Code général des impôts, CGI

Version consolidée au 1er janvier 2013 (version c0abf86)

Article 88

Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l’article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (1).