des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires

>>>>>> Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie

>>>>>> Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire

>>>>>> Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique

>>>>>> Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales

>>>>>> Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

>>>>>> Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle

>>>>> Section 4 : Dispositions pénales

>>>> Chapitre II : Laboratoires et réactifs

>>>>> Section 1 : Laboratoires

>>>>>> Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence

>>>>>> Sous-section 2 : Laboratoires agréés

>>>>>>> Paragraphe 1 : Réalisation des analyses officielles

>>>>>>> Paragraphe 2 : Demande d’agrément, renouvellement, suspension et retrait

>>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

>>>>>> Sous-section 3 : Laboratoires reconnus

>>>>>>> Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d’autocontrôle

>>>>>>> Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait

>>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses

>>>>> Section 2 : Réactifs

>>>>> Section 3 : Dispositions pénales

>>>> Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés

>>>>> Section 1 : Le vétérinaire sanitaire

>>>>>> Sous-section 1 : Désignation

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l’habilitation

>>>>>> Sous-section 3 : Conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires

>>>>>>> Paragraphe 1 : Zone géographique d’exercice

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d’assistance des vétérinaires sanitaires

>>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations

>>>>>>>> Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires

>>>>>> Sous-section 4 : Suspension et retrait de l’habilitation

>>>>> Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l’autorité administrative

>>>> Chapitre IV : Libre prestation de services

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales

>>>>> Section 1 : Assermentation

>>>>> Section 2 : Transaction pénale

>>>>> Section 3 : Sanction de l’inexécution des injonctions de l’administration

>>>> Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

>>> Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

>>>> Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

>>>>> Section 1 : Les animaux de rente.

>>>>> Section 2 : Les animaux dangereux et errants

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.

>>>>>> Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.

>>>>>> Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant.

>>>>>> Sous-section 5 : Mesures particulières à l’égard des animaux errants.

>>>>> Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile

>>>> Chapitre II : L’identification et les déplacements des animaux

>>>>> Section 2 : Identification des animaux

>>>>>> Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.

>>>>>>> Paragraphe 1 : La commission nationale d’identification.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Les traitements de données.

>>>>>> Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au cheptel bovin

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d’élevage porcins.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.

>>>>>> Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés

>>>>>>> Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés

>>>>>>> Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d’équidés

>>>>>>> Paragraphe 3 : Identification des équidés

>>>>>>> Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs

>>>>>>> Paragraphe 5 : Conséquences de l’absence d’identification d’un équidé présenté à l’abattoir

>>>>>> Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.

>>>>>> Sous-section 5 : Agrément des matériels d’identification destinés à l’identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

>>>>> Section 3 : Circulation et transhumance.

>>>> Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux

>>>>> Section 1 : Les vices rédhibitoires

>>>>>> Sous-section 1 : Animaux d’élevage ou de rente.

>>>>>> Sous-section 2 : Animaux de compagnie.

>>>>> Section 2 : Action en garantie et expertise

>>>>>> Sous-section 1 : Introduction de l’action et nomination des experts.

>>>>>> Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.

>>>>>> Sous-section 3 : Procédure relative à l’expertise.

>>>> Chapitre IV : La protection des animaux

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.

>>>>>> Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.

>>>>> Section 2 : L’élevage, le parcage, la garde, le transit

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières

>>>>>>> Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Maniement des animaux.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés

>>>>> Section 3 : Le transport.

>>>>> Section 4 : L’abattage

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Abattage rituel.

>>>>>> Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions finales.

>>>>> Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation

>>>>>> Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.

>>>>>> Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.

>>>>> Section 6 : Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application et définitions

>>>>>> Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

>>>>>>> Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions d’hébergement et d’entretien des animaux

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort

>>>>>> Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs

>>>>>>> Paragraphe 1 : Modalités d’agrément

>>>>>>> Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements

>>>>>>> Paragraphe 3 : Inspection des établissements

>>>>>> Sous-section 4 : Procédures expérimentales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux

>>>>>> Sous-section 5 : Autorisation des projets

>>>>>>> Paragraphe 1 : Comités d’éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets

>>>>>>> Paragraphe 2 : Demande d’autorisation

>>>>>> Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale

>>>>>> Sous-section 7 : Organismes nationaux

>>>>>>> Paragraphe 1 : Commission nationale de l’expérimentation animale

>>>>>>> Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales

>>> Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

>>>>> Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires

>>>>> Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques

>>>>>> Sous-section 1 : Monte publique artificielle

>>>>>> Sous-section 2 : Monte publique naturelle

>>>>>> Sous-section 3 : Monte privée artificielle

>>>>> Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale

>>>> Chapitre III : La police sanitaire

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l’application de mesures de police sanitaire

>>>>>>> Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages.

>>>>>> Sous-section 3 : Plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières

>>>>>> Sous-section 1 : La rage

>>>>>>> Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Définitions.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.

>>>>>> Sous-section 2 : La fièvre aphteuse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 3 : La brucellose dans l’espèce bovine.

>>>>>> Sous-section 4 : La peste équine

>>>>>>> Paragraphe 1 : Généralités.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Plan d’intervention et financement des opérations.

>>>> Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte

>>>>> Section 2 : Dispositions spécifiques

>>>>>> Sous-section 1 : La rage.

>>>> Chapitre VI : Des sous-produits animaux

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives au service public de l’équarrissage.

>>>> Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs

>>>>> Section 1 : Pharmacovigilance.

>>>>> Section 2 : Programmes sanitaires d’élevage et commissions d’agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.

>>>> Chapitre VIII : Dispositions pénales

>>> Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

>>>> Chapitre préliminaire : La politique publique de l’alimentation

>>>>> Section 1 : L’Observatoire de l’alimentation

>>>>> Section 2 : L’aide alimentaire

>>>>> Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective

>>>>> Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l’importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires

>>>>> Section 5 : Accords collectifs prévus à l’article L. 230-4

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Contrôles officiels

>>>>>> Sous-section 1 : Modalités de contrôle

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions d’hygiène applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Champ d’application.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions d’abattage et de préparation.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions d’hygiène applicables aux transports

>>>>>>> Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel

>>>>>>> Paragraphe 5 : Mesures d’exécution

>>>>>> Sous-section 3 : Conditions d’hygiène applicables à l’approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d’origine animale, ou à l’approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d’eau douce

>>>>>>> Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.

>>>>>> Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

>>>> Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

>>>>> Section 2 : Agrément des établissements

>>>>>> Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l’article L. 233-2

>>>>>> Sous-section 2 : Centres de rassemblement

>>>>> Section 3 : Déclarations

>>>>>> Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l’article L. 233-2

>>>>>> Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives à la formation

>>>>> Section 5 : Contrôle des établissements d’abattage et des ateliers de traitement du gibier

>>>> Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages

>>>>> Section 2 : Substances interdites ou réglementées

>>>>>> Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux.

>>>>>> Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.

>>>>>> Sous-section 5 : Mesures de contrôle.

>>>> Chapitre V : Dispositions relatives à l’alimentation animale

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.

>>>> Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

>>>>> Section 2 : Les importations et exportations

>>>>>> Sous-section 2 : Exportations d’animaux vivants.

>>>>>> Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d’origine animale.

>>>>>> Sous-section 4 : Exportations d’animaux, de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale.

>>>>> Section 3 : Echanges au sein de l’Union européenne

>>>>>> Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés

>>>>>> Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons

>>>> Chapitre VII : Dispositions pénales

>>> Titre IV : L’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

>>>> Chapitre Ier : L’exercice de la profession

>>>>> Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire

>>>>>> Sous-section 1 : Diplômes d’Etat de docteur vétérinaire.

>>>>>> Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d’université.

>>>>> Section 2 : Conditions relatives à l’autorisation d’exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux

>>>>>> Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.

>>>>>> Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.

>>>>>> Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d’un pays tiers.

>>>>>> Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l’exercice de la profession vétérinaire.

>>>>> Section 3 : Spécialisation vétérinaire.

>>>>> Section 4 : Dispositions relative à l’exercice en commun de la profession vétérinaire en France

>>>>>> Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

>>>>>> Sous-section 2 : Sociétés d’exercice libéral de vétérinaires.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d’exercice vétérinaire

>>>> Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

>>>>> Section 1 : De la constitution de la société

>>>>> Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

>>>>> Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

>>>> Chapitre II : L’ordre des vétérinaires

>>>>> Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l’ordre

>>>>>> Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation générale.

>>>>>> Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

>>>>>> Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l’ordre.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

>>>>> Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires

>>>>>>> Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Autres devoirs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d’exercice

>>>>>>> Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Modalités d’exercice.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Communication.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5145-2 du code de la santé publique.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Exercice au titre de l’expertise et des assurances.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires.

>>>>> Section 4 : Chambre régionale de discipline.

>>>>> Section 5 : Chambre supérieure de discipline.

>>>> Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire

>>> Titre V : La protection des végétaux

>>>> Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

>>>> Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.

>>>>> Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux

>>>>>> Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation

>>>>>> Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation.

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières.

>>>>>> Sous-section 1 : Agrément des activités.

>>>>>> Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.

>>>>>> Sous-section 3 : Mesures de protection.

>>>>> Section 5 : Dispositions pénales.

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 1 : Conditions d’autorisation

>>>>>> Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

>>>>>> Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

>>>>>> Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle

>>>>>> Sous-section 6 : Permis d’expérimentation

>>>>> Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

>>>>> Section 3 : Essais, analyses et études

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation délivrée dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés.

>>>>> Section 4 : Emballage et étiquetage

>>>>> Section 5 : Plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 6 : Mesures de précaution

>>>>> Section 7 : Elimination des produits dont l’utilisation n’est pas autorisée

>>>>> Section 8 : Inspection et contrôle

>>>>> Section 9

>>>>> Section 10 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 1 : Conditions d’exercice.

>>>>>> Sous-section 1 : Organismes certificateurs

>>>>>> Sous-section 2 : Certification d’entreprise

>>>>>> Sous-section 3 : Certificats individuels

>>>>>> Sous-section 4 : Agrément des entreprises

>>>>> Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .

>>>>>> Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels

>>>>>> Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

>>>>>> Sous-section 3 : Registre d’activité

>>>>> Section 3 : Inspections et contrôles.

>>>> Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture

>>>>> Section 1 : Exercice du contrôle

>>>>>> Sous-section 1 : Régime général.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés

>>>>>>> Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.

>>>>> Section 2 : Dispositions pénales et diverses.

>>>> Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques

>>>>> Section 1

>>>>> Section 2 : Contrôle périodique obligatoire

>>>>>> Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs

>>>>>> Sous-section 2 : Les organismes d’inspection

>>>>>> Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs

>>>>>> Sous-section 4 : Le groupement d’intérêt public

>>>>>> Sous-section 5 : Agrément des organismes d’inspection et des centres de formation

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions pénales

>>>> Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale

>>>> Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

>>> Titre VII : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>> Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

>> Livre III : Exploitation agricole

>>> Titre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre Ier : Activités agricoles

>>>>> Section 1 : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

>>>>> Section 2 : Fonds agricole

>>>>> Section 3 : Registre de l’agriculture

>>>>> Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

>>>>> Section 5 : Inventaire des vergers

>>>> Chapitre II : Eléments de référence.

>>>> Chapitre III : Instruments

>>>>> Section 1 : Commission départementale d’orientation de l’agriculture.

>>>>> Section 2 : L’Agence de services et de paiement.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l’agence.

>>>>>> Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

>>>>>> Sous-section 4 : Tutelle.

>>>>> Section 3 : Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural.

>>>> Chapitre V : Groupements d’intérêt économique et environnemental

>>> Titre II : Différentes formes juridiques de l’exploitation agricole

>>>> Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

>>>>> Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

>>>>> Section 2 : Transmission de l’exploitation familiale.

>>>> Chapitre II : Groupements fonciers agricoles

>>>> Chapitre III : Groupements agricoles d’exploitation en commun

>>>>> Section 1 : Reconnaissance des groupements.

>>>>> Section 2 : Fonctionnement des groupements.

>>>>> Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.

>>>>> Section 4 : Sanctions.

>>>>> Section 5 : Conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

>>>> Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

>>>> Chapitre VI : Contrats d’intégration

>>> Titre III : Politique d’installation et le contrôle des structures et de la production

>>>> Chapitre préliminaire : Politique d’installation en agriculture

>>>> Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

>>>> Chapitre II : Limitations au droit de produire

>>>>> Section 1 : Retrait des terres arables

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrat de retrait.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Extensification

>>>>>> Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.

>>>>>> Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.

>>>>>> Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.

>>>> Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

>>> Titre IV : Financement des exploitations agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Crédit à court terme

>>>>> Section 2 : Crédit à moyen terme

>>>>> Section 3 : Crédit à long terme

>>>>> Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux

>>>>> Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural

>>>> Chapitre III : Aides à l’installation et à la constitution de groupements ou sociétés

>>>>> Section 1 : Aides à l’installation des jeunes agriculteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Les conditions d’octroi des aides.

>>>>>> Sous-section 2 : La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

>>>>>> Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.

>>>>>> Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.

>>>>>> Sous-section 5 : Bourse versée par l’Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l’article R. 343-4.

>>>>>> Sous-section 6 : Organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation

>>>>> Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés

>>>>>> Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d’exploitation rurale.

>>>>>> Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.

>>>>>> Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d’exploitation en commun, des coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.

>>>>> Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles

>>>> Chapitre IV : Prêts bonifiés à l’investissement

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d’investissements

>>>>>> Sous-section 1 : Les plans d’investissements

>>>>>> Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

>>>>> Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d’investissements

>>>>>> Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d’élevage (PSE).

>>>>>> Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

>>>>> Section 4 : Contrôle

>>>> Chapitre V : Aides à la réalisation d’opérations foncières

>>>>> Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

>>>>> Section 2 : Opérations groupées d’aménagement foncier

>>>> Chapitre VI : Aides à l’habitat rural

>>>>> Section 1 : Aides à la restauration de l’habitat rural

>>>>>> Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.

>>>>>> Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l’habitat est amélioré.

>>>>>> Sous-section 1 : Travaux de restauration de l’habitat.

>>>>> Section 2 : Prêts pour l’amélioration de l’habitat rural

>>>>>> Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l’amélioration de l’habitat rural.

>>>>>> Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.

>>>> Chapitre VII : Aides aux investissements de production

>>>>> Section 1 : Aides aux investissements d’élevage

>>>>> Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales

>>> Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

>>>> Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l’exploitation agricole

>>>>> Section 1 : Règlement amiable.

>>>>> Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.

>>>> Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

>>>>> Section 1 : Aides à certaines mutations d’exploitation.

>>>>> Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.

>>>> Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

>>>> Chapitre IV : Les aides au redressement de l’exploitation

>>>>> Section 1 : Conditions d’attribution des aides

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions relatives à l’exploitant

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions relatives à l’exploitation

>>>>> Section 2 : Procédure

>>>>> Section 3 : Attribution des aides

>>>>> Section 4 : Sanctions

>>> Titre VI : Gestion des risques en agriculture

>>>> Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture

>>>>> Section 1 : Composition, mission et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

>>>>>> Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture

>>>>>> Sous-section 3 : Comité départemental d’expertise.

>>>>> Section 2 : La procédure des calamités agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d’indemnisation.

>>>>>> Sous-section 3 : Evaluation des dommages.

>>>>>> Sous-section 4 : Conditions d’indemnisation.

>>>>>> Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.

>>>>>> Sous-section 6 : Procédures d’instruction et d’indemnisation.

>>>>>> Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.

>>>>> Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d’être agréés

>>>>>> Sous-section 2 : Modalités d’agrément des fonds de mutualisation

>>>>>> Sous-section 3 : Obligation d’affiliation à un fonds de mutualisation

>>>>>> Sous-section 4 : Conditions de l’intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

>>> Titre VII : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

>>>>> Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles

>>>>> Section 2 : Politique d’installation et de contrôle des structures et de la production

>>>>> Section 3 : Financement de l’agriculture

>>>>> Section 4 : Gestion des risques en agriculture

>>>> Chapitre II : Mayotte

>>>> Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

>>>>> Section 1 : Groupements agricoles d’exploitation en commun

>>>>> Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée

>>>>> Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté

>> Livre IV : Baux ruraux

>>> Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

>>>> Chapitre Ier : Régime de droit commun

>>>>> Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail

>>>>>> Sous-section 3 : Prix du bail.

>>>>> Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d’exploitation

>>>>> Section 3 : Résiliation du bail.

>>>>> Section 5 : Adhésion à une société.

>>>>> Section 6 : Echange et location de parcelles.

>>>>> Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

>>>>> Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

>>>> Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux

>>>>> Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

>>>>> Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

>>>> Chapitre V : Dispositions diverses et d’application.

>>>> Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

>>>> Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage

>>>>> Section 1 : Régime du bail.

>>>>> Section 2 : Conversion en baux à ferme.

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

>>> Titre III : Bail à domaine congéable

>>> Titre IV : Bail à complant

>>> Titre VI : Dispositions particulières à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Régime de droit commun

>>>>> Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.

>>>>> Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.

>>>>> Section 5 : Indemnité au preneur sortant.

>>>>> Section 6 : Droit de préemption.

>>>>> Section 7 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage

>>>>> Section 1 : Régime du bail.

>>>>> Section 2 : Conversion en baux à ferme.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses et d’application.

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.

>>>> Chapitre IV : Dispositions d’application.

>>> Titre VIII : Contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale

>>> Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

>>>> Chapitre Ier : Institution et compétence

>>>> Chapitre II : Composition du tribunal

>>>>> Section 1 : Organisation du tribunal

>>>>> Section 2 : Etablissement des listes électorales

>>>>> Section 3 : Scrutin et vote par correspondance

>>>>>> Sous-section 1 : Candidatures

>>>>>> Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin

>>>>>> Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections

>>>>>> Sous-section 4 : Vote par correspondance

>>>>>> Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux

>>>>> Section 4 : Contentieux des élections

>>>> Chapitre III : Voies de recours

>> Livre V : Organismes professionnels agricoles

>>> Titre Ier : Du réseau des chambres d’agriculture

>>>> Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales

>>>>> Section 1 : Institution et attributions.

>>>>> Section 2 : Composition.

>>>>> Section 3 : Elections

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur

>>>>>>> Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Groupements électeurs.

>>>>>> Sous-section 2 : Listes électorales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Groupements électeurs.

>>>>>> Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.

>>>>>> Sous-section 4 : Propagande.

>>>>>> Sous-section 5 : Mode de scrutin.

>>>>>> Sous-section 6 : Opérations de vote

>>>>>>> Paragraphe 1 : Date du scrutin.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Groupements électeurs.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Recensement des votes.

>>>>>> Sous-section 7 : Contentieux.

>>>>>> Sous-section 8 : Cessation de mandat.

>>>>>> Sous-section 9 : Elections partielles.

>>>>> Section 4 : Fonctionnement.

>>>>> Section 5 : Régime financier

>>>>> Section 6 : Chambres interdépartementales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières à l’Ile-de-France

>>>>> Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d’agriculture des départements d’outre-mer.

>>>> Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

>>>>> Section 1 : Institution et attributions.

>>>>> Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d’agriculture.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région

>>>> Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d’agriculture

>>>>> Section 1 : Organisation et fonctionnement.

>>>>> Section 2 : Conseil d’administration, bureau, comité et sections spécialisées.

>>>>> Section 3 : Régime financier.

>>>> Chapitre IV : Dispositions communes

>>>>> Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture.

>>>>> Section 2 : Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture.

>>>>> Section 3 : Fonds national d’aide à la gestion de l’emploi.

>>>>> Section 4 : Groupements d’intérêt public.

>>>>> Section 5 : Services communs

>>> Titre II : Sociétés coopératives agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Constitution.

>>>> Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

>>>>> Section 1 : Associés coopérateurs.

>>>>> Section 3 : Tiers non coopérateurs.

>>>> Chapitre III : Capital social et dispositions financières

>>>>> Section 1 : Capital social.

>>>>> Section 3 : Prises de participation.

>>>>> Section 4 : Participation et intéressement.

>>>> Chapitre IV : Administration

>>>>> Section 1 : Conseil d’administration.

>>>>> Section 2 : Assemblée générale.

>>>>> Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes

>>>>> Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.

>>>>> Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.

>>>> Chapitre V : Agrément, contrôle

>>>>> Section 1 : Agrément.

>>>>> Section 2 : Contrôle.

>>>> Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d’actifs.

>>>>> Section 1 : Dissolution ― Liquidation

>>>>> Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d’actifs

>>>> Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

>>>>> Section 1 : Fédérations de coopératives

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.

>>>> Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole

>>>>> Section 1 : Organisation

>>>>> Section 2 : Fonctionnement

>>>> Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d’application.

>>> Titre III : Sociétés d’intérêt collectif agricole

>>>> Chapitre Ier : Constitution.

>>>> Chapitre II : Fonctionnement.

>>>> Chapitre III : Dispositions financières.

>>>> Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

>>>> Chapitre V : Dispositions pénales.

>>> Titre IV : Sociétés mixtes d’intérêt agricole

>>> Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles

>>>> Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et groupements de producteurs

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l’élevage bovin et ovin

>>>>>> Sous-Section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales

>>>>>> Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d’organisations de producteurs

>>>>>> Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance

>>>>> Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l’élevage porcin

>>>>> Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l’élevage avicole et cunicole

>>>>> Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale

>>>>> Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier

>>>>> Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l’élevage équin

>>>>> Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane

>>>>> Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre

>>>>> Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

>>>>>> Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

>>>>>> Sous-section 2 : Les associations d’organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes

>>>> Chapitre II : Comités économiques agricoles.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles

>>>>> Section 1 : Droits d’inscription et cotisations.

>>>>> Section 2 : Contrôle

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

>>>>> Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l’ensemble des producteurs de la circonscription d’un comité économique agricole

>>>>> Section 2 : Procédure d’extension des règles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs

>>>>>>> Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Recherche et constatation des infractions

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

>>>> Chapitre VI : Pénalités

>>> Titre VI : Jardins familiaux

>>>> Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l’aménagement de jardins familiaux

>>>>> Section 1 : Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

>>>>> Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

>>>> Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l’objet d’une expropriation ou d’une cession amiable en vertu d’une déclaration d’utilité publique

>>>> Chapitre IV : Avantages divers et subventions

>>> Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

>>>> Chapitre II : Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.

>>>>> Section 2 : Sociétés d’intérêt collectif agricole.

>>>>> Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles.

>>>>> Section 4 : Jardins familiaux.

>>> Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

>>>>> Section 1 : Dispositions générales, constitution

>>>>> Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs

>>>>> Section 3 : Capital social et dispositions financières

>>>>> Section 4 : Administration

>>>>> Section 5 : Agrément, contrôle

>>>>> Section 6 : Dissolution, liquidation

>>>>> Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle

>>>>> Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole

>>>> Chapitre III : Sociétés d’intérêt collectif agricole

>>>>> Section 1 : Constitution

>>>>> Section 2 : Fonctionnement

>>>>> Section 3 : Dispositions financières

>>>>> Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

>> Livre VI : Production et marchés

>>> Titre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire

>>>>> Section 1 : Composition et fonctionnement.

>>>>> Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire

>>>>>> Sous-section 1 : La Commission nationale technique.

>>>>>> Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

>>>>>> Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale

>>>> Chapitre II : Les aides de l’Etat à l’orientation des productions.

>>>> Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

>>>> Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.

>>>> Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.

>>>>>> Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.

>>>>>> Sous-section 4 : Détermination des taux d’intérêt, montants minimaux et réductions.

>>>>>> Sous-section 6 : Détermination des superficies.

>>>>> Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales

>>>>> Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales

>>>>>> Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.

>>>>>> Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.

>>>>>> Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l’exploitation

>>>>>>> Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l’intermédiaire de la réserve nationale

>>>>>>> Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime

>>>>>> Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales

>>>>> Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

>>>>>> Sous-section 1 : Principes.

>>>>>> Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôles.

>>>>>> Sous-section 4 : Suites des contrôles.

>>>>> Section 5 : Régime de paiement unique

>>>>>> Sous-section 1 : Droits à paiement unique

>>>>>> Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique

>>>>>> Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

>>>>>>> Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres

>>>>>>> Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres

>>>>>>> Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l’exploitation du cédant des droits

>>>>>>> Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales

>>>>>>> Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement

>>>> Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

>>>> Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

>>>>> Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale

>>>>> Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes

>>>>> Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale

>>>>>> Sous-section 1 : Principes généraux

>>>>>> Sous-section 2 : Certification individuelle

>>>>>> Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

>>>>> Section 4 : Organismes certificateurs

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

>>>> Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

>>> Titre II : Les organismes d’intervention

>>>> Chapitre Ier : L’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer(FranceAgriMer).

>>>>> Section 1 : Dispositions générales .

>>>>> Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.

>>>>>> Sous-section 1 : Les conseils.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Le conseil d’administration.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Le directeur général.

>>>>>> Sous-section 3 : La commission de l’écolabel des produits de la pêche maritime

>>>>> Section 2 : Organisation régionale.

>>>>> Section 3 : Régime financier et comptable.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Coordination et contrôle.

>>>>> Section 3 : Autres modalités de coordination.

>>>>> Section 4 : Contrôles.

>>> Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

>>>> Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.

>>>>>> Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.

>>>>>> Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais

>>>> Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

>>>>>> Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique.

>>>>>> Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l’article L. 632-6.

>>>>> Section 2 : L’organisation interprofessionnelle laitière.

>>> Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

>>>> Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : Les signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>>> Sous-section 1 : Le label rouge

>>>>>> Sous-section 2 : L’appellation d’origine, l’indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d’opposition aux demandes émanant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un pays tiers.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.

>>>>>> Sous-section 3 : L’agriculture biologique

>>>>> Section 2 : Les mentions valorisantes

>>>>>> Sous-section 1 : La dénomination "montagne"

>>>>>> Sous-section 2 : Les termes "produits pays"

>>>>>> Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale"

>>>>> Section 3 : La certification de conformité.

>>>> Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

>>>>>> Sous-section 1 : Le conseil permanent

>>>>>> Sous-section 2 : Les comités nationaux

>>>>>> Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles

>>>>>> Sous-section 4 : Les comités régionaux

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles

>>>>>> Sous-section 6 : Le directeur

>>>>>> Sous-section 7 : Agents.

>>>>>> Sous-section 8 : Tutelle.

>>>>>> Sous-section 9 : Régime financier et comptable.

>>>>> Section 2 : Les organismes de défense et de gestion

>>>>> Section 3 : Le contrôle du cahier des charges

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d’inspection.

>>>> Chapitre III : Protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine

>>>>> Section 1 : Protection des aires d’appellations d’origine et d’indications géographiques protégées

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d’origine.

>>>>> Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d’une appellation d’origine.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières.

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d’une appellation d’origine.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.

>>>>>> Sous-section 2 : Conduite du vignoble.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.

>>>>>> Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions relatives à l’augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d’origine contrôlée et des vins à appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.

>>>>>> Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée.

>>>>>> Sous-section 9

>>>>>> Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.

>>>>>> Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.

>>>>>> Sous-section 12 : Obligations déclaratives.

>>>>> Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.

>>>>>> Sous-section 1

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure.

>>>> Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d’une indication géographique protégée

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives au contrôle

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production

>>>> Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l’écolabel des produits de la pêche maritime

>>>>> Section 1 : Principes généraux

>>>>> Section 2 : Les modalités d’élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre

>>>>>> Sous-section 1 : La procédure d’élaboration, de révision et d’homologation du référentiel

>>>>>> Sous-section 2 : La procédure d’élaboration et d’homologation du plan de contrôle cadre

>>>>> Section 3 : Modalités de certification et de contrôle

>>>>>> Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs

>>>>>> Sous-section 2 : Les organismes certificateurs

>>>>> Section 4 : Publication d’informations

>>> Titre V : Les productions animales

>>>> Chapitre Ier : La vaine pâture.

>>>> Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d’élevage

>>>>> Section 1 : Les instances consultatives

>>>>> Section 2 : Les systèmes nationaux d’information génétique

>>>>> Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques

>>>>> Section 4 : Les organismes nationaux

>>>>>> Sous-section 1 : L’Institut national de la recherche agronomique

>>>>>> Sous-section 2 : L’Institut français du cheval et de l’équitation

>>>>>> Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux

>>>>>> Sous-section 4 : Les organismes de sélection

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés

>>>>> Section 5 : Les établissements de l’élevage

>>>>> Section 6 : Les enregistrements zootechniques

>>>>>> Sous-section 1 : L’enregistrement et la certification de la parenté des ruminants

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin

>>>>>>> Paragraphe 2 : L’enregistrement et la certification de la parenté des bovins

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d’enregistrement et de certification de la parenté

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés

>>>>>> Sous-section 2 : Le service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

>>>>> Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l’insémination animale

>>>>>> Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés

>>>>>> Sous-section 2 : L’insémination animale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés

>>>>>> Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants

>>>>>>> Paragraphe 1 : Définitions et principes

>>>>>>> Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel

>>>>>>> Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel

>>>>> Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.

>>>>> Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.

>>>> Chapitre IV : Les animaux et les viandes

>>>>> Section 1 : Les abattoirs

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Etablissements d’abattage agréés.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Etablissements d’abattage non agréés.

>>>>>> Sous-section 2 : Inspection sanitaire.

>>>>>> Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux

>>>>>>> Paragraphe 1 : La commission consultative.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Obligations de l’exploitant.

>>>>>> Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

>>>>>>> Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l’objet de suppressions d’abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.

>>>>>> Sous-section 5 : Taxes

>>>>>>> Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d’abattage et de découpage.

>>>>> Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs

>>>>> Section 4 : La production et la vente du lait

>>>>>> Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

>>>>>>> Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

>>>>>> Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Agrément de l’acheteur.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Communications avec l’administration.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions communes

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d’activité et modalités de réattribution en cas de reprise d’activité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l’amende.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en matière de quotas individuels.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.

>>>>>> Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.

>>>>>> Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers

>>>>> Section 5 : La commercialisation des produits de l’aviculture.

>>> Titre VI : Les productions végétales

>>>> Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants

>>>>> Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

>>>>>> Sous-section 1 : Missions.

>>>>> Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.

>>>>> Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.

>>>>> Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

>>>>> Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

>>>> Chapitre II : Les obtentions végétales.

>>>> Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

>>>> Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l’horticulture.

>>>>> Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Programmes opérationnels.

>>>>>> Sous-section 3 : Fonds opérationnels.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.

>>>>>> Sous-section 4 : Retrait du marché.

>>>>>> Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.

>>>>>> Sous-section 6 : Contrôles.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.

>>>> Chapitre V : Les produits de la vigne

>>>>> Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole

>>>>> Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

>>>>>> Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés

>>>>>> Sous-section 2 : La certification des vins

>>>>>> Sous-section 3 : Les frais d’agrément et de certification

>>>>> Section 3 : Système de cotation

>>>>> Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification

>>>> Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.

>>>>> Section 1 : La collecte des céréales.

>>>>> Section 2 : L’aval.

>>>>> Section 3 : La meunerie.

>>>>>> Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.

>>>>>> Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture.

>>>>> Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.

>>>>> Section 5 : Contrôle.

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre VII : Les oléagineux

>>> Titre VII : Dispositions pénales

>>> Titre VIII : Dispositions applicables à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

>>>>> Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.

>>>>> Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

>>>> Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna

>>>> Chapitre IV : L’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer

>>>>> Section 1 : Missions.

>>>>> Section 2 : Conseil d’administration et comités.

>>>>> Section 3 : Direction.

>>>>> Section 4 : Régime financier et comptable.

>>> Titre IX : Observatoires

>>>> Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

>> Livre VII : Dispositions sociales

>>> Titre Ier : Réglementation du travail salarié

>>>> Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

>>>> Chapitre III : Durée du travail

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Heures supplémentaires

>>>>>> Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien

>>>>> Section 1 : Repos hebdomadaire

>>>>>> Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.

>>>>>> Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.

>>>>>> Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>>> Section 2 : Repos quotidien.

>>>> Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

>>>> Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l’effort de construction

>>>>> Section 1 : Hébergement en résidence fixe

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel.

>>>>>> Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.

>>>>>> Sous-section 4 : Mesures d’application.

>>>>>> Sous-section 5 : Dérogations.

>>>>> Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dérogations.

>>>>> Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction

>>>>>> Sous-section 1 : Obligations des employeurs.

>>>>>> Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation.

>>>>>> Sous-section 3 : Modalités d’emploi de la participation.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.

>>>> Chapitre VII : Santé et sécurité au travail

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Services de santé au travail

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Suivi individuel de l’état de santé du salarié

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Examen d’embauche

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d’employeurs

>>>>>>> Paragraphe 3 : Documents médicaux.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.

>>>>>> Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail

>>>>>>> Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Service autonome d’entreprise.

>>>>>>> Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.

>>>>>> Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail

>>>>>>> Paragraphe 1 : Médecins du travail.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d’exercice

>>>>>>> Paragraphe 2 : Collaborateur médecin

>>>>>>> Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail

>>>>>>> Paragraphe 4 : Personnel infirmier

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail

>>>>>>> Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail

>>>>>>> Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail

>>>>>> Sous-section 5 : Premiers secours.

>>>>>> Sous-section 6 : Financement de l’échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.

>>>>> Section 3 : Institutions et organismes concourant à l’organisation de la prévention

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

>>>>> Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation générale du chantier

>>>>>>> Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d’ordre

>>>>>>> Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux

>>>>>>> Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs

>>>>>>> Paragraphe 4 : Organisation des secours

>>>>>>> Paragraphe 5 : Intempéries

>>>>>> Sous-section 3 : Périmètres de sécurité

>>>>>>> Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité

>>>>>>> Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de sécurité

>>>>>> Sous-section 4 : Travaux particuliers

>>>>>>> Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente

>>>>>>> Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère

>>>>>>> Paragraphe 3 : Entreposage des produits forestiers

>>>>>>> Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés à poste fixe

>>>>>>> Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d’ouvrages de transport ou de distribution d’électricité et d’autres fluides

>>>>>> Sous-section 5 : Travail isolé

>>>>>> Sous-section 6 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation

>>>>>>> Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie à chaîne

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conducteurs d’engins

>>>>>> Sous-section 7 : Hygiène

>>>>> Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres

>>>>>> Sous-section 1 : Prescriptions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Utilisation d’équipements de travail et de protection individuelle.

>>>>>> Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.

>>>>>> Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.

>>>>>> Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques.

>>>>>> Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.

>>>>> Section 6 : Dispositions particulières à l’utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles

>>>> Chapitre VIII : Dispositions diverses

>>>>> Section 3 : Contrats de travail

>>>>>> Sous-section 1 : Retour à l’emploi des salariés âgés

>>>>>> Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.

>>>>> Section 5 : Conflits collectifs

>>>>>> Sous-section 1 : Conciliation

>>>>>> Sous-section 2 : Médiation

>>>>> Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

>>>>> Section 7 : Travailleurs à domicile

>>>>> Section 8 : Lutte contre le travail illégal

>>>> Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales

>>>>> Section 1 : Contrôle.

>>>>> Section 2 : Dispositions pénales.

>>> Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Généralités

>>>>> Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Missions.

>>>>>> Sous-section 2 : Composition.

>>>>>> Sous-section 3 : Fonctionnement.

>>>> Chapitre II : Champ d’application

>>>>> Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l’article L. 722-1.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Condition d’assujettissement prévue à l’article L. 722-5 et relative à l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 722-5.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l’article L. 722-6.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l’affiliation prévu à l’article L. 722-7.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d’assujettissement

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Radiation.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l’affiliation.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations familiales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d’office, radiation, dénonciation d’affiliation.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

>>>>> Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Affiliation.

>>>> Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

>>>>> Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole

>>>>>> Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

>>>>>>> Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l’article L. 723-7.

>>>>>> Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

>>>>> Section 2 : Assemblées générales et conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole

>>>>>> Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Modalités de l’émargement et du dépouillement des votes.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège.

>>>>>>> Paragraphe 6 : Contentieux.

>>>>>> Sous-section 2 : Election des membres du conseil d’administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions financières.

>>>>>> Sous-section 4 : Assemblées générales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d’administration

>>>>>>> Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d’administration.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Fonctionnement.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Contrôle.

>>>>> Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

>>>>>> Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l’agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Secret professionnel.

>>>>>> Sous-section 3 : Moyens informatiques.

>>>>>> Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.

>>>>>> Sous-section 5 : Contrôle médical

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Echelon national.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Financement.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Personnel.

>>>>> Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Ordre de dépense.

>>>>>> Sous-section 3 : L’agent comptable

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Missions de l’agent comptable

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l’agent comptable.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Encaissement.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Rupture de l’équilibre de la comptabilité.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable et des délégués de l’agent comptable

>>>>>> Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.

>>>>>> Sous-section 5 : Gestion financière.

>>>>>> Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole

>>>>>>> Paragraphe 1 : Contrôle interne.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.

>>>>>> Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

>>>>> Section 5 : Transmission de données

>>>> Chapitre IV : Contrôles

>>>>> Section 1 : Contrôle par l’administration et les agents habilités

>>>>>> Sous-section 1 : Contrôle par l’administration.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

>>>>> Section 2 : Contrôle financier.

>>>>> Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

>>>> Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Règles de recouvrement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Condition posée par l’article L. 725-2 pour l’attribution de certains avantages d’ordre économique.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l’article L. 731-30.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Vérification des déclarations

>>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Mise en demeure.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Contrainte.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Procédure d’opposition.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Contestations.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Procédure sommaire.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses

>>>>> Section 2 : Sanctions et dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions pénales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Droits des cotisants.

>>>> Chapitre VI : Action sanitaire et sociale

>>>>> Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.

>>>>> Section 2 : Fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles.

>>> Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Financement

>>>>> Section 2 : Cotisations

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Assiette des cotisations

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Exercice de l’option prévue à l’article L. 731-19.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l’assiette.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Champ d’application de la cotisation de solidarité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l’assiette des cotisants de solidarité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Modalités financières.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d’activité.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Périodicité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d’appel.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Majorations.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations familiales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Gestion de l’assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

>>>> Chapitre II : Prestations

>>>>> Section 1 : Prestations familiales.

>>>>> Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

>>>>>> Sous-section 1 : Assurance maladie.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Prestations en nature

>>>>>>> Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance invalidité.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance maternité.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.

>>>>>> Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité

>>>>>>> Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l’article L. 732-10.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévue à l’article L. 732-12-1.

>>>>>> Sous-section 6 : Actions de prévention.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire

>>>>>> Sous-section 1 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Pension de retraite

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d’âge.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d’assurance.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d’activité.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d’activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l’article L. 732-35.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d’assurés

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pension de réversion

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Conditions d’attribution.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Montant

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l’article L. 732-46.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l’article L. 732-50.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l’article L. 732-51.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Majoration des retraites

>>>>>> Sous-section 1 bis : Assurance veuvage

>>>>>> Sous-section 2 : Paiement des pensions.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

>>>>>>> Paragraphe 1 : Champ d’application du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Gestion du régime.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Paramètres financiers.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

>>>>>> Sous-section 4 : Retraite progressive

>>>>>>> Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

>>> Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

>>>> Chapitre Ier : Cotisations et autres financements

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.

>>>>> Section 2 : Prestations familiales.

>>>>> Section 3 : Assurances sociales

>>>>>> Sous-section 1 : Assiette des cotisations

>>>>>>> Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 1 : Abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel pour le calcul des cotisations.

>>>>>>>>> Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Métayers.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.

>>>>>> Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Prestations

>>>>> Section 1 : Prestations familiales.

>>>>> Section 2 : Assurances sociales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Rachat de cotisations

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Conditions.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

>>>>>> Sous-section 4 : Prévention.

>>> Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

>>>> Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles

>>>>> Section 1 : Champ d’application

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires

>>>>>>> Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires

>>>>>>> Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d’allocations de conversion.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d’un congé de représentation.

>>>>>>> Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article L. 751-5.

>>>>>>> Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé

>>>>>>> Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

>>>>>> Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

>>>>>> Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.

>>>>>> Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.

>>>>>> Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.

>>>>>> Sous-section 7 : Reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

>>>>> Section 3 : Prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Prestations en nature

>>>>>>> Paragraphe 1 : Soins.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.

>>>>>> Sous-section 3 : Prestations en espèces.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Indemnité journalière.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Rentes.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Cas particuliers.

>>>>> Section 4 : Faute de l’assuré ou d’un tiers.

>>>>> Section 5 : Organisation et financement

>>>>>> Sous-section 2 : Financement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations.

>>>>> Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

>>>>>> Sous-section 1 : Formalités liées à l’accident

>>>>>>> Paragraphe 1 : Déclaration.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Frais d’enquête et d’expertise

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Frais d’enquête et d’expertise technique.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l’accident

>>>>>>> Paragraphe 1 : Contrôle médical.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Contrôle administratif.

>>>>>> Sous-section 3 : Sanctions

>>>>>>> Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

>>>>> Section 8 : Prévention

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement de la prévention.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions pénales.

>>>> Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L731-23

>>>>> Section 1 : Champ d’application

>>>>>> Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 2 : Maladies professionnelles

>>>>>>> Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Prestations.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d’organisme assureur.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Prescription.

>>>>>> Sous-section 2 : Prestations en nature.

>>>>>> Sous-section 3 : Prestations en espèces

>>>>>>> Paragraphe 1 : Indemnités journalières.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Rentes

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Rentes d’ayants droit.

>>>>>> Sous-section 4 : Révision, rechute.

>>>>> Section 3 : Organisation et financement

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Sanctions.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Financement du régime.

>>>>> Section 4 : Faute de l’assuré ou d’un tiers.

>>>>> Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

>>>>>> Sous-section 1 : Déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

>>>>>> Sous-section 2 : Enquête et décision.

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.

>>>>> Section 6 : Prévention.

>>>>> Section 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

>>>>>> Sous-section 2 : Majoration des rentes.

>>>>>> Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>> Titre VI : Dispositions spéciales

>>>> Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>>> Section 1 : Assurances sociales des salariés

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

>>>>>>> Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire.

>>>>>> Sous-section 3 : Organisation et contrôle

>>>>>>> Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire.

>>>>> Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>>> Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d’assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance accidents agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Salariés agricoles

>>>>>>> Paragraphe 1 : Bénéficiaires

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d’allocations de conversion.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d’un congé de représentation.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Prestations.

>>>>>> Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

>>>>>>> Paragraphe 2 : Prestations de l’assurance accidents du travail.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Prestations.

>>>> Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>>>>> Section 1 : Dispositions communes et diverses

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’assujettissement.

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Prestations familiales.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>>> Sous-section 3 : Gestion de la branche.

>>>>> Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>>> Sous-section 3 : Action sociale.

>>>>>> Sous-section 4 : Gestion de la branche.

>>>>> Section 4 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

>>>>>>> Paragraphe 1 : Bénéficiaires.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Prestations

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire.

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Retraite proportionnelle.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pension de réversion.

>>>>>> Sous-section 2 : Financement.

>>>>>> Sous-section 3 : Gestion de la branche.

>>>>> Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

>>>> Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

>>>> Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

>>>> Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l’étranger

>>>>> Section 1 : Salariés détachés à l’étranger.

>>>>> Section 2 : Salariés expatriés.

>>>>> Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l’étranger.

>>>>> Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d’assurance vieillesse résidant à l’étranger.

>>>>> Section 5 : Dispositions communes.

>> Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

>>> Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Missions.

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation administrative

>>>>>>> Paragraphe 1 : Le conseil d’administration.

>>>>>>> Paragraphe 1 bis : Le conseil de l’éducation et de la formation

>>>>>>> Paragraphe 2 : Le directeur de l’établissement public local.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Les centres composant l’établissement public local

>>>>>>>> A. - Dispositions communes.

>>>>>>>> B. - Les centres d’enseignement et de formation.

>>>>>>>> C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.

>>>>>> Sous-section 3 : Organisation financière.

>>>>>> Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves

>>>>>>> Paragraphe 1 : Les droits.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Les obligations.

>>>>>> Sous-section 5 : Hébergement et restauration.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions diverses et d’application.

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives à l’enseignement général et à l’enseignement technologique par la voie scolaire

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.

>>>>> Section 6 : Formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles.

>>>>> Section 7 : Dispositions relatives à l’enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire.

>>>>>> Sous-section 1 : Le certificat d’aptitude professionnelle agricole.

>>>>>> Sous-section 2 : Le brevet d’études professionnelles agricoles.

>>>>>> Sous-section 3 : Le baccalauréat professionnel.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 8 : Dispositions relatives à l’enseignement par la voie de l’apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu’à l’enseignement à distance

>>>>>> Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l’apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.

>>>>>> Sous-section 2 : Enseignement à distance.

>>>>> Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.

>>>>> Section 10 : Dispositions relatives à l’inspection des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

>>>>> Section 11 : Dispositions relatives aux parents d’élèves et aux associations de parents d’élèves

>>>>>> Sous-section 1 : Les parents d’élèves

>>>>>> Sous-section 2 : Les associations de parents d’élèves

>>>>>> Sous-section 3 : Les représentants des parents d’élèves dans les instances de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

>>>> Chapitre II : Dispositions propres à l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public

>>>>> Section 1 : Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation générale

>>>>>> Sous-section 2 : Conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 3 : Direction de l’établissement

>>>>>> Sous-section 4 : Conseils consultatifs

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d’administration et aux conseils consultatifs

>>>>>> Sous-section 6 : Régime financier

>>>>>> Sous-section 7  : Discipline

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort

>>>>>>> Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire

>>>>> Section 2 : Formation et recherche

>>>>>> Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.

>>>>>> Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.

>>>>>> Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.

>>>>>> Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.

>>>>> Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions d’admission des élèves.

>>>>>> Sous-section 3 : Enseignement et recherche.

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés.

>>>>>> Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôle des établissements d’enseignement agricole privés.

>>>>>> Sous-section 4 : Commission de conciliation.

>>>>>> Sous-section 5 : Organisations représentatives de l’enseignement technique agricole privé.

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d’établissements sous contrat

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l’article L. 813-8.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l’article L. 813-9

>>>>>>> Paragraphe 1 : Contrats entre l’Etat et les établissements.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l’article L. 813-10 (2°).

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l’article L. 813-10 (1°).

>>>>>> Sous-section 5 : Organismes consultatifs

>>>> Chapitre IV : Conseils de l’enseignement agricole

>>>>> Section 1 : Conseil national de l’enseignement agricole.

>>>>> Section 2 : Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

>>>>>> Sous-section 1 : Attributions.

>>>>>> Sous-section 2 : Composition.

>>>>>> Sous-section 3 : Fonctionnement.

>>>>>> Sous-section 4 : Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

>>>>>>> Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire

>>>>>>> Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

>>>>> Section 3 : Conseils de l’enseignement vétérinaire.

>>>>> Section 4 : Comités régionaux de l’enseignement agricole.

>>>>> Section 5 : Conseils des délégués et des élèveset étudiants de l’enseignement agricole public

>>>>>> Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l’enseignement agricole public

>>>>>> Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l’enseignement agricole public

>>>>> Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières

>>> Titre II : Développement agricole

>>>> Chapitre Ier : Les instances du développement agricole

>>>>> Section 1 : Instance nationale

>>>>> Section 2 : Instances régionales et départementales

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>> Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural

>>>> Chapitre III : Les instituts techniques

>>> Titre III : Recherche agronomique

>>>> Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Administration de l’institut national de la recherche agronomique.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA)

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Administration et direction de l’institut

>>>>> Section 3 : Organisation de l’institut

>>>>> Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses

>>> Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

>> Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

>>> Titre Ier : Dispositions communes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>> Chapitre II : Organisations professionnelles

>>>>> Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>> Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>>> Paragraphe 1 : Missions

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 4 : Compétences du président

>>>>>> Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>>> Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 4 : Compétences du président

>>>>>> Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>>> Paragraphe 1 : Compétence géographique

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 4 : Compétences du président

>>>>>> Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>> Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>>> Paragraphe 1 : Organes dirigeants

>>>>>>> Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants

>>>>>>> Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités

>>>>>>> Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

>>>>>> Sous-section 6 : Modalités d’organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes

>>>>>>> Paragraphe 2 : Listes électorales

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions d’éligibilité et déclarations de candidature

>>>>>>> Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales

>>>>>>> Paragraphe 5 : Elections partielles

>>>>>>> Paragraphe 6 : Contentieux

>>>>> Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture

>>>>>> Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture

>>>>>>> Paragraphe 1 : Missions

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau

>>>>>> Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture

>>>>>>> Paragraphe 1 : Compétence territoriale

>>>>>>> Paragraphe 2 : Missions

>>>>>>> Paragraphe 3 : Composition

>>>>>> Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

>>>>>> Sous-section 4 : Modalités d’organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Listes électorales

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions d’éligibilité et déclarations de candidature

>>>>>>> Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

>>>>> Section 3 : Organisations de producteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle

>>>>>> Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs

>>>> Chapitre III : Système d’information

>>>> Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

>>>>> Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

>>>>> Section 2 : Commission des cultures marines

>>> Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime

>>>>>> Sous-section 1 : Définitions et champ d’application

>>>>>> Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national

>>>>>> Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques

>>>>> Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources

>>>>>> Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche

>>>>>> Sous-section 2 : Licence de pêche européenne

>>>>> Section 3 : Régime général des autorisations de pêche

>>>>>> Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d’exercice du droit de pêche

>>>>>> Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche

>>>>> Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d’effort de pêche

>>>>>> Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas

>>>>>> Sous-section 4 : Pénalités

>>>>> Section 5 : Régimes particuliers d’autorisation de pêche

>>>>>> Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires

>>>>>> Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel

>>>>>> Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale

>>>>>> Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir

>>>>>> Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

>>>> Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime

>>>>> Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

>>>>> Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

>>>>> Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

>>>>> Section 4 : Mesures d’ordre et de précaution

>>>>> Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Goémons de rive

>>>>>> Sous-section 3 : Goémons poussant en mer

>>>>>> Sous-section 4 : Goémons épaves

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée

>>>>> Section 6 : Pêche de l’anguille en aval des limites transversales de la mer

>>>> Chapitre III : Aquaculture marine

>>>>> Section 1 : Documents d’orientation et de gestion de l’aquaculture marine

>>>>>> Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine

>>>>>> Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines

>>>>> Section 2 : Concessions pour l’exploitation de cultures marines

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions de concession

>>>>>> Sous-section 3 : Procédure d’examen et de délivrance des concessions

>>>>>> Sous-section 4 : Conditions d’exploitation

>>>>>> Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions

>>>>>> Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions

>>>>>> Sous-section 7 : Cas particuliers d’autorisations ou de concessions

>>> Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer

>>>> Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l’aquaculture marine

>>>> Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

>>>>> Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

>>>>> Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée

>>>>> Section 3 : Autres modalités de commercialisation

>>>>> Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

>>> Titre IV : Contrôles et sanctions

>>>> Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

>>>> Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

>>>>> Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

>>>>> Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

>>>>> Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

>>>> Chapitre III : Mesures conservatoires

>>>> Chapitre IV : Poursuites judiciaires

>>>> Chapitre V : Sanctions pénales

>>>> Chapitre VI : Sanctions administratives

>>>>> Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

>>>>> Section 2 : Système de points pour les infractions graves

>>> Titre V : Dispositions applicables à l’outre-mer

>>>> Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d’outre-mer et au Département de Mayotte

>>>>> Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

>>>>> Section 2 : Mayotte

>>>> Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>>>>> Section 1 : Saint-Barthélemy

>>>>> Section 2 : Saint-Martin

>>>> Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

>>>> Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

>>>> Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française

>>>> Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

>>>> Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l’île de Clipperton

>>>>> Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d’un Etat étranger

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à l’île de Clipperton

> Annexes

>> Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

>>> Contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants.

>>> Sous-section

>>> Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.

>> Livre VII : Dispositions sociales

>>> Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures.

>>> Annexe II  : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

>>> Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.

>>> Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d’assiette aux cotisations versées.

>> Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

>>> Contrat type de participation au service public d’éducation et de formation des établissements d’enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l’article L. 813-8.

>>> Contrat type de participation au service public d’éducation et de formation des établissements d’enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l’article L. 813-9.

>>> Contrat type de participation au service public d’éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l’article L. 813-10 (2°).

>>> Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.

>>> Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés

>> Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

Partie législative

Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime

Article L1

I.-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :

1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ;

2° De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;

3° De soutenir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant ;

4° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;

5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;

6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;

7° De rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;

8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;

9° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

10° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;

11° De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 ;

12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire ;

13° De concourir à l’aide alimentaire ;

14° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;

15° De contribuer à l’organisation collective des acteurs ;

16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

17° De protéger et de valoriser les terres agricoles.

La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.

II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire.

Ces systèmes privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.

L’Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.

L’Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agroécologiques, en s’appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs.

III.-L’Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Le programme national pour l’alimentation détermine les objectifs de la politique de l’alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant en compte notamment la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique.

Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l’alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation.

Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation, notamment par l’analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.

IV.-La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;

2° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;

3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de l’agro-écologie ;

4° De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ;

5° D’accompagner l’ensemble des projets d’installation ;

6° D’encourager des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels.

Dans le cadre de cette politique, l’Etat facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires.

V.-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.

VI.-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs.

VII-La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article L2

La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires définie à l’article L. 911-2 du présent code concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource.

Livre Ier : Aménagement et équipement de l’espace rural

Titre Ier : Développement et aménagement de l’espace rural

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L111-1

L’aménagement et le développement durable de l’espace rural constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire.

La mise en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Article L111-2

Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d’aménagement rural devra notamment :

1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier ;

2° Améliorer l’équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;

3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l’effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;

3° bis Maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires ;

4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;

5° Prendre en compte les besoins en matière d’emploi ;

6° Encourager en tant que de besoin l’exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l’activité économique ;

7° Permettre le maintien et l’adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;

8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;

9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;

10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l’eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.

Article L111-2-1

Un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de montagne au titre de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l’Etat et les régions mènent pour l’agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l’agriculture durable.

Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées ainsi que l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement et de développement durables définies à l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l’Etat dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

Au plus tard à l’issue d’un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué.

Le présent article ne s’applique pas en Corse.

Article L111-2-2

Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.

A l’initiative de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.

Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.

Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources.

Article L111-3

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent.

Article L111-5

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l’agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d’actions relevant du programme national pour l’alimentation prévu au III de l’article L. 1.

Chapitre II : Aménagement rural

Section 1 : L’affectation de l’espace agricole et forestier

Article L112-1

L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112-1-1 pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Les conditions d’application du présent article, notamment la composition de l’observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.

Article L112-1-1

Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.

Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’Etat saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.

Lorsque le représentant de l’Etat n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.

Le cinquième alinéa du présent article ne s’applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.

Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique.

Le représentant de l’Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.

Article L112-1-2

En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l’article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Article L112-2

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d’une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Le changement de mode d’occupation n’est pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent lorsqu’il relève d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme et lorsque le terrain est situé à l’intérieur d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d’occupation des sols dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L112-3

Les schémas directeurs, les plans d’occupation des sols ou les documents d’urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.

Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations d’aménagement dont l’enquête publique n’a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.

Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

Article L112-4

Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.

Section 3 : Les organismes de développement et d’aménagement rural

Sous-section 1 : Les sociétés d’aménagement régional.

Article L112-8

Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l’étude, l’exécution et éventuellement l’exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l’objet d’une mission générale définie par décret ou d’une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l’article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de l’autonomie financière, à une société d’économie mixte ou à toute autre forme d’organisme groupant l’ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques.

Ces dispositions peuvent être étendues à l’étude, la construction et, éventuellement, la gestion d’un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d’une production, pour diverses catégories d’utilisateurs.

Les conditions d’application des alinéas précédents, et notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont fixées par décret.

Article L112-9

Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d’aménagement régional créées en application de l’article L. 112-8.

Sous-section 2 : Les offices de Corse.

Article L112-10

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l’île sont régies par les dispositions de l’article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art. L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l’aquaculture de l’île. Une convention passée entre l’Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. A cette fin, elle dispose de l’office du développement agricole et rural de Corse et de l’office d’équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

Une convention passée entre l’Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.

L’office du développement agricole et rural de Corse et l’office d’équipement hydraulique de Corse cessent d’exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l’exercice de leurs missions ".

Article L112-11

Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d’actions tendant au développement de l’agriculture et à l’équipement du milieu rural.

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et est destinataire de ses délibérations.

La gestion de l’office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d’administration de l’office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée de Corse.

L’office du développement agricole et rural de Corse cesse d’exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l’exercice de ses missions.

Article L112-12

Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office d’équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, l’aménagement et la gestion de l’ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l’article 77 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.

Il assure, en liaison avec l’office du développement agricole et rural, les actions d’accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et est destinataire de ses délibérations.

La gestion de l’office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d’administration de l’office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée de Corse.

L’office d’équipement hydraulique de Corse cesse d’exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l’exercice de ses missions.

Article L112-13

Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l’organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil d’administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles.

Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d’agriculture.

Le conseil d’administration des deux offices comprend des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

Article L112-14

L’office du développement agricole et rural de la Corse et l’office d’équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués par cette dernière.

Les crédits de subventions versés par l’Etat à ces offices sont inclus dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l’article 78 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.

Section 4 : Fonds de gestion de l’espace rural.

Article L112-16

Le fonds de gestion de l’espace rural contribue au financement de tout projet d’intérêt collectif concourant à l’entretien ou à la réhabilitation de l’espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.

Sa mise en oeuvre s’inscrit dans le cadre d’orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d’une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.

Article L112-17

Les crédits du fonds de gestion de l’espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.

Section 5 : Sociétés d’investissement pour le développement rural.

Article L112-18

Les sociétés d’investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts :

1° L’investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l’accueil de services collectifs d’intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ;

2° L’acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

3° L’acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l’emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l’objet d’un plan d’ensemble précisant les conditions d’utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme à l’initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ;

4° La réalisation ou la rénovation d’équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d’aménagement et de développement et par l’octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’attribution de prêts participatifs.

Les sociétés d’investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d’investissement pour le développement rural déterminant notamment l’affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l’objet social ou de cessation d’activité de la société d’investissement pour le développement rural.

Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante.

Un tiers au moins du capital des sociétés d’investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société.

Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale

Section 1 : L’agriculture de montagne.

Article L113-1

Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l’espace montagnard.

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à :

1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances acquises ;

2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l’élevage et l’économie laitière dans les secteurs qui n’ont pas la possibilité de productions alternatives ;

3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l’organisation et de la gestion des marchés agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations interprofessionnelles reconnues ;

4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;

5° Prendre en compte les handicaps naturels de l’agriculture par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu’ils génèrent, ainsi qu’à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d’assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ;

6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques ;

7° Conforter la fonction environnementale de l’activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle ;

8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoires exposés à ce risque.

Section 2 : La mise en valeur pastorale.

Article L113-2

L’espace pastoral est constitué par les pâturages d’utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.

Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables :

1° Dans les communes classées en zone de montagne ;

2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l’autorité administrative après avis de la chambre d’agriculture.

Article L113-3

Dans les régions délimitées en application de l’article L. 113-2, des groupements dits "groupements pastoraux" peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d’intérêt économique, en vue de l’exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés d’intérêt collectif agricole, groupements agricoles d’exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d’une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.

Les groupements pastoraux sont soumis à l’agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.

Lorsque les pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d’agriculteurs installés dans les zones de montagne mentionnées à l’article L. 113-2.

Article L113-5

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : L’agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

Article L114-1

Le préfet délimite les zones dites " zones d’érosion " dans lesquelles l’érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d’actions visant à réduire l’érosion des sols de ces zones.

Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d’érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l’article 671 du code civil, après avis de la chambre d’agriculture et du conseil général.

Article L114-2

Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L114-3

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

Titre II : Aménagement foncier rural

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d’aménagement foncier

Article L121-1

L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Les différents modes d’aménagement foncier rural sont les suivants :

1° L’aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;

2° Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;

3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.

Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d’aménagement foncier, sous la responsabilité du département.

Les projets d’aménagement foncier, à l’exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l’une au moins des communes intéressées et font l’objet d’une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l’opération d’aménagement.

Pour les échanges et cessions d’immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.

Les dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux opérations d’aménagement foncier.

Section 1 : Les commissions d’aménagement foncier.

Article L121-2

Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier :

1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu’il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d’échanges et cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier ;

2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l’article L. 124-3.

Dans le cas prévu à l’article L. 123-24, la constitution d’une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.

Article L121-3

La commission communale d’aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La commission comprend également :

1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;

2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d’agriculture ;

3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;

5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;

6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.

A défaut de désignation des exploitants par la chambre d’agriculture ou d’élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil général procède à leur désignation.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

Lorsque le périmètre de l’aménagement foncier comprend une aire d’appellation d’origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d’un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l’organisme de gestion du parc.

Article L121-4

Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l’aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l’une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l’une des communes autres que la commune principalement intéressée par l’aménagement est inclus dans ces limites.

Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d’aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.

La commission intercommunale comprend également :

1° Le maire de chaque commune intéressée ou l’un des conseillers municipaux désignés par lui ;

2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;

3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;

4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;

5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

Si le périmètre d’aménagement foncier s’étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au conseil général ou son président et à la commission départementale d’aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le conseil général ou son président et la commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la désignation d’une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de chambre d’agriculture et d’un représentant de chaque président de conseil général du ou des départements également concernés par l’opération d’aménagement foncier.

Lorsque le périmètre de l’aménagement foncier comprend une aire d’appellation d’origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d’un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l’organisme de gestion du parc.

Article L121-5

La commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :

1° Dresse l’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l’article L. 125-5 ;

2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d’essences forestières en vertu de l’article L. 126-1 ;

3° Intervient au titre de l’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ;

4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l’opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.

A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d’aménagement forestier.

En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l’une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l’office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.

Article L121-5-1

La procédure des échanges et cessions d’immeubles forestiers visés au 2° de l’article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier spécifique ainsi composée :

a) La commission communale d’aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La commission comprend également :

1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’une commune limitrophe ainsi qu’un suppléant, désignés par la chambre d’agriculture ;

3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le président du conseil général ;

4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;

5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée ;

7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.

A défaut de désignation d’un exploitant par la chambre d’agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil général procède à sa désignation.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

b) Lorsque l’aménagement foncier visé au 2° de l’article L. 121-1 concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et cessions d’immeubles forestiers visés au 2° de l’article L. 121-1 est conduite par une commission intercommunale d’aménagement foncier spécifique qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale est ainsi composée :

La commission intercommunale d’aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La commission comprend également :

1° Le maire de chaque commune intéressée ou l’un des conseillers municipaux désignés par lui ;

2° Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions prévues pour la commission communale ;

3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le président du conseil général sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;

4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;

5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée ;

7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

Lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d’un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l’organisme de gestion du parc.

Article L121-6

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l’article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5.

Article L121-7

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Article L121-8

La commission départementale d’aménagement foncier est ainsi composée :

1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, président ;

2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;

3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;

4° Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d’agriculture ;

5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles et de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;

6° Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;

7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;

8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d’agriculture ;

9° Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil général.

Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d’un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l’un des membres titulaires est propriétaire.

La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.

La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d’agriculture.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.

Dans le cas où la commission départementale d’aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d’appellation d’origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Article L121-9

Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l’un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d’aménagement foncier, celle-ci complétée par :

1° Le président du conseil du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

2° Un représentant de l’Office national des forêts ;

3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ;

4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d’au moins six noms, présentée par la chambre d’agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ;

5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier, désignés par la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.

Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en cas d’absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l’un des membres titulaires est propriétaire.

Article L121-10

La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la juridiction administrative.

En cas d’annulation par cette juridiction d’une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.

Article L121-11

Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d’une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d’autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant.

Article L121-12

Au cas d’annulation par le juge administratif d’une décision de la commission départementale d’aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l’affichage en mairie de la décision du président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d’aménagement foncier demeurent en possession jusqu’à l’affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. Ils sont dans l’obligation, pendant cette période, de conserver l’assolement en vigueur au moment où la décision d’annulation leur a été notifiée.

Section 2 : Choix du mode d’aménagement foncier et détermination du périmètre.

Article L121-13

Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d’aménagement foncier à mettre en oeuvre.

Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l’article L. 121-2, ou à une demande d’une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d’un aménagement agricole et forestier ou d’une opération d’échanges et cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier, il décide de diligenter l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1.

Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’Etat.

Dans le cas prévu à l’article L. 123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l’opportunité de procéder ou non à des opérations d’aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d’aménagement.

Article L121-14

I.-Au vu de l’étude d’aménagement, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d’aménagement foncier qu’elle juge opportun d’appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Au vu de cette proposition et de l’étude d’aménagement, le conseil général soit renonce à l’opération d’aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d’opération d’aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.L’avis d’enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d’aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

II.-A l’issue de l’enquête publique et après avoir recueilli l’avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d’ordonner l’opération d’aménagement foncier envisagée ou d’y renoncer.

III.-Si le conseil général a décidé d’ordonner l’opération, ou si la commission constituée en application de l’article L. 123-24 s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l’opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l’étude d’impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.

IV.-Dans le cas prévu à l’article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l’opération d’aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d’aménagement foncier correspondants et conduit l’opération à son terme. Lorsque la commission s’est prononcée en faveur de l’inclusion de l’emprise d’un ouvrage linéaire dans le périmètre d’aménagement, le président du conseil général est tenu d’ordonner cette opération dans un délai d’un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d’ouvrage ; à défaut, le maître d’ouvrage peut engager la procédure d’expropriation de l’emprise nécessaire à la réalisation de l’ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l’expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d’aménagement.

V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l’opération est ordonnée par délibération du conseil général.

La délibération du conseil général ou l’arrêté de son président ordonnant l’opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l’article L. 121-19.

VI.-Les périmètres d’aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu’à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l’opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Lorsqu’une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l’exécution de la chose jugée.

Section 3 : Financement et exécution des opérations.

Article L121-15

Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier.

Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous établissements publics, des maîtres d’ouvrages mentionnés à l’article L. 123-24 ainsi que des particuliers.

Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l’objet de l’un des modes d’aménagement foncier prévus au 1° de l’article L. 121-1 ou aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, sont d’accord pour s’engager financièrement dans de nouvelles opérations d’aménagement foncier utilisant l’un de ces modes, le département peut exiger une participation de l’ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu’à la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon l’échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de concours qui en aura fait l’avance. Les modalités de cette participation font l’objet d’une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le conseil général peut confier à l’association foncière d’aménagement agricole et forestier l’exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au moment de la consultation, l’exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais engagés.L’aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d’amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l’aménagement foncier est réalisé en application de l’article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à l’article L. 121-14.

Dans les communes mentionnées à l’alinéa précédent, la consultation préalable n’est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de participation financière aux propriétaires.

Article L121-16

La préparation et l’exécution des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d’immeubles ruraux et des échanges et cessions d’immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l’agriculture. Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l’art agréé d’un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun défini à l’article L. 332-6 du code forestier. Toutefois, les opérations d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, en l’absence de périmètres d’aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil général.

Les études nécessaires à la préparation et à l’exécution des opérations et l’étude d’aménagement prévue par l’article L. 121-1 du présent code, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les qualifications sont fixées par décret.

Section 4 : Modifications de la voirie.

Article L121-17

La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l’approbation du conseil municipal l’état :

1° Des chemins ruraux susceptibles d’être supprimés, dont l’assiette peut être comprise dans le périmètre d’aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ;

2° Des modifications de tracé et d’emprise qu’il convient d’apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier.

Le classement, l’ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d’enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.

Les dépenses d’acquisition de l’assiette, s’il y a lieu, et les frais d’établissement et d’entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. L’emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d’emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d’aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l’ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d’elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger l’association foncière de la réorganisation d’une partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l’entretien et de la gestion de ceux-ci.

Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.

Le conseil municipal, lorsqu’il est saisi par la commission communale d’aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

La suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d’emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.

Article L121-18

La commission communale d’aménagement foncier peut proposer au conseil général les modifications de tracé et d’emprise qu’il conviendrait d’apporter au réseau des chemins départementaux.

Ces modifications de tracé et d’emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil général. L’emprise nécessaire à la modification de tracé ou d’emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d’aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l’ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

Article L121-19

Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l’article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement et arbres isolés.

Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. En l’absence d’une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

Les interdictions ou refus d’autorisation prononcés en application des alinéas précédents n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d’une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L121-20

A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d’application de l’article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l’opération d’aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou intercommunale.

Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la réalisation de l’aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise pour autorisation à la commission départementale d’aménagement foncier.

La mutation sur laquelle la commission départementale n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.

Les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation de mutation, ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus recevables, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L121-21

Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d’autorisation au titre d’une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de l’autorité compétente et valent autorisation au titre de cette législation.

Lorsqu’un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d’échanges et cessions de parcelles dans le cadre d’un périmètre d’aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à l’article L. 121-14, le président du conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l’exécution des travaux connexes.

Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété.

Section 6 : Dispositions pénales.

Article L121-22

Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’Etat ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Article L121-23

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-19 est puni d’une amende de 3 750 euros.

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l’article L. 362-1 du code forestier.

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

Article L121-24

Lorsqu’un propriétaire ne possède, au sein d’un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, qu’une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d’une superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d’aménagement foncier dans la limite d’un hectare et demi et d’une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories d’immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après.

Au sein d’un périmètre d’un aménagement foncier d’échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de l’ensemble de la procédure d’aménagement foncier, toute parcelle boisée ne faisant pas partie des catégories d’immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3.

Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s’assure que la mutation envisagée n’est pas de nature à entraver la réalisation de l’aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la commission départementale qui statue.

Lorsqu’elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des opérations d’aménagement foncier.

Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-4 par l’association foncière et, en l’absence de celle-ci, par la commune.

Article L121-25

Pour les parcelles d’une superficie et d’une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l’article L. 121-24, le président de la commission départementale d’aménagement foncier est habilité à constater l’usucapion par acte administratif de notoriété.

Section 8 : Dispositions d’application.

Article L121-26

Les conditions d’exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : L’aménagement foncier agricole et forestier

Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

Article L123-1

L’aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Article L123-2

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l’exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l’accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

Article L123-3

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l’aménagement :

1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d’abandon caractérisé ;

2° Les immeubles où se trouvent des sources d’eau minérale, en tant qu’ils sont nécessaires à l’utilisation convenable de ces sources ;

3° Les mines et les carrières dont l’exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l’extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d’un titre de propriété ou d’un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil général ou de l’arrêté de son président fixant le périmètre, pris dans les conditions de l’article L. 121-14 ;

4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou de l’arrêté de son président fixant le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d’un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier, en raison de l’utilisation spéciale desdits immeubles.

Article L123-4

Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l’article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.

Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d’urbanisation future identifiées par les documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l’ article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l’article L. 123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur d’échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.

L’attribution d’une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d’expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L. 121-24.

Sauf accord exprès des intéressés, l’équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu’elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu’aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l’obligation d’assurer l’équivalence par nature de culture.

La commission départementale détermine, à cet effet :

1° Après avis de la chambre d’agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d’un même propriétaire dans chacune d’elles ;

2° La surface au-dessous de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette surface ne peut excéder 80 ares.

La dérogation prévue au 2° ci-dessus n’est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu’une seule nature de culture.

Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d’appellation d’origine contrôlée ne couvrant qu’une partie du périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qu’une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.

Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terrains ayant fait l’objet d’une même certification.

Le paiement d’une soulte en espèces est autorisé lorsqu’il y a lieu d’indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s’y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte n’est versé directement au bénéficiaire que si l’immeuble qu’il cède est libre de toute charge réelle, à l’exception des servitudes maintenues. La dépense engagée par le département au titre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les soultes ainsi définies.

Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu’il y a lieu d’indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale est versé à l’association foncière par l’attributaire des biens comprenant la plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s’effectue comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l’association foncière sur décision de la commission communale.

Le paiement d’une soulte est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d’apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d’apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.

Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l’accord des propriétaires intéressés.

Article L123-4-1

Lorsque la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier le propose, le conseil général peut décider d’ordonner une opération d’aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l’article L. 123-4. Sauf accord exprès de l’intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d’une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d’une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l’article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.

Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d’appellation d’origine contrôlée ne couvrant qu’une partie du périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qu’une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n’ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu’il n’est pas possible d’établir l’égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d’une soulte pour rétablir l’égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L. 121-24.

Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d’urbanisation future identifiées par les documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l’ article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l’article L. 123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d’expropriation, afin d’indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L. 121-24.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d’aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26.

Article L123-4-2

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L123-5

Lorsque les nécessités de l’aménagement foncier agricole et forestier justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 2, alinéa 2, et de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales.

La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil général ordonnant le dépôt et l’affichage du plan définitif d’aménagement foncier agricole et forestier

Article L123-6

Sauf exception justifiée, il n’est créé qu’une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.

Article L123-7

A l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu’elle estime que leur maintien est gênant pour la culture.

Elle fixe l’indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d’avenir.

Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le département.

Section 2 : Les chemins d’exploitation et les travaux connexes d’amélioration foncière.

Article L123-8

La commission communale d’aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l’occasion des opérations et dans leur périmètre :

1° L’établissement de tous chemins d’exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;

2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d’intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;

3° Tous travaux d’amélioration foncière connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

4° Les travaux d’aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l’exécution de travaux mentionnés au 3° ;

5° L’exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;

6° L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale d’aménagement foncier identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.

L’assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.

Article L123-9

Dès que la commission communale s’est prononcée en application de l’article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.

Cette association a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.

Section 3 : Les effets de l’aménagement foncier agricole et forestier.

Article L123-10

La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l’intervention de sa décision sur les réclamations.

Cet envoi en possession fait l’objet d’une décision du conseil général qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

Article L123-11

Les résultats de l’aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.

Si l’aménagement foncier agricole et forestier est important et s’il s’agit d’une commune dont le cadastre n’a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, soit postérieurement.

Article L123-12

Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l’objet ne sont plus soumis qu’à l’exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l’aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

Les contestations sur la propriété d’un immeuble compris dans l’aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l’application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d’aménagement foncier agricole et forestier.

Article L123-13

Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s’exercent sur les immeubles attribués par l’aménagement foncier agricole et forestier.

Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété mentionné à l’article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l’égard des immeubles attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par voie réglementaire.

Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par l’aménagement foncier agricole et forestier que si la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.

Les mesures d’exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans l’acte prévu au deuxième alinéa du présent article.

Si l’aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d’une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

Article L123-14

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l’encontre des fonds compris dans l’aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l’article 703 du code civil ci-après reproduit :

" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ".

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d’échange du fonds dominant et du fonds servant.

Article L123-15

Le locataire d’une parcelle atteinte par l’aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d’obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d’obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l’étendue de sa jouissance est diminuée par l’effet de l’aménagement foncier agricole et forestier.

Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.

Article L123-16

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu’il n’a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l’affichage en mairie prévu à l’article L. 121-12, saisir la commission départementale d’aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l’aménagement foncier agricole et forestier.

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l’intéressé une indemnité correspondant à l’intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l’action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l’erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L123-17

En vue de conserver les effets des opérations d’aménagement foncier prévues au 1° de l’article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d’aménagement foncier. La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d’exploitation comparables à celles de l’immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès.

Tous actes contraires aux dispositions de l’alinéa précédent sont nuls.

Tout propriétaire d’une parcelle au sein du périmètre d’un des aménagements fonciers mentionnés au 1° de l’article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d’affectation d’une parcelle agricole est prévu dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme, saisir la commission départementale d’aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa demande, par l’autorité chargée de l’élaboration ou de la révision du document d’urbanisme.

Section 4 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : L’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.

Article L123-18

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord de l’intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Dans le cas d’une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d’exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

Article L123-19

La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l’aménagement.

Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d’une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l’article L. 123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d’autre part, des peuplements dont la valeur d’avenir est équivalente à celle des peuplements apportés.

Il peut toutefois être dérogé à l’obligation d’assurer l’une ou l’autre des équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d’un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du Centre national de la propriété forestière :

1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d’avenir des peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité réelle des terrains et 5 % de la valeur d’avenir des peuplements ;

2° La surface en dessous de laquelle les apports d’un propriétaire dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.

Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l’objet d’une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d’une soulte en espèces dans les conditions prévues à l’article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l’accord des propriétaires intéressés.

Article L123-20

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une soulte dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-19. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l’accord des intéressés. En l’absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l’aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d’une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d’aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.

Article L123-21

A l’issue des opérations d’aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la délimitation, d’une part, de terres agricoles, d’autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.

Article L123-22

En cas de moins-value résultant de l’exécution de travaux en méconnaissance de l’article L. 121-19 ou de l’inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l’association foncière ou, en l’absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière de contributions directes et versée à l’attributaire de la parcelle.

Article L123-23

Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d’aménagement foncier dans sa formation définie à l’article L. 121-5, une opération d’aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35.

Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

Article L123-24

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 et de travaux connexes.

La même obligation est faite au maître de l’ouvrage dans l’acte déclaratif d’utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.

Lorsque les besoins de cohérence de l’aménagement rural d’un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec l’accord du maître d’ouvrage, d’étendre le périmètre d’aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l’ouvrage. Lorsque le maître d’ouvrage est l’Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l’accord est donné par le préfet du département.

Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d’aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.

Article L123-25

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l’exécution des opérations d’aménagement foncier réalisées en application de l’article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :

1° L’assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier délimité de telle sorte que le prélèvement n’affecte pas les exploitations dans une proportion incompatible avec leur rentabilité ;

2° L’association foncière intéressée et avec l’accord de ceux-ci, éventuellement la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l’Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l’emprise en vue de leur cession au maître d’ouvrage ;

3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l’ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l’objet de l’aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ;

4° Le maître de l’ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les terrains constituant l’emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le transfert de propriété résultant des opérations d’aménagement foncier ;

5° Les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier et de certains travaux connexes du périmètre perturbé par l’ouvrage sont mises à la charge du maître de l’ouvrage.

Article L123-26

Lorsqu’un aménagement foncier est réalisé en application de l’article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.

Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d’un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l’ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l’implantation de l’ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l’achèvement des opérations d’aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.

Dès lors que tout ou partie des apports d’un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l’ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où l’emprise de l’ouvrage est incluse dans le périmètre d’aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l’ouvrage ; le défaut d’équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture différentes.

Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

Article L123-27

Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l’exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d’équipement, d’aménagement, de protection et de gestion de l’environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l’état d’abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d’aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition.

Article L123-28

La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d’utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l’article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

Article L123-29

Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l’article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.

Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l’assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l’intérieur du périmètre.

Article L123-29-1

En cas d’application de l’article L. 123-4-1, l’indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l’article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.

Article L123-30

Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l’article L. 123-25.

Article L123-30-1

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l’article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.

Article L123-31

Les conditions d’application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Sous-section 4 : L’aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.

Article L123-32

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l’intérieur d’un même périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l’article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d’aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.

Article L123-33

Lorsque, compte tenu des nécessités de l’aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu’il détenait avant l’aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation qu’il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l’excédent de surface plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu’ils possédaient avant l’aménagement foncier agricole et forestier.

Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de replantation qu’ils possédaient éventuellement avant l’aménagement foncier agricole et forestier.

Article L123-34

Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d’incessibilité des droits de plantation.

Section 5 : Dispositions d’application.

Article L123-35

Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

Article L124-1

Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d’immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d’aménagement foncier agricole et forestier.

En cas d’opposition du titulaire de droits de privilèges, d’hypothèques ou de baux, l’acte d’échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l’homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d’ordonnance sur requête.

Les dispositions de l’article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.

Article L124-2

Lorsqu’un transfert de propriété résulte d’un échange d’immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne d’une surface au plus égale à celle du fonds transféré est également cessible, même si le fonds transféré n’est pas planté en vigne au jour de l’échange.

Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d’incessibilité des droits de plantation.

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l’absence de périmètre d’aménagement foncier.

Article L124-3

Les projets d’échanges amiables d’immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d’aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l’utilité au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier, les transmet au conseil général. Si celui-ci approuve l’opération, le président du conseil général la rend exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 121-21.

Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

Les projets d’échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l’article L. 121-25.

Article L124-4

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d’aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l’aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d’une superficie et d’une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-24, et des usucapions mentionnées à l’article L. 121-25.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l’intervention de l’acte notarié.

Article L124-4-1

Pour les immeubles forestiers d’une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l’article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d’aménagement foncier.

Article L124-5

Lorsque le conseil général a ordonné une opération d’échanges et cessions d’immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l’étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.

Article L124-6

A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d’échanges et cessions d’immeubles ruraux, les propriétaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée. En cas d’indivision, il peut désigner l’un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

Article L124-7

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général en application de l’article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets d’échanges et cessions d’immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d’aménagement foncier dans le délai qu’elle leur impartit.

Indépendamment des soultes dues en application de l’article L. 121-24, les projets d’échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l’article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Article L124-8

La commission départementale d’aménagement foncier s’assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l’article L. 124-5. Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d’immeubles ruraux.

La clôture des opérations et le transfert de propriété s’effectuent dans les conditions prévues à l’article L. 121-21.

Section 3 : Echanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier.

Article L124-9

Les échanges et cessions d’immeubles forestiers ont pour objet d’améliorer la structure des fonds forestiers par voie d’échanges et de cessions de parcelles et au moyen d’un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux dans un périmètre d’aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l’article L. 121-5-1.

Article L124-10

Le géomètre expert mentionné à l’article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l’art agréé d’un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun défini à l’article L. 332-6 du code forestier.

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l’article L. 121-24, les projets d’échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Article L124-11

A l’expiration du délai qu’elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d’aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l’objet de l’aménagement foncier.

Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.

Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu’elle leur impartit.

A l’issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l’objet de l’aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d’aménagement foncier.

Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l’objet de l’aménagement foncier. Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation devant la commission départementale d’aménagement foncier, en application des dispositions de l’article L. 121-7.

Article L124-12

La commission départementale d’aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d’aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l’état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l’article L. 124-6.

Elle vérifie que le plan des échanges d’immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l’objet de l’opération d’aménagement foncier.

Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l’article L. 124-11, elle peut approuver un projet qu’elle estime conforme audit objet. Elle valide l’ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.

Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l’article L. 124-6 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu’après que la commune ou l’Etat en est devenu propriétaire en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 121-10.

Section 4 : Dispositions diverses.

Article L124-13

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article L125-1

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.

A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l’objet d’une publicité organisée afin de permettre à d’éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.

Article L125-2

A la demande du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Article L125-3

Si l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d’exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploitation fait connaître au préfet qu’il s’engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai d’un an ou qu’il renonce.L’absence de réponse vaut renonciation.S’il s’engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en valeur.

Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers si le titulaire du droit d’exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou s’il n’a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d’un an mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d’un délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.

Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l’année qui suit la date de la reprise par le propriétaire.

Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l’autorisation du président du conseil général prévue à l’article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestière définies en application de l’article L. 126-1.

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d’exploitation ont fait connaître qu’ils renonçaient ou lorsque le fonds n’a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret.

La décision prévue à l’alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en valeur et, en zone de montagne, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Article L125-4

Le préfet peut attribuer l’autorisation d’exploiter, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s’installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d’accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, ainsi que lorsqu’un mandataire a été désigné en application de l’article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Lorsque l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l’objet d’un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n’excédant pas la durée du bail.

Si l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l’ancien titulaire du droit d’exploitation de l’autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s’effectue dans les conditions de droit commun.

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 411-32, il ne peut être accordé d’indemnité au preneur évincé lorsque l’autorisation d’exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d’urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail.

Lorsque le bien faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l’indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Article L125-5

Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d’agriculture ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l’alinéa précédent ou des dispositions de l’article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dresse l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d’essences forestières susceptibles d’être ordonnées sur ces parcelles par le conseil général.

Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d’aménagement foncier agricole et forestier.

Le conseil général arrête cet état après avis de la commission départementale d’aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées.

Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s’il y a lieu, à chaque titulaire du droit d’exploitation.

La notification par le préfet de l’extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l’article L. 125-3. Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire ou des indivisaires n’a pu être déterminée, les dispositions de l’article L. 125-2 sont appliquées.

Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l’attribution d’une autorisation d’exploiter. Si une ou plusieurs demandes d’attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Article L125-6

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d’exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n’a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l’article L. 125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé par décret.

Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’autorisation d’exploiter à l’un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.

L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d’herbe ou de foin.A défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d’un an, sous peine de résiliation.

Les dispositions des troisième à septième alinéas de l’article L. 125-4 sont applicables.

Article L125-7

Le préfet peut aussi provoquer l’acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l’article L. 125-6, au profit de l’Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre des dispositions de l’article L. 142-7.

Article L125-8

Dans les zones de montagne, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l’autorisation d’exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7.

Cette demande ne peut être effectuée qu’à la condition qu’une collectivité publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l’alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l’article L. 411-35.

Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les dispositions de l’article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5. Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4.

La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en priorité, au profit d’un agriculteur qui s’installe ou, à défaut, d’un agriculteur à titre principal.

Article L125-9

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d’un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de la commission départementale d’aménagement foncier.

Article L125-10

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l’importance de l’opération, et selon un plan soumis à l’agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière.

La présentation par le propriétaire de l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 du code forestier satisfait à l’obligation de mise en valeur.

Dans le cas où la mise en valeur n’est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d’identification, par affichage en mairie et par publication, qu’ils ont l’obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l’expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l’article L. 331-6 et à l’article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l’expropriation, les règles d’évaluation de l’indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L125-11

L’Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu’ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.

Article L125-12

Les contestations relatives à la constatation de l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les contestations relatives à l’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l’autorisation d’exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l’exécution.

Article L125-13

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux immeubles n’ayant pas de propriétaire connu et attribués à une commune ou à l’Etat en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, un an après l’achèvement des procédures qui y sont prévues.

Article L125-14

Le régime spécial d’enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l’alinéa premier de l’article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit :

" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d’une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l’article 1020, des droits d’enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d’outre-mer. "

Article L125-15

Les conditions d’application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements

Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

Article L126-1

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d’agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :

Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d’essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu’elles s’appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d’agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

Les productions de sapins de Noël font l’objet d’une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du conseil général.

On entend par production de sapins de Noël la plantation d’essences forestières, dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également fixées par décret.

Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d’impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d’aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d’office des boisements irréguliers ;

La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :

Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à l’article L. 122-1 du code forestier.

Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l’objet d’une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s’est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l’article L. 123-17 du code de l’urbanisme. A défaut d’accord amiable sur le prix ou de levée de l’interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l’expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Article L126-2

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l’article L. 126-1, le conseil général peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l’objet d’une occupation agricole ou pastorale et dont l’enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.

Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l’article L. 151-36.

Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

Article L126-3

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l’article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l’autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d’aménagement foncier s’il s’agit d’éléments identifiés en application du 6° de l’article L. 123-8 du présent code.

Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d’un contrat d’entretien avec le propriétaire ou le preneur.

A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d’aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

Article L126-4

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d’alignement mentionnés à l’article L. 126-3 est puni d’une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 121-22.

Article L126-5

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

Article L127-1

Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d’aménagement foncier agricole et forestier.

Article L127-2

Le régime spécial d’enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l’application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l’article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit :

" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l’application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l’aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l’exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu’ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n’ont pas été soumis à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l’article 647 alors qu’ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’assujettissement à l’une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d’office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l’une des formalités susvisées."

Article L127-3

Sont fixées par voie réglementaire :

1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d’aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d’échanges d’immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;

2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d’inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l’alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L128-1

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

Article L128-2

Le président de l’office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant est membre titulaire des commissions départementales d’aménagement foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Titre III : Les associations foncières

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L131-1

Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

Chapitre III : Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.

Article L133-1

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 121-15.

Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L133-2

A la demande de la commission communale d’aménagement foncier, le conseil municipal peut s’engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l’article L. 123-8. La constitution de l’association foncière est obligatoire dès lors que le conseil municipal ne s’engage pas à réaliser l’ensemble des travaux.

En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l’article L. 123-8, la délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale d’aménagement foncier. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa.

Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l’article L. 133-1, en unions d’associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d’adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d’associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.

L’association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L133-3

La commission départementale d’aménagement foncier peut prescrire à l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.

Article L133-4

Les travaux réalisés par l’association foncière font l’objet d’états distincts, selon qu’ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l’intérêt respectif des propriétés aux travaux.

Article L133-5

Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également :

1° Poursuivre la construction ou l’entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;

2° Exécuter tous travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d’une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L133-6

Si les opérations prévues à l’article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l’article 14 de l’ordonnance précitée. Si les travaux n’intéressent qu’une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus.

L’association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à l’extérieur du périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, sous réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.

un décret en conseil d’etat fixe les conditions de convocation et de fonctionnement de l’assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans l’aménagement foncier agricole et forestier, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ; il fixe également les modalités d’établissement et de recouvrement des taxes.

Lorsqu’il y a lieu à l’établissement des servitudes, conformément aux lois, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l’article L. 152-23.

Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L133-7

En cas d’application des dispositions de l’article L. 123-24, après la clôture de l’opération d’aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d’ouvrage, la distraction de l’emprise de cet ouvrage du périmètre de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu’il y ait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

Article L135-1

Dans les régions délimitées en application de l’article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l’économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.

Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l’article L. 113-3 ou à d’autres personnes, physiques ou morales, s’engageant à respecter les conditions minimales d’équipement et d’exploitation qui pourront être édictées par le préfet.

Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.

Article L135-2

Les statuts fixent les rapports entre l’association foncière et ses membres. Ils précisent notamment les pouvoirs dont dispose l’association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière.

Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l’association foncière sont réparties entre les propriétaires de l’ensemble des zones agricoles, d’une part, ceux de l’ensemble des zones forestières, d’autre part, selon l’intérêt des travaux pour chacune des diverses zones.

Les parcelles figurant dans le périmètre d’une association foncière pastorale ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l’entretien de l’espace.

Article L135-3

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois :

1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l’association expressément ou dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l’association foncière les propriétaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l’enquête publique à la suite d’un affichage dans les mairies concernées et d’une publication dans un journal d’annonces légales. L’association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;

2° L’association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l’engagement d’acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l’article L. 135-4.

Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l’association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d’être considérés comme ayant adhéré à l’association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.

Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l’ouverture de l’enquête, jusqu’à décision préfectorale, pendant le délai d’un an au plus.

Article L135-3-1

La prorogation de la durée d’une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l’article L. 135-3 du présent code.

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s’étant prononcés pour la prorogation.

Un extrait de l’acte d’association modifié et de l’arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

Article L135-4

Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l’association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d’autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d’expropriation.

En cas de constitution d’office d’une association foncière pastorale, les propriétaires qui n’ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable de constitution d’une association autorisée peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l’association.

Article L135-5

L’association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l’accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.

Article L135-6

Lorsque l’état d’abandon des terrains ou leur défaut d’entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu’une association foncière pastorale libre ou autorisée n’a pu être constituée pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis à l’article 43 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. La constitution d’office de l’association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 135-1.

Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l’enquête d’utilité publique peut, après consultation des collectivités territoriales intéressées et de la chambre d’agriculture, être ordonnée en même temps que l’enquête administrative préalable à la constitution de l’association.

Lorsque l’état d’abandon ou le défaut d’entretien d’un terrain empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l’association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l’absence d’opposition.

Article L135-7

Sauf s’il s’agit d’une association libre, la distraction des terres incluses dans le périmètre d’une association foncière pastorale peut, à la demande du propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d’une affectation non agricole :

Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l’entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

Les terres, qui n’ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l’association par décision du préfet.

Article L135-8

Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l’abandon des terres ou de leur défaut d’entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur avis conforme du conseil général et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la quote-part qui incombe à chacune d’elles.

Article L135-9

Il peut être mis fin aux droits d’usage grevant des biens compris dans le périmètre d’une association foncière pastorale, notamment par application de la procédure prévue par la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés " parts de marais " ou " parts ménagères ", ou conformément à la procédure prévue par la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits " de bandite ".

Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l’association, des droits d’usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l’exploitation pastorale nécessaire, l’association peut, si un accord amiable n’intervient pas, demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire :

1° De suspendre l’exercice de ces droits pendant la durée de l’association foncière ;

2° De modifier les modalités d’exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l’association à l’extérieur de ce périmètre.

Le tribunal alloue, s’il y a lieu, des indemnités compensatrices.

Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.

Article L135-10

Si des terres incluses dans le périmètre font l’objet d’une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l’intérêt général, des terres regroupées, l’association peut, à défaut d’accord amiable avec l’exploitant, demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire de décider, sous réserve, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l’exploitant soit cantonné comme il est dit à l’article L. 135-9.

Article L135-11

L’indivisaire qui, en application de l’article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n’entraîne pas d’obligation quant à la disposition des biens indivis.

Article L135-12

Les modalités d’application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

Section 1 : Dispositions communes.

Article L136-1

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l’article L. 136-2.

Les parcelles figurant dans le périmètre d’une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l’entretien de l’espace.

Article L136-2

Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent :

1° Assurer ou faire assurer l’exécution, l’aménagement, l’entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d’une manière habituelle à leur exploitation directe ;

2° Assurer ou faire assurer l’exécution de travaux ou d’ouvrages à des fins autres qu’agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.

Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.

Article L136-3

Les statuts mentionnent l’objet de l’association et déterminent les rapports entre l’association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l’association.

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

Article L136-4

L’autorité administrative soumet le projet de constitution d’une association foncière agricole autorisée à l’enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Le dossier d’enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l’état des propriétés, l’indication de l’objet de l’association et le projet des statuts.

Article L136-5

Dans le périmètre de l’association, la préparation et l’exécution de tous travaux modifiant l’état des lieux, tels que semis et plantations d’espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l’ouverture de l’enquête et jusqu’à sa décision, pendant le délai d’un an au plus.

Article L136-6

A la demande du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci. En cas d’indivision, il peut désigner l’un des propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions.

Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n’ont pas abouti, cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s’il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l’habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître, au titre de l’article 539 du code civil.

Le délai de cinq ans prévu à l’alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l’association intervient à la clôture d’une opération d’aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du présent livre.

Article L136-7

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois :

1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l’association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l’association dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Une collectivité territoriale, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l’engagement d’acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l’article L. 136-8.

Lorsqu’une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l’association, la condition mentionnée au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d’être considérés comme ayant adhéré à l’association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.

Article L136-7-1

La prorogation de la durée d’une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l’article L. 136-7 du présent code.

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s’étant prononcés pour la prorogation.

Un extrait de l’acte d’association modifié et de l’arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

Article L136-8

Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l’association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l’autorisation du préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d’expropriation. L’exécution de travaux ou d’ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu’après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.

Article L136-9

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l’association.

Article L136-10

La distraction des terres incluses dans le périmètre d’une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d’une affectation non agricole et de contribuer au développement rural :

a) Soit dans le cadre d’un plan d’occupation des sols ;

b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d’aménagement foncier.

Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l’article L. 136-8 par une collectivité territoriale, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou l’association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 136-7.

Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l’entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.

Les terres qui n’ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l’association par décision préfectorale.

Article L136-11

Lorsque s’exercent dans son périmètre des droits d’usage incompatibles avec la réalisation de l’objet de l’association, cette dernière peut, à défaut d’accord amiable, demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire :

1° De suspendre l’exercice de ces droits pendant la durée de l’association foncière autorisée ;

2° De modifier les modalités d’exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l’association à l’extérieur de ce périmètre.

Le tribunal alloue, s’il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

Article L136-12

A la demande d’une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d’un plan d’échange des droits d’exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l’article L. 136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan d’échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de l’association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l’article L. 136-3.

A dater de l’arrêté décidant la mise en place du plan d’échange des droits d’exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l’article L. 481-1.

Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d’un an au plus à compter de l’arrêté préfectoral décidant le plan d’échange des droits d’exploitation.

A défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d’échange peut porter aux exploitations agricoles.

Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d’échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L136-13

Les conditions d’application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Titre IV : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Section 1 : Missions

Article L141-1

I.-Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;

2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;

3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 ;

4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.

II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent :

1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;

2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l’acte authentique réalisant ou constatant la vente ;

3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;

4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d’un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d’autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).

III.-1° Le choix de l’attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges.

En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent comporte l’engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l’usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l’accord préalable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d’un cahier des charges, l’attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l’expropriation ;

2° Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l’opération de substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

3° Pour l’exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d’un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d’Etat.

IV.-1. La structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.

2. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l’article L. 141-6, auprès de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1.

Article L141-1-1

I.-Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort. Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.

III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n’entre pas dans le champ d’application du II est aliéné au profit d’un tiers en méconnaissance de l’obligation d’information mentionnée au I, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Article L141-1-2

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmettent à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d’actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter.

Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural :

1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ;

2° Communiquent aux services de l’Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles.

Article L141-2

Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-16, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l’aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants.

Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d’aménagement foncier rural mentionnées à l’article L. 121-1.

Article L141-3

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l’environnement.

Article L141-4

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent également concourir à la création d’associations syndicales de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d’une association syndicale ou d’une opération d’aménagement foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers concernés.

Article L141-5

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l’Etat, pour la mise en oeuvre d’opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l’article L. 125-8.

Section 2 : Fonctionnement.

Article L141-6

I.-Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément.

II.-Peuvent obtenir l’agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :

1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :

a) Des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture, auxquels peuvent s’ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d’autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d’agriculture ;

b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ;

c) D’autres personnes, dont l’Etat, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ;

2° L’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu’à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d’administration.

III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Article L141-7

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.

Les excédents nets réalisés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui s’entendent des produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l’actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d’un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu’à la constitution de réserves destinées au financement d’opérations conformes à l’objet de ces sociétés.

Article L141-8

En cas de dissolution d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’excédent de l’actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d’autres sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet l’aménagement foncier ou l’établissement à la terre des agriculteurs. Les propositions de l’assemblée générale relatives à cette dévolution sont présentées à l’agrément conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances, ainsi que, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.

Article L141-9

Les conditions d’application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières

Section 1 : Acquisitions et cessions.

Article L142-1

Les cessions par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

Article L142-2

Les opérations immobilières résultant de l’application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s’effectuent, d’une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d’autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l’aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elles peuvent faire l’objet de l’aide financière de l’Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d’aménagements fonciers.

Article L142-3

Le régime spécial des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts.

Article L142-4

Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d’utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l’exception des baux en cours lors de l’acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.

Article L142-5

Le délai prévu à l’article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l’aménagement foncier agricole et forestier jusqu’à la date de la clôture des opérations.

Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l’agriculture et le ministère de l’économie et des finances.

La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.

Article L142-5-1

Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.

Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente des terrains boisés d’une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.

La priorité d’attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants, ni aux terrains boisés attribués avec d’autres parcelles non boisées si la surface agricole est prépondérante.

Section 2 : Mise à disposition d’immeubles.

Article L142-6

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d’immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d’aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l’article L. 143-2 du code de l’urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d’immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l’article L. 113-2 du présent code.

A cet effet, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration du bail.

A l’expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l’article L. 411-1 le bien ayant fait l’objet de la convention ci-dessus sans l’avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

Le régime spécial des droits de timbre et d’enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l’article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :

" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l’article L. 142-6 et de l’article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d’enregistrement. "

Article L142-7

Sont fixées par décret en Conseil d’Etat les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu’ils ont acquis en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement foncier à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Section 3 : Dispositions d’application.

Article L142-8

Les conditions d’application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d’attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Droit de préemption

Section 1 : Objet et champ d’application.

Article L143-1

Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable dans ce dernier cas.

Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.

Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l’usufruit ou sont en mesure de l’acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve du I de l’article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur.

Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l’article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.

En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre, pour une durée n’excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l’agrément mentionné à l’article L. 141-6 peut être retiré.

Article L143-1-1

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à n’exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :

1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;

2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 143-1 ;

3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d’un droit de préemption.

Ce droit de préemption peut ne s’exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l’une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces deux catégories.

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. S’il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.

Article L143-1-2

Lorsque, en application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a été tenue d’acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l’acquéreur évincé.

En cas de refus d’acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la rétrocession à l’un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession dans l’un des objectifs prévus à l’article L. 143-2.

En cas de refus d’acquisition par ces attributaires ou en cas d’impossibilité de rétrocession dans l’un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des missions mentionnées à l’article L. 141-1.

Quel que soit l’attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder leur prix d’achat par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, majoré des frais qu’elle a supportés.

Article L143-2

L’exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 1 :

1° L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2 ;

3° La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;

4° La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;

5° La lutte contre la spéculation foncière ;

6° La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;

7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat ;

8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ;

9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Article L143-3

A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l’amiable.

Article L143-4

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption :

1° Les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1 ;

2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil ;

4° Sous réserve, dans tous les cas, que l’exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées :

a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation, majeurs, sous réserve qu’ils satisfassent à des conditions d’expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;

b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l’exercice du droit de reprise ou l’expropriation ait eu pour l’exploitation de l’intéressé l’une des conséquences énoncées au I, 2°, de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu’elle l’ait supprimée totalement ;

5° Les acquisitions de terrains destinées :

a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l’extraction de substances minérales ;

b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l’intérieur d’agglomérations, à condition que leur superficie n’excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant d’une collectivité publique ;

6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une mention expresse dans la notification faite à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou dans le cahier des charges de l’adjudication ;

b) S’il s’agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d’aménagement foncier a décidé la destruction en application de l’article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l’article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;

7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

8° Les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nu-propriétaires.

Article L143-5

Sauf s’il s’agit d’un apport en société ou d’un échange non réalisé en application de l’article L. 124-1, toute condition d’aliénation sous réserve de non-préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est réputée non écrite.

Article L143-6

Le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’article 832-1 du code civil.

Ce droit de préemption ne peut s’exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l’article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.

Article L143-7

I.-En vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’Etat d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Cette autorité recueille l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

II.-A l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I.

III.-L’illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication. L’annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.

Article L143-7-1

A l’intérieur des périmètres délimités en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe le président du conseil général de toutes les déclarations d’intention d’aliéner.

Lorsque le département décide d’utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l’article L. 143-3 du code de l’urbanisme à l’intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme. Les 2° et 5° de l’article L. 143-4 et l’article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.

Le droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 peut être exercé pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.

Les modalités de financement des opérations conduites par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour le compte du conseil général en application du 9° de l’article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société.

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10.

Article L143-7-2

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

Section 2 : Conditions d’exercice

Sous-section 1 : Conditions générales.

Article L143-8

Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le deuxième alinéa de l’article L. 412-12.

Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l’ordre judiciaire.

La vente à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être réalisée qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

Article L143-9

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont régies par l’article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit :

" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l’apport en société de biens pouvant faire l’objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) reçoivent de l’administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l’annulation de ces apports. "

Sous-section 2 : Fixation du prix.

Article L143-10

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions.

Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7.

Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui acquiert le bien au prix qu’elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l’expiration dudit délai, cette présomption n’est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit réitérer son offre.

Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l’une ou l’autre des parties a la faculté de renoncer à l’opération. Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d’adjudication.

Article L143-11

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent, en vue de se substituer à l’adjudicataire, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d’adjudication volontaire, afin que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d’expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

Article L143-12

Les dispositions de l’article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l’article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d’obliger les propriétaires de biens pouvant faire l’objet de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l’amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d’adjudication n’ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d’application de ces dispositions, le silence de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les deux mois de la réception de l’offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d’acceptation de l’offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l’article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l’adjudication amiable avant trois ans. S’il persiste dans son intention de vente, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l’acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

Sous-section 4 : Contentieux.

Article L143-13

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l’article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Article L143-14

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les décisions de préemption s’il s’agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

Section 3 : Dispositions diverses.

Article L143-15

Les conditions d’application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d’être avertis de l’existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

Section 1 : Les travaux exécutés par l’Etat

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Article L151-1

Le ministre de l’agriculture peut prescrire l’exécution par l’Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d’équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

Article L151-2

Le sol acquis à l’amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l’Etat jusqu’à leur remise aux organismes mentionnés à l’article L. 151-3.

Article L151-3

Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l’entretien et l’exploitation sous le contrôle du ministre de l’agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l’autorisation préalable du ministre de l’agriculture. Aucune modification dans la structure de l’ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions.

Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d’entretien et d’exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil général du département où se trouve le siège de l’association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l’augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.

Si les associations syndicales persistent à négliger l’entretien des ouvrages ou si elles n’en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil général, charge le service compétent de l’Etat de l’entretien et propose au ministre de l’agriculture toutes mesures propres à assurer l’exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l’association défaillante.

Les dispositions du présent article concernant l’entretien et l’exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.

Article L151-4

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n’ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d’associations ou d’unions forcées auxquelles les dispositions de l’article L. 151-3 sont applicables.

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l’entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.

Jusqu’à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l’exploitation des ouvrages peut être assurée par l’Etat.

Article L151-5

Un décret en Conseil d’Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l’évaluation s’effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;

2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l’association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l’Etat ;

3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l’expiration de cette durée.

Article L151-6

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d’Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales.

Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu’en délaissant leur propriété au profit de l’Etat ; l’indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l’article 17 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.

L’association syndicale est débitrice à l’égard de l’Etat d’une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 151-5, de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n’avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.

Article L151-7

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l’Etat ouvert pour l’exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.

Article L151-8

Les conditions d’application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

Article L151-9

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l’agriculture peut prescrire l’exécution par l’Etat de tous travaux d’équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l’engagement préalable de prendre en charge l’exploitation et l’entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l’Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l’agriculture, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de l’économie et des finances.

Sous-section 3 : Travaux de recherche d’eau.

Article L151-10

Les travaux de recherche d’eau en vue de la réalisation des projets d’alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l’Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

Article L151-11

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l’article L. 151-10 sont inscrites au budget de l’Etat.

La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d’intérêt public.

Sous-section 5 : Dispositions communes.

Article L151-13

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 151-38 s’appliquent aux travaux de même nature entrepris par l’Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12.

Section 2 : Les travaux concédés par l’Etat

Sous-section 3 : Travaux d’irrigation.

Article L151-30

Les redevances principales d’arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu’elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d’irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Article L151-31

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l’usage de l’eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d’irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d’utilisation de l’eau et, s’il y a lieu, avec la section du canal où l’eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l’association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

Article L151-32

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d’entretien et d’exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.

Article L151-33

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l’usage de l’eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l’eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.

Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d’un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l’eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.

Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.

Les contestations relatives à l’application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.

Article L151-34

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l’Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l’eau. Les conditions de livraison d’eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l’association des usagers entendus.

Article L151-35

Lorsqu’une usine en activité installée sur un canal d’irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l’usinier à l’usage de l’eau peut être déclaré d’utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l’Etat

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Article L151-36

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu’ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d’intérêt général ou d’urgence :

1° Lutte contre l’érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l’accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;

2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l’article L. 126-2 du présent code ;

3° Entretien des canaux et fossés ;

4° et 5° (alinéas abrogés) ;

6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;

7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois.

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu’elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l’article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu’elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai, le juge de l’expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Article L151-37

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l’article L. 151-36. Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l’entretien ou de l’exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

L’enquête publique mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.

Le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux ainsi que, s’il y a lieu, l’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l’article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Toutefois, l’exécution des travaux est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.

Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d’eau couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l’article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l’initiative.

Article L151-37-1

Il peut être institué une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages. Le projet d’institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu’ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l’exécution des travaux et l’existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L151-38

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées.

Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.

Lorsqu’il s’agit d’un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l’expropriation des droits d’eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l’exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Lorsqu’en application du 1° de l’article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l’assiette des chemins d’exploitation est grevée d’une servitude de passage et d’aménagement.

Lorsque, en application du 7° de l’article L. 151-36, des travaux d’installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d’aménagement est créée au profit du demandeur.

Article L151-38-1

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu’ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.

Article L151-39

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l’article L. 151-37 a prévu que l’entretien et l’exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d’office, par décision préfectorale.

Article L151-40

Les dépenses d’entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Les conditions d’application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

Article L151-41

L’exécution et l’entretien des travaux d’équipement rural entrant dans le champ d’application de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.

Chapitre II : Les servitudes

Section 1 : Servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement.

Article L152-1

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article afin notamment que les conditions d’exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l’utilisation présente et future des terrains.

Article L152-2

Les contestations relatives à l’indemnité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Section 2 : Servitude de passage des conduites d’irrigation.

Article L152-3

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu’au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation présente et future, en vue de l’irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Article L152-4

L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L152-5

Aux termes de l’article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 152-4 les dispositions de l’article 1045 I du même code, ci-après reproduites :

" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont dispensés de la formalité de l’enregistrement, à l’exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l’indemnité et des quittances qui, lorsqu’il y a lieu, sont soumis gratuitement à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l’article 647.

Il n’est perçu aucun droit pour l’exécution de la formalité de publicité foncière ".

Article L152-6

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation.

Article L152-7

Les riverains de celles des sections de canaux d’irrigation pour lesquelles l’application des dispositions du présent article aura été déclarée d’utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l’emploi sur leurs propriétés, dans la limite d’une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d’entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.

Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l’acte prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt.

Si le propriétaire le requiert, l’expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire.

L’établissement des servitudes donne droit à indemnité.

Article L152-8

A l’intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.

Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.

Article L152-9

Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l’acte prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d’inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l’organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d’office ne fait pas disparaître le droit à indemnité.

Au cas où une clôture, dont la suppression n’est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l’organisme chargé de l’entretien du canal.

Article L152-10

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause publique.

Article L152-11

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l’établissement de la servitude instituée à l’article L. 152-7 les dispositions de l’article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites :

" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l’application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "

Article L152-12

Les modalités d’application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien de certains canaux d’assainissement.

Article L152-13

Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d’irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d’assainissement qui, n’ayant pas le caractère de cours d’eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux.

Section 5 : Servitude dite d’aqueduc.

Article L152-14

Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour l’irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation présente et future de ces fonds, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.

Cette servitude s’applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l’irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

Article L152-15

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l’indemnité qui peut leur être due.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l’article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d’épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l’article L. 152-14, concernant l’amenée de ces eaux.

Article L152-16

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d’eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l’écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété.

Section 6 : Servitude d’appui.

Article L152-17

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d’appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à la charge d’une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Article L152-18

Le riverain sur les fonds duquel l’appui est réclamé peut toujours demander l’usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d’établissement et d’entretien ; aucune indemnité n’est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue.

Lorsque cet usage commun n’est réclamé qu’après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l’excédent auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l’irrigation des deux rives.

Article L152-19

Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Section 7 : Servitude d’écoulement.

Article L152-20

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d’assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie d’écoulement.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

Article L152-21

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l’article L. 152-20, pour l’écoulement des eaux et de leurs fonds.

Ils supportent dans ce cas :

1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;

2° Les dépenses résultant des modifications que l’exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;

3° Pour l’avenir, une part contributive dans l’entretien des travaux devenus communs.

Article L152-22

Les associations syndicales, pour l’assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d’assèchement, et l’Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.

Article L152-23

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l’opération avec le respect dû à la propriété.

Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation

Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

Article L161-1

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Article L161-2

L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale.

La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Article L161-3

Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Article L161-4

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Article L161-5

L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Article L161-6

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l’association foncière ou de l’assemblée générale de l’association syndicale :

a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;

b) Les chemins d’exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article L161-7

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l’article L. 121-17, les travaux et l’entretien sont financés au moyen d’une taxe répartie à raison de l’intérêt de chaque propriété aux travaux.

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un chemin rural dont l’ouverture, le redressement, l’élargissement, la réparation ou l’entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959.

Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l’exploitation d’un ou de plusieurs fonds.

Sont applicables à cette taxe les dispositions de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d’impôts directs ".

Article L161-8

Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l’article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.

Article L161-9

Les dispositions de l’article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n’excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.

Article L161-10

Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Article L161-10-1

Lorsqu’un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

L’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L161-11

Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu’un chemin rural n’est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l’institution ou l’augmentation de la taxe prévue à l’article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d’un mois sur cette proposition.

Si le conseil municipal n’accepte pas la proposition ou s’il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l’article 1er et le titre III de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Le chemin remis à l’association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l’assemblée générale de l’association syndicale.

Article L161-12

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s’adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d’application de l’article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.

Article L161-13

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière :

1° L’article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ;

2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques.

Chapitre II : Les chemins et les sentiers d’exploitation.

Article L162-1

Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public.

Article L162-2

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Article L162-3

Les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir.

Article L162-4

Dans les cas prévus à l’article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s’affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d’usage, soit de propriété, sur les chemins d’exploitation.

Article L162-5

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d’exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l’article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article L163-1

Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu’ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d’exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L171-1

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.

La profession d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier est incompatible avec les charges d’officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n’est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d’autrui et avec des activités d’entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l’objet des missions d’expertise visées ci-dessus.

Il est créé un Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier.

L’assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l’échelon national des professions d’expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l’assemblée générale.

Ce comité est chargé en particulier d’établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu’ils sont définis par un décret en Conseil d’Etat.

Nul ne peut porter le titre d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier s’il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu’en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d’Etat.

En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d’un niveau de formation et d’expérience, d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s’engagent à respecter l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur profession. En cas d’incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.

Toute personne qui aura fait usage du titre d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d’expert foncier, agricole et forestier.

Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription sur la liste nationale, les conditions d’éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.

Article L171-2

Par dérogation à l’article L. 171-1, les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d’expertise prévues au premier alinéa, sous réserve :

1° D’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier ;

2° Lorsque ni la profession d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l’Etat d’établissement, d’avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation ;

3° D’être assuré conformément au huitième alinéa de l’article L. 171-1 ;

4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret .

La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l’Etat d’établissement ou sous le titre de formation du prestataire.

Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu’un décret en Conseil d’Etat leur rend applicables.

Article L171-3

Le niveau de formation et d’expérience prévu à l’article L. 171-1 pour l’inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.

La reconnaissance de l’attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d’aptitude ou à l’accomplissement d’un stage d’adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.

Titre VIII : Dispositions particulières à l’outre-mer

Article L180-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l’objet des interventions de l’Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l’article L. 181-25 :

1° Le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l’agriculture vivrière et à l’installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d’intérêt économique et environnemental au sens de l’article L. 315-1. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d’aménagement régional ;

2° Le plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d’innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 814-5.

Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer

Article L181-1 A

Outre celles définies à l’article L. 1, la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :

1° D’assurer, à l’échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l’Etat ;

2° De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l’agriculture vivrière ;

3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l’aquaculture ;

4° D’aider l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d’exploitation ;

5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d’assurer la coordination des actions de communication et de promotion relatives aux productions locales ;

6° D’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;

7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles grâce à la recherche et à l’innovation ;

8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu’à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable.

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article L181-1

Pour son application dans les départements d’outre-mer, l’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l’Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d’au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l’environnement. ”

Article L181-1-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2, après que le représentant de l’Etat a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l’Etat peut demander l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision.

Article L181-2

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L. 181-1, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l’article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Article L181-3

Tout projet d’élaboration ou de révision d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence d’entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme, doit faire l’objet d’un avis favorable de la commission mentionnée à l’article L. 181-1.

Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l’environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12 du code de l’urbanisme.

Dans les délais et conditions définis au code de l’urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles en prenant en compte l’ensemble des critères suivants :

1° Les objectifs d’intérêt général du projet ;

2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;

3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;

4° La possibilité de solutions alternatives.

Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-4

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article L181-5

Le président du conseil général, sur l’initiative du conseil général ou à la demande de la chambre d’agriculture, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d’une note présentant les éléments ainsi recueillis, l’avis de la commission départementale d’aménagement foncier prévue par l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s’il en est lui-même l’exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit d’exploitation est inconnue de l’administration ou si le titulaire du droit d’exploitation a renoncé à son droit, n’a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ou, après l’expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent lui est alors notifiée.

A la requête du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’enquête n’a pas permis de déterminer l’adresse ou l’identité de l’un d’entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d’effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation fait connaître au préfet qu’il s’engage à mettre en valeur le fonds ou qu’il renonce. L’absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d’intervention du président du conseil général après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.

Article L181-6

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n’a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l’attribution d’une autorisation d’exploiter et peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d’exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s’installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d’autorisation d’exploiter sont accompagnées d’un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l’autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d’accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu’à l’intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu’à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l’entrée dans les lieux, ni le versement de l’indemnité par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à bénéficier de l’autorisation d’exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l’autorisation d’exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l’article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu’une personne publique s’est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.

Si l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l’ancien titulaire du droit d’exploitation de l’autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s’effectue dans les conditions de droit commun.

Lorsque le bien faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l’indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Pour l’application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est remplacée par la référence à l’opérateur foncier.

Article L181-7

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l’article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d’une autorisation d’exploiter antérieurement accordée est résilié ou n’est pas renouvelé.

Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu’il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l’expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l’exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l’administration. L’autorisation d’exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Article L181-8

Le préfet, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat confie le suivi des opérations d’aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d’assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l’inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 181-6, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d’inculture dressé par la commission visée à l’article L. 121-8, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l’autorisation d’exploiter a été interrompue.

Pour l’application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est remplacée par la référence à l’opérateur foncier.

Article L181-9

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L181-10

Nul ne peut obtenir ou conserver l’exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L181-11

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l’article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter.

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L181-12

Les dépenses afférentes à l’application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.

Article L181-13

Les conditions d’application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L181-14

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et les chambres d’agriculture. L’article L. 181-9 du présent code est applicable à ce recensement.

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Pour l’application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est remplacée par la référence à l’opérateur foncier.

Sous-section 2 : Mesures en faveur de l’exploitation des biens agricoles en indivision

Article L181-14-1

I.-Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.

II.-Lorsque le bien n’est pas loué, ils demandent à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou à l’opérateur foncier qui en tient lieu de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou l’opérateur foncier informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies.

III.-S’ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l’identité ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret.

IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande tendant à l’opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu’il constate que le projet est de nature à favoriser l’exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.

V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l’indivision, aux indivisaires dont l’identité ou l’adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Article L181-14-2

I.-Par exception à l’article 815-5-1 du code civil, lorsqu’un propriétaire indivis d’un bien agricole entend sortir de l’indivision en vue de permettre le maintien, l’amélioration ou la reprise de l’exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou à l’opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à l’aliénation du bien.

II.-Si l’auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d’un mois à compter de cette notification. Si l’identité ou l’adresse d’un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de l’intention de vente, dans des conditions fixées par décret.

A l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou l’opérateur foncier établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l’aliénation du bien, de ceux qui s’y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés.

III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l’issue de la procédure prévue au II, l’aliénation du bien recueille l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou l’opérateur foncier notifie aux autres indivisaires le projet d’aliénation ou, si l’identité ou l’adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.

Tout indivisaire qui s’oppose à cette aliénation dispose d’un délai de trois mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés, en prenant en compte tant l’importance de l’atteinte aux droits du requérant que l’intérêt de l’opération pour l’exploitation du bien.

IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d’un quart de ces droits, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l’exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n’y ont pas expressément consenti.

V.-L’aliénation s’effectue par licitation. L’acheteur doit s’engager à assurer ou faire assurer l’exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.

Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. La part revenant aux indivisaires dont l’identité ou l’adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. L’aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien n’a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues aux II et III.

VI.-Lorsqu’il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l’exploitant, que l’acquéreur ne respecte pas l’engagement d’exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l’article L. 181-8 du présent code.

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L181-15

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil général.

Ces périmètres ne peuvent être établis qu’à l’intérieur des zones suivantes :

1° Projets d’intérêt général d’irrigation et de mise en valeur agricole ;

2° Zones agricoles protégées mentionnées à l’article L. 112-2 ;

3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil général et en cas d’absence de décision de celui-ci dans un délai d’un an, se substituer au président du conseil général pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

Article L181-16

La déclaration prévue à l’article L. 181-15 est adressée au président de la commission départementale d’aménagement foncier mentionnée à l’article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d’exploitation normale ou le maintien de l’équilibre économique du terroir concerné ou d’une filière. Si aucune opposition n’est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d’Etat détermine les éléments d’information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d’apprécier les conséquences de la division.

Article L181-17

Lorsqu’un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l’autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l’article L. 181-15 peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

Section 4 : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Article L181-18

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25.

Article L181-19

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, le concours technique prévu à l’article L. 141-5 peut s’exercer sur la partie du territoire des communes qui n’a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L181-20

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé :

" Les opérations immobilières résultant de l’application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s’effectuent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".

Article L181-21

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l’article L. 143-4, les références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.

Article L181-22

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l’article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l’article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l’article L. 461-18.

Article L181-23

Pour l’application des dispositions de l’article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l’article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l’article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Article L181-24

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l’établissement public d’aménagement créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’il exerce les compétences en matière d’aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6.

Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

Article L181-25

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d’administration et des comités sectoriels de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l’Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne.

Il est présidé conjointement par :

1° Le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;

2° Le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;

3° Le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil régional en Guyane ;

4° Le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil régional en Martinique ;

5° Le représentant de l’Etat dans la collectivité d’outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Il comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l’aquaculture, qui participent à l’élaboration de cette politique.

Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.

Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane

Chapitre II : Département de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Article L182-1

Pour l’application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;

3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d’agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

5° (Abrogé) ;

6° Les références à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L182-1-1

L’article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.

Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier

Article L182-2

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 121-3, les deuxième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

" La commission comprend également :

1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu’un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ;

2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;

3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;

5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;

6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;

7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.

Article L182-3

Pour son application à Mayotte, l’article L. 121-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-4. - Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l’aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l’une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l’une des communes autres que la commune principalement intéressée par l’aménagement est inclus dans ces limites.

Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d’aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.

La commission intercommunale comprend également :

1° Le maire de chaque commune intéressée ou l’un des conseillers municipaux désignés par lui ;

2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu’un propriétaire titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;

3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;

4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;

5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;

6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l’avis.

Lorsque le périmètre de l’aménagement foncier comprend une aire d’appellation d’origine protégée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d’un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l’organisme de gestion du parc. "

Article L182-4

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission :"

Article L182-5

Pour son application à Mayotte, l’article L. 121-5-1 est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

" 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal. " ;

2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal. "

Article L182-6

Pour son application à Mayotte l’article L. 121-8 est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-8. - La commission départementale d’aménagement foncier est ainsi composée :

1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, président ;

2° Deux conseillers généraux et un maire de commune rurale ;

3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;

4° Le président de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie ;

5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles et de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;

6° Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;

7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

8° Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil général ;

9° Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil général.

Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, un suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l’un des membres titulaires est propriétaire.

La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.

La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d’agriculture.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.

Dans le cas où la commission départementale d’aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d’appellation d’origine protégée, sa composition est complétée par un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité. "

Article L182-7

Pour son application à Mayotte, l’article L. 121-17 est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-17. - La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l’approbation, selon le cas, du conseil général ou du conseil municipal l’état :

1° Des chemins ruraux susceptibles d’être supprimés, dont l’assiette peut être comprise dans le périmètre d’aménagement foncier, au titre de propriété privée du département ;

2° Des modifications de tracé et d’emprise qu’il convient d’apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales et le conseil général indique à la même commission les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier.

Le classement, l’ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d’enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.

Les dépenses d’acquisition de l’assiette, s’il y a lieu, et les frais d’établissement et d’entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge, selon le cas, de la commune ou du département. L’emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d’emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune ou au département, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d’aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l’ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.

Le conseil général, lorsqu’il est saisi par la commission communale d’aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président. Ce délai expiré, le conseil général est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d’emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil général. "

Article L182-10

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1. - L’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;

2° Pour l’application à Mayotte des articles L. 123-18 à L. 123-23, après les mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières " sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou agroforestière " et " ou agroforestières " ;

3° Pour l’application à Mayotte de l’article L. 123-19, les mots : " Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l’article L. 375-1 du code forestier " ;

4° Pour l’application à Mayotte de l’article L. 123-20, les mots : " chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l’article L. 375-1 du code forestier ".

Article L182-11

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3. - Echanges et cessions amiables d’immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d’aménagement foncier " ;

2° Aux articles L. 124-9, L. 124-10 et L. 124-12, après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;

3° Pour l’application à Mayotte de l’article L. 124-12, à l’avant-dernier alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L182-12

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article L182-13

Le président du conseil général, sur l’initiative du conseil général ou à la demande de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d’une note présentant les éléments ainsi recueillis, l’avis de la commission départementale d’aménagement foncier prévue par l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s’il en est lui-même l’exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit d’exploitation est inconnue de l’administration ou si le titulaire du droit d’exploitation a renoncé à son droit, n’a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ou, après l’expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent lui est alors notifiée.

A la requête du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’enquête n’a pas permis de déterminer l’adresse ou l’identité de l’un d’entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d’effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation fait connaître au préfet qu’il s’engage à mettre en valeur le fonds ou qu’il renonce. L’absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d’intervention du président du conseil général après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.

Article L182-14

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n’a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l’attribution d’une autorisation d’exploiter et peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d’exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s’installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d’autorisation d’exploiter sont accompagnées d’un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l’autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d’accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu’à l’intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu’à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l’entrée dans les lieux, ni le versement de l’indemnité par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter.

L’opérateur foncier peut demander à bénéficier de l’autorisation d’exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l’autorisation d’exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l’article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu’une personne publique s’est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.

Si l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l’ancien titulaire du droit d’exploitation de l’autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s’effectue dans les conditions de droit commun.

Lorsque le bien faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l’indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Article L182-15

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l’article L. 182-14, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d’une autorisation d’exploiter antérieurement accordée est résilié ou n’est pas renouvelé.

Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu’il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l’expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l’exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l’administration. L’autorisation d’exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Article L182-16

Le préfet, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat confie le suivi des opérations d’aménagement et de remise en état des terres expropriées à un opérateur foncier.

A cet effet, l’opérateur foncier devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d’assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l’inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 182-14 le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d’inculture dressé par la commission visée à l’article L. 121-8, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l’autorisation d’exploiter a été interrompue.

Article L182-17

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L182-18

Nul ne peut obtenir ou conserver l’exploitation de terres en application des articles L. 182-13 à L. 182-16 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L182-19

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l’article L. 182-14, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter.

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L182-20

Les dépenses afférentes à l’application des dispositions des articles L. 182-13 à L. 182-15 sont prises en charge par le département.

Article L182-21

Les conditions d’application des articles L. 182-13 à L. 182-20 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L182-22

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les opérateurs fonciers et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. L’article L. 182-17 du présent code est applicable à ce recensement.

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L182-23

Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.

Article L182-24

Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.

Article L182-24-1

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l’application de l’article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

Section 5 : Opérateur foncier

Article L182-25

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l’exercice du droit de préemption, sont exercées par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1. Les opérations réalisées en application du présent article font l’objet de la consultation préalable d’une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6.

Article L182-26

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Il peut être mis fin aux droits d’usage grevant des biens compris dans le périmètre d’une association foncière pastorale. "

Article L182-28

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 143-1, le quatrième alinéa n’est pas applicable.

Section 6 : Chemins ruraux

Article L182-29

Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n’est pas applicable à Mayotte.

Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne

Article L182-30

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s’appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Chapitre III : Saint-Barthélemy

Section 1 : Préservation des terres agricoles

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L183-1

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article L183-2

Le président du conseil territorial, à l’initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre d’agriculture, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d’une note présentant les éléments ainsi recueillis, l’avis de la commission d’aménagement foncier prévue par l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :

Le représentant de l’Etat met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le représentant de l’Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s’il en est lui-même l’exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit d’exploitation est inconnue de l’administration ou si le titulaire du droit d’exploitation a renoncé à son droit, n’a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ou, après l’expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent lui est alors notifiée.

A la requête du représentant de l’Etat , le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’enquête n’a pas permis de déterminer l’adresse ou l’identité de l’un d’entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Le représentant de l’Etat fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d’effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation fait connaître au représentant de l’Etat qu’il s’engage à mettre en valeur le fonds ou qu’il renonce. L’absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d’intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l’Etat.

Article L183-3

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n’a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l’attribution d’une autorisation d’exploiter et peut, après avis de la commission territoriale des structures agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d’exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s’installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d’autorisation d’exploiter sont accompagnées d’un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l’autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d’accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu’à l’intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu’à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l’entrée dans les lieux, ni le versement de l’indemnité par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à bénéficier de l’autorisation d’exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l’autorisation d’exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l’article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu’une personne publique s’est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.

Si l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l’ancien titulaire du droit d’exploitation de l’autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s’effectue dans les conditions de droit commun.

Lorsque le bien faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l’indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Article L183-4

Le représentant de l’Etat peut, dans les conditions prévues à l’article L. 183-3, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d’une autorisation d’exploiter antérieurement accordée est résilié ou n’est pas renouvelé.

Le représentant de l’Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu’il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l’expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l’exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l’administration. L’autorisation d’exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Article L183-5

Le représentant de l’Etat, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat confie le suivi des opérations d’aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d’assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l’inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 183-3 le représentant de l’Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le représentant de l’Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d’inculture dressé par la commission visée à l’article L. 121-8, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l’autorisation d’exploiter a été interrompue.

Article L183-6

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L183-7

Nul ne peut obtenir ou conserver l’exploitation de terres en application des articles L. 183-2 à L. 183-5 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L183-8

Si le représentant de l’Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l’article L. 183-3, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter.

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L183-9

Les dépenses afférentes à l’application des dispositions des articles L. 183-2 à L. 183-4 sont prises en charge par la collectivité.

Article L183-10

Les conditions d’application des articles L. 183-2 à L. 183-9 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L183-11

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et les chambres d’agriculture. L’article L. 183-6 est applicable à ce recensement.

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Article L183-12

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy. Pour l’application de l’article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy ".

Chapitre IV : Saint-Martin

Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article L184-1

Pour son application à Saint-Martin, l’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l’Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l’Etat ;

" 2° De la collectivité territoriale ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d’au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l’environnement ou, à défaut, d’associations de protection de l’environnement. ”

Article L184-2

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l’article L. 184-1, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L184-3

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article L184-4

Le président du conseil territorial, à l’initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre d’agriculture, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d’une note présentant les éléments ainsi recueillis, l’avis de la commission d’aménagement foncier prévue par l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :

Le représentant de l’Etat met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le représentant de l’Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s’il en est lui-même l’exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit d’exploitation est inconnue de l’administration ou si le titulaire du droit d’exploitation a renoncé à son droit, n’a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ou, après l’expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent lui est alors notifiée.

A la requête du représentant de l’Etat , le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’enquête n’a pas permis de déterminer l’adresse ou l’identité de l’un d’entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Le représentant de l’Etat fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d’effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation fait connaître au représentant de l’Etat qu’il s’engage à mettre en valeur le fonds ou qu’il renonce. L’absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d’exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 121-8 sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d’intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l’Etat.

Article L184-5

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n’a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l’Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l’attribution d’une autorisation d’exploiter et peut, après avis de la commission territoriale des structures agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d’exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s’installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d’autorisation d’exploiter sont accompagnées d’un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l’autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d’accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l’Etat fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu’à l’intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu’à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l’entrée dans les lieux, ni le versement de l’indemnité par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à bénéficier de l’autorisation d’exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l’autorisation d’exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l’article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu’une personne publique s’est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.

Si l’autorisation d’exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l’ancien titulaire du droit d’exploitation de l’autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s’effectue dans les conditions de droit commun.

Lorsque le bien faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l’indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Article L184-6

Le représentant de l’Etat peut, dans les conditions prévues à l’article L. 184-5, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d’une autorisation d’exploiter antérieurement accordée est résilié ou n’est pas renouvelé.

Le représentant de l’Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu’il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l’expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l’exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l’administration. L’autorisation d’exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Article L184-7

Le représentant de l’Etat, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat confie le suivi des opérations d’aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d’assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l’inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 184-4, le représentant de l’Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le représentant de l’Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d’inculture dressé par la commission visée à l’article L. 121-8, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l’autorisation d’exploiter a été interrompue.

Article L184-7

Le représentant de l’Etat, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’Etat confie le suivi des opérations d’aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d’assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l’inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 184-5, le représentant de l’Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le représentant de l’Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d’inculture dressé par la commission visée à l’article L. 121-8, procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l’autorisation d’exploiter a été interrompue.

Article L184-8

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L184-9

Nul ne peut obtenir ou conserver l’exploitation de terres en application des articles L. 184-4 à L. 184-7 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L184-10

Si le représentant de l’Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l’article L. 184-5, accorder, selon les cas, une autorisation d’exploiter ou une nouvelle autorisation d’exploiter.

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L184-11

Les dépenses afférentes à l’application des dispositions des articles L. 184-4 à L. 184-6 sont prises en charge par la collectivité.

Article L184-12

Les conditions d’application des articles L. 184-4 à L. 184-11 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L184-13

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d’une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et les ch