Code des assurances

Version consolidée au 3 mars 1994 (version 7ac6edc)

> Partie législative

>> Livre Ier : Le contrat

>>> Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance - Forme et transmission des polices.

>>>> Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

>>>> Chapitre IV : Compétence et prescription.

>>> Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Les assurances contre l’incendie.

>>>> Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

>>>> Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

>>>> Chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles.

>>>> Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme

>>>>> Section I : Dommages corporels.

>>>>> Section II : Dommages matériels.

>>>> Chapitre VII : L’assurance de protection juridique.

>>> Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Les assurances populaires.

>>>>> Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

>>> Titre IV : Les assurances de groupe

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section I : Rédaction du contrat en langue française.

>>>>> Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.

>>>>> Section III : Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.

>>>>> Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

>>>>> Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

>>> Titre VII : Le contrat d’assurance maritime et d’assurance fluviale et lacustre

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

>>>>> Section I : Conclusion du contrat.

>>>>> Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

>>>>> Section III : Règlement de l’indemnité.

>>>> Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes

>>>>> Section I : Assurances sur corps.

>>>>> Section II : Assurances sur facultés.

>>>>> Section III : Assurance de responsabilité.

>>>> Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre

>>>>> Section I : Assurance sur corps.

>>>>> Section II : Assurance sur facultés.

>>>>> Section III : Assurance de responsabilité.

>>> Titre VIII : Loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

>>>> Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

>>>> Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

>>> Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

>>>> Chapitre I : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

>> Livre II : Assurances obligatoires

>>> Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

>>>> Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer

>>>>> Section I : Personnes assujetties.

>>>>> Section II : Etendue de l’obligation d’assurance.

>>>>> Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

>>>>> Section IV : Contrôle de l’obligation d’assurance.

>>>>> Section V : Dispositions relatives à l’assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

>>>>> Section VI : Procédures d’indemnisation.

>>>>> Section VII : Pénalités.

>>>> Chapitre II : L’obligation d’assurer - Le bureau central de tarification.

>>>> Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

>>> Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre IV : L’assurance des travaux du bâtiment

>>>> Chapitre I : L’assurance de responsabilité obligatoire.

>>>> Chapitre II : L’assurance de dommages obligatoire.

>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>> Titre IV : L’assurance des travaux du bâtiment

>>>> Chapitre II : L’assurance de dommages obligatoire.

>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>> Livre III : Les entreprises.

>>> Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat.

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Commission de contrôle des assurances.

>>> Titre II : Régime administratif.

>>>> Chapitre Ier : Les agréments.

>>>>> Section I : Agréments administratifs.

>>>>> Section I : Agrément administratif.

>>>>> Section II : Agrément spécial.

>>>>> Section III : Conditions des agréments.

>>>>> Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d’outre-mer.

>>>>> Section VII : Dispositions relatives à l’assurance de protection juridique.

>>>> Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

>>>>> Section I : Dispositions communes.

>>>>> Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation.

>>>>> Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution.

>>>>>> Paragraphe 2 : Administration.

>>>>>> Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d’assurance.

>>>>> Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles.

>>>>> Section VI : Sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Paragraphe 2 : Organismes soumis à l’agrément administratif.

>>>>>> Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l’agrément administratif.

>>>>> Section VII : Tontines.

>>>> Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>> Chapitre IV : Transfert de portefeuille

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>>> Section III : Règles relatives à l’affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

>>>> Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>>> Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

>>>> Chapitre VI : Liquidation.

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>>> Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

>>>> Chapitre VII : Privilèges.

>>>> Chapitre VIII : Sanctions.

>>> Titre III : Régime financier

>>>> Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

>>>> Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif.

>>>> Chapitre III : Revenu des placements.

>>>> Chapitre V : Tarifs et frais d’acquisition et de gestion.

>>> Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

>>>> Chapitre Ier : Principes généraux.

>>>> Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation.

>>>> Chapitre IV : Catégories d’assurance et états à produire.

>>>> Chapitre V : Comptes consolidés.

>>> Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

>>>> Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Conditions d’exercice.

>>>>> Section III : Sanctions administratives.

>>>>> Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.

>>>>> Section V : Interdiction d’activité.

>>>> Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Conditions d’exercice.

>>>>> Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.

>> Livre IV : Organisations et régimes particuliers d’assurance

>>> Titre Ier : Organisations générales d’assurance.

>>>> Chapitre I : Le conseil national des assurances

>>>>> Section I : Organisation et attributions.

>>>> Chapitre II : L’école nationale d’assurances.

>>> Titre II : Le fonds de garantie

>>>> Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

>>>>> Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

>>>>> Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

>>>>> Section V : Régime financier du fonds de garantie.

>>>>> Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d’agrément administratif d’une entreprise d’assurance automobile.

>>>>> Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d’automobile survenus à l’étranger.

>>>> Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

>>> Titre III : Organismes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

>>>>> Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l’Etat

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

>>>>>> Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

>>>>>> Paragraphe 4 : Risques d’attentats.

>>>>> Section III : Opérations de gestion

>>>>>> Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

>>>>>> Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer.

>>>>>> Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

>>>>>> Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

>>>> Chapitre II : La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Administration et fonctionnement.

>>>>> Section III : Risques garantis.

>>>>> Section IV : Dispositions diverses.

>>> Titre IV : Régimes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Règles techniques et comptables.

>>>>> Section IV : Dispositions transitoires.

>>>> Chapitre II : Autres régimes particuliers d’assurance

>>>>> Section I : Régime d’indemnisation des calamités agricoles.

>>>>> Section II : Régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

>>>>> Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

>>>>> Section IV : Régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

>> Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation

>>> Titre I : Présentation des opérations

>>>> Chapitre I : Principes généraux.

>>>> Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

>>>>> Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

>>> Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d’assurances

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance

>>>> Chapitre unique.

> Partie réglementaire

>> Livre Ier : Le contrat.

>>> Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance - Forme et transmission des polices.

>>>> Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

>>>> Chapitre IV : Compétence et prescription.

>>> Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Les assurances contre l’incendie.

>>>> Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

>>>> Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

>>>> Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme

>>>>> Section I : Dommages corporels.

>>>>> Section II : Dommages matériels

>>>> Chapitre VII : L’assurance de protection juridique.

>>> Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

>>>> Chapitre Ier : Contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

>>>> Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Les assurances populaires.

>>>>> Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

>>>>> Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

>>> Titre IV : Les assurances de groupe

>>> Titre V : Le contrat de capitalisation.

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section III : Tirages au sort.

>>> Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.

>>>>> Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

>>>>> Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

>>> Titre VII : Le contrat d’assurance maritime

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

>>>>> Section I : Conclusion du contrat.

>>>>> Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

>>>>> Section III : Règlement de l’indemnité.

>> Livre II : Assurances obligatoires

>>> Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

>>>> Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer.

>>>>> Section I : Personnes assujetties.

>>>>> Section II : Etendue de l’obligation d’assurance.

>>>>> Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l’assureur.

>>>>> Section IV : Contrôle de l’obligation d’assurance.

>>>>>> Paragraphe 1 : L’attestation d’assurance.

>>>>>> Paragraphe 2 : Le certificat d’assurance.

>>>>> Section V : Dispositions relatives à l’assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

>>>>> Section VI : Procédures d’indemnisation.

>>>>> Section VII : Pénalités.

>>>> Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

>>> Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre IV : L’assurance des travaux de bâtiment.

>>> Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

>> Livre III : Les entreprises

>>> Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Commission de contrôle des assurances.

>>> Titre II : Régime administratif

>>>> Chapitre Ier : Les agréments

>>>>> Section I : Agrément administratif.

>>>>> Section III : Conditions des agréments.

>>>>> Section V : Publicité, suspension et caducité de l’agrément administratif.

>>>>> Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l’assurance de protection juridique.

>>>> Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

>>>>> Section I : Dispositions communes.

>>>>> Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation.

>>>>> Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance

>>>>>> Paragraphe 2 : Administration.

>>>>> Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution.

>>>>>> Paragraphe 2 : Administration.

>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

>>>>>> Paragraphe 4 : Réassurance.

>>>>>> Paragraphe 5 : Publicité.

>>>>>> Paragraphe 6 : Nullités.

>>>>>> Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d’assurance.

>>>>> Section V : Unions de sociétés d’assurance mutuelles.

>>>>> Section VI : Sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Paragraphe 2 : Organismes soumis à l’agrément administratif.

>>>>>> Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l’agrément administratif.

>>>>> Section VII : Tontines.

>>>> Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>> Chapitre IV : Transfert de portefeuille

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>>> Section II : Transfert d’office.

>>>> Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>> Chapitre VI : Liquidation

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>> Chapitre VII : Privilèges.

>>>> Chapitre VIII : Sanctions.

>>> Titre III : Régime financier.

>>>> Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

>>>>> Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance.

>>>>>> Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

>>>>>> Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.

>>>>>> Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd’s de Londres.

>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l’assurance de la construction : responsabilité civile décennale.

>>>>>> Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l’assurance-crédit.

>>>> Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif

>>>>> Section I : Eléments d’actif admis en représentation des engagements réglementés.

>>>>> Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d’actif.

>>>>> Section III : Estimation des éléments d’actif.

>>>>> Section IV : Commissions et frais d’acquisition à amortir.

>>>>> Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

>>>>> Section VI : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer.

>>>> Chapitre III : Revenu des placements.

>>>> Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

>>>>> Section I : La marge de solvabilité

>>>>>> Dispositions communes.

>>>>> Section II : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance de dommages

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

>>>>> Section III : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance sur la vie

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

>>>>> Section IV : Vérification de solvabilité globale

>>>>> Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

>>>> Chapitre V : Tarifs et frais d’acquisition et de gestion.

>>> Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

>>>> Chapitre Ier : Principes généraux.

>>>> Chapitre II : La comptabilité des entreprises d’assurance et de capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Documents et registres comptables.

>>>>> Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.

>>>>> Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.

>>>>> Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l’économie et des finances.

>>>> Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation

>>>>> Section I : Le cadre comptable.

>>>>> Section II : Liste des comptes

>>>>>> Classe 6.

>>>>>> Classe 2.

>>>>>> Classe 4.

>>>>>> Classe 8.

>>>>>> Classe 7.

>>>>>> Classe 3.

>>>>>> Classe 0.

>>>>>> Classe 1.

>>>>>> Classe 5.

>>>>> Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan

>>>>>> Compte 80.

>>>>>> Compte 87.

>>>>>> Compte 88.

>>>>>> Compte 89 - Bilan - Actif.

>>>>>> Compte 89 - Bilan - Passif.

>>>>> Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.

>>>>> Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.

>>>> Chapitre IV : Catégories d’assurances et états à produire.

>>>> Chapitre V : Comptes consolidés.

>>>>> Section I : Méthodes de consolidation.

>>>>> Section II : Présentation des comptes consolidés.

>>> Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membres des communautés européennes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>> Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

>>>> Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

>>>>> Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.

>>>>> Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes.

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.

>>>>> Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes.

>> Livre IV : Organisations et régimes particuliers d’assurance

>>> Titre Ier : Organisations générales d’assurance.

>>>> Chapitre I : Le conseil national des assurances

>>>> Chapitre II : L’école nationale d’assurances.

>>> Titre II : Le fonds de garantie

>>>> Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

>>>>> Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et des dommages aux biens.

>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne.

>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages aux biens.

>>>>> Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

>>>>> Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

>>>>> Section IV : Régime financier du fonds de garantie

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d’automobile.

>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.

>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.

>>>>> Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d’agrément administratif d’une entreprise d’assurance automobile.

>>>>> Section VI : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer.

>>>>> Section VII : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

>>>>> Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d’automobile survenus à l’étranger.

>>>> Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

>>> Titre II : Les fonds de garantie

>>>> Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

>>> Titre III : Organismes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l’Etat

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

>>>>>> Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

>>>>>> Paragraphe 4 : Risques d’attentats.

>>>>> Section III : Opérations de gestion

>>>>>> Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

>>>>>> Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer.

>>>>>> Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

>>>> Chapitre II : La compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur "coface"

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Administration et fonctionnement.

>>>>> Section III : Risques garantis

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Paragraphe 2 : Opérations d’exportation.

>>>>>> Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.

>>>>>> Paragraphe 4 : Investissements.

>>>>>> Paragraphe 5 : Opérations d’importation.

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions communes.

>>>>> Section IV : Dispositions diverses.

>>> Titre IV : Régimes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Règles techniques et comptables.

>>>>> Section III : Règles relatives au retrait de l’agrément.

>>>>> Section IV : Dispositions transitoires.

>> Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation

>>> Titre I : Présentation des opérations

>>>> Chapitre I : Principes généraux.

>>>> Chapitre II : Dérogations aux principes généraux

>>>>> Section I : Dérogations permanentes.

>>>> Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

>>>> Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

>>>>> Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation.

>>>>> Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

>>>>> Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d’honorabilité.

>>>>> Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

>>>> Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l’établissement et la libre prestation de services de ressortissants d’un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France

>>>>> Section I : Conditions de capacité professionnelle.

>>>>> Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité.

>>>>> Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

>>>> Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.

>>> Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance

>>>> Chapitre unique.

> Partie réglementaire - Arrêtés

>> Livre Ier : Le contrat

>>> Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

>>>> Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

>>>> Chapitre IV : Compétence et prescription.

>>> Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Les assurances contre l’incendie.

>>>> Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

>>>> Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

>>>> Chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles.

>>>> Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme.

>>>> Chapitre VII : L’assurance de protection juridique.

>>> Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Section I : Valeur de référence au contrat.

>>>> Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Les assurances populaires.

>>>>> Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.

>>>>> Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

>>> Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section I : Rédaction du contrat en langue française.

>>>>> Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.

>>>>> Section III : Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.

>>>>> Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

>>>>> Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

>>>>> Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

>>> Titre VII : Le contrat d’assurance maritime.

>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>> Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.

>>>> Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.

>> Livre II : Assurances obligatoires

>>> Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

>>>> Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer

>>>>> Section I : Personnes assujetties.

>>>>> Section II : Etendue de l’obligation d’assurance.

>>>>> Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

>>>>> Section IV : Contrôle de l’obligation d’assurance

>>>>>> Paragraphe 1 : L’attestation d’assurance.

>>>>>> Paragraphe 2 : Le certificat d’assurance.

>>>>> Section VI : Procédures d’indemnisation.

>>>>> Section VII : Pénalités.

>>>> Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

>>>> Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

>>> Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre III : L’assurance de la responsabilité civile des chasseurs

>>>> Chapitre unique.

>>> Titre IV : L’assurance des travaux de bâtiment

>>> Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

>> Livre III : Les entreprises.

>>> Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat.

>>>> Chapitre I

>>>>> Section III : Participation des entreprises d’assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

>>> Titre II : Régime administratif

>>>> Chapitre Ier : Les agréments.

>>>> Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

>>>>> Section IV : Sociétés d’assurance à forme mutuelle.

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution.

>>>>>> Paragraphe 2 : Administration.

>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

>>>>>> Paragraphe 4 : Réassurance.

>>>>>> Paragraphe 5 : Publicité.

>>>>>> Paragraphe 6 : Nullités.

>>>>> Section V : Sociétés mutuelles d’assurance et leurs unions.

>>>>> Section VI : Sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

>>>>> Section VII : Tontines.

>>>> Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

>>>>> Section I : Règles générales.

>>>> Chapitre IV : Transfert de portefeuille.

>>>> Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif.

>>>> Chapitre VI : Liquidation.

>>>> Chapitre VII : Privilèges.

>>>> Chapitre VIII : Sanctions.

>>> Titre III : Régime financier.

>>>> Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

>>>>> Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

>>>>> Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance

>>>>>> Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

>>>>>> Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

>>>>> Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance

>>>>>> Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

>>>>>> Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd’s de Londres.

>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l’assurance de la construction : responsabilité civile décennale.

>>>>>> Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l’assurance crédit.

>>>> Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif

>>>>> Section I : Eléments d’actif admis en représentation des engagements réglementés.

>>>>> Section III : Estimation des éléments d’actif.

>>>>> Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

>>>>> Section VI : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer.

>>>> Chapitre III : Revenu des placements.

>>>> Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

>>>>> Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.

>>>>> Section II : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance de dommages.

>>>>> Section III : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance sur la vie.

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

>>>>>> Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

>>>>> Section III : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance sur la vie

>>>>>> Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

>>>>> Section IV : Vérification de solvabilité globale.

>>>>> Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.

>>>>> Section VI : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer.

>>>> Chapitre V : Tarifs et frais d’acquisition et de gestion

>>>>> Section I : Tarifs.

>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.

>>>>> Section I : Tarifs

>>>>>> Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

>>>>> Section II : Frais d’acquisition et de gestion

>>>>>> Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles.

>>> Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

>>>> Chapitre Ier : Principes généraux.

>>>> Chapitre II : La comptabilité des entreprises d’assurance et de capitalisation

>>>> Chapitre IV : Catégories d’assurance et états à produire

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Définition des catégories et sous-catégories.

>>>>> Section III : Etats à produire.

>>> Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

>>>> Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.

>>>> Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Conditions d’exercice

>>>>> Section III : Sanctions administratives.

>>>> Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

>> Livre IV : Organisations et régimes particuliers d’assurance

>>> Titre II : Le fonds de garantie

>>>> Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

>>>>> Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et des dommages aux biens.

>>>>> Section IV : Régime financier du fonds de garantie

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

>>>>> Section V : Régime financier du fonds de garantie

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

>>>> Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

>>> Titre III : Organismes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l’Etat.

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

>>>>>> Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

>>>>>> Paragraphe 4 : Risques d’attentat.

>>>>> Section III : Opérations de gestion.

>>>>>> Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

>>>>>> Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer.

>>>>>> Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

>>>>>> Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

>>>> Chapitre II : La compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE)

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Administration et fonctionnement.

>>>>> Section III : Risques garantis.

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Paragraphe 2 : Opérations d’exportation.

>>>>>> Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.

>>>>>> Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d’exportation.

>>>>>> Paragraphe 5 : Opérations d’importation.

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions communes.

>>> Titre IV : Régimes particuliers d’assurance

>>>> Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance.

>>>>> Section I : Dispositions générales.

>>>>> Section II : Règles techniques et comptables.

>>>>> Section IV : Dispositions transitoires.

>>>>> Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.

>>>> Chapitre II : Autres régimes particuliers d’assurance.

>> Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation

>>> Titre Ier : Présentation des opérations.

>>>> Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

>>>> Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

>>>>> Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation.

>>>> Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.

Partie législative

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L111-1

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

Il n’est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d’entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Les opérations d’assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.

Article L111-2

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Article L111-3

Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

Article L111-4

Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d’assurance.

Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.

Article L111-5

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d’outre-mer, à l’exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31.

Toutefois, dans l’hypothèse prévue par le dernier alinéa de l’article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance - Forme et transmission des polices.

Article L112-1

L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.

Article L112-2

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré.

Un décret en Conseil d’Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l’alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L112-3

Le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.

Article L112-4

La police d’assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L112-5

La police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc.

Le présent article n’est toutefois applicable aux contrats d’assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l’article L. 132-6.

Article L112-6

L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Article L112-7

Lorsqu’un contrat d’assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l’article L. 351-1 et de l’article L. 353-1, (1) le souscripteur, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l’Etat membre des communautés européennes où est situé l’établissement de l’assureur avec lequel le contrat pourrait être conclu.

Les informations mentionnées à l’alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l’assuré.

Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le nom et l’adresse du représentant mentionné à l’article L. 351-6-1.

Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

Article L113-1

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Article L113-2

L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-3

La prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’Etat.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-4

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.

Article L113-5

Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article L113-6

L’assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré. L’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l’arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l’agrément administratif.

Article L113-8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-9

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article L113-10

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l’assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l’indemnité ci-dessus prévue.

Article L113-11

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Article L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-14

Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Article L113-15

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Article L113-16

En cas de survenance d’un des événements suivants :

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Article L113-17

L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès.

L’assuré n’encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s’il avait intérêt à le faire.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Article L114-1

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Article L114-2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L121-1

L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.

Article L121-2

L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article L121-3

Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu.

Article L121-4

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.

Article L121-5

S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Article L121-6

Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.

Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.

Article L121-7

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

Article L121-8

L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires.

Article L121-9

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru.

Article L121-10

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur.

Article L121-11

En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.

L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée, de la date d’aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

Article L121-12

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Article L121-13

Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du code civil.

En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu’à concurrence de ladite somme.

Article L121-14

L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.

Article L121-15

L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l’assuré, sous déduction des frais exposés par l’assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’autre une somme double de la prime d’une année.

Chapitre II : Les assurances contre l’incendie.

Article L122-1

L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Article L122-2

Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Article L122-3

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Article L122-4

L’assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol.

Article L122-5

L’assureur, conformément à l’article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d’incendie qui en sont la suite, à moins qu’il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d’assurance par application de l’article L. 113-8, premier alinéa.

Article L122-6

Sauf convention contraire, l’assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

Article L122-7

Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.

En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Article L123-1

En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l’assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l’avènement du sinistre.

En matière d’assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.

Article L123-2

Dans le cas mentionné à l’article L. 121-9, l’assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l’enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l’enlèvement normal des récoltes.

Article L123-3

Après l’aliénation soit de l’immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l’assureur à l’acquéreur ne prend effet qu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

Article L123-4

En matière d’assurance contre la mortalité du bétail, l’assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l’article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais, ont été payés à l’assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Article L124-1

Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

Article L124-2

L’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

Article L124-3

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéréssé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Article L124-4

Dans le cas prévu par l’article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l’assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s’il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur et sans qu’une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".

Chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles.

Article L125-1

Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

Article L125-2

Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 125-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.

Article L125-3

Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.

Article L125-4

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l’article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

Article L125-5

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l’indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural.

Sont exclus également du champ d’application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l’article L. 242-1.

Les contrats d’assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

Article L125-6

Dans les terrains classés inconstructibles par un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles, défini par le premier alinéa de l’article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125-2 ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des biens et activités mentionnés à l’article L. 125-1, à l’exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s’impose pas non plus aux entreprises d’assurance à l’égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

A l’égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un plan d’exposition, qui n’ont cependant pas été classés inconstructibles à ce titre, les entreprises d’assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions de l’article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d’un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

A l’égard des biens et activités couverts par un plan d’exposition et implantés antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être ouverte aux entreprises d’assurance lorsque le propriétaire ou l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au premier alinéa de l’article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par trois entreprises d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’une des entreprises d’assurance concernées, que choisit l’assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles.

Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.

Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme

Section I : Dommages corporels.

Article L126-1

Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Section II : Dommages matériels.

Article L126-2

Les contrats d’assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

Chapitre VII : L’assurance de protection juridique.

Article L127-1

Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

Article L127-2

L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Article L127-3

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

Article L127-4

Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Article L127-5

En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de protection juridique informe l’assuré du droit mentionné à l’article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4.

Article L127-6

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

1° A l’assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur.

Article L127-7

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l’assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L131-1

En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs.

Article L131-2

Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Article L131-3

Lorsque les opérations définies à l’article L. 342-11 du code monétaire et financier (1) sont associées à des opérations d’assurance de personnes, l’exercice de la faculté de dénonciation prévue à l’article L. 342-18 du même code (1) entraîne, pour l’assuré, la résiliation de la garantie. L’assuré a droit, le cas échéant, au remboursement de la prime ou du prorata de prime correspondant à la période non couverte par la garantie.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Article L132-1

La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.

Article L132-2

L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Le consentement de l’assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Article L132-3

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 30.000 F [*sanctions*].

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Article L132-4

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d’un mineur parvenu à l’âge de douze ans sans l’autorisation de celui de ses parents qui est investi de l’autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.

Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l’incapable.

A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Article L132-5

Le contrat d’assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l’objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L132-5-1

Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l’offre originelle, ou à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux contrats d’une durée maximum de deux mois.

Article L132-6

La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur.

Article L132-7

L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.

Article L132-8

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :

L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.

Article L132-9

La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte.

L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

Article L132-10

La police d’assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l’article 2075 du Code civil.

Article L132-11

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Article L132-12

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Article L132-13

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Article L132-14

Le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l’article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.

Article L132-15

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l’assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de l’article 1690 du code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement.

Article L132-16

Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.

Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa.

Article L132-17

Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d’assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

Article L132-18

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l’article L. 113-8, dans le cas où l’assuré s’est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionné à l’article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l’assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l’assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat.

Article L132-19

Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

Article L132-20

L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

L’envoi de la lettre recommandée par l’assureur rend la prime portable dans tous les cas.

Le défaut de paiement d’une cotisation due au titre d’un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Article L132-21

Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation.

Dès la signature du contrat, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.

Dans la limite de la valeur de rachat, l’assureur peut consentir des avances au contractant.

L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article L132-22

Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, le cas échéant de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat.

Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.

L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit préciser em termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.

Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu’au contractant qui en fait la demande.

Le contrat doit faire référence à l’obligation d’information prévue aux alinéas précédents.

Article L132-22-1

L’indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d’être retenue par l’assureur est fixée par décret.

Article L132-23

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :

Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.

Pour les autres assurances sur la vie, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.

L’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.

Pour les opérations de capitalisation, l’assureur ne peut refuser le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu’au moins deux primes annuelles ont été payées.

Article L132-24

Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré.

Le montant de la provision mathématique doit être versé par l’assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu’ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l’assuré.

Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l’assuré, le contractant a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

Article L132-25

Lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi.

Article L132-26

L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur.

Dans tout autre cas, si par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime trop forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de prime qu’il a reçue en trop sans intérêt.

Section II : Les assurances populaires.

Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Article L132-30

Les entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères sont astreintes dans leur fonctionnement aux prescriptions ci-après.

Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, même à l’encontre de toute convention contraire, le privilège de l’article 2103, 1°, du code civil sur l’immeuble cédé. S’il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l’assureur qu’après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

L’estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal de grande instance du ressort desdits immeubles. L’attestation de l’expert, suivie de sa signature, figure aux contrats.

Article L132-31

La nullité des contrats dans lesquels l’une des prescriptions de l’article L. 132-30 n’est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre unique.

Article L140-1

Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Article L140-2

Les sommes dues par l’adhérent au souscripteur au titre de l’assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu’il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d’un autre contrat.

Article L140-3

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime.

L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré.

Article L140-4

Le souscripteur est tenu :

La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article L140-5

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l’exécution d’une convention de travail ou d’un accord d’entreprise.

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section I : Rédaction du contrat en langue française.

Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.

Article L160-1

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L’entreprise destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu’il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d’opposition son plein et entier effet.

La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

Article L160-2

Si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à l’entreprise, elle s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son identité et de son domicile.

A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l’opposant.

Section III : Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.

Article L160-3

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d’assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Article L160-4

Des arrêtés du ministre de l’économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente section.

Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Article L160-5

Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu’elles ont constituées et dont les quittances d’arrérages sont d’un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté.

Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

Article L160-6

La réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d’assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci. Toutefois, l’assuré a le droit d’obtenir de l’assureur qu’à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

La réquisition de l’usage de tout ou partie d’un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d’assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l’article 20 de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.

La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s’il n’a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l’assuré doit, par lettre recommandée, aviser l’assureur de cette restitution dans le délai d’un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu’à partir du jour où l’assureur a reçu de l’assuré notification de la restitution.

Article L160-7

La réquisition de services, au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d’assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l’article 20 de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.

La suspension prévue à l’alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date d’entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s’il n’a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle. L’assuré doit, par lettre recommandée, aviser l’assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d’un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu’à partir du jour où l’assureur a reçu de l’assuré notification de la cessation de la réquisition.

L’Etat, le prestataire de services et l’assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d’assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l’occasion d’une réquisition de services et couverts par un contrat d’assurance sont indemnisés par l’assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l’assureur renoncent de ce fait à l’indemnisation par l’Etat de ces dommages.

En cas de réquisition de services au sens de l’article 2 de l’ordonnance précitée, les contrats d’assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l’assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l’article L. 113-4. Lorsque l’Etat est responsable en application de l’article 20 de l’ordonnance précitée, l’assureur peut mettre en cause la responsabilité de l’Etat dans la mesure où l’aggravation du risque est imputable à la réquisition.

Article L160-8

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 160-7, l’assuré doit, par lettre recommandée et dans le délai d’un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l’assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l’assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé l’assureur.

En cas de résiliation, l’assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente au temps où le risque n’est plus couru.

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l’assureur au crédit de l’assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.

En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l’assureur au crédit de l’assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s’impute de plein droit sur les primes à échoir.

Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l’assuré avec les intérêts. Toutefois, elle s’impute de plein droit sur la somme due par l’assuré qui, au cours de la réquisition, aura fait garantir d’autres risques par l’assureur.

Article L160-9

Comme il résulte de l’article L. 2234-19 du code de la défense, des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’adaptation de la présente section aux départements et territoires d’outre-mer.

Titre VII : Le contrat d’assurance maritime et d’assurance fluviale et lacustre

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L171-1

Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime.

Le contrat d’assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l’exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°) et L. 173-21 (2°).

Article L171-2

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28 et L. 172-31.

Article L171-3

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice.

Article L171-4

L’assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d’une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

La déclaration que l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

Article L171-5

Le présent titre n’est pas applicable aux contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l’article L. 124-3 ne font pas obstacle à l’application des règles concernant l’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu’elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.

Article L171-6

Le présent titre est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

Section I : Conclusion du contrat.

Article L172-1

L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.

Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier aliment.

Article L172-2

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur.

Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus.

La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré.

Article L172-3

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2.

Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l’aggravation survenue.

Si l’aggravation est le fait de l’assuré, l’assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l’aggravation survenue.

Article L172-4

Toute assurance faite après le sinistre ou l’arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’assureur.

Article L172-5

L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés.

Article L172-6

Si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.

Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.

Article L172-7

En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Article L172-8

Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.

Article L172-9

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l’assuré les porte à la connaissance de l’assureur à qui il demande son règlement.

Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.

Article L172-10

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence.

Article L172-10-1

Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu en libre prestation de services au sens de l’article L. 351-1, le contrat ou la note de couverture doivent indiquer l’adresse de l’établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social.

Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

Article L172-11

L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

L’assureur répond également :

1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ;

2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage.

Article L172-12

La clause "Franc d’avarie" affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie.

Article L172-13

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus.

L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré.

Article L172-14

Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l’équipage, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-5.

Article L172-15

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré.

Article L172-16

L’assureur ne couvre pas les risques :

a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;

b) de piraterie ;

c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;

d) d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ;

e) des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-8 ;

f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules.

Article L172-17

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer.

Article L172-18

L’assureur n’est pas garant :

a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-4 quant au vice caché du navire ;

b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;

c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;

d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré.

Article L172-19

L’assuré doit :

1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;

2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;

3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ;

4° Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Article L172-20

Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer.

Article L172-21

La suspension et la résiliation de l’assurance pour défaut de paiement d’une prime sont sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation.

En cas de sinistre, l’assureur peut, par une clause expresse figurant à l’avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l’assurance dont ils revendiquent le bénéfice.

Article L172-22

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’assureur peut, si la mise en demeure n’a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l’égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l’assurance, en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

En cas de retrait d’agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assureur, l’assuré a les mêmes droits.

Article L172-23

L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Section III : Règlement de l’indemnité.

Article L172-24

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

Article L172-25

L’assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article L172-26

La contribution à l’avarie commune, qu’elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s’il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.

Article L172-27

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.

Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser.

L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

Article L172-28

L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance.

Article L172-29

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article L172-30

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article L172-31

Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.

Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes

Section I : Assurances sur corps.

Article L173-1

L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.

Article L173-2

Dans l’assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu’à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination.

En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu’à l’amarrage du navire à son arrivée.

Article L173-3

Dans l’assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l’assurance.

Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d’après l’heure du pays où la police a été émise.

Article L173-4

L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché.

Article L173-5

L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.

Article L173-6

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.

Article L173-7

L’assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu’avec l’accord des assureurs du navire.

Lorsqu’une somme est assurée à ce titre, la justification de l’intérêt assurable résulte de l’acceptation de la somme ainsi garantie.

L’assureur n’est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police ; il n’a aucun droit sur les biens délaissés.

Article L173-8

A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Article L173-9

Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l’assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

Article L173-10

Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement.

Article L173-11

Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Article L173-12

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de la police, l’assuré est garanti pour chaque événement jusqu’au montant du capital assuré, sauf le droit pour l’assureur de demander après chaque événement un complément de prime.

Article L173-13

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

1° Perte totale ;

2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;

3° Impossibilité de réparer ;

4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles.

Article L173-14

En cas d’aliénation ou d’affrètement coque nue du navire, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l’affréteur, à charge par lui d’en informer l’assureur dans le délai de dix jours et d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’assureur en vertu du contrat.

Il sera toutefois loisible à l’assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l’aliénation ou de l’affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.

L’aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l’aliénation ou à l’affrètement.

Article L173-15

L’aliénation de la majorité des parts d’un navire en copropriété entraîne seule l’application de l’article L. 173-14.

Article L173-16

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d’assurance concernant le navire qui n’est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu’il soit à flot ou en cale sèche.

Elles sont applicables aux navires en construction.

Section II : Assurances sur facultés.

Article L173-17

Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante.

Article L173-18

Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.

Article L173-19

Lorsqu’une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l’assurance maritime sont applicables à l’ensemble du voyage.

Article L173-20

Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :

1° Perdues totalement ;

2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;

3° Vendues en cours de route pour cause d’avaries matérielles des objets assurés par suite d’un risque couvert.

Article L173-21

Il peut également avoir lieu dans les cas :

1° D’innavigabilité du navire et si l’acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pu commencer dans le délai de trois mois ;

2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.

Article L173-22

Au cas où l’assuré qui a contracté une police flottante ne s’est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées.

Si l’assuré est de mauvaise foi, l’assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu’il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l’assuré.

Section III : Assurance de responsabilité.

Article L173-23

L’assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l’assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l’article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Article L173-24

En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur.

Article L173-25

L’assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l’article L. 173-8, ne produit d’effet qu’en cas d’insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.

Article L173-26

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de l’assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.

Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre

Section I : Assurance sur corps.

Article L174-1

L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance.

Article L174-2

L’assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.

De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l’usure normale du bateau ou à sa vétusté.

Article L174-3

L’assureur répond de la contribution des biens assurés à l’avarie commune. De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l’assuré, l’assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commune si les marchandises avaient appartenu à un tiers.

Section II : Assurance sur facultés.

Article L174-4

L’assurance sur facultés garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance.

Article L174-5

L’assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l’expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.

Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l’absence ou du défaut d’emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l’assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.

Section III : Assurance de responsabilité.

Article L174-6

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé jusqu’à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

Article L181-1

1° Lorsque le risque est situé au sens de l’article L. 351-3 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l’exclusion de toute autre.

2° Lorsque le risque est situé au sens de l’article L. 351-3 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n’y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n’y est pas situé au sens de l’article L. 351-3, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, les parties au contrat peuvent choisir la loi d’un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir la loi de l’Etat où se produit le sinistre.

5° Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile afférente auxdits véhicules, les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable.

En ce cas, le choix par les parties d’une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, porter atteinte aux dispositions impératives du présent livre.

Article L181-3

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d’ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d’ordre public de la loi de l’Etat membre des communautés européennes où le risque est situé ou d’un Etat membre qui impose l’obligation d’assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l’application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu’à un seul Etat.

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Article L183-1

Lorsque l’engagement est pris, au sens de l’article L. 353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d’un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française soit la loi de l’Etat dont le souscripteur est ressortissant.

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre I : Dispositions générales.

Article L191-1

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

Article L191-2

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :

1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;

2° Lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;

3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;

4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.

Article L191-3

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

Article L191-4

Il n’y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l’article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifie pas l’étendue de ses obligations ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Article L191-5

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l’assuré n’encourt la déchéance qu’en cas de faute lourde ou d’inexécution intentionnelle de sa part.

Article L191-6

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité.

L’assureur doit donner un préavis d’un mois. Il doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente à la période pour laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Article L191-7

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l’indemnité due à l’assuré porte intérêt au taux légal à partir de l’expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n’est pas encore complètement chiffré à cette date, l’assuré peut demander le versement d’une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l’évaluation du dommage est retardée par la faute de l’assuré.

Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

Article L192-1

Le délai prévu à l’article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d’assurance sur la vie.

Article L192-2

La suspension du contrat d’assurance prévue à l’article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l’aliénation.

Article L192-3

Nonobstant les dispositions de l’article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l’assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l’action du feu, d’une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l’incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d’objets assurés.

Article L192-4

A l’égard de l’assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l’assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu’un mois après qu’il en a été avisé par l’assureur ou qu’il en a eu connaissance par un autre moyen.

L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.

L’assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l’inexécution par l’assuré de ses obligations, à l’exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l’hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l’assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.

L’assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l’alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l’égard desquels l’assureur reste tenu.

L’assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu’il a été imparti à l’assuré pour le paiement de la prime un délai à l’expiration duquel l’assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.

L’assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l’assuré s’y opposerait.

Article L192-5

Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l’indemnité n’est opposable au créancier hypothécaire qu’un mois après la notification par l’assureur de ce que le paiement se fera sans que l’affectation de l’indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s’opposer au paiement de l’indemnité d’assurance.

Article L192-6

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l’assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

Article L192-7

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer

Section I : Personnes assujetties.

Article L211-1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Article L211-2

Les dispositions de l’article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

Article L211-3

Des dérogations totales ou partielles à l’obligation d’assurance édictée à l’article L. 221-1 peuvent être accordées, par l’autorité administrative, aux collectivités publiques et aux entreprises ou organismes qui justifieront de garanties financières suffisantes.

Section II : Etendue de l’obligation d’assurance.

Article L211-4

L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu’aux territoires des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Monaco, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Liechtenstein. Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable.

Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.

Dans ce cas, l’assureur n’est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel.

L’Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l’Etat d’immatriculation du véhicule, soit, à défaut d’obligation d’immatriculation, L’Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule.

Article L211-4

L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable.

Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.

Dans ce cas, l’assureur n’est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel.

L’Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l’Etat d’immatriculation du véhicule, soit, à défaut d’obligation d’immatriculation, L’Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule.

Article L211-5

Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 211-1 fixe les conditions d’application du présent titre, et notamment l’étendue de la garantie que doit comporter le contrat d’assurance, les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l’exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d’une lettre de nationalité autre que la lettre française.

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation instituée à l’article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d’Etat prévu à l’alinéa précédent.

Article L211-6

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.

Article L211-7

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Section IV : Contrôle de l’obligation d’assurance.

Section V : Dispositions relatives à l’assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Section VI : Procédures d’indemnisation.

Article L211-8

Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Article L211-9

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation.

L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l’accident n’a occasionné que des dommages aux biens.

Article L211-10

A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.

Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12.

Article L211-11

Dès lors que l’assureur n’a pu, sans qu’il y ait faute de sa part, savoir que l’accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l’article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l’auteur du dommage. Toutefois, l’assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l’égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l’assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage.

Dans le cas où la demande émanant de l’assureur ne mentionne pas la consolidation de l’état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.

Article L211-12

Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

Article L211-13

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Article L211-14

Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Article L211-15

L’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnité au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n’a pas été précédé de l’avis requis ou la transaction qui n’a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l’exception de l’assureur.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l’un des actes mentionnés à l’alinéa premier du présent article est nulle.

Article L211-16

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Article L211-17

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Article L211-18

En cas de condamnation résultant d’une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 % à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

Article L211-19

La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité.

Article L211-20

Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Article L211-21

Pour l’application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l’Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d’une exonération en vertu de l’article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à l’obligation d’assurance en vertu de l’article L. 211-3 sont assimilés à un assureur.

Article L211-22

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l’article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l’article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

L’application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l’article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.

Article L211-23

Sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.

Article L211-24

Un décret en Conseil d’Etat fixe les mesures nécessaires à l’application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l’article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l’assureur, la victime et les tiers payeurs.

Article L211-25

Les deux premiers alinéas de l’article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

Lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s’il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.

Section VII : Pénalités.

Article L211-26

Les amendes prononcées pour violation de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 211-1, y compris les amendes qu’une mesure de grâce aurait substituées à l’emprisonnement, sont affectées d’une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l’article L. 420-1.

Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu l’assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l’article L. 221-4 sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, à l’exclusion de la France, ou sur celui d’un des Etats suivants :

Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Article L211-26

Les amendes prononcées pour violation de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 211-1, y compris les amendes qu’une mesure de grâce aurait substituées à l’emprisonnement, sont affectées d’une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l’article L. 420-1 (1).

Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse, portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France et de Monaco.

Chapitre II : L’obligation d’assurer - Le bureau central de tarification.

Article L212-1

Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance agréée dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 211-1.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat susmentionné, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Article L212-2

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Article L212-3

Toute entreprise d’assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait de l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 ou de l’agrément de libre prestation de services visé à l’article L. 351-5, soit les sanctions administratives mentionnées aux articles L. 351-7 et L. 351-8.

Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

Article L213-1

Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d’employeur, soit en qualité d’affilié, cotise à un régime obligatoire d’assurance maladie ou bénéficie d’un tel régime en qualité d’ayant droit d’affilié et qui est soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l’assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1. Elle est recouvrée par les entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Les employeurs dispensés de l’obligation d’assurance en vertu de l’article L. 211-3 versent une cotisation forfaitaire calculée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qualité d’employeur, soit en qualité d’affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d’un tel régime en qualité d’ayants droit, d’en apporter la preuve par tous moyens et notamment par une déclaration aux organismes d’assurance auprès desquels elles ont souscrit des contrats en application de l’article L. 211-1 susmentionné.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d’assurance maladie.

Article L213-2

Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d’une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L214-3

Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.

Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Article L220-1

Toute personne physique ou morale autre que l’Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.

Article L220-3

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l’article L. 220-1 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 60.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].

Dès la constatation du défaut d’assurance, le préfet suspendra l’autorisation d’exploitation, jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Article L220-4

Aucune autorisation d’exploitation n’est accordée s’il n’est justifié de l’existence du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 220-1.

Article L220-5

Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat pour les risques mentionnés à l’article L. 220-1 auprès d’au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d’assurance auprès desquelles la souscription d’un contrat a été sollicitée, ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l’objet de la présente sanction.

Article L220-6

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre, et notamment la nature et l’étendue de la garantie que doit comporter le contrat d’assurance.

Article L220-7

Tout contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant d’un des moyens de transport mentionnés à l’article L. 220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 220-6.

Article L220-8

Des décrets en Conseil d’Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application et d’adaptation du présent chapitre.

Titre IV : L’assurance des travaux du bâtiment

Chapitre I : L’assurance de responsabilité obligatoire.

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Article L241-2

Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l’article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.

Chapitre II : L’assurance de dommages obligatoire.

Article L242-2

Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l’habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article L243-1

Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte.

Article L243-2

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations.

Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence d’assurance.

Article L243-4

Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Article L243-5

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Article L243-6

Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu par l’article L. 321-1 du présent code.

Article L243-7

Les dispositions de l’article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.

Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d’agir directement contre l’assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

Article L243-8

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article L. 310-7 du présent code.

Titre IV : L’assurance des travaux du bâtiment

Chapitre II : L’assurance de dommages obligatoire.

Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l’importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Toute entreprise d’assurance agréée dans les conditions fixées par l’article L. 321-1 ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l’article L. 321-4 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article L243-3

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat.

Chapitre unique

Section I : Dispositions générales.

Article L310-1

Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation.

Sont soumises à ce contrôle :

1° Les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, à l’exception des sociétés de secours mutuels et des institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales ;

2° Les entreprises de toute nature qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants ;

3° Les entreprises qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ;

4° Les entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;

5° Les entreprises d’assurances de toute nature ; toutefois, les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l’Etat ;

6° Les entreprises qui font appel à l’épargne dans le but de réunir les sommes versées par leurs adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices d’autres sociétés qu’elles gèrent ou administrent directement ou indirectement.

7° Les entreprises exerçant une activité d’assistance.

Article L310-2

Toute entreprise française mentionnée à l’article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle.

Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l’une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société d’assurance mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 310-3.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l’une des opérations mentionnées à l’article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Article L310-3

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d’assurance mutuelles.

Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu’elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu’elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement et de l’exercice du contrôle de l’Etat.

Article L310-7

L’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrats et, pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.

Article L310-8

Le ministre chargé de l’économie et des finances peut exiger la communication, préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d’assurance ou de capitalisation.

Dans un délai d’un mois à compter de la communication d’un document d’assurance, le ministre chargé de l’économie et des finances peut en prescrire la modification. A l’expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès du public.

S’il apparaît qu’un document mis en circulation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires, le ministre chargé de l’économie et des finances peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la commission consultative de l’assurance.

Article L310-9

Les frais de toute nature résultant de l’application des dispositions du présent code relatives au contrôle et à la surveillance de l’Etat en matière d’assurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque entreprise, par l’autorité administrative.

Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises, y compris les accessoires de primes et coûts de polices, nettes d’impôts, nettes d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l’exercice et non émises ; le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession n’intervient que pour moitié dans ce calcul. Les cessions ou rétrocessions ne sont pas déduites.

Article L310-10

Il est interdit de souscrire une assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d’une entreprise étrangère qui ne s’est pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l’assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu’aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l’économie et des finances s’il est constaté qu’une couverture d’assurance d’un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d’assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre.

Article L310-10-1

Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V et de l’article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France.

Article L310-11

Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article L310-12

Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1, à l’exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance.

La commission veille au respect, par les entreprises d’assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’assurance.

La commission s’assure que les entreprises d’assurance tiennent et sont toujours en mesure de tenir les engagements qu’elles ont contractés à l’égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d’exploitation.

La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de cinq ans :

1° Un membre du Conseil d’Etat, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;

4° Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d’assurance et de questions financières.

Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l’expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d’une entreprise d’assurance.

Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.

Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, ou son représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de contrôle des assurances.

Article L310-13

Le contrôle des entreprises d’assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l’organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.

Article L310-14

La commission peut demander aux entreprises d’assurance toutes informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises d’assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.

Article L310-15

Si cela est nécessaire à l’exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d’étendre le contrôle sur place d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 à toute société dans laquelle cette entreprise détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote, ainsi qu’aux organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d’altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l’un quelconque de ses domaines d’activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d’autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l’entreprise d’assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements qu’elle a contractés à l’égard des assurés ou bénéficiaires de contrats.

Si cette entreprise fait l’objet de mesures de redressement et de sauvegarde, le contrôle sur place peut être également étendu aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement, au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui font partie d’un même ensemble au sens de l’article L. 345-1 du présent code, afin de vérifier si ces personnes morales ont la capacité de participer aux mesures de redressement et de sauvegarde.

Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d’assurance implantées à l’étranger d’entreprises d’assurance de droit français.

Article L310-16

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l’entreprise. La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l’entreprise.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d’administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de l’entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

Article L310-17

Lorsqu’une entreprise d’assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les assurés, la commission, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser une mise en garde.

Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l’effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.

Article L310-18

Lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 n’a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n’a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;

4° La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise ;

5° Le retrait total ou partiel d’agrément ;

6° Le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille des contrats.

En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de l’entreprise sont obligatoirement mis à même d’être entendus avant que la commission de contrôle n’arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou assister.

Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Lorsqu’une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est devenue définitive, la commission peut, aux frais de l’entreprise sanctionnée, ordonner l’insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’elle indique.

Article L310-19

La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes d’une entreprise d’assurance tout renseignement sur l’activité de l’organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

Article L310-20

La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l’organisme qui les a communiqués.

Article L310-21

Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d’assurance dans d’autres pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France.

Article L310-22

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu’elle peut prononcer en application de l’article L. 310-18.

Article L310-23

Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l’économie et des finances.

Titre II : Régime administratif.

Chapitre Ier : Les agréments.

Section I : Agréments administratifs.

Article L321-1-1

Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l’article L. 351-5 ou les engagements visés à l’article L. 353-5 sans avoir obtenu l’agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux articles précités.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les documents à produire à l’appui de la demande d’agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.

Section I : Agrément administratif.

Article L321-1

I. - Les entreprises soumises au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, cet agrément n’est pas exigé.

L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour les opérations d’une ou plusieurs branches d’assurance. L’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 310-1 et pour les opérations définies aux 5° et 7° dudit article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 5° et 7° du même article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 6° de l’article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° du même article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières.

II. - Le ministre chargé de l’économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute décision d’agrément d’une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non membre des communautés. Le contrôle s’entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Sur demande de l’autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu’il a été constaté que les entreprises d’assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n’ont pas accès au marché d’un Etat non membre des communautés ou n’y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l’agrément d’une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas à la création d’une entreprise d’assurance contrôlée par une entreprise d’assurance déjà établie sur le territoire d’un Etat membre des communautés européennes.

Section II : Agrément spécial.

Article L321-2

Les entreprises établies sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qu’après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d’un mandataire général ; l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l’égard d’entreprises françaises.

Un décret en Conseil d’Etat, détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

Section III : Conditions des agréments.

Article L321-2-1

Pour accorder ou refuser l’agrément prévu à l’article L. 321-1, le ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend en compte :

Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d’outre-mer.

Article L321-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Section VII : Dispositions relatives à l’assurance de protection juridique.

Article L321-6

Les entreprises soumises au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1 qui pratiquent l’assurance de protection juridique optent pour l’une des modalités de gestion suivantes :

Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes.

Article L322-1

Le ministre chargé de l’économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non membre des communautés européennes. Le contrôle s’entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Sur demande de l’autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 321-1, le ministre s’oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l’alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d’une entreprise d’assurance mentionnée à l’article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d’un Etat membre des communautés européennes.

Article L322-2

Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, ni une entreprise de réassurance :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation :

a) Pour crime ;

b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179, 419 ou 420 du code pénal ;

c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;

d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 405, 406 et 410 du code pénal ;

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’Etat ou infraction à la législation sur les changes ;

f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l’article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ou de l’article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne ;

g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;

h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

2° S’il a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à deux mois en application de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque.

3° S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d’après la loi française une condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction.

4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d’interdiction prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur, à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s’il n’a pas été réhabilité.

5° S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la réglementation des assurances.

Article L322-2-1

Les sociétés d’assurance mutuelles ainsi que les caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l’agrément administratif peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Pour l’application de ces dispositions, les mots : "assemblée d’actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l’"assemblée générale des sociétaires" et le mot : "actionnaires" désigne "sociétaires".

En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d’activité de la société émettrice.

Article L322-2-2

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l’article L. 310-1 et à l’article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 que si elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L322-3

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation.

Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance

Paragraphe 1 : Constitution.

Article L322-5

Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et de capitalisation nationalisées en application de l’article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.

Article L322-12

Les sociétés centrales d’assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l’actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d’assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d’entreprises nationales d’assurances, d’exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.

Les dispositions des articles 95 et 111 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d’assurance. Les dispositions de la même loi ne font pas obstacle à l’application de la présente section.

Article L322-13

Les sociétés centrales d’assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.

Paragraphe 2 : Administration.

Article L322-14

Les entreprises nationales d’assurance mentionnées à l’article L. 322-5 peuvent être gérées par le conseil d’administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.

La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise nationale d’assurance.

Article L322-15

Les conseils d’administration des sociétés centrales d’assurance comprennent, outre le président-directeur général :

a) Trois administrateurs représentant l’Etat, désignés par le ministre de l’économie et des finances ;

b) Un administrateur désigné par le ministre de l’économie et des finances en raison de sa compétence technique, après avis du conseil national des assurances. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l’Etat ne sont représentés que par un administrateur ;

c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des cadres et inspecteurs et les agents généraux. Ces trois administrateurs sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;

d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de l’économie et des finances sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche d’assurance, pour participer à la gestion des entreprises intéressées ;

e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l’Etat, selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société centrale d’assurance ne dépasse pas ou dépasse 10 %. L’un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d’actions. Ces administrateurs sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d’assurance.

Article L322-22

Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-13, les actions des sociétés centrales d’assurance peuvent :

a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d’assurance ;

b) Soit être cédées à titre onéreux.

Article L322-23

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités des distributions gratuites d’actions prévues à l’article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d’actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l’ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l’entreprise.

Article L322-24

Les actions des sociétés centrales d’assurance sont nominatives.

Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l’article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles.

Article L322-26-1

Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent. Toutefois, les sociétés d’assurance mutuelles pratiquant les opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.

Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 322-26-4, par décret en Conseil d’Etat.

Article L322-26-2

Le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.

Pour l’application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l’élection au conseil d’administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.

Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé.

Article L322-26-2-1

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l’assemblée générale ou à l’élection des membres de l’assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.

Article L322-26-3

Il peut être établi, entre sociétés d’assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d’assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.

Ces unions ne peuvent être constituées qu’entre sociétés d’assurance mutuelles s’engageant à céder à l’union, par un traité de réassurance, l’intégralité de leurs risques.

L’union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles sont régies pour leur fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d’assurance mutuelles, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme des opérations d’assurance directe pour l’application du livre III du présent code.

Article L322-26-4

Les sociétés mutuelles d’assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l’article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés d’assurance mutuelles.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de la présente section leur sont applicables.

Article L322-26-5

En cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément d’une société d’assurance mutuelle, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique.

Section VI : Sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L322-27

Les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l’article L. 771-1 code rural.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l’article L. 310-1 qu’elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l’agriculture, ou s’étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l’agrément administratif.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l’agrément administratif.

Section VII : Tontines.

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Section I : Règles générales.

Article L323-1

Si les circonstances l’exigent, l’autorité administrative peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d’avances sur contrats.

Article L323-2

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales.

Article L324-1

Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent, avec l’approbation de l’autorité administrative, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.

Les assurés disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve, l’autorité administrative approuve le transfert par arrêté s’il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les transferts concernant les entreprises d’assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l’état prévu à l’article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article 5 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Article L324-2

Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l’article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, les dispositions des articles 313 (3°), 321-1, 380, 381 (alinéas 2 et suivants), 381 bis, 384 et 386 (alinéa 2) de ladite loi ne sont pas applicables.

Article L324-3

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire au ministre de l’économie et des finances une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l’opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.

Durant ce délai, le ministre peut s’opposer à l’opération s’il juge qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt des assurés ou des créanciers ou qu’elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 344-1 ; il peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération ; dans ce dernier cas, le délai d’un mois pendant lequel le ministre peut s’opposer à la poursuite de l’opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l’opération ne peut intervenir avant l’expiration du même délai.

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l’ensemble des dispositions de la loi du 24 juillet 1966.

Article L324-4

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Section III : Règles relatives à l’affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Article L324-7

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d’assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l’entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n’est pas tenu compte de l’importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l’entreprise.

Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif

Section I : Règles générales.

Article L325-1

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 310-18, l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l’économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4 en cas d’absence prolongée d’activité, de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’entreprise et son activité ou, si l’intérêt général l’exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Article L325-2

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l’article L. 325-1.

Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre VI : Liquidation.

Section I : Règles générales.

Article L326-1

Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l’égard d’une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu’à la requête de la commission de contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi par le procureur de la République d’une demande d’ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.

Le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l’égard d’une entreprise susmentionnée, qu’après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.

Article L326-3

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions du présent chapitre pour administrer, liquider, réaliser l’actif, tant mobilier qu’immobilier, et pour arrêter le passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.

Le juge-commissaire peut demander à tout moment au liquidateur des renseignements et justifications sur ces opérations et faire effectuer des vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. il adresse au président du tribunal tous les rapports qu’il estime nécessaires. Le président du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge-commissaire, procéder au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours.

Article L326-5

Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Avec l’approbation du juge-commissaire, il inscrit sous réserve, au passif, les créances contestées, si les créanciers prétendus ont déjà saisi la juridiction compétente ou s’ils la saisissent dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée en vue de leur faire connaître que leurs créances n’ont pas été admises d’office.

Article L326-6

Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l’entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre, il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l’état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal.

Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la République.

Lorsqu’il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l’entreprise en liquidation, le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire.

Article L326-7

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.

Article L326-8

Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi à l’article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d’agrément si le liquidateur a en main les fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur doit, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaires impayé sur la base du dernier bulletin de salaires sans pouvoir dépasser le plafond mentionné à l’article L. 143-10 du code du travail.

A défaut de disponibilité, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d’une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu’aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Article L326-9

Le liquidateur procède aux répartitions avec l’autorisation du juge-commissaire. Il tient compte des privilèges des créanciers ; entre créanciers égaux en droits et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le franc.

A dater de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.

A défaut par les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire. Si les créances sont ultérieurement reconnues, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà autorisées par le juge-commissaire, mais ils auront le droit de prélever sur l’actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.

Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront tenues en réserve jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur leurs créances ; les créanciers auront le droit de prélever sur les sommes mises en réserve les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions ultérieures.

Article L326-10

Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées et sur les dettes de l’entreprise.

Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles appartenant à l’entreprise et les valeurs mobilières non cotées en bourse que par voie d’enchères publiques, à moins d’autorisation spéciale du juge-commissaire. Celui-ci a la faculté d’ordonner des expertises aux frais de la liquidation.

Nonobstant toute convention contraire, les valeurs et immeubles des entreprises étrangères mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 peuvent être réalisés par le liquidateur et les fonds utilisés par lui à l’exécution des contrats.

Article L326-11

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l’exécution de contrats d’assurance, de capitalisation ou d’épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d’actif.

Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

Article L326-12

En cas de retrait de l’agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° et au 7° de l’article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d’agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l’entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d’agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d’assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.

Article L326-13

Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait de l’agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l’article L. 310-1, les contrats souscrits par l’entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que l’arrêté du ministre de l’économie et des finances prévu à l’alinéa suivant n’a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l’approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l’objet d’une liquidation distincte.

La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l’économie et des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet, d’autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.

Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas applicables tant qu’un arrêté du ministre de l’économie et des finances n’a pas fixé la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet, et le délai de dix jours, prévu au premier alinéa de l’article L. 326-4, ne court qu’à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Article L326-14

A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut prononcer la nullité d’une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d’une entreprise pourvue d’un liquidateur à la suite du retrait de l’agrément administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances, d’apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l’entreprise savaient que l’actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l’opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.

Article L326-15

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Article L326-17

En cas de retrait de l’agrément administratif en France d’une entreprise pratiquant les opérations d’assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 prend en charge, pour le compte de l’entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l’article L. 211-1.

Article L326-18

Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un retrait de l’agrément administratif dans les conditions prévues à l’article L. 326-17, les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d’assurance par l’intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l’article L. 211-1 ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation le quart du montant des commissions encaissées, à quelque titre que ce soit, à l’occasion de ces contrats, depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agrément est retiré.

La même disposition s’applique aux mandataires non-salariés de la même entreprise, qui n’étaient pas tenus de réserver à celle-ci l’exclusivité de leurs apports de contrats.

Article L326-19

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18.

Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre VII : Privilèges.

Article L327-1

L’actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques afférentes aux opérations d’assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l’article L. 327-2.

Article L327-2

L’actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l’article 2101 du Code civil.

Pour les entreprises étrangères, l’actif mobilier représentant les provisions techniques et les cautionnements est affecté par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d’assurances directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

Article L327-3

Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des réserves ou provisions qu’elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis, les immeubles faisant partie du patrimoine de ladite entreprise peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, être grevés d’une hypothèque inscrite à la requête de l’Etat. Cette hypothèque est obligatoirement prise dans les conditions fixées par le même décret lorsque l’entreprise fait l’objet d’un retrait de l’agrément administratif par l’autorité de contrôle française ou par l’autorité de contrôle du lieu de son siège social.

Article L327-4

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, ou 6° de l’article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l’hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique diminuée, s’il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l’assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits.

Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d’avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n’a pas couru, les créances d’indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu’elles sont définies par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 310-3.

Article L327-5

Lorsqu’une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d’assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l’article L. 327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

Article L327-6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre VIII : Sanctions.

Article L328-1

Les infractions aux dispositions de l’article L. 322-2 seront punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 40.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Article L328-3

Si la situation financière de l’entreprise dissoute à la suite d’un retrait total de l’agrément administratif est telle que celle-ci n’offre plus de garanties suffisantes pour l’exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l’entreprise quelle qu’en soit la forme et d’une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l’entreprise sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, qui ont, en cette qualité, et de mauvaise foi :

1° Soit consommé des sommes élevées appartenant à l’entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ;

2° Soit, dans l’intention de retarder le retrait d’agrément de l’entreprise, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Soit, après le retrait d’agrément de l’entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un créancier ;

4° Soit fait contracter par l’entreprise, pour le compte d’autrui, sans qu’elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’elles les a contractés ;

5° Soit tenu ou fait tenir, ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise ;

6° Soit, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de l’entreprise en liquidation ou à celles des associés ou créanciers sociaux, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu’ils ne devaient pas.

Article L328-4

Seront punies des peines [*sanctions*] de la banqueroute frauduleuse les personnes mentionnées à l’article L. 328-3 qui ont frauduleusement :

1° Ou soustrait des livres de l’entreprise ;

2° Ou détourné ou dissimulé une partie de son actif ;

3° Ou reconnu l’entreprise débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan.

Article L328-5

Le droit d’action ouvert à l’administrateur ou au liquidateur par l’article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui doit se conformer aux dispositions de l’article 212 de ladite loi.

Article L328-6

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l’administration de la liquidation d’acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier de l’entreprise en liquidation.

Sera puni des peines encourues pour le délit d’abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l’administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l’alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l’entreprise [*sanctions*].

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

Article L328-7

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3, L. 328-4 et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s’il s’agit d’une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d’annonces légales où aura été publiée la première insertion.

S’il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu’après la clôture de la liquidation.

Article L328-8

Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s’il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 328-7 et, s’il y a relaxe, par le créancier poursuivant.

Article L328-9

Les dispositions des articles L. 328-3 à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l’actif et du passif du bilan spécial des opérations d’une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.

Article L328-10

Les peines [*sanctions*] prévues à l’article 433 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables, en ce qui concerne les entreprises de toute nature mentionnées à l’article L. 310-1, à ceux qui sciemment :

1° Dans la déclaration prévue pour la validité de la constitution de l’entreprise, auront fait état de souscriptions de contrats qu’ils savaient fictives, ou auront déclaré des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de l’entreprise ;

2° Par simulation de souscriptions de contrats ou par publication ou allégation de souscriptions qui n’existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions de contrats ;

3° Pour provoquer des souscriptions de contrats, auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à l’entreprise à un titre quelconque ;

4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l’économie et des finances ainsi qu’à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public.

Article L328-11

Les peines [*sanctions*] prévues à l’article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables au président, aux administrateurs, aux gérants ou aux directeurs généraux des entreprises non commerciales mentionnées à l’article L. 310-1 qui :

1° Sciemment, auront publié ou présenté à l’assemblée générale un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de l’entreprise ;

2° De mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de l’entreprise, un usage qu’il savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;

3° De mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de l’entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Les dispositions du présent article seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites entreprises sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

Article L328-13

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 326-2, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Si la situation financière de l’entreprise dissoute à la suite du retrait total de l’agrément administratif fait apparaître une insuffisance d’actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider à la demande du liquidateur ou même d’office que les dettes de l’entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux.

L’action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.

2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l’objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l’article L. 625-10 du même code.

Article L328-14

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d’une amende de 25.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l’article L. 310-7, l’amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.

Article L328-15

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie [*sanctions*] d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 40.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article L328-15-1

Tout obstacle mis à l’exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article L328-16

Sous réserve des dispositions de l’article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L328-17

Sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l’article L. 328-12.

Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article L331-1

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d’assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l’engagement de l’assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l’intéressé et représentative des frais d’acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l’entreprise avant la fin de l’exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif.

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre V : Tarifs et frais d’acquisition et de gestion.

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation.

Chapitre IV : Catégories d’assurance et états à produire.

Article L344-1

Les entreprises pratiquant des opérations d’assurance-vie ou de capitalisation établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l’ensemble des placements figurant à leur actif.

Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu’elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.

Les règles permettant l’application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : Comptes consolidés.

Article L345-1

Lorsque des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 constituent un ensemble d’entreprises d’assurance, l’une d’entre elles au moins doit établir et publier les comptes consolidés de cet ensemble d’entreprises d’assurance.

Sont considérées comme formant un ensemble d’entreprises d’assurance les entreprises d’assurance se trouvant dans l’un des cas suivants :

1° Une entreprise d’assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises d’assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable, au sens de l’article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

2° Deux ou plusieurs entreprises d’assurance ont, en vertu d’un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;

3° Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les critères permettant de déterminer l’entreprise sur laquelle pèse l’obligation de consolidation.

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

Section I : Dispositions générales.

Article L351-1

Le mot "Etat" et l’expression "Etat membre", dans le présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes.

Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un Etat membre couvre à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats membres un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats.

Article L351-3

Pour l’application du présent titre, est regardé comme Etat de situation de risque :

1° L’Etat où les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance ;

2° L’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature ;

3° L’Etat où a été souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ;

4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l’Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Section II : Conditions d’exercice.

Article L351-4

Sous la seule réserve d’en informer préalablement le ministre chargé de l’économie et des finances, toute entreprise d’assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques en libre prestation de services. Un décret en Conseil d’Etat fixe les documents à produire à l’appui de cette information.

Sont regardés comme grands risques :

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;

b) Les marchandises transportées ;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;

2° Ceux qui concernent l’incendie et les élements naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l’importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d’Etat.

Article L351-5

Toute entreprise d’assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 351-4 lorsqu’elle ne dispose pas, en France, d’un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l’agrément prévu à l’article L. 321-1.

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu’après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances dans les conditions prévues à l’article L. 321-1-1.

Section III : Sanctions administratives.

Article L351-9

Lorsque la commission de contrôle des assurances est informée par l’autorité de contrôle de l’un des Etats qu’une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait l’objet d’un plan de redressement ou d’un plan de financement à court terme ou d’une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.

Article L351-11

Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi dans l’Etat où les risques sont situés si les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l’économie et des finances que s’il a reçu l’accord des autorités de contrôle de l’Etat où les risques sont situés.

Article L351-12

Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent être autorisées par le ministre chargé de l’économie et des finances, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que celui de situation du risque, si les conditions suivantes sont remplies :

1° les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire ;

2° L’autorité de contrôle de l’Etat où est établi le cessionnaire a donné son accord ;

3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l’Etat membre où le risque est situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de services ;

4° L’autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.

Article L351-13

Le transfert de tout ou partie d’un portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services, afférents à des risques situés sur le territoire de la République française, d’une entreprise établie dans un Etat autre que la France à un cessionnaire établi dans un des Etats est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l’économie et des finances n’a pas fait opposition au transfert projeté.

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l’autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n’est opposable aux assurés qu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier le contrat.

Article L351-10

Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant des opérations d’assurance en libre prestation de services peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi en France, si les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l’économie et des finances que s’il a reçu l’accord des autorités de contrôle du ou des Etats où les risques sont situés.

Section V : Interdiction d’activité.

Article L351-14

Lorsqu’elle est informée du retrait de l’agrément d’une entreprise opérant en France en régime de libre prestation de services par l’autorité de contrôle d’un autre Etat, la commission de contrôle des assurances prend les mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.

Article L352-1

Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre des risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats à laquelle participent plusieurs entreprises d’assurance établies sur le territoire d’un Etat et dont l’une au moins n’est pas établie dans le même Etat que l’apériteur.

Les risques situés sur le territoire de la République française qui peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de l’article L. 351-4 ainsi que les risques des travaux de bâtiment faisant l’objet d’une obligation d’assurance. Toute entreprise d’assurance dont le siège social est situé sur le territoire d’un Etat et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-1 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d’un risque situé en France dans le cadre d’une opération de coassurance communautaire.

L’apériteur d’une opération de coassurance communautaire non établi en France est soumis aux obligations prévues à l’article L. 351-4.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Article L353-1

Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un Etat membre prend, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats membres, un engagement dans un autre de ces Etats.

Article L353-3

Pour l’application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l’engagement l’Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l’Etat où est situé le siège social ou l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Section II : Conditions d’exercice.

Article L353-5

Toute entreprise d’assurance peut prendre, sur le territoire de la République française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l’article L. 353-4, lorsqu’elle ne dispose pas, en France, d’un établissement ayant obtenu, pour les branches concernées, l’agrément prévu à l’article L. 321-1.

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu’après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances dans les conditions prévues à l’article L. 321-1-1.

Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.

Article L353-8

Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant des opérations d’assurance en libre prestation de services peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi en France si les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l’économie et des finances que s’il a reçu l’accord des autorités de contrôle de l’Etat de l’engagement.

Article L353-9

Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi dans l’Etat de l’engagement si les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l’économie et des finances que s’il a reçu l’accord des autorités de contrôle de l’Etat de l’engagement.

Article L353-10

Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent être autorisées par le ministre chargé de l’économie et des finances, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que celui de l’engagement, si les conditions suivantes sont remplies :

1° L’autorité de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire atteste que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire ;

2° L’autorité de contrôle de l’Etat où est établi le cessionnaire a donné son accord ;

3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l’Etat membre de l’engagement aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de services ;

4° L’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’engagement a donné son accord sur ce transfert.

Article L353-11

Le transfert de tout ou partie d’un portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services, afférents à des engagements pris sur le territoire de la République française, d’une entreprise établie dans un Etat membre autre que la France à un cessionnaire établi dans un des Etats membres des communautés européennes est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l’économie et des finances n’a pas fait opposition au transfert projeté.

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l’autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n’est opposable aux assurés qu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier le contrat.

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d’assurance

Titre Ier : Organisations générales d’assurance.

Chapitre I : Le conseil national des assurances

Section I : Organisation et attributions.

Article L411-1

Il est institué un Conseil national des assurances.

Ce conseil est présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.

Le conseil comprend en outre :

Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil national des assurances sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des membres visés aux septième à onzième alinéas ci-dessus, ainsi que les conditions de fonctionnement du Conseil national des assurances.

Article L411-2

Le Conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance. Il peut être saisi à la demande soit du ministre chargé de l’économie et des finances, soit de la majorité de ses membres.

Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie et des finances de tout projet de loi avant son examen par le Conseil d’Etat, de tout projet de directive européenne avant son examen par le Conseil des communautés européennes, ainsi que de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence.

Il peut soumettre au ministre chargé de l’économie et des finances toutes propositions relatives à l’activité et à la législation de l’assurance, ainsi qu’à la prévention.

Il adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif aux assurances.

Article L411-3

Sont instituées, au sein du Conseil national des assurances, une commission des entreprises d’assurance, une commission de la réglementation et une commission consultative de l’assurance.

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-6, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L411-4

La commission des entreprises d’assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l’agrément des entreprises d’assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1.

La commission des entreprises d’assurance est présidée par le ministre de l’économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Article L411-5

La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l’article L. 411-2.

La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l’économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Article L411-6

La commission consultative de l’assurance est chargée d’étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandation d’ordre général.

La commission consultative de l’assurance peut se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l’économie et des finances et par les organisations de consommateurs agréées au plan national.

La commission consultative de l’assurance est composée au moins pour les deux tiers de représentants des professions de l’assurance et de représentants des assurés. Sur décision de la majorité de ses membres, elle peut s’adjoindre des membres extérieurs pour les besoins de ses travaux.

La commission consultative de l’assurance est présidée par l’une des personnalités mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 411-1.

Chapitre II : L’école nationale d’assurances.

Article L412-1

Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l’école nationale d’assurances sont couverts au moyen :

1° D’une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations perçues par les entreprises soumises au contrôle de l’Etat en application de l’article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l’article L. 310-9 ;

2° Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en faveur de ladite école, notamment par les entreprises d’assurance ainsi que par les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d’assurance.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise d’assurance, en application du 1° ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Article L421-1

Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d’indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.

Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, les dommages aux biens nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l’alinéa précédent, lorsque l’auteur identifié de ces dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou lorsque, l’auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d’une atteinte à sa personne.

Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Les indemnités doivent résulter soit d’une décision judiciaire exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie.

Article L421-2

Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance qui couvrent les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur.

Article L421-3

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Article L421-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 421-6.

Article L421-5

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Article L421-6

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l’assureur, du responsable de l’accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l’exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d’intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l’ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l’économie et des finances, les taux et assiettes des contributions prévues à l’article L. 421-4.

Article L421-7

Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance instituée par l’article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France et de Monaco.

Article L421-7

Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance instituée par l’article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l’article L. 211-1 sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou sur celui d’un des Etats suivants :

Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Article L421-8

Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est chargé d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l’assurance instituée par l’article L. 223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l’obligation d’assurance, dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.

Les dépenses résultant de l’application de l’alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d’assurances, des chasseurs assurés et des responsables d’accidents corporels de chasse non bénéficiaires d’une assurance, ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu’une mesure de grâce aurait substituées à l’emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d’engins prohibés.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Section V : Régime financier du fonds de garantie.

Article L421-8-1

Les délais prévus à l’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d’agrément administratif d’une entreprise d’assurance automobile.

Article L421-9

Lorsque le fonds de garantie, pour l’application de l’article L. 326-17, prend en charge, pour le compte de l’entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l’article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu’il a versées en application de l’article L. 326-17, mais il est subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur la liquidation de l’entreprise d’assurance ayant fait l’objet du retrait d’agrément.

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d’automobile survenus à l’étranger.

Article L421-11

Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France et de Monaco.

L’intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident.

Article L421-11

Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco, lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d’un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France, ainsi que sur le territoire des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

L’Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l’Etat d’immatriculation du véhicule, soit, à défaut d’obligation d’immatriculation, l’Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule.

L’intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :

Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile ;

L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident.

Article L421-12

Le fonds de garantie est également chargé de l’indemnisation des victimes lorsque l’accident causé par un véhicule mentionné à l’article L. 421-11 s’est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

L’intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions prévues à l’article L. 421-11 ainsi qu’aux conditions suivantes :

Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

L’indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel.

Article L421-12

Le fonds de garantie est également chargé de l’indemnisation des victimes lorsque l’accident causé par un véhicule mentionné à l’article L. 421-11 s’est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

L’intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l’article L. 421-11 ainsi qu’aux conditions suivantes :

L’indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel.

Article L421-13

Lorsqu’il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident.

Article L421-14

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l’intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l’indemnité aux victimes par l’intermédiaire des bureaux nationaux d’assurance, ainsi que les modalités de l’exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l’article L. 421-13.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’adaptation de la présente section dans les départements d’outre-mer.

Article L421-15

Toute entreprise d’assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d’assurance compétent sur le territoire de la République française.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Article L422-1

Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Article L422-2

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage.

Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d’indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Article L422-3

En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2270-1 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie.

Article L422-4

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l’article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Article L422-5

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale.

Titre III : Organismes particuliers d’assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l’Etat

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Article L431-4

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu’états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l’ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l’utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.

Article L431-5

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est chargée d’octroyer aux exploitants de navires et d’installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l’Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.

Article L431-6

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

Article L431-7

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l’ensemble des opérations d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Article L431-9

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 4 : Risques d’attentats.

Article L431-10

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l’Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d’attentats ou d’actes de terrorisme.

Section III : Opérations de gestion

Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Article L431-11

La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l’article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer.

Article L431-12

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer mentionné à l’article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

Article L431-13

La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

Article L431-14

Il est institué un fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d’assurance concernées, à l’indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d’Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.

Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d’assurance afin de compenser les incidences financières de l’évolution des coûts de construction sur leurs garanties d’assurance décennale.

Le fonds contribue au financement d’actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.

La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.

Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations d’assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant aux garanties d’assurance des dommages à la construction ainsi qu’aux garanties d’assurance décennale souscrites par toute personne, qu’elle soit ou non liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.

Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées à l’alinéa précédent doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.

Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou cotisations d’assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d’assurance.

Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est également alimenté par une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.

L’assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre d’affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l’éxécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.

Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.

La contribution et la contribution additionnelle appelées lors de l’émission annuelle de la prime sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

Lors de l’émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d’affaires ou du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré, lors de l’appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du chiffre d’affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l’exercice concerné.

Les ressources du fonds peuvent également provenir d’emprunts.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Chapitre II : La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

Section I : Dispositions générales.

Article L432-1

Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d’Etat rendu après avis du conseil national du crédit, toutes mesures ayant pour objet l’amélioration des conditions de crédit et d’assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création d’établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l’exportation ou à l’importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs ou subventionnés par l’Etat ayant pour objet l’assurance du crédit à l’exportation ou à l’importation.

Article L432-2

La garantie de l’Etat peut être accordée en totalité ou en partie :

1° A la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d’assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires.

2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l’article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général pour l’exercice 1948 et relative à diverses dispositions d’ordre financier.

La garantie de l’Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l’économie et des finances, d’une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu’ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.

Article L432-3

La garantie de l’Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.

Section II : Administration et fonctionnement.

Section III : Risques garantis.

Section IV : Dispositions diverses.

Titre IV : Régimes particuliers d’assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance.

Section I : Dispositions générales.

Article L441-1

Seules les personnes physiques ou morales mentionnées au présent chapitre sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération de prévoyance collective ou d’assurance ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie qui ne sont pas couverts, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Toutefois, demeurent en dehors du champ d’application du présent chapitre les régimes mentionnés aux articles L. 1 à L. 3 et au livre VIII du code de la sécurité sociale et aux titres II et V du livre VII du code rural autres que les institutions mentionnées à l’article 1050 dudit code rural et que les sections mutualistes des caisses mutuelles d’assurances sociales agricoles mentionnées à l’article 1052 du code rural.

Article L441-2

Dans le cas d’avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés, résultant d’une convention collective ou du contrat de travail et s’ajoutant à ceux qui résultent des organisations de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, les opérations mentionnées à l’article L. 441-1 ne peuvent être effectuées que par des institutions relevant, soit de l’article L. 4 du code de la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1052 du code rural, soit du code de la mutualité, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont propres.

Toutefois, les entreprises d’assurance peuvent apporter leur concours aux institutions relevant de l’article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de l’article 1050 du code rural.

Article L441-3

Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 441-2, les opérations prévues à l’article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des institutions relevant du code de la mutualité et de l’article 1052 du code rural, ou par des entreprises d’assurance et agissant conformément aux réglementations qui leur sont propres.

Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des prestations peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte d’entreprises d’assurance dans les conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Article L441-5

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Etat en raison de l’intervention de l’ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance, codifiée au présent chapitre.

Article L441-6

Toute personne qui, même à titre d’intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d’une amende de 25.000 F et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Article L441-7

Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles techniques et les conditions d’application du présent chapitre, notamment la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 441-2.

Section II : Règles techniques et comptables.

Article L441-8

Lorsqu’une entreprise d’assurance entend, par application des articles L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l’article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes.

L’actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :

a) D’une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription :

b) D’un privilège mobilier qui prime le privilège prévu au premier alinéa de l’article L. 372-2.

Section IV : Dispositions transitoires.

Article L441-10

Les institutions et conventions de toute nature existant au 9 janvier 1959 et pratiquant ou prévoyant des opérations relevant des articles L. 441-1 et L. 441-2 devront être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre dans les délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, lequel fixe, le cas échéant, les conditions d’adaptation des contrats et conventions antérieurs.

Ce décret en Conseil d’Etat définit également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au présent chapitre prendront la suite des opérations pratiquées ou prévues par les institutions ou conventions qui n’auront pas satisfait à l’obligation de l’alinéa précédent.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d’assurance

Section I : Régime d’indemnisation des calamités agricoles.

Article L442-1

Comme il résulte de l’article L. 361-1 du code rural, le fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d’indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu’elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l’assurance contre les risques agricoles.

Article L442-2

Comme il résulte de l’article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d’outre-mer est chargé d’indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements par les calamités agricoles telles qu’elles sont définies par cette loi. L’action de ce fonds concourt au développement de l’assurance contre les risques agricoles.

Section II : Régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

Article L442-3

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les personnes assujetties au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du présent code lorsqu’elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.

Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article L442-4

Comme il résulte de l’article L. 752-13 du Code rural, les personnes assujetties au régime obligatoire d’assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du présent code lorsqu’elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.

Article L442-5

Comme il résulte de l’article L. 752-28 du Code rural, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du présent code lorsqu’elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.

Section IV : Régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Article L442-6

Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation

Titre I : Présentation des opérations

Chapitre I : Principes généraux.

Article L511-2

Ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurances ou de réassurances les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 322-2 ou de l’une des mesures prévues par les 4° et 5° du même article.

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage l’interdiction de présenter des opérations d’assurance ou de réassurance.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

Article L511-1

Un décret en Conseil d’Etat définit la présentation d’une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et détermine les personnes habilitées à effectuer une telle présentation.

Lorsque cette présentation est effectuée par une personne ainsi habilitée, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

Article L514-1

Les infractions aux dispositions de l’article L. 511-2 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 40.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Article L514-2

Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en application de l’article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie d’une amende de 25.000 F et, en cas de récidive, d’une amende de 50.000 F et d’un emprisonnement de six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 15.000 F et, en cas de récidive, 40.000 F.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui présentent en vue de leur souscription ou font souscrire des contrats de coassurance communautaire répondant aux prescriptions de l’article L. 321-4 pour le compte d’entreprises dispensées de l’agrément en application des dispositions de cet article.

Article L514-4

Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 60 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d’assurances

Chapitre unique.

Article L520-1

Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l’article 1780 du code civil.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Article L520-2

Le statut des agents généraux d’assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance

Chapitre unique.

Article L530-1

Tout courtier ou société de courtage d’assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d’être versés à des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.

Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance régie par le code des assurances.

L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

Article L530-2

Tout courtier ou société de courtage d’assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article L530-2-1

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage figurant à la liste mentionnée à l’article L. 530-2-2, des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l’article L. 351-4 et faisant l’objet d’un engagement apparent de la part de l’une des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l’assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

L’assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l’alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l’assuré en vertu de celles de l’article L. 530-1.

Article L530-2-2

La liste des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance établis en France est tenue annuellement par le ministre de la justice qui veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1, alinéa 1, L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.

Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.

Article L530-3

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

Partie réglementaire

Livre Ier : Le contrat.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance - Forme et transmission des polices.

Article R112-1

Les polices d’assurance des entreprises mentionnées au 5° de l’article L. 310-1 (1) doivent indiquer :

Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Article R112-2

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 112-2 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l’article L. 351-4.

Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d’assurance couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d’hiver, aux vacances et aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux contrats d’assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise d’effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la proposition d’assurance mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 112-2.

Article R112-3

La remise des documents visés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise.

Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

Article R113-1

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

Article R*113-4

A chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser l’assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l’échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

Article R113-6

Lorsqu’une partie entend résilier un contrat d’assurance en vertu de l’article L. 113-16, elle doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

Article R*113-10

Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Article R114-1

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l’incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Article R*124-1

Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre.

Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l’assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme

Section I : Dommages corporels.

Section II : Dommages matériels

Article R126-1

Les contrats d’assurance de biens mentionnés à l’article L. 126-2 sont ceux qui relèvent des opérations d’assurance figurant aux 3 à 9 de l’article R. 321-1 ou qui couvrent les pertes d’exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.

Article R126-2

Les contrats d’assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu’ils prévoient pour des dommages de même nature qui n’auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.

Chapitre VII : L’assurance de protection juridique.

Article R127-1

Les documents contractuels relatifs à l’assurance de protection juridique, mentionnés à l’article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l’article L. 321-6, pour laquelle l’entreprise a opté.

Si l’entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l’article L. 321-6, l’assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l’entreprise d’assurance, de l’adresse du ou des services assurant le traitement des sinistres de la branche Protection juridique.

Lorsque l’entreprise d’assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels doivent indiquer la dénomination et le siège de l’entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.

Lorsque l’entreprise d’assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l’assuré est en droit de réclamer, au titre de la police, l’intervention de l’assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix. Dès réception d’une déclaration de sinistre, l’assureur informe l’assuré qu’il bénéficie de ces mêmes dispositions législatives.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

Article R131-1

Les unités de comptes visées à l’article L. 131-1 sont :

1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5° et 8° de l’article R. 332-2 ;

2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis de l’article R. 332-2.

Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du contrat.

Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.

Article R131-2

Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée, l’assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.

Article R131-3

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées à l’article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence unique d’un contrat.

2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l’unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d’au moins cinq immeubles d’une valeur minimale globale de 100 millions de francs, estimée selon les dispositions de l’article R. 131-2.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Article R132-1

Pour tout contrat d’assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d’une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal.

Article R132-2

L’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.

Article R132-3

Les contrats d’assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l’entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.

Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Article R132-4

Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article L. 112-4 :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;

2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Le contrat de capitalisation doit indiquer :

1° Le montant du capital remboursable à l’échéance ;

2° La date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;

3° Le montant et la date d’exigibilité des primes versées ;

4° Les délais et les modalités de règlement du capital.

Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières.

Section II : Les assurances populaires.

Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Titre IV : Les assurances de groupe

Titre V : Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique

Section III : Tirages au sort.

Article R*150-4

En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance.

Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois.

Les conditions dans lesquelles s’effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.

Article R150-5

Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s’effectuer publiquement en présence d’un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.

Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en présence d’un huissier.

Article R150-6

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l’explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l’objet d’une liste distincte.

Article R150-7

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l’article R. 150-6, est établi, à l’issue du tirage, par l’huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.

Article R150-8

En cas de sortie d’un titre à un tirage, l’entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier une lettre l’informant que son contrat avec l’entreprise a pris fin et qu’il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l’égard de la personne qui fera le paiement, ni à l’égard de l’entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite lettre.

Article R150-9

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l’article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d’autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.

Article R150-10

Copie des deux listes mentionnées à l’article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

Article R150-11

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d’une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l’intéressent et non encore remboursés.

Article R150-13

Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :

1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;

2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s’effectuent ;

3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu’ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;

4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.

Article R150-14

Si les documents susmentionnés comportent l’énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d’une reproduction des deux listes prévues à l’article R. 150-9, chaque liste étant précédée de l’indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.

Article R150-15

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste.

Dans ce cas, la liste ou l’extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :

" L’entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".

Article R150-16

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.

Article R*160-4

S’il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d’opposition, l’entreprise en avise l’opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du contrat, s’il est autre que l’opposant.

Cet avis mentionne l’obligation d’introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l’opposition.

Article R*160-5

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l’article R. 160-4, l’opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’entreprise, l’introduction de cette demande en spécifiant la date de l’assignation et le nom de l’huissier qui l’a délivrée.

Faute par l’opposant d’avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l’opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.

Toutefois, si l’opposant justifie d’une cause légitime l’ayant empêché d’agir ou en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude.

Article R*160-6

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l’opposition sans qu’un tiers porteur se soit révélé, l’opposant peut, sur production d’une simple lettre de l’entreprise attestant que l’opposition n’a pas été contredite, demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance, s’il s’agit d’un titre de capitalisation ou d’épargne, l’autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu’il comporte.

Au regard de l’entreprise, le duplicata est substitué à l’original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l’égard de tous autres les recours du droit commun.

Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

Article R*160-9

L’assuré qui désire obtenir de l’assureur qu’à la résiliation du contrat d’assurance, prévue par l’article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l’assureur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

Article R160-10

En cas de réquisition de services au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, l’assureur de dommages, subrogé totalement ou partiellement dans les droits du prestataire, doit fournir, à l’appui de sa demande, tous éléments et documents lui ayant permis de déterminer l’indemnité allouée par ses soins à l’assuré.

Article R*160-11

A défaut de notification faite conformément à l’article R. 160-9 et sous réserve de l’application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L. 160-8, la résiliation du contrat d’assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

Article R160-12

En cas de réquisition de services, y compris le logement et le cantonnement, le prestataire dont les biens ont été endommagés doit, avant de réclamer une indemnité à l’Etat, s’adresser à l’assureur auprès duquel il a souscrit un contrat.

L’Etat ne peut être tenu à indemnisation directe vis-à-vis du prestataire que pour les dommages, ou partie des dommages, non couverts par une assurance ; le prestataire doit alors faire connaître le règlement intervenu avec son assureur et communiquer sa police à l’administration.

Titre VII : Le contrat d’assurance maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R171-1

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 et R. 172-6.

Article R171-2

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

Section I : Conclusion du contrat.

Article R172-1

La preuve du contrat d’assurance doit être faite par écrit.

Article R172-2

Le contrat d’assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé.

Avant l’établissement de la police ou d’un avenant, la preuve de l’engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d’assurance ou note de couverture.

Article R172-3

La police d’assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré.

Section III : Règlement de l’indemnité.

Article R172-4

Le délaissement est notifié à l’assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.

Article R172-5

En notifiant le délaissement, l’assuré informe l’assureur de toutes les assurances qu’il a contractées ou dont il a connaissance.

Article R172-6

Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance court :

1° En ce qui concerne l’action en paiement de la prime, de la date d’exigibilité ;

2° En ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action ; pour la marchandise, de la date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement est postérieur, de la date de cet événement ;

3° Pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai ;

4° Lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour de paiement.

Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer.

Section I : Personnes assujetties.

Article R*211-1

Les dérogations prévues à l’article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l’économie et des finances. S’il s’agit de collectivités publiques, l’arrêté est pris conjointement par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’intérieur. S’il s’agit d’entreprises ou de groupements d’entreprises de transports publics, l’arrêté est pris conjointement par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre chargé des transports.

Section II : Etendue de l’obligation d’assurance.

Article R211-2

Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

Article R211-3

Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile sont tenus de s’assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s’applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du souscripteur du contrat.

Article R211-4

Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Article R211-5

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Article R211-7

L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-7.

Article R211-8

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :

1° Des dommages subis :

a) Par la personne conduisant le véhicule ;

b) (abrogé) ;

c) (abrogé) ;

d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;

2° (abrogé) ;

3° Des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;

5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l’assureur.

Article R211-10

Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L’exclusion prévue au 1° de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

Article R211-11

Sont valables, sans que la personne assujettie à l’obligation d’assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré :

1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2° paragraphe abrogé.

3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

4° Du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Article R211-12

Le contrat d’assurance, lorsqu’il comporte l’une des exclusions de garantie prévues à l’article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d’emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines [*sanctions*] prévues par l’article R. 211-45 et la majoration prévue par l’article L. 211-26, 1er alinéa, seront encourues.

Article R211-13

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l’article L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

3° La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Section IV : Contrôle de l’obligation d’assurance.

Paragraphe 1 : L’attestation d’assurance.

Article R211-14

Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite ou que les conditions de l’article L. 211-3 sont applicables.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d’un des documents dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 211-1.

A défaut d’un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 et non soumis à l’obligation prévue à l’article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l’article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l’alinéa suivant.

Sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d’un des documents mentionnés à l’alinéa précédent, n’aura pas présenté ce document avant l’expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l’article L. 211-4, sur le territoire d’un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l’un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Article R211-15

Pour l’application de l’article R. 211-14, l’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.

Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.

Pour les contrats d’assurance concernant les personnes mentionnées à l’article R. 211-3, le document justificatif doit être délivré par l’entreprise d’assurance en autant d’exemplaires qu’il est prévu par le contrat.

Le document justificatif doit mentionner :

En outre, il doit préciser :

Article R211-16

La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période.

Article R211-17

Le document justificatif mentionné à l’article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.

Faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d’assurance pendant la période qu’elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.

Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d’exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :

La carte internationale d’assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d’assurances contre les accidents d’automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance, établie par la carte internationale d’assurance, subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période.

La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 ne s’applique pas à l’attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

Article R211-18

Pour l’utilisation des véhicules appartenant à l’Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d’assurance et n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l’autorité administrative compétente.

Pour les véhicules bénéficiant d’une dérogation intervenue dans les conditions fixées à l’article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le ministre de l’intérieur pour les collectivités publiques, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de transports publics, par le ministre de l’économie et des finances dans les autres cas.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n’aurait pas reçu délégation à cet effet.

Article R*211-19

Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.

Article R*211-20

En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l’assureur ou l’autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.

Article R211-21

Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d’outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu’ils circulent en France métropolitaine.

Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Paragraphe 2 : Le certificat d’assurance.

Article R211-21-1

Tout souscripteur d’un contrat d’assurance prévu par l’article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, le certificat d’assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont applicables aux véhicules mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route, dès lors que leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi qu’aux véhicules mentionnés aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux véhicules circulant avec un certificat et un numéro W définis à l’article R. 111-1 du code de la route.

Article R211-21-2

Pour l’application de l’article R. 211-21-1, toute entreprise d’assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l’exception toutefois des remorques.

Le certificat doit mentionner :

a) La dénomination de l’entreprise d’assurance ;

b) Un numéro permettant l’identification du souscripteur ;

c) Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n’est pas soumis à immatriculation ;

e) Les dates de début et de fin de validité.

Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l’alinéa 1er de l’article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu’en termes apparents le mot " Garage ".

Tout conducteur d’un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l’alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l’alinéa 1er de l’article R. 211-3.

Article R211-21-3

Le certificat mentionné à l’article R. 211-21-2 est délivré par l’entreprise d’assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

Faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l’attestation et l’attestation provisoire.

En cas de perte ou de vol du certificat, l’assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l’économie, des finances et du budget.

Article R211-21-4

La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 s’applique au certificat.

La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 ne s’applique pas au certificat provisoire.

Article R211-21-5

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d’un contrat d’assurance relatif à un véhicule mentionné à l’article R. 211-21-1 qui aura omis d’apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Article R211-21-6

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Article R211-21-7

Les véhicules visés au deuxième alinéa de l’article R. 211-21-1 utilisés par l’Etat ainsi que les véhicules appartenant à une collectivité bénéficiaire d’une dérogation à l’obligation d’assurance doivent être équipés, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une immatriculation spéciale, d’un certificat d’assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’économie.

Section V : Dispositions relatives à l’assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Article R*211-22

Satisfont à l’obligation d’assurance, lorsqu’elles sont munies d’une carte internationale d’assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes résidant à l’étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France métropolitaine.

La carte internationale d’assurance est délivrée au nom d’un bureau constitué pour l’émission de certificats d’assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l’Europe.

Article R*211-23

A défaut de la présentation, à leur entrée en France métropolitaine, d’un des documents prévus à la section IV du présent chapitre ou d’une carte internationale d’assurance, les personnes mentionnées à l’article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler leurs véhicules en France métropolitaine, souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" dans les conditions fixées par décret.

L’encaissement des primes correspondant à cette assurance peut être effectué par l’administration des douanes.

Sur les encaissements effectués par la douane, il est opéré un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère de l’économie et des finances et sert à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Article R211-24

L’assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont soumis à l’approbation préalable du ministre de l’économie, des finances et du budget.

L’assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.

La souscription à l’assurance frontière est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement de la prime correspondante, par l’administration des douanes ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Les conditions générales de la police d’assurance frontière et le modèle du certificat prévu à l’alinéa précédent sont soumis à l’approbation du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette assurance sont déposés auprès de cette même autorité.

Article R*211-25

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l’article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d’une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l’autorité ou l’organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.

L’attestation doit mentionner que l’Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l’application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Article R*211-26

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d’assurance résulte de la production, soit d’un des documents prévus à la section IV du présent chapitre, soit d’une carte internationale d’assurance en état de validité, soit d’un document justificatif de la souscription de l’assurance frontière, soit de l’attestation prévue à l’article R. 211-25.

Article R*211-27

Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes faisant pénétrer en France des véhicules en provenance de ces Etats et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers.

Article R211-28

Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Section VI : Procédures d’indemnisation.

Article R211-29

Lorsque l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur n’a pas été avisé de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 211-9 pour présenter une offre d’indemnité est suspendu à l’expiration du délai d’un mois jusqu’à la réception par l’assureur de cet avis.

Article R211-30

Lorsque la victime d’un accident de la circulation décède plus d’un mois après le jour de l’accident, le délai prévu à l’article L. 211-9 pour présenter une offre d’indemnité aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois.

Article R211-31

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l’article L. 211-10 et par laquelle l’assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l’assureur n’a reçu aucune réponse ou qu’une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 211-9 est suspendu à compter de l’expiration du délai de six semaines et jusqu’à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.

Article R211-32

Si l’assureur n’a reçu aucune réponse ou qu’une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l’état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l’article R. 211-37 qui lui sont nécessaires pour présenter l’offre d’indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 211-9 est suspendu à compter de l’expiration du délai de six semaines jusqu’à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.

Article R211-33

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu’une partie des renseignements demandés par l’assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l’absence de renseignements suffisants, d’établir l’offre d’indemnité, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l’intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.

Dans le cas où l’assureur n’a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 et que l’assureur n’a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n’y a pas lieu à suspension des délais prévus à l’article L. 211-9.

Article R211-34

Lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R. 211-43 ou lorsqu’elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert par le juge des référés proroge d’un mois le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité.

Article R211-35

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d’un mois. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée.

Lorsqu’un tiers payeur demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais prévus à l’article L. 211-9 sont augmentés d’un mois.

Article R211-36

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Article R211-37

La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;

4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;

5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

6° La description des dommages causés à ses biens ;

7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l’accident ;

8° Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont elle relève ;

9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;

10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Article R211-38

Lorsque l’offre d’indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

4° Ses liens avec la victime ;

5° Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;

6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’elle a exposés du fait de l’accident ;

8° Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont elle relève ;

9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ;

10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

A la demande de l’assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l’article R. 211-37 qui sont nécessaires à l’établissement de l’offre.

Article R211-39

La correspondance adressée par l’assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. Elle rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie qu’il peut demander en vertu de l’article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.

Cette correspondance est accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R211-40

L’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L. 211-16, l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.

L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d’exclusion d’indemnisation, l’assureur n’est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.

Article R211-41

La demande adressée par l’assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l’article L. 211-11 ne court pas.

Article R211-42

Le tiers payeur indique à l’assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 211-11, les créances réclamées n’ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.

Article R211-43

En cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnité mentionnée à l’article L. 211-9, l’assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

Article R211-44

Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.

Section VII : Pénalités.

Article R211-45

Sera punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l’article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.

Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

Article R*213-1

Le taux de la cotisation d’assurance maladie instituée par l’article L. 213-1 est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par l’article L. 211-1 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Article R*213-2

La cotisation est recouvrée par l’assureur et calculée sur la prime, cotisation ou fraction de prime ou de cotisation d’assurance et reversée par l’assureur à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d’un prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement.

Le taux du prélèvement prévu à l’alinéa ci-dessus est fixé à 0,8 %.

Article R*213-3

La cotisation d’assurance maladie instituée par l’article L. 213-1 du code des assurances est liquidée sur le montant des primes ou cotisations d’assurance qui ont fait l’objet d’une émission au cours d’une période de deux mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période.

Les assureurs sont tenus de verser le produit de cette cotisation à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin de chaque période de deux mois.

Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment les pièces justificatives qui doivent être produites par les assureurs.

Article R*213-4

Les membres du corps de l’inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des entreprises d’assurance tous renseignements de nature à permettre la vérification de l’application des articles R. 213-1 à R. 213-3.

Article R*213-5

Les employeurs dispensés de l’obligation d’assurance en vertu de l’article L. 211-3 versent, avant le 31 mars de chaque année, à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, une cotisation proportionnelle au montant, majoré de 30 %, des indemnités acquittées au cours de l’année précédente par eux, à titre de réparation des dommages résultant d’accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur. Le taux de cette cotisation est fixé à 15 %.

Article R*213-6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances fixe chaque année la répartition du produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires ci-dessus mentionnées entre les divers régimes obligatoires d’assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime au cours de l’année précédente.

Les modalités du versement par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime bénéficiaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances.

Article R*213-7

Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l’assureur, est appliquée à tout versement qui n’a pas été opéré par une entreprise d’assurance aux échéances fixées par l’article R. 213-3.

Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de retard.

Article R*213-8

Les assureurs peuvent adresser à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale une demande gracieuse en réduction ou en remise intégrale des majorations résultant de l’article R. 213-7 ci-dessus. Cette demande ne peut être examinée qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations.

Les réductions et remises ne peuvent être accordées qu’en cas de bonne foi prouvée du débiteur.

Un minimum de majoration de 1,5 p. 100 des cotisations arriérées doit être laissé à la charge du débiteur lorsque les cotisations ont été acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date d’exigibilité.

Les décisions sont prises par le conseil d’administration de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et notifiées aux entreprises intéressées. Elles doivent être motivées.

Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Article R220-1

L’obligation d’assurance instituée par l’article L. 220-1 s’applique :

a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l’article L. 220-1 et qui sont mis à la disposition du public ;

b) Aux véhicules et engins de secours correspondants ;

c) Aux installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés en a et b ci-dessus.

L’obligation d’assurance s’applique également aux ascenseurs lorsqu’ils sont l’accessoire des moyens de transport susmentionnés.

Article R220-2

L’assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l’installation qu’à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l’article R. 220-1, à l’occasion de leur exploitation, par les accessoires ou produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;

2° De la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.

Article R220-3

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :

a) Des dommages causés à l’exploitant, à ses représentants s’il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l’exploitant ainsi qu’au personnel des services de contrôle ;

b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;

c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage.

Article R220-4

L’assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

Article R220-6

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l’article L. 121-1 ;

2° La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9.

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article R220-7

Un arrêté du ministre de l’économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d’assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.

Article R220-8

L’assureur doit délivrer sans frais à l’assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Ce document justificatif doit contenir les mentions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des transports.

Il doit être conservé à la station inférieure du moyen de transport et y être tenu à la disposition des agents de l’autorité publique.

Il n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur.

Titre IV : L’assurance des travaux de bâtiment.

Article R243-2

Les justifications prévues à l’article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d’ouverture du chantier, à l’autorité compétente pour recevoir cette déclaration.

En outre, pendant l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage peut demander à tout intervenant à l’acte de construire de justifier qu’il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Article R250-1

Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour une période de trois ans renouvelable.

Le président est choisi parmi les conseillers d’Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités.

Le président et les membres sont remplacés en cas d’empêchement par des suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :

1° Lorsqu’il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l’article L. 125-6, trois membres représentant les entreprises d’assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, le président du conseil d’administration, directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant, membre de droit, et deux membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

2° Lorsqu’il statue en matière d’assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l’article L. 212-1, six membres représentant les entreprises d’assurances pratiquant l’assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les personnes assujetties à l’obligation d’assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l’assemblée permanente des présidents de chambres d’agriculture, un par l’assemblée permanente des présidents de chambres de métiers, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

3° Lorsqu’il statue en matière d’assurance des engins de remontée mécanique et d’assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4, six représentants des entreprises d’assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six représentants des assujettis à l’obligation d’assurance, dont un représentant des exploitants mentionnés à l’article L. 220-1, nommé sur proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d’ouvrages industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives.

Article R250-2

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d’assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d’exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d’assurer une personne assujettie à l’obligation d’assurance des véhicules à moteur en vertu de l’article L. 211-1, ou à l’obligation d’assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l’article L. 220-1, ou à l’obligation d’assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l’assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de l’entreprise d’assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité, à compter du refus de l’assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.

Lorsqu’il s’agit de la souscription d’un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d’assurance le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l’article L. 243-4.

Est assimilé à un refus le fait par l’assureur, saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue excéderait les limites de l’obligation d’assurance.

Lorsqu’un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l’article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d’un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l’entreprise d’assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.

Article R250-3

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 125-6, l’entreprise d’assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d’apporter au contrat d’assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article L. 125-2 qu’après avoir notifié cette proposition de dérogation à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

La dérogation peut porter soit sur l’exclusion d’un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l’assuré, soit sur l’un et l’autre de ces éléments du contrat. Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d’exploitation.

A peine d’irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l’assuré.

Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s’il estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les risques concernés présentent une gravité exceptionnelle.

Article R250-4

La personne ou l’entreprise d’assurance qui sollicite l’intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d’information relatifs à l’affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l’entreprise d’assurance applicable au risque proposé.

Article R250-5

Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l’assuré et à l’assureur dans un délai de dix jours.

Article R250-6

Le Bureau central de tarification est assisté d’un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l’économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un nouvel examen de l’affaire dans le délai qu’il fixera.

Livre III : Les entreprises

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat

Chapitre unique

Section I : Dispositions générales.

Article R*310-1

Les entreprises qui font l’objet du contrôle de l’Etat prévu par l’article L. 310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, recrutés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par le ministre de l’économie et des finances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Toute personne physique ou morale ayant reçu d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation un mandat de souscription ou de gestion, ainsi que toute personne physique ou morale exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurances peut, sur décision du ministre de l’économie et des finances, être soumise aux vérifications des commissaires-contrôleurs ; ces vérifications portent sur l’application de la réglementation de contrôle prévue pour l’industrie de l’assurance et sur l’emploi des fonds détenus à l’occasion d’opérations d’assurance ou de capitalisation.

Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Article R*310-2

Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l’article R. 310-1 sont spécialement accrédités auprès des entreprises d’assurance ou de capitalisation.

Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l’entreprise et à toutes les opérations qu’elle pratique ; Ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.

Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu’ils jugent nécessaires.

Article R*310-3

Dans les départements d’outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna, le ministre de l’économie et des finances peut, à titre exceptionnel ou permanent, déléguer à un comptable supérieur du Trésor en fonctions dans l’un de ces départements ou territoires, les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par l’article R. 310-1.

Article R*310-6

I. - Les entreprises pratiquant des opérations d’assurance ou de capitalisation sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un contrat d’assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de l’économie et des finances une fiche l’informant de leur intention et comportant le nom commercial du contrat, l’énoncé des garanties offertes et la date de commercialisation prévue.

Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.

Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose d’un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas échéant, la modification. A l’expiration de ce délai ou à l’expiration du délai de dix jours susmentionné si la communication n’a pas été demandée, les documents peuvent être diffusés.

II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 351-4 et à l’article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l’économie et des finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition préalable à l’exercice de leur activité.

III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent communiquer au ministre de l’économie et des finances, dès la commercialisation de tout contrat d’assurance et de capitalisation, les notes d’information prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.

IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l’économie et des finances en application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue française.

Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 doivent, avant usage, communiquer au ministre de l’économie, des finances et du budget qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.

Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l’assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l’économie, des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modifications aux statuts. A l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.

Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l’article L. 310-1, doivent, avant d’appliquer leurs tarifs, obtenir le visa du ministre de l’économie, des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs applicables aux contrats d’assurance sur la vie comportant des clauses spéciales relatives aux risques de décès accidentel et d’invalidité doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.

Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1, doivent, à titre d’information, donner communication au ministre de l’économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d’application envisagée, des bases des tarifs qu’elles se proposent d’utiliser sur le territoire de la République française.

Les visas accordés par le ministre de l’économie, des finances et du budget par application des dispositions du présent article n’impliquent qu’une absence d’opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.

Les entreprises sont tenus d’envoyer au ministre de l’économie, des finances et du budget, dans le délai qu’il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés dans cette langue.

Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4 et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l’économie et des finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une condition préalable à l’exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l’alinéa précédent.

Article R*310-9

Les modalités d’application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l’article L. 310-1 sont fixées par décret.

Article R*310-5

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes :

"entreprise régie par le code des assurances". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l’Etat, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements.

Article R310-6-1

Les entreprises françaises mentionnées à l’article L. 310-1 du présent code doivent, avant de soumettre à l’assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l’accord de la commission de contrôle des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la commission au commissaire du Gouvernement. A l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation de la commission, les modifications sont considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.

Article R310-7

Toute entreprise agréée en application de l’article L. 321-1 est tenue de faire connaître au ministre chargé de l’économie et des finances tout changement de titulaire concernant les fonctions de président, directeur général ou directeur.

Article R*310-10

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 310-7 et L. 310-9, est le ministre de l’économie et des finances.

Article R310-10-1

Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France.

Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article R310-13

Le représentant légal de l’entreprise est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour être entendu par la commission de contrôle des assurances ; cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission.

Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

Article R310-14

Lors de l’audition, le rapporteur, choisi parmi les commissaires contrôleurs des assurances, présente l’affaire.

Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l’audition utile.

Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le représentant de l’entreprise et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.

Article R310-15

En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.

Article R310-16

Les décisions de la commission de contrôle des assurances sont notifiées à l’entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article R310-11

La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses membres sont présents.

Article R310-12

Lorsque la commission de contrôle des assurances estime qu’il peut y avoir lieu de faire application des sanctions prévues à l’article L. 310-18, elle porte à la connaissance de l’entreprise concernée, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au représentant légal de l’entreprise, les faits qui lui sont reprochés ; elle fait savoir au représentant légal de l’entreprise qu’il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier ; elle l’invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.

Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments

Section I : Agrément administratif.

Article R*321-1

L’agrément administratif prévu par l’article L. 321-1 est accordé par le ministre de l’économie et des finances. Pour l’octroi de cet agrément, les opérations d’assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :

1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) :

a) Prestations forfaitaires ;

b) Prestations indemnitaires ;

c) Combinaisons ;

d) Personnes transportées.

2. Maladie :

a) Prestations forfaitaires ;

b) Prestations indemnitaires ;

c) Combinaisons.

3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :

Toute dommage subi par :

a) Véhicules terrestres à moteur ;

b) Véhicules terrestres non automoteurs.

4. Corps de véhicules ferroviaires :

Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.

5. Corps de véhicules aériens :

Tout dommage subi par les véhicules aériens.

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :

Tout dommage subi par :

a) Véhicules fluviaux ;

b) Véhicules lacustres ;

c) Véhicules maritimes.

7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) :

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

8. Incendie et éléments naturels :

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

f) Affaissement de terrain.

9. Autres dommages aux biens :

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

11. Responsabilité civile véhicules aériens :

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13. Responsabilité civile générale :

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

14. Crédit :

a) Insolvabilité générale ;

b) Crédit à l’exportation ;

c) Vente à tempérament ;

d) Crédit hypothécaire ;

e) Crédit agricole.

15. Caution :

a) Caution directe ;

b) Caution indirecte.

16. Pertes pécuniaires diverses :

a) Risques d’emploi ;

b) Insuffisance de recettes (générale) ;

c) Mauvais temps ;

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

f) Dépenses commerciales imprévues ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.

17. Protection juridique.

18. Assistance :

Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.

20. Vie-Décès :

Toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

21. Nuptialité-Natalité :

Toute opération ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants.

22. Assurances liées à des fonds d’investissement :

Toutes opérations comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d’investissement.

Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d’assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d’invalidité.

23. Opérations tontinières :

Toutes opérations comportant la constitution d’associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.

24. Capitalisation :

Toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

25. Gestion de fonds collectifs :

Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d’entreprises autres que celles mentionnées à l’article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d’activités.

26. Prévoyance collective :

Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

27. (mention abrogée).

28. Epargne :

Toute opération d’appel à l’épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d’autres sociétés, gérées ou administrées directement ou indirectement.

Article R*321-2

L’agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l’entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d’une ou plusieurs sous-branches.

Pour les entreprises dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l’économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4, dans les conditions prévues à l’article R. 321-13, restreindre l’agrément à une ou plusieurs opérations.

Section III : Conditions des agréments.

Article R321-6

I. - Toute demande d’agrément administratif présentée par une entreprise française doit être produite en double exemplaire et comporter :

a) La liste, établie en conformité de l’article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l’entreprise se propose de pratiquer ;

b) Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;

c) Un des doubles de l’acte constitutif de l’entreprise s’il est sous seing privé, ou une expédition s’il est authentique ;

d) Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;

e) Deux exemplaires des statuts ;

f) La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France.

Les personnes mentionnées ci-dessus doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d’un Etat membre des communautés économiques européennes autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d’un Etat membre des communautés économiques européennes, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l’étranger, l’objet d’une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.

g) Un programme d’activités comprenant les pièces suivantes :

1. Le cas échéant, un document précisant, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7 et 12 de l’article R. 321-1, la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;

2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l’objet de la demande d’agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;

3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l’objet de la demande d’agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L. 351-4 et R. 351-1, deux exemplaires des tarifs.

S’il s’agit d’opérations d’assurance comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, d’opérations complémentaires aux opérations précédentes, notamment celles ayant pour objet des garanties contre les risques d’atteintes corporelles incluant l’incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d’invalidité à la suite d’accident ou de maladie, ou d’opérations ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, ou d’opérations ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, l’entreprise doit produire le tarif afférent à toutes ces opérations, ainsi qu’une note technique exposant le mode d’établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S’il s’agit d’opérations de prévoyance collective, l’entreprise doit produire une note technique exposant le mode d’établissement des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d’unités de rente correspondant auxdites primes ou cotisations.

S’il s’agit d’opérations tontinières, l’entreprise doit produire les tarifs et les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu’une note technique exposant leur mode d’établissement.

4. Les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance.

5. Les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face.

5-1. Pour la branche mentionnée au 18 de l’article R. 321-1, les moyens en personnels et matériels dont dispose l’entreprise, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements.

6. Pour les trois premiers exercices sociaux :

7. Pour les mêmes exercices sociaux :

8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l’entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre.

9. Dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une société d’assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement.

10. Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise.

II. - En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux c, d et e du présent article ne sont pas exigés. L’entreprise doit indiquer, s’il y a lieu, toute modification intervenue concernant l’application des dispositions du f du présent article ainsi que celles de l’article R. 321-6-1 et justifier qu’elle dispose d’une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire.

Article R*321-6-1

Lors de l’examen du dossier d’agrément, le ministre chargé de l’économie et des finances prend en considération la qualification et l’expérience professionnelle des personnes mentionnées au I, f, de l’article R. 321-6. Celles-ci doivent produire un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :

1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu’elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d’agrément ;

2. Si elles ont fait l’objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d’un refus d’inscription sur une liste professionnelle ;

3. Si elles ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mesure équivalente pour faute ;

4. Si elles ont exercé des fonctions d’administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l’objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l’étranger.

Article R*321-7

I. - Toute demande d’agrément administratif présentée par une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l’article R. 321-6 :

a) Le bilan, le compte d’exploitation générale et le compte général de pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés.

En ce qui concerne le Lloyd’s de Londres, à la communication du bilan, du compte d’exploitation générale et du compte général de pertes et profits se substitue l’obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations d’assurance, accompagnés de l’attestation que les certificats de commissaires aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l’actif ;

b) un certificat de solvabilité délivré par l’autorité de contrôle du siège social, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement, attestant qu’elle dispose du montant minimal du fonds de garantie ou, s’il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu’elle possède les moyens financiers nécessaires aux frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ;

c) la désignation d’une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l’économie et des finances que pour des raisons touchant à l’honorabilité ou à la qualification technique, dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des entreprises françaises ;

d) Un programme d’activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de l’article R. 321-6.

Le programme d’activités doit comporter en outre l’état de la marge de solvabilité de l’entreprise ; le ministre de l’économie et des finances demande l’avis de l’autorité de contrôle de l’Etat où l’entreprise a son siège social sur ce programme d’activités et, en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, l’avis de celle-ci est réputé favorable ;

e) La justification que l’entreprise possède, sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.

II. - En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux e et f de l’article R. 321-6 ainsi qu’aux c et e du présent article ne sont pas exigés.

Article R321-8

I. - Toute demande d’agrément administratif présentée par une entreprise dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l’article R. 321-6 :

a) Le bilan, le compte d’exploitation générale et le compte général de pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;

b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays ;

c) La proposition à l’acceptation du ministre de l’économie et des finances, en vue d’obtenir l’agrément spécial prévu à l’article L. 321-2, d’une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

d) la justification que l’entreprise dispose sur le territoire de la République française d’actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu’elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre, et l’engagement de déposer le quart de ce montant à titre de cautionnement, sauf si l’entreprise est soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l’autorité de contrôle d’un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ;

e) Un programme d’activités comportant les pièces mentionnées au g, 1 à 7, de l’article R. 321-6 ;

f) La justification que l’entreprise possède, sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.

II. - En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnés aux e et f de l’article R. 321-6 ainsi qu’aux c et f du présent article ne sont pas exigés.

Article R321-9

Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7 c et R. 321-8 c, s’il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d’un Etat membre des communautés économiques européennes autre que la France. S’il n’est pas ressortissant d’un Etat membre desdites communautés, il doit produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l’étranger, l’objet d’une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, s’il n’est pas de nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.

Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire de la République française, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues par l’alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l’exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.

Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à la commission de l’entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité.

Le mandataire général, s’il est une personne physique, ou son représentant, s’il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations prévues par l’article R. 321-6-1.

Toute modification intervenue concernant les informations mentionnées aux premier et quatrième alinéas du présent article doit être communiquée au ministre chargé de l’économie et des finances qui, le cas échéant, peut récuser le mandataire.

Le mandataire général doit être doté par l’entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.

L’entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu’elle lui a confiés avant d’avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure investi de cette fonction tant que son remplaçant n’a pas été désigné et, s’il y a lieu, accepté par le ministre de l’économie et des finances. En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le représenter, l’entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref.

Les conditions particulières auxquelles doit en outre satisfaire le mandataire général du Lloyd’s de Londres, ainsi que les modalités de ses rapports avec le comité de cet organisme et avec les intermédiaires autorisés à placer des affaires françaises au Lloyd’s, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article R321-10

Le mandataire général du Lloyd’s de Londres fournit chaque année à la commission de contrôle des assurances la liste et la composition de l’ensemble des souscripteurs et syndicats de souscripteurs du Lloyd’s. Toute modification apportée à cette liste est portée par le mandataire à la connaissance de la commission. Chaque note de couverture, police, certificat d’assurance ou avenant doit indiquer le numéro du souscripteur ou syndicat de souscripteurs au nom duquel il est émis, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire général.

Le mandataire général produit en outre à la commission de contrôle des assurances la liste des intermédiaires autorisés à placer des affaires françaises au Lloyd’s de Londres, ainsi que la liste des personnes chargées d’exercer les recours et de régler les sinistres. Tout changement dans la composition de ces listes est porté sans délai par le mandataire à la connaissance de la commission de contrôle des assurances.

Aucune autorisation de souscrire, d’exercer des recours ou de régler des sinistres ne peut être délivrée sans l’accord exprès du mandataire général et de Lloyd’s de Londres ne peut accepter d’affaires françaises de la part d’intermédiaires ne figurant pas sur la liste produite par le mandataire général à la commission de contrôles des assurances.

Ne peuvent figurer sur la liste des intermédiaires prévue au second alinéa du présent article que les personnes qui satisfont aux dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 et ont pris, en outre, l’engagement de déclarer au moins trimestriellement au mandataire général toutes les affaires françaises placées au Lloyd’s de Londres.

Les mêmes personnes, ainsi que celles qui sont chargées de l’exercice des recours et du règlement des sinistres, doivent prendre l’engagement de se soumettre, le cas échéant, au contrôle prévu par l’article R. 310-1, et de mettre le mandataire général en mesure de fournir à la commission de contrôle des assurances les renseignements et documents réglementaires.

Pour ses opérations sur le territoire de la République française, le comité du Lloyd’s de Londres doit notifier sans délai au mandataire général toute signature de police, de certificat d’assurance ou d’avenant portant modification de la prime, ainsi que tout règlement de sinistre ou tout recours.

Les pouvoirs du mandataire général du Lloyd’s de Londres doivent notamment couvrir ceux d’être attrait en justice en cette qualité et d’engager les souscripteurs ou syndicats de souscripteurs intéressés.

Article R*321-11

Pendant les trois exercices faisant l’objet des prévisions mentionnées au g, 6 et 7 de l’article R. 321-6, l’entreprise doit présenter à la commission de contrôle des assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d’exécution du programme d’activités.

Si les comptes rendus ainsi présentés font apparaître un déséquilibre grave dans la situation financière de l’entreprise, la commission peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour faire renforcer les garanties financières jugées indispensables et, à défaut, procéder au retrait de l’agrément administratif.

Article R*321-13

Toute décision de refus d’agrément administratif doit être motivée et notifiée par le ministre de l’économie et des finances à l’entreprise intéressée.

L’agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu’après avis conforme de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4, l’entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.

L’entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat dans les deux mois de la notification du refus d’agrément, total ou partiel, ou, en l’absence de notification, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du dépôt d’un dossier régulièrement constitué de demande d’agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d’agrément en application des dispositions du II de l’article R. 321-1.

Le ministre de l’économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau, dans le délai d’un mois, la commission des entreprises d’assurance, dans l’hypothèse où celle-ci n’aurait pas émis un avis conforme à la proposition de refus d’agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, décider de refuser l’agrément.

Article R321-14

La commission de contrôle des assurances présente dans un délai de trois mois ses observations à l’autorité de contrôle d’un Etat membre de la Communauté économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d’activité présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurances.

Article R321-16

Les montants et modalités de constitution du cautionnement de réciprocité sont fixés par le ministre de l’économie et des finances de façon à représenter la contrepartie des cautionnement ou garantie exigés des entreprises françaises dans le pays auquel ressortit l’entreprise étrangère intéressée.

La restitution du cautionnement ne peut intervenir que s’il ne se trouve plus justifié par l’application du principe de réciprocité, ou lorsque l’entreprise étrangère, ayant mis fin à ses opérations sur le territoire de la République française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel d’un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter au ministre de l’économie et des finances ses observations sur la restitution envisagée.

Section V : Publicité, suspension et caducité de l’agrément administratif.

Article R*321-20

Si une entreprise qui a obtenu l’agrément administratif pour une branche ou sous-branche n’a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d’un an à dater de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, l’agrément administratif cesse de plein droit d’être valable pour la branche ou sous-branche considérée.

Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l’assurance de protection juridique.

Article R321-22

Toute entreprise d’assurance soumise aux dispositions des articles R. 321-6, R. 321-7, R. 321-8, R. 351-3 doit, lorsqu’elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l’article L. 321-6.

Lorsque l’entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l’article L. 321-6, elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au ministre chargé de l’économie et des finances.

Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l’article L. 310-15 avec une autre entreprise qui pratique l’assurance d’une ou plusieurs autres branches mentionnées à l’article R. 321-1, l’entreprise qui sollicite l’agrément doit s’assurer et, en outre, attester :

1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n’exercent pas la même activité pour le compte de l’autre entreprise ;

2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l’autre entreprise.

Article R321-23

Lorsqu’une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu’elle a précédemment choisie, elle est tenue d’en informer le ministre chargé de l’économie et des finances.

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d’agrément.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 321-22 sont applicables.

Article R321-24

Pour l’application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l’article L. 321-6, l’entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d’intérêt économique.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes.

Article R*322-2

Les entreprises soumises au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1 ne peuvent avoir d’autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l’article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale.

Elles peuvent faire souscrire des contrats d’assurance pour le compte d’autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.

Article R*322-3

Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l’article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l’exécution de contrats ou l’attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.

Article R*322-4

Lorsqu’une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l’article R. 321-1 dans un département d’outre-mer ou dans l’un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l’habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d’un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu’elle pratique dans ce département ou territoire.

L’acceptation de l’agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l’honorabilité ou à la qualification technique.

Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation.

Article R*322-5

Les entreprises françaises soumises au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à cinq millions de francs pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l’article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance.

Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans d’autres branches que celles énumérées à l’alinéa précédent, avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à trois millions de francs.

Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

Article R*322-7

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l’article 103 et au troisième alinéa de l’article 145 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l’indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l’article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d’assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.

Article R*322-8

Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l’article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l’article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunt.

Il est porté chaque année dans les charges de l’entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l’amortissement des emprunts. Cette obligation ne s’applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu’ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code.

Article R*322-11

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.

Article R322-11-1

Doit être portée à la connaissance du ministre de l’économie des finances et du budget, préalablement à sa réalisation, toute opération de vente ayant pour effet de conférer directement ou indirectement, à un actionnaire personne physique ou morale ou à plusieurs actionnaires personnes morales liées par des relations de sociétés mère et filiale, soit une participation atteignant 20 % du capital social, soit la majorité des droits de vote à l’assemblée générale d’une entreprise mentionnée à l’article R. 322-5. Cette obligation incombe aux dirigeants de l’entreprise concernée.

Si cette entreprise a fait l’objet d’une des mesures prévues aux articles R. 323-1, R. 323-2 ou R. 323-4, l’opération ne peut être réalisée qu’après autorisation du ministre de l’économie, des finances et du budget.

Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance

Paragraphe 2 : Administration.

Article R322-20

Dans le conseil d’administration des sociétés centrales d’assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l’économie et des finances.

Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d’assurance du groupe concerné.

Article R322-26

Les représentants de l’Etat dans les conseils d’administration des sociétés centrales d’assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l’Etat dans les conseils des sociétés d’économie mixte, soit parmi les agents de l’Etat d’un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;

Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;

Ils cessent leurs fonctions s’ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ;

Il leur est interdit d’entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d’administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.

Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles

Paragraphe 1 : Constitution.

Article R322-42

Les sociétés d’assurance mutuelles définies à l’article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l’article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.

Article R322-43

Les excédents de recettes des sociétés d’assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l’article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article R. 322-77.

Article R*322-44

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d’assurance mutuelles doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à :

Article R*322-45

Les sociétés d’assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l’article L. 310-8 l’une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : "société d’assurance mutuelle à cotisations fixes", ou "société d’assurance mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.

Article R*322-46

Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l’acte.

Article R*322-47

Les projets de statuts doivent :

1° Indiquer l’objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d’assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;

2° Fixer le nombre minimal d’adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ;

3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l’article R. 322-51 ;

4° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s’il y a lieu, des administrateurs en conformité des dispositions de l’article R. 322-55 ;

5° Prévoir la constitution d’un fonds d’établissement destiné à faire face dans les limites fixées par le programme d’activités prévu au g de l’article R. 321-6, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d’établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l’article R. 322-51 ;

6° (paragraphe abrogé).

7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;

8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28 de l’article R. 321-1, le versement de cotisations fixes.

Article R*322-48

Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.

Article R322-49

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d’un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d’amélioration de l’exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l’article R. 322-74.

Article R*322-50

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.

Article R*322-51

Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l’acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.

A cette déclaration sont annexés :

1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s’il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d’eux et le chiffre de leurs cotisations ;

2° L’un des doubles de l’acte de société, s’il est sous seing privé, ou une expédition s’il est notarié et s’il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ;

3° L’état des cotisations versées par chaque adhérent ;

4° L’état des sommes versées pour la constitution du fonds d’établissement ;

5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.

Article R322-52

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l’acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l’article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d’administration et, pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l’article R. 322-67.

Le procès-verbal de la séance constate l’acceptation des membres du conseil d’administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion.

La société n’est définitivement constituée qu’à partir de cette acceptation.

Paragraphe 2 : Administration.

Article R*322-53

L’administration de la société est confiée à un conseil d’administration nommé par l’assemblée générale et composé de cinq membres au moins, non compris les administrateurs élus par les salariés conformément aux dispositions de l’article L. 322-26-2 et dont le nombre doit figurer dans les statuts.

Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Ils doivent être remplacés lorsqu’ils ne remplissent plus cette condition.

Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.

Ils sont révocables pour faute grave par l’assemblée générale.

Les statuts doivent prévoir, pour l’exercice des fonctions d’administrateur, une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent est nulle.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l’âge des administrateurs est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.

Article R*322-54

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et au moins un vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles.

Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent est nulle.

Lorsqu’un président ou vice-président de conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit.

Les pouvoirs du conseil d’administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur.

Article R322-55

Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d’eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la société de la gestion de ces directeurs.

Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de directeur une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent est nulle.

Lorsqu’un directeur atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Le total des rémunérations que les administrateurs peuvent percevoir en une année de la société, à quelque titre que ce soit, ne peut excéder ni le traitement annuel fixe du directeur, ni le pourcentage des frais de gestion déterminé par l’assemblée générale.

Aucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte au chiffre d’affaires de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un directeur.

Le directeur et les employés, autres que le personnel directement chargé de la commercialisation, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère soit d’aide et d’assistance à eux-mêmes ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations variables avec l’activité de la société, notamment avec le montant des cotisations, le montant des valeurs assurées, ou le nombre des sociétaires.

Les avantages accessoires qui seraient accordés au directeur ou à l’un quelconque des employés, autres que ceux qui sont chargés du placement et de la souscription des contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent l’encadrement, ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes affectées par la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant du traitement de l’intéressé.

Les sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.

Article R*322-56

Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article R*322-57

Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale.

Il est, chaque année, rendu à l’assemblée générale un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes.

Article R322-58

Les statuts déterminent la composition de l’assemblée générale. Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l’application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.

Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l’article 161-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les articles 131-1, 131-3 (premier alinéa), 132 et 133 (1°, 2°, 3°, 7° et 8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu d’entendre le "sociétaire" là où est mentionné l’"actionnaire" et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d’administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social.

Tout membre de l’assemblée générale peut s’y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.

Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires.

Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.

Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.

Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu’il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.

Article R*322-59

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour ; l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.

L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale avec la signature d’un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.

Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article R*322-60

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés.

Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Article R*322-61

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d’une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d’exploitation générale et du compte général de pertes et profits qui seront présentés à l’assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée.

Article R322-62

Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d’administration le bilan, le compte d’exploitation générale et le compte général de pertes et profits de l’exercice écoulé.

Le conseil d’administration peut, à toute époque, convoquer l’assemblée générale.

Article R322-63

L’assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l’article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Article R322-64

L’assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d’administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l’article R. 322-51, par les signataires de l’acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société.

Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.

A défaut, elle ne peut prendre qu’une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d’intervalle, au moins un mois à l’avance, dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.

Article R322-65

L’assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n’est pas interdite et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues à l’article R. 322-66. Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l’assuré a le droit de résilier les contrats qu’il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 113-10.

L’assemblée générale délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente les deux tiers au moins du nombre total des sociétaires.

Si une première assemblée n’a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l’ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint la moitié du nombre total des sociétaires.

Si cette seconde assemblée ne réunit pas le quorum prévu à l’alinéa précédent, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le tiers au moins du nombre total des sociétaires.

A défaut de quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. Cette assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le tiers du nombre total des sociétaires.

Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Article R322-66

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, avec le premier avis d’échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.

Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.

Article R*322-67

L’assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d’une société régie par la présente section :

1° Les fondateurs et administrateurs de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

2° Les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes ;

3° Les sociétés de commissaires dont l’un des associés se trouve dans une des situations prévues au 1° ou 2° ci-dessus.

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou directeurs des sociétés qu’ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés d’une société de commissaires aux comptes.

Article R*322-68

Les sociétaires et l’assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires et aux assemblées d’actionnaires pour l’application de la section VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de la section VI du chapitre IV du titre Ier du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales aux sociétés régies par la présente section.

Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partie de l’assemblée générale et représentant au moins le dixième de ceux-ci.

Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.

Article R*322-69

Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs, à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblée générales.

Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l’assemblée générale qu’après avoir vainement requis sa convocation du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l’opportunité de convoquer l’assemblée, l’un d’eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l’autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d’administration dûment appelés.

La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Article R*322-70

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d’un commun accord entre ceux-ci et la société.

Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.

Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

Article R322-71

Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d’une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d’une société à cotisations variables.

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.

Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d’administration.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l’article R. 321-1.

Article R*322-72

Le conseil d’administration décide de l’admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.

Article R322-74

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-2-1 et R. 322-105, les sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent contracter d’emprunts que pour constituer :

1° Le fonds d’établissement qu’elles peuvent avoir à constituer aux termes de l’article R. 322-47 ;

2° Les nouveaux fonds d’établissement qu’elles peuvent avoir à constituer, aux termes de l’article R. 322-47 précité, lorsqu’elles sollicitent l’agrément administratif pour de nouvelles branches ;

3° Les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de leurs opérations et du financement de la production nouvelle ;

4° Le fonds social complémentaire.

Tous les emprunts destinés à former les fonds mentionnés aux 2° et 3° du précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l’assemblée générale délibérant comme il est dit à l’article R. 322-65.

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l’alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l’assemblée générale délibérant comme il est dit à l’article R. 322-63 et faire l’objet d’une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement approuvée par la commission de contrôle des assurances, qui se prononce au vu de l’un des plans mentionnés à l’article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution. A l’expiration d’un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l’absence de décision expresse de la commission, l’autorisation est considérée comme accordée.

La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l’emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d’émettre un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.

Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l’article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts.

Il est porté chaque année dans les charges de l’entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de la commission de contôle des assurances, il peut, pendant les cinq années suivant la date d’émission de l’emprunt, être dérogé à cette obligation. Celle-ci ne s’applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement, l’alimentation du fonds social complémentaire. Ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu’ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code.

Article R322-75

Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Article R322-77

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

La commission de contrôle des assurances peut s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves libres.

Article R*322-77-1

Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et R. 322-106 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l’emprunt mentionné à l’article R. 322-49 proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire.

Lorsque la société prend l’initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de l’article R. 113-10.

Article R322-78

En cas de force majeure résultant d’intempéries ou d’épizooties d’un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par la présente section, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n’effectuer immédiatement qu’un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l’indemnité restant dû à chaque ayant droit.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l’article R. 321-1.

Article R322-79

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d’établissement, le conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion de l’assemblée générale délibérant comme il est dit à l’article R. 322-65, à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Paragraphe 4 : Réassurance.

Article R322-81

Sous réserve des dispositions de l’article R. 322-96, les sociétés d’assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.

Article R*322-82

Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise.

Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.

Article R322-83

Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l’approbation d’une assemblée générale délibérant comme il est dit à l’article R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l’approbation demandée à l’assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l’article R. 321-1.

Article R322-84

Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie.

Ces sociétés de réassurance peuvent, sur autorisation du ministre de l’économie et des finances, procéder à des échanges de risques avec les sociétés non adhérentes.

Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu’elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de montant minimal, le montant de leur fonds d’établissement ; l’assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.

Paragraphe 5 : Publicité.

Article R322-85

Dans le mois de la constitution de toute société d’assurance mutuelle, une expédition de l’acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l’assemblée générale prévue à l’article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l’économie et des finances.

Article R*322-86

Dans le même délai d’un mois, un extrait des documents mentionnés à l’article R. 322-85 est publié dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l’insertion par un exemplaire du journal certifié par l’imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date.

Article R322-87

L’extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l’indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d’adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l’époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d’établissement et, s’il y a lieu, le montant du droit d’entrée.

L’extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d’administration.

Article R*322-88

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.

Article R*322-89

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal de grande instance ou même de s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute personne peut également exiger qu’il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder 10 F.

Paragraphe 6 : Nullités.

Article R322-90

Sans préjudice des dispositions des articles R. 322-106-1, R. 322-117, R. 322-124 et R. 322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R. 322-46 à R. 322-64 est nulle.

Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Article R*322-91

Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation.

Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l’action en nullité n’est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.

L’action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister avant l’introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.

Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour couvrir les nullités.

L’action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d’être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister, soit avant l’introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.

Les actions en nullité ci-dessus mentionnées sont prescrites par cinq ans.

Article R*322-92

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section l’arrêté du ministre de l’économie et des finances lui accordant l’agrément administratif mentionné à l’article L. 321-1, l’action en nullité prévue à l’article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l’économie et des finances.

Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d’assurance.

Article R322-93

Les sociétés mutuelles d’assurance mentionnées à l’article L. 322-26-4 sont des associations qui :

1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d’une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;

2° Ont un caractère régional ou professionnel ;

3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l’acquisition des contrats ;

4° N’attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;

5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.

Article R322-94

Les sociétés mutuelles d’assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1.

Article R322-95

Les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent pratiquer les opérations d’assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l’article R. 321-1, sous réserve des dispositions de l’article R. 322-96.

Article R322-96

Les sociétés mutuelles d’assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité d’accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l’objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d’assurance directe.

Article R322-97

Les sociétés mutuelles d’assurance à caractère régional doivent limiter leur circonscription territoriale à la région de leur siège social ainsi qu’aux départements d’autres régions s’ils sont limitrophes du département du siège social. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription.

Les sociétés mutuelles d’assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l’exercice de ces professions.

Article R322-98

Les sociétés mutuelles d’assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents mentionnés à l’article L. 310-8 la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes :

"société mutuelle d’assurance à cotisations variables".

Article R*322-99

Le fonds d’établissement des sociétés mutuelles d’assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d’adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.

Article R322-100

Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d’établissement des "unions" prévues à l’article L. 322-26-3.

Article R322-101

Les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de l’économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l’assurance maritime.

Article R*322-102

L’assemblée générale des sociétés mutuelles d’assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les statuts peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même mandataire.

Les insertions prévues aux articles R. 322-59 et R. 322-86 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel.

Article R*322-103

Les commissaires aux comptes font un rapport à l’assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.

Article R322-104

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

Article R332-105

Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :

1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;

2° Les cautionnements qu’elles peuvent avoir à former à l’étranger.

Article R*322-106

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.

Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d’adhésion versés en vue de la constitution de la société.

Aucune dépense d’établissement à amortir ne peut être inscrite à l’actif du bilan.

Article R*322-106-1

Sans préjudice des nullités prévues à l’article R. 322-90, est nulle toute société mutuelle d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.

Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Section V : Unions de sociétés d’assurance mutuelles.

Article R322-107

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles mentionnées à l’article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l’exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.

Article R322-109

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.

Article R322-110

Les statuts des unions doivent prévoir que :

1° Les membres du conseil d’administration des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ;

2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l’union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants ou administrateurs dûment mandaté ;

3° La convocation à l’assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l’union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée ;

4° (paragraphe abrogé).

5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l’union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale, doivent être inscrites à l’ordre du jour.

Article R322-111

L’union est chargée, pour le compte et à la place de la société d’assurance mutuelle réassurée, de faire, au ministre de l’économie et des finances, les différentes communications prescrites par l’article R. 310-6 et à la commission de contrôle des assurances celles qui sont prévues à l’article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l’article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances sont imposés par la réglementation en vigueur. L’union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l’intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.

Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l’union.

La société réassurée est tenue d’établir un compte d’exploitation générale et un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Article R322-112

L’établissement et le dépôt de la demande d’agrément d’une société d’assurance mutuelle peuvent être effectués par l’union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l’article R. 322-116.

Article R322-113

Les polices d’assurance délivrées par les sociétés d’assurance mutuelles réassurées auprès d’une union doivent contenir en caractères très apparents la désignation et l’adresse de cette union et reproduire la clause du traité de réassurance par laquelle l’union déclare se porter dans tous les cas caution solidaire des engagements de la société d’assurance mutuelle.

Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l’union au ministre de l’économie et des finances dans les conditions prévues par l’article R. 310-6. Elles doivent préciser que si l’agrément accordé à l’union lui est retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de la publication au Journal officiel de l’arrêté prononçant le retrait d’agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée à l’assuré.

Article R322-114

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d’excédents de recettes qu’en se conformant aux dispositions des articles R. 322-77 et R. 322-77-1 et, en outre, qu’après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d’établissement de l’union, par les sociétés qui en font partie.

Article R322-116

Le traité de réassurance contracté par une société d’assurance mutuelle auprès d’une union constituée dans les termes de l’article L. 322-26-3 doit spécifier que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de l’intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s’étendre à l’ensemble des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l’une des branches qu’elle pratique.

Article R322-117

Sans préjudice des nullités prévues à l’article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d’assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l’article R. 322-109.

Toutefois, ni l’union ni les sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Section VI : Sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R*322-118

Les décrets en Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture.

Article R322-119

La réglementation des entreprises d’assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l’article 1235 du code rural.

Ces organismes ne sont pas tenus de se conformer aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d’assurance aux sections II à V du présent chapitre. Toutefois, l’article R. 322-78 leur est applicable et les statuts doivent indiquer le nombre d’administrateurs élus par le personnel salarié.

Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente section aux organismes intéressés.

Article R322-120

Jusqu’à l’intervention d’un statut de la mutualité agricole, les organismes mentionnés à l’article 1235 du code rural, à l’exception de ceux faisant l’objet du deuxième alinéa de l’article R. 322-123, sont soumis aux prescriptions suivantes :

1° Ils doivent avoir pour objet de pratiquer exclusivement soit l’assurance, soit la réassurance des risques agricoles définis à l’article R. 322-121 ;

2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d’assurances autres que celles mentionnées au 5° et 7° de l’article L. 310-1 ;

3° Ils garantissent, moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral des engagements pris à l’égard de leurs adhérents, en cas de réalisation des risques faisant l’objet de ces engagements ;

4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu’ils assurent ou réassurent ne peut être effectuée qu’auprès d’organismes entrant dans le champ d’application de la présente section et ayant, d’après leurs statuts, une compétence départementale ou régionale s’il s’agit de la réassurance d’un organisme de caractère local, ou une compétence nationale s’il s’agit de rétrocessions effectuées par un organisme de caractère départemental ou régional ; néanmoins, ceux de ces organismes qui ont une compétence nationale ne sont pas soumis, pour la rétrocession des risques qu’ils réassurent à la restriction prévue au présent alinéa.

Ne peuvent être considérés comme ayant une compétence nationale, nonobstant les dispositions de leurs statuts, que les organismes groupant au moins sept sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au moins 300 000 adhérents.

Article R*322-121

Sont considérés pour l’application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles :

Article R322-122

Les sociétés ou caisses mentionnées à l’article L. 322-27 sont soumises, sous l’autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l’article R. 310-1, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l’agriculture.

Article R*322-123

Entrent dans le champ d’application de la présente section, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre les organismes pratiquant des opérations d’assurance directe, y compris les opérations mentionnées à l’article R. 322-135, les sociétés ou caisses ayant pour objet exclusif la réassurance des risques agricoles.

En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l’article R. 322-119, lorsque les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive :

D’autre part, sont exclus jusqu’à nouvel ordre du champ d’application de la présente section les organismes dont l’activité exclusive consiste, moyennant le versement d’une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu’ils sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de l’organisme. Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance.

Article R322-124

Sont nuls les organismes entrant dans le champ d’application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution.

Toutefois, ni les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Article R*322-125

Les organismes entrant dans le champ d’application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137, soit obtenir l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l’ensemble de leurs opérations.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l’agrément administratif.

Article R*322-126

Les organismes entrant dans le champ d’application de la présente section et ayant demandé l’agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d’assurance.

Article R*322-127

Les statuts des organismes soumis à l’agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu’après approbation conjointe du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture.

Article R322-128

En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture.

Article R*322-129

Pour obtenir l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1, les organismes doivent justifier de l’existence d’un fonds d’établissement au moins égal au montant minimal exigé des sociétés d’assurance mutuelles régies par la section IV du présent chapitre.

Article R*322-130

Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d’assurance mutuelles, une marge de solvabilité.

Article R*322-131

Pour l’application des dispositions prévues à l’article R. 310-2, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l’article R. 322-132.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l’agrément administratif.

Article R*322-132

Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont soumis à la réglementation des entreprises d’assurance, ne sont pas tenus d’obtenir l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 et sont dispensés d’observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables, lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d’une société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à cet effet un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à l’organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation susmentionnée et l’exécution des engagements d’assurance pris par l’organisme réassuré. Ce traité doit porter sur l’ensemble des opérations pratiquées par l’organisme réassuré.

Article R*322-133

Le réassureur est tenu d’informer le ministre de l’économie et des finances de la conclusion ou de la résiliation d’un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l’organisme réassuré, deux mois avant la prise d’effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées.

L’organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d’effet de la modification ou résiliation :

Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par le ministre de l’économie et des finances à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’agrément.

S’il ne peut apporter l’une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l’article L. 324-1.

A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances. Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l’agrément administratif.

L’arrêté mettant fin aux opérations produit les effets de l’arrêté portant retrait de l’agrément administratif.

Article R*322-134

La souscription d’un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l’article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l’agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l’organisme réassuré, l’agrément ne sera remis en vigueur et l’organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu’avec l’autorisation du ministre de l’économie et des finances, qui pourra notamment exiger qu’il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.

S’il ne peut présenter ces garanties, et s’il n’a pas souscrit, dans les deux mois précédant la prise d’effet de la résiliation ou modification, un nouveau traité se substituant à l’ancien, il sera procédé au transfert de son portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l’article R. 322-133.

Article R*322-135

Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l’organisme dispensé de l’agrément administratif, sont considérées comme des opérations d’assurance directe au regard des dispositions du présent code.

Article R*322-136

Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l’actif du bilan, affecter à la représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux opérations mentionnées à l’article R. 322-135 des espèces en banque, ou en caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations.

Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de l’encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l’exercice inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.

Article R322-137

Le respect des dispositions de l’article R. 310-6 incombe au réassureur agréé.

Les contrats d’assurance souscrits par les organismes dispensés de l’agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l’engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l’assureur direct.

Section VII : Tontines.

Article R332-139

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l’article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l’expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements.

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : "société à forme tontinière".

Article R322-140

A l’exception des 3° et 8° de l’article R. 322-47, des articles R. 322-71, R. 322-77 à R. 322-79, R. 322-81, R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

Article R*322-141

Les sociétés à forme tontinière sont soumises aux dispositions de l’article R. 160-1.

Article R*322-142

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.

Les frais de gestion ne peuvent être prélevés sur les versements afférents à chaque souscription que dans une proportion uniforme pendant toute leur durée. Toutefois, pour faire face aux dépenses d’acquisition des contrats et dans la limite de ces dépenses, les sociétés peuvent prélever sur les premiers versements afférents à chaque souscription, si les statuts le stipulent, 3,50 % au plus du montant de la souscription, sans pouvoir dépasser en aucun cas la moitié du prélèvement statutaire total.

Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

Article R322-143

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d’un mois à dater du recouvrement.

La date de l’achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l’intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d’autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.

Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.

Article R322-144

Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n’atteint pas le montant minimal réglementaire, la commission de contrôle des assurances peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l’entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l’indisponibilité des valeurs.

Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu’à l’époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de la commission.

Ce visa ne peut être délivré qu’au vu d’une décision du conseil d’administration de l’entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.

Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article R*322-145

Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.

Article R*322-146

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle a été ouverte.

La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d’au moins cinq ans à sa durée totale.

Article R*322-147

L’ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d’inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d’administration de la société.

Article R*322-148

Pour une même société à forme tontinière, l’association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

Article R*322-149

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l’âge des sociétaires à l’époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

Article R322-150

A l’expiration de chaque association, une délibération du conseil d’administration de l’entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l’entreprise et par deux membres du conseil d’administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Article R*322-151

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l’intégralité de l’avoir de l’association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par les statuts de l’entreprise.

Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l’égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d’après une table de mortalité et, s’il y a lieu, un taux d’intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l’âge des sociétaires ainsi que du mode et de l’époque des versements.

La répartition prévue à l’article R. 322-150 ne peut être arrêtée qu’au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires, s’ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour l’expiration de l’association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

Article R322-152

A la fin de chaque année, l’intégralité de l’avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l’année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l’article R. 322-155.

La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l’article R. 322-149.

Pour l’association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.

La répartition ne peut être arrêtée qu’au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

Article R*322-153

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l’année qui suit son expiration.

Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.

Article R322-154

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une association leur procurera une somme déterminée à l’avance.

Article R322-155

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :

1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ;

2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;

3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s’il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l’existence du sociétaire et du paiement d’une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ;

4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ;

5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d’aviser les intéressés de l’expiration des associations en cas de survie ;

6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l’appui des liquidations d’associations, ainsi que l’affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l’année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;

7° L’affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l’absence de décès ;

8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d’avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l’échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d’un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l’année ;

9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d’une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;

10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d’une délibération spéciale de l’assemblée générale des souscripteurs.

Article R322-156

La participation aux assemblées générales s’effectue dans les conditions prévues à l’article R. 322-58. Toutefois, pour l’élection de délégués, les groupements de sociétaires s’effectuent sur la base des associations.

Article R*322-158

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à un million de francs.

Article R322-159

Sans préjudice des nullités prévues à l’article R. 322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.

Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Section I : Règles générales.

Article R*323-6

Dans le cas où une entreprise doit produire un plan de financement à court terme, la commission de contrôle des assurances peut restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise localisés sur le territoire de la République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

La commission de contrôle des assurances informe, s’il y a lieu, les autorités de contrôle intéressées des Etats membres de la Communauté économique européenne et peut demander auxdites autorités de prendre dans leurs pays respectifs les mêmes mesures restreignant ou interdisant la libre disposition des actifs de l’entreprise considérée.

Article R*323-7

A la demande d’une autorité de contrôle de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exigé d’une entreprise un plan de financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, la commission de contrôle des assurances prend des mesures analogues de restriction ou d’interdiction concernant la disposition des actifs de cette entreprise localisés sur le territoire de la République française.

Article R323-1

Lorsque l’activité d’une entreprise soumise au contrôle d’Etat en vertu de l’article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu’elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur, la commission de contrôle des assurances peut lui adresser un avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d’un mois, un programme de rétablissement, prévoyant toutes mesures propres à restaurer l’équilibre de l’entreprise.

Dès l’envoi de l’avertissement prévu à l’alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances peut charger un commissaire-contrôleur d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a notamment pour mission de veiller à l’exécution du programme de rétablissement, dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits d’investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement de toutes les décisions prises par le conseil d’administration ou par la direction de l’entreprise ; il peut se faire rendre compte de l’exécution de ces décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.

Si l’entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions techniques, la commission de contrôle des assurances peut interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise localisés sur le territoire de la République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S’il s’agit d’une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances doit au préalable informer de cette interdiction l’autorité de contrôle du pays du siège social. Lorsque l’interdiction concerne une entreprise étrangère dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l’objet d’une vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de contrôle des assurances, celle-ci doit au préalable informer de cette interdiction l’autorité qui exerce ladite vérification.

Les dirigeants de l’entreprise qui ne produit pas un programme de rétablissement, ou qui n’exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R323-2

Lorsque la marge de solvabilité d’une entreprise française n’atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d’un mois à son approbation.

Les dirigeants de l’entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n’exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R323-3

Lorsque la marge de solvabilité d’une entreprise étrangère dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l’objet d’aucune vérification de solvabilité globale, n’atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d’un mois.

Il en est de même lorsque l’entreprise fait l’objet d’une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.

Les dirigeants de l’entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n’exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R323-4

Lorsque la marge de solvabilité d’une entreprise française n’atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n’est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de l’entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d’un mois à son approbation.

Les dirigeants de l’entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n’exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R323-5

Lorsque la marge de solvabilité d’une entreprise étrangère dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l’objet d’aucune vérification de solvabilité globale, n’atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n’est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de l’entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d’un mois.

Il en est de même lorsque l’entreprise fait l’objet d’une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.

Les dirigeants de l’entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n’exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R323-8

Dans les cas prévus aux articles R. 323-1, R. 323-6 et R. 323-7 où la commission de contrôle des assurances est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d’une entreprise, la commission peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice de refuser l’exécution de toute opération portant sur des titres appartenant à l’entreprise intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres.

La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l’entreprise l’hypothèque mentionnée par l’article L. 327-3 ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l’inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l’entreprise, ainsi que la radiation d’hypothèque consentie par un tiers au profit de l’entreprise.

La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.

La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l’entreprise soient, dans des délais et conditions qu’elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de la commission, et seulement pour un montant déterminé.

Les dirigeants de l’entreprise qui n’effectue pas le transfert mentionné à l’alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 328-1.

Article R*323-9

L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 323-1 est le ministre de l’économie et des finances.

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales.

Article R*324-1

L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 324-1 est le ministre de l’économie et des finances.

Article R*324-2

Le ministre de l’économie, des finances et du budget ne prend la décision d’approbation de transfert prévue à l’article L. 324-1 que si l’entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu’après avoir consulté, s’il y a lieu, les autorités de contrôle d’Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France.

Article R*324-3

La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l’autorité de contrôle d’un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l’informe qu’une demande est présentée par une entreprise française d’assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.

Section II : Transfert d’office.

Article R*324-4

Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de l’article L. 310-18, d’imposer à une entreprise le transfert d’office de son portefeuille de contrats d’assurance, cette décision est portée à la connaissance de l’ensemble des entreprises d’assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.

L’entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre en charge le portefeuille de contrats d’assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d’effet.

Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif

Section I : Règles générales.

Article R325-2

Si le retrait d’agrément prévu à l’article L. 325-1 ou au 5° de l’article L. 310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire d’autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l’économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.

Article R325-4

Avant de procéder au retrait d’agrément prévu à l’article L. 325-1 ou au 5° de l’article L. 310-18, dans le cas d’une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l’économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l’autorité de contrôle de l’Etat où est situé le siège social de cette entreprise.

Toutefois, le ministre chargé de l’économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre l’activité de l’entreprise sur le territoire de la République française avant l’issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l’autorité de contrôle étrangère intéressée.

Article R325-5

La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l’autorité de contrôle d’un Etat membre de la Communauté économique européenne qui la consulte à l’occasion du retrait d’un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l’article L. 310-1 du code des assurances.

Article R325-7

Si le retrait d’agrément mentionné à l’article L. 325-1 ou au 5° de l’article L. 310-18 concerne une entreprise étrangère dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre des communautés économiques européennes et qui fait l’objet d’une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, l’autorité qui prononce le retrait d’agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres des communautés économiques européennes sur le territoire desquels l’entreprise est agréée.

Article R*325-8

En cas de retrait d’agrément d’une entreprise étrangère par l’autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l’économie et des finances procède au retrait de l’agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.

Article R*325-9

Si une entreprise étrangère dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l’autorité de contrôle d’un Etat membre de ladite Communauté autre que la France, fait l’objet de la part de cette autorité d’un retrait d’agrément motivé par l’insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l’article R. 334-18, le ministre de l’économie et des finances procède au retrait de l’agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.

Article R325-10

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un retrait de l’agrément administratif par le ministre de l’économie et des finances, par la commission de contrôle des assurances ou par l’autorité de contrôle d’un Etat de la Communauté économique européenne autre que la France, la commission de contrôle des assurances prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l’entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, notamment celles prévues à l’article R. 323-8.

Article R325-11

Toute décision de retrait de l’agrément administratif ou de suspension d’activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée, si cette décision s’applique à une entreprise française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Article R325-12

Préalablement au retrait de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 325-1, le ministre chargé de l’économie et des finances notifie au président du conseil d’administration de l’entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l’encontre de l’entreprise et l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

S’il décide d’engager la procédure de retrait d’agrément, le ministre transmet à la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4 une demande d’avis concluant au retrait d’agrément, accompagnée d’un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l’entreprise.

Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut prononcer par arrêté le retrait d’agrément. Il notifie sa décision à l’entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R325-13

L’arrêté ou la décision de retrait de l’agrément administratif, selon le cas, fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Article R325-14

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre VI : Liquidation

Section I : Règles générales.

Article R326-1

En cas de retrait de l’agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° de l’article L. 310-1, dans le délai de trente jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de l’économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d’agrément, chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d’agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l’entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet avis fait l’objet d’une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du souscripteur et doit, notamment reproduire le texte du premier alinéa de l’article L. 326-12 et préciser la date à laquelle le contrat souscrit cessera de produire effet. Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l’entreprise ou, dans le cas d’une entreprise étrangère, sous la responsabilité du mandataire général, dès que l’injonction en est adressée par l’autorité qui retire l’agrément.

Article R*326-2

Le décret mentionné à l’article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des transports.

Chapitre VII : Privilèges.

Article R*327-1

Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l’hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu’elles figurent au même bilan au titre des acceptations.

Chapitre VIII : Sanctions.

Article R328-1

Sont passibles d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe les dirigeants d’entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-2, R. 310-5, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-77 (1er alinéa), R. 323-1 (dernier alinéa), R. 323-2 (dernier alinéa), R. 323-3 (dernier alinéa), R. 323-4 (dernier alinéa), R. 323-5 (dernier alinéa), R. 323-8 (dernier alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1, R. 332-38, R. 341-1 et R. 341-4.

En cas de récidive, la peine d’amende sera celle prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive.

Article R328-2

Pour l’application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d’entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d’une entreprise française, et, dans le cas d’une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

Titre III : Régime financier.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Section I : Dispositions générales.

Article R331-1

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l’évaluation sont les suivants :

1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ;

2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;

3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s’il y a lieu ;

4° Une réserve d’amortissement des emprunts ;

5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l’entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.

Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.

Article R331-1-1

1. Lorsque les garanties d’un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l’entreprise d’assurance mentionnés à l’article R. 331-1 sont libellés dans cette monnaie.

2. Lorsque les garanties d’un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements d’une entreprise d’assurance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette entreprise peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu’un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la prime a été libellée.

3. Si un sinistre a été déclaré à l’assureur et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l’application des dispositions précédentes, les engagements de l’entreprise d’assurance sont libellés dans la monnaie dans laquelle l’indemnité à verser par cette entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l’entreprise d’assurance et l’assuré.

4. Lorsqu’un sinistre est évalué dans une monnaie connue d’avance de l’entreprise d’assurance mais différente de celle qui résulte de l’application des dispositions précédentes, les entreprises d’assurance peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.

Article R331-2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article R331-3

Les provisions techniques correspondant aux opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;

2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;

5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif ;

6° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des assurances.

Un engagement ne peut être provisionné qu’au titre d’une seule des catégories mentionnées au présent article.

Article R331-4

Les provisions mathématiques des entreprises d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance.

Article R331-6

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d’assurance sont les suivantes :

1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;

2° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d’avance, à la période comprise entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l’entreprise ;

5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée, dans les conditions fixées par le décret prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 331-1, pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés ;

6° Provision pour égalisation :

a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux et calculée dans les conditions fixées par l’article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975 et le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 ;

b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l’exercice, et calculée dans les conditions fixées à l’article R. 331-33.

7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les entreprises mentionnées au 5° de l’article L. 310-1 qui acceptent en réassurance des risques cédés par des entreprises d’assurance sur la vie ou d’assurance nuptialité-natalité et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l’un envers l’autre par le réassureur et le cédant ;

8° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décrets en Conseil d’Etat.

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

Article R331-7

La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées au 5° de l’article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.

Article R*331-9

Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculée conformément aux dispositions des articles R. 331-10 à R. 331-14. Cette provision doit être, en outre, suffisante pour couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime ou cotisation payable d’avance, à la période comprise entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de prime ou cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.

Article R*331-10

Le montant minimal de la provision pour risques en cours s’obtient en multipliant par le pourcentage de 36 % les primes ou cotisations de l’exercice inventorié, non annulées à la date de l’inventaire, et déterminées comme suit :

1° Primes ou cotisations à échéance annuelle émises au cours de l’exercice ;

2° Primes ou cotisations à échéance semestrielle émises au cours du deuxième semestre ;

3° Primes ou cotisations à échéance trimestrielle émises au cours du dernier trimestre ;

4° Primes ou cotisations à échéance mensuelle émises au cours du mois de décembre.

Les primes ou cotisations à terme échu sont exclues du calcul. Les primes ou cotisations payables d’avance s’entendent y compris les accessoires et coûts des polices.

En sus du montant minimal déterminé comme il est prévu ci-dessus, il doit être constitué une provision pour risques en cours spéciale, afférente aux contrats dont les primes ou cotisations sont payables d’avance pour plus d’une année ou pour une durée différente de celles indiquées aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article. Pour l’année en cours, le taux de calcul est celui prévu ci-dessus ; pour les années suivantes, il est égal à 100 p. 100 des primes ou cotisations.

Article R*331-11

En cas d’inégale répartition des échéances de primes ou fractions de primes au cours de l’exercice, la commission de contrôle des assurances peut, sur justifications fournies par une entreprise, l’autoriser à tenir compte de cette situation pour le calcul de la provision pour risques en cours.

Dans la même hypothèse, la commission de contrôle des assurances peut, prescrire à une entreprise de prendre les dispositions appropriées pour le calcul de ladite provision.

Dans le cas où la proportion des sinistres ou des frais généraux par rapport aux primes est supérieure à la proportion normale, la commission peut également prescrire à une entreprise d’appliquer un pourcentage plus élevé que celui fixé à l’article R. 331-10.

Article R*331-12

La provision pour risques en cours doit être calculée séparément dans chacune des branches mentionnées à l’article R. 321-1, d’abord cessions ou rétrocessions déduites, ensuite pour les cessions en réassurance et pour les rétrocessions.

Article R*331-13

La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan, pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l’actif.

Article R*331-14

Lorsque les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en cas de résiliation, l’abandon au cédant ou au rétrocédant d’une portion des primes payées d’avance, la provision pour risques en cours relative aux acceptations ne doit, en aucun cas, être inférieure au montant de ces abandons de primes calculés dans l’hypothèse où les traités seraient résiliés à la date de l’inventaire.

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article R331-15

La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.

Sans préjudice de l’application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l’évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d’un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.

La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l’objet d’une évaluation distincte.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l’entreprise peut, avec l’accord de la commission de contrôle des assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l’estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.

Article R331-16

La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l’article R. 331-15 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.

Article R331-26

La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d’assurance des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à une évaluation distincte :

Dans chacune de ces trois évaluations, il est fait un calcul séparé par sous-catégorie d’assurance ; les sous-catégories d’assurance sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Les sinistres des deux derniers exercices autres que les sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile et les autres sinistres d’accidents corporels sont évalués en utilisant concurremment les deux méthodes suivantes, l’évaluation la plus élevée étant seule retenue :

En outre, une évaluation dossier par dossier peut également être utilisée pour ces sinistres. Dans ce cas, l’évaluation la plus élevée résultant de ces trois méthodes est retenue.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd’s de Londres.

Article R*331-29

Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre sont applicables au Lloyd’s de Londres, sous réserve des modalités spéciales d’application déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article R*331-30

Le montant minimal des provisions techniques afférentes aux opérations du Lloyds de Londres sur le territoire de la République française est calculé forfaitairement dans les conditions suivantes. La provision technique de chaque exercice donne lieu à une évaluation distincte.

Lors du premier inventaire de l’exercice considéré, la provision est égale au montant des primes de l’exercice au sens du compte d’exploitation générale institué par l’article R. 343-3, nettes des frais d’acquisition et brutes de cessions en réassurance, diminué du montant des sinistres survenus au cours de cet exercice et payés à la date de l’inventaire, nets de recours.

Au second inventaire, la provision afférente au même exercice est égale à la provision calculée à l’alinéa précédent, diminuée du montant des sinistres survenus au cours de l’exercice considéré et payés entre les dates du premier et du second inventaire, nets de recours.

A partir du troisième inventaire, la provision est calculée de telle sorte qu’elle soit normalement suffisante pour permettre le règlement des sinistres en suspens.

Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.

Article R331-31

Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l’article L. 321-1 participent à une opération de coassurance définie à l’article L. 352-1 sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit constituer est au moins égale au montant calculé par l’apériteur, compte tenu des règles ou pratiques en usage dans le pays où est établi ce dernier.

Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l’assurance de la construction : responsabilité civile décennale.

Article R*331-32

Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions techniques, nettes des sommes à encaisser à la suite de recours, relatives aux sinistres rattachés ou à rattacher aux trois derniers exercices écoulés ne peut être inférieur, pour chacun de ces exercices considérés séparément, à la différence entre, d’une part, le montant des primes de l’exercice, augmenté des produits financiers, et, d’autre part, la somme des éléments suivants ;

1° le montant des commissions et frais généraux rattachés à l’exercice ;

2° le montant des règlements intervenus au titre de ces sinistres, après déduction des sommes encaissées à la suite de recours.

Toutefois, l’application des dispositions du présent article peut, par décision de la commission de contrôle des assurances, pour les entreprises qui adressent à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date de l’inventaire.

Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l’assurance-crédit.

Article R331-33

La provision pour égalisation afférente aux opérations d’assurance-crédit, mentionnée au b du 6° de l’article R. 331-6, est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement de 75 % sur l’excédent technique éventuel de la branche.

L’excédent technique, net de cessions, résulte de la différence entre, d’une part, les primes de l’exercice nettes d’annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation et, d’autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à cette branche ainsi que d’une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées par le plan comptable de l’assurance.

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article cesse d’être obligatoire lorsque la provision pour égalisation atteint 134 % de la moyenne des primes ou cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exercices précédents après soustraction des cessions et addition des acceptations en réassurance.

Article R331-34

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 331-33, les entreprises dont l’encaissement de primes ou de cotisations en assurance-crédit n’excède pas, au cours de l’exercice, 4 % de leur chiffre d’affaires total et 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne sont dispensées de constituer la provision pour égalisation afférente à cette branche.

Article R331-35

Les dispositions du b du 6° de l’article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l’article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l’article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d’assurance-crédit à l’exportation pour le compte ou avec la garantie de l’Etat.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif

Section I : Eléments d’actif admis en représentation des engagements réglementés.

Article R332-1

1. Les engagements réglementés mentionnés à l’article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c’est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la République française.

Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l’article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l’apériteur.

4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et résultant d’opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l’engagement lorsque ce dernier subordonne l’exercice de ces opérations à agrément.

Article R332-1-1

I. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article R. 332-1, les entreprises d’assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

II. - Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d’actifs d’un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments d’actifs existant dans l’ensemble des autres monnaies.

Article R332-2

En application des dispositions de l’article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l’article R. 332-1-1 ainsi qu’aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l’article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :

A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :

1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d’un Etat membre de l’O.C.D.E. ;

2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs inscrits à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E., autres que celles ou ceux visés au 1° ;

2° bis Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l’O.C.D.E., ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d’un Etat membre de l’O.C.D.E. ;

3° Actions des sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions fixées par l’article R. 332-14 ;

4° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E., autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

5° Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E. ;

5° bis Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;

6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et titres participatifs émis par des sociétés d’assurance mutuelles, ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

7° Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;

8° Actions des sociétés d’investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7°, dans les conditions fixées par l’article R. 332-14.

B. - Actifs immobiliers :

9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E. ;

9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E., dans les conditions fixées par l’article R. 332-15.

C. - Prêts et dépôts :

10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l’O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l’O.C.D.E. ;

11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., dans les conditions fixées par l’article R. 332-12 ;

12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., dans les conditions fixées par l’article R. 332-13 ;

13° Dépôts, dans les conditions fixées par l’article R. 332-16. Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.

Article R332-3

Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l’article R. 331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d’actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :

1° 65 p. 100 pour l’ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l’article R. 332-2, dont 5 p. 100 au maximum pour l’ensemble formé par les actions d’entreprises étrangères d’assurance mentionnées au 5° bis de l’article R. 332-2 et par les actions et parts mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 332-2 ;

2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° et 9° bis de l’article R. 332-2 ;

3° 10 p. 100 pour l’ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article R. 332-2.

Article R332-3-1

Rapportée au montant défini à l’article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :

1° 5 p. 100 pour l’ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l’exception :

a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l’O.C.D.E. ;

b) Des actions des sociétés d’investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l’article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.

Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les titres d’un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l’ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100 n’excède pas 40 p. 100 du montant défini à l’article R. 332-3.

2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d’une même société immobilière ou foncière ;

3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 332-2 émises par une même société ou un même fonds.

Pour l’application des dispositions du 5° de l’article R. 332-2, une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100 des actions émises par une même société.

Article R332-3-2

1° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou pour chaque cas, par la commission de contrôle des assurances de la République française et par le ministre d’Etat de la principauté de Monaco ;

2° Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la commission de contrôle des assurances peut, sur proposition du représentant de l’Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de l’article R. 332-3. Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;

3° La limitation prévue au 2° de l’article R. 332-3 pour les actifs immobiliers est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par la commission de contrôle des assurances ; cette même limitation ne s’applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d’acquisition d’immeubles au moyen du versement de rentes viagères.

Article R332-3-3

Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l’article R. 332-17.

Pour l’application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l’actif du bilan de l’entreprise cédante.

Article R332-3-4

Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l’Etat.

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :

Article R332-4

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l’article R. 321-1 :

Article R332-5

Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l’actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.

Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font l’objet d’une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l’inventaire.

Article R*332-6

La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 peut être représentée jusqu’à concurrence de 30 p. 100 de son montant, par des primes ou cotisations nettes d’impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.

Article R332-7

Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l’article R. 321-1 :

1° (Abrogé)

2° Par dérogation aux dispositions de l’article R. 332-6, les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-3-3 et R. 332-8, les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Article R332-7-1

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l’article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l’article R. 332-3.

Article R332-8

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l’actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.

Article R332-9

Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées à l’étranger, par l’intermédiaire de succursales, par les éléments d’actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.

Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d’opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 et que le pays de situation du risque ou de l’engagement subordonne l’exercice de ces opérations à agrément.

Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.

Article R332-10

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l’article R. 331-1 peuvent être représentés à l’actif par les créances de l’entreprise sur les déposants.

Article R332-11

Les entreprises ne peuvent acquérir d’immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances.

Article R332-12

Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l’article R. 332-2 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E. ou sur un navire. L’ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l’immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.

Article R332-13

1° Les prêts mentionnés au 12° de l’article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d’au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :

Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances agréés par l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l’article R. 332-17, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites valeurs.

Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l’emprunteur est soit une société dont l’un des Etats membres de l’O.C.D.E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E.

2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l’objet d’un cautionnement en espèces ou d’une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés par l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d’un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l’article R. 332-17.

Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d’actif.

Article R332-14

En application des dispositions des 3° et 8° de l’article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d’investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, à l’exclusion des organismes régis par les chapitres III, IV et V ; elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d’investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Article R332-15

En application des dispositions du 9° bis de l’article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l’exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif, sauf dérogations accordées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 90-981 du 5 novembre 1990. Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d’immeubles bâtis ou de terrains situés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O. C. D. E., de parts ou actions des sociétés répondant à ces mêmes conditions.

Les entreprises sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier dont l’activité est limitée à la gestion directe de biens fonciers situés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O. C. D. E. ou les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions. Les biens constitutifs du patrimoine doivent faire l’objet d’une exploitation. Les massifs forestiers doivent être assurés contre l’incendie.

Article R332-16

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l’objet soit d’une inscription en compte, ou d’un dépôt, auprès d’un intermédiaire habilité, soit d’une inscription nominative dans les comptes de l’organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.

Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.

Les comptes de dépôt visés au 13° de l’article R. 332-2 doivent être ouverts auprès d’un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au nom de l’entreprise ou de l’établissement situé en France et ne peuvent être débités qu’avec l’accord d’un dirigeant ou du mandataire général de l’établissement ou encore d’une personne désignée par eux à cet effet.

Article R332-17

La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l’article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l’article R. 332-2.

Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 332-20. Pour l’estimation des valeurs mentionnées au 1° de l’article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.

Section III : Estimation des éléments d’actif.

Article R332-19

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l’article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d’achat à la date d’acquisition.

Lorsque le prix d’achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.

Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’entreprise peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le choix ainsi effectué par l’entreprise s’applique à l’ensemble des titres acquis avant cette date.

Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru.

Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2°, a ou b de l’article R. 332-20, ne font pas l’objet d’une provision.

Article R332-20

A l’exception des valeurs évaluées comme il est dit à l’article R. 332-19, les actifs mentionnés à l’article R. 332-2 font l’objet d’une double évaluation :

1° Il est d’abord procédé à une évaluation sur la base du prix d’achat ou de revient ;

a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d’achat ;

b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E. sont retenus pour leur prix d’achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l’article R. 332-23. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d’amélioration, à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits.

c) Les prêts sont évalués d’après les actes qui en font foi ;

d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Dans tous les cas, sont déduits, s’il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.

2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements :

a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues pour le dernier cours coté au jour de l’inventaire ;

b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de l’utilité du bien pour l’entreprise ;

c) Les actions de sociétés d’investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire ;

d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E. est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances.

e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d’une expertise effectuée dans les conditions prévues à l’article R. 332-23, soit d’un accord entre la commission de contrôle des assurances et l’entreprise.

3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l’application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l’ensemble des placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.

Article R332-21

A l’exception des valeurs évaluées comme il est dit à l’article R. 332-19, les entreprises qui, à la date du dernier bilan, constataient valeur par valeur les moins-values éventuelles, continuent à faire application de cette méthode. Elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant à la commission de contrôle des assurances et faire désormais application des règles d’estimation fixées par l’article R. 332-20. Cette renonciation est définitive.

Article R*332-22

La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n’est entachée d’aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer la provision pour dépréciation des immobilisations et titres prévue au 3° de l’article R. 332-20.

Article R332-23

La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l’actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.

Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des assurances par les entreprises.

La valeur résultant de l’expertise doit figurer dans l’évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l’article R. 332-20 (2°). Elle peut également être inscrite à l’actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.

Les conditions de l’expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises.

Article R332-24

L’expertise de la valeur de l’ensemble ou d’une partie de l’actif des entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 à R. 332-29.

Article R332-25

La commission de contrôle des assurances notifie à l’entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments de l’actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l’expert qu’elle a choisi pour chacun d’eux.

Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l’envoi de cette lettre, l’entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l’expert désigné par la commission comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d’abord par deux experts, le premier désigné par la commission, le second désigné par l’entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.

En cas d’option pour l’expertise contradictoire, l’entreprise indique dans sa réponse le nom, l’adresse et les qualités de son expert et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l’effectuer dans le délai ci-après fixé.

Dès qu’elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la commission invite l’expert unique ou les deux experts à procéder à l’expertise. Elle donne communication de cet avis à l’entreprise.

L’expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l’avis de la commission, ci-dessus prévu.

S’il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties, par la commission, soit, à défaut d’accord entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.

Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation.

Article R332-26

Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.

Toutefois, si l’expert défaillant est celui de l’entreprise, la commission de contrôle des assurances peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d’un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s’il n’a pas été répondu à sa demande d’expertise dans le délai prévu par l’article R. 332-25, ou si l’expert de l’entreprise n’a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.

Article R332-27

Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.

Article R332-28

Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d’investigation que ces derniers jugent utiles pour l’accomplissement de leur mission, notamment, en matière d’immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.

Article R332-30

Lors de l’inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant les branches 23 ou 28 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 332-20.

Section IV : Commissions et frais d’acquisition à amortir.

Article R332-33

Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l’exercice peuvent inscrire ces avances à l’actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu’aux entreprises pratiquant les opérations des branches 1 à 17 mentionnées à l’article R. 321-1.

Article R332-34

Les entreprises pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l’article R. 321-1 ne peuvent inscrire au compte "Commissions à amortir" que les sommes résultant d’avances consenties sur les commissions dues pour une période d’assurance de dix ans au plus ou pour la durée du contrat, si cette durée est inférieure à dix années ; si cette durée est inférieure à cinq années, il ne peut être fait aucune inscription audit compte.

Pour l’application des dispositions du précédent alinéa, la durée du contrat doit s’entendre de la durée de la période à la fin de laquelle peut s’exercer le droit de résiliation.

Les contrats prorogés en vertu d’une clause de tacite reconduction ne peuvent pas faire l’objet d’inscription au compte des commissions à amortir.

L’avance de commission susceptible d’être inscrite au compte "Commissions à amortir" ne peut être supérieure au total de la prime ou cotisation de première année afférente au contrat.

Les commissions à amortir portées à l’actif du bilan doivent faire l’objet de comptes distincts pour chacun des exercices pendant lesquels ont été effectuées les avances ; les amortissements, pour chaque compte, doivent également faire l’objet de mentions distinctes au débit du compte d’exploitation générale.

Aucune avance de commission portée au compte "Commissions à amortir" pour un exercice ne peut faire l’objet d’une augmentation ultérieure ; chaque avance doit être amortie annuellement, et dès l’exercice au cours duquel a été effectuée l’avance, d’un cinquième au moins de son montant.

Toute commission afférente à un contrat annulé ou résilié doit être amortie immédiatement en totalité.

Pour l’application du présent article, la prime ou cotisation de première année s’entend réassurances cédées déduites.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, il est ouvert, dans les écritures de l’entreprise, un compte spécial par exercice où sont inscrites les primes ou cotisations ayant donné lieu à l’avance de commissions.

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

Article R332-37

Les règles édictées à la présente section ne s’appliquent qu’aux entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Pour l’application des dispositions des articles R. 332-38 à R. 332-41 et des deux derniers alinéas de l’article R. 332-42, les valeurs mobilières reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques.

Article R332-38

Les valeurs mobilières, les grosses des prêts hypothécaires, les billets hypothécaires, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt, les bons et les espèces affectés à la représentation des provisions techniques des entreprises mentionnées à l’article R. 332-37 doivent être inscrits en compte ou déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans les conditions fixées aux articles R. 332-39 et R. 332-43.

Article R332-39

Chaque année, avant le 30 juin, les entreprises mentionnées à l’article R. 332-37 doivent justifier, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, du dépôt ou de l’inscription en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France d’actifs affectés à la représentation :

1° Des provisions techniques au 31 décembre de l’exercice précédent, telles qu’elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l’exclusion des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l’article R. 321-1 et aux opérations de réassurance.

2° D’une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l’augmentation, constatée au cours de l’exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut, sur demande de l’entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense totale ou partielle de l’obligation de dépôt ou d’inscription en compte afférente à cette majoration.

Le dépôt ou l’inscription en compte de ces actifs est soumis au visa préalable de la commission de contrôle des assurances.

Article R332-40

Le montant des actifs déposés ou inscrits en compte doit être au moins égal à celui des provisions techniques mentionnées au 1° de l’article R. 332-39, accru de la majoration forfaitaire prévue au 2° du même article et diminué des éléments d’actif affectés à la représentation desdites provisions autres que ceux qui sont soumis à l’obligation de dépôt ou d’inscription en compte.

Article R332-41

Lors du dépôt ou de l’inscription en compte, les valeurs mobilières sont évaluées conformément aux dispositions suivantes :

1° Les titres détenus au 31 décembre de l’exercice précédent qu’ils soient ou non déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France à cette date, sont pris en compte pour la valeur figurant à l’actif du bilan du même exercice ;

2° Les titres acquis et déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France après le 31 décembre de l’exercice précédent sont évalués au dernier cours coté précédant le jour du dépôt ou de l’inscription en compte ou, à défaut, au prix de souscription ou d’achat.

Article R332-42

Il ne peut être procédé au retrait d’actif déposés ou au virement d’actifs inscrits en compte en application des dispositions de l’article R. 332-38 que dans les cas :

1° D’un remploi de fonds préalablement réalisé et d’un montant au moins équivalent à celui des éléments d’actif faisant l’objet du retrait ou du virement, le remploi pouvant cependant n’être pas préalable s’il est effectué par l’intermédiaire de l’établissement dépositaire ou teneur de compte ;

2° D’une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le virement d’actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu’à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d’une réduction au moins équivalente desdites provisions.

Les titres faisant l’objet d’un retrait ou d’un virement sont estimés au dernier cours coté précédant le jour de l’opération.

Tout retrait ou virement d’actifs ne peut être effectué que sur visa préalable de la commission de contrôle des assurances.

Article R332-43

Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l’entreprise.

Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.

Article R332-44

Le transfert à l’étranger d’éléments d’actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances.

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer.

Article R*332-45

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre III : Revenu des placements.

Article R333-1

En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l’article R. 332-19, à l’exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.

Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, doit être tel que le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l’acquisition de ces mêmes titres.

Article R333-2

Les entreprises d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section I : La marge de solvabilité

Dispositions communes.

Article R334-1

Toute entreprise française soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité suffisante, relative à l’ensemble de ses activités.

Cette disposition dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l’article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Sous réserve des dispositions de la section IV du présent chapitre, toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 et dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur le territoire de la République française.

Article R*334-2

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la commission de contrôle des assurances constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l’unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance de dommages

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Article R334-3

La marge de solvabilité mentionnée à l’article R. 334-1 est constituée après déduction des pertes, des amortissements restant réaliser sur commissions, des frais d’établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, par les éléments suivants :

1. Le capital social versé ou le fonds d’établissement constitué.

2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement.

3. L’emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d’un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d’un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d’années de sa durée.

4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation.

5. Les bénéfices reportés.

6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d’assurance et les sociétés d’assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l’exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter d’une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d’autre part, plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l’article R. 334-5.

7. Sur demande et justification de l’entreprise et avec l’accord de la commission de contrôle des assurances, et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l’entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d’éléments d’actif et de la surestimation d’éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n’ont pas un caractère exceptionnel.

8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l’émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu’à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n’est admise qu’à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l’article L. 310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.

Article R334-4

La marge de solvabilité applicable aux entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, mentionnée à l’article R. 334-1, est constituée par des actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d’établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l’article R. 334-3.

Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.

Article R334-5

Pour les entreprises françaises, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Ce montant réglementaire est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :

a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).

Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, quel que soit l’exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.

De cette somme sont déduits, d’une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d’autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.

Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d’unités de compte de la Communauté économique européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.

Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l’addition prévue à l’alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l’entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.

b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres).

Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d’une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

De cette somme sont déduits, d’une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 7 millions d’unités de compte de la Communauté économique européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la seconde.

Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l’addition prévue à l’alinéa précédent, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.

Pour la branche mentionnée au 18 de l’article R. 321-1, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde méthode est le coût résultant pour l’entreprise des interventions effectuées en matière d’assistance, y compris les coûts d’assistance directs internes.

Lorsqu’une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois derniers.

Article R334-6

Pour les entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux dispositions de l’article R. 334-5, à partir des primes ou cotisations et des sinistres résultant des opérations réalisées par ces entreprises sur le territoire de la République française.

Les actifs correspondant à la marge doivent être localisés sur le territoire de la République française au moins jusqu’à concurrence du fonds de garantie mentionné à l’article R. 334-10, et pour le surplus à l’intérieur de la Communauté économique européenne.

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Article R334-7

Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l’article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l’article R. 334-5.

Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :

Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société d’assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 050 000, 300 000, 225 000 et 150 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

Lorsqu’une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.

Article R334-7-1

Lorsqu’une entreprise pratiquant des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l’article R. 321-1 doit porter à 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne le fonds de garantie mentionné à l’article R. 334-7, un délai de trois ans, cinq ans et sept ans lui est laissé pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 1 000 000, 1 200 000 et 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

Le délai court à compter de la date à partir de laquelle les conditions mentionnées au premier tiret du deuxième alinéa de l’article R. 334-7 sont remplies.

Le même délai de trois ans, cinq ans et sept ans est laissé, d’une part, aux sociétés constituées sous la forme de société d’assurance mutuelle ainsi qu’à leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 334-7, pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 750 000, 900 000 et 1 050 000 unités de compte de la Communauté économique européenne, d’autre part, aux entreprises étrangères, mentionnées à l’article R. 334-10, pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 500 000, 600 000 et 700 000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

Article R334-8

Les dispositions de l’article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d’assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l’article L. 322-26-3, ainsi qu’aux sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles dispensées de l’agrément administratif dans les conditions prévues par l’article R. 322-132.

Article R334-9

Les dispositions de l’article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d’assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ;

b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l’article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l’article R. 321-1 ;

c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 1 million d’unités de compte de la Communauté économique européenne ;

d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes physiques.

Article R334-10

Le fonds de garantie des entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l’article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l’article R. 334-6.

Ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal mentionné au second alinéa de l’article R. 334-7.

Le cautionnement initial déposé conformément au d) de l’article R. 321-8 s’impute sur le fonds de garantie.

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d’assurance sur la vie

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Article R334-11

La marge de solvabilité mentionnée à l’article R. 334-1 est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants :

1. Le capital social versé ou le fonds d’établissement constitué ;

2. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement ;

3. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;

4. Les bénéfices reportés.

5. Sur demande et justification de l’entreprise et avec l’accord de la commission de contrôle des assurances ;

a) un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l’entreprise. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de l’entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des contrats.

Un arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé ;

b) avec l’accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l’entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d’éléments d’actif et de la surestimation d’éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n’ont pas un caractère exceptionnel.

6. Les fonds effectivement encaissés provenant de l’émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu’à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n’est admise qu’à concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l’article L. 310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.

Article R334-12

La marge de solvabilité des entreprises étrangères mentionnées à l’article R. 334-1 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l’article R. 334-11.

Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

Article R334-13

Pour les entreprises françaises, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes :

a) Pour les branches 20 et 21, à l’exception des assurances complémentaires :

Le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants :

Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3, relatives aux opérations d’assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, par le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100.

Le "second résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 p. 100. Il est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n’excède pas cinq années.

Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principal.

b) Pour les assurances complémentaires à des contrats comportant des engagements résultant d’opérations classées aux branches 20, 21 et 22 ;

Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu par application de la méthode suivante :

Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, quel que soit l’exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.

De cette somme sont déduits, d’une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d’autre part, le total des impôts et taxes afférents auxdites primes ou cotisations.

Le montant ainsi obtenu est réparti en deux branches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d’unités de compte de la Communauté économique européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.

La somme des deux termes prévus à l’alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.

c) Pour la branche 23 :

Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 p. 100 des avoirs des associations tontinières.

d) Pour la branche 24, à l’exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, et la branche 28 : le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 relatives aux opérations d’assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au "premier résultat" défini au a du présent article.

e) Pour la branche 22, à l’exception des assurances complémentaires, la branche 24 lorsqu’il s’agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, et la branche 25 : le montant minimal réglementaire de la marge est égal :

f) Pour la branche 26 ;

Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à l’article R. 441-7, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l’article R. 441-21.

Article R334-14

Pour les entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux dispositions de l’article R. 334-13, à partir, suivant le cas, des provisions techniques et des capitaux sous risque, des primes ou cotisations et des sinistres, ou des avoirs résultant des opérations réalisées par cette entreprise sur le territoire de la République française.

Les éléments constitutifs de la marge doivent être localisés sur le territoire de la République française au moins jusqu’à concurrence du fonds de garantie mentionné à l’article R. 334-16 et pour le surplus à l’intérieur de la Communauté économique européenne.

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Article R334-15

Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l’article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l’article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis ci-après :

A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article R. 334-11.

Article R334-16

Le fonds de garantie des entreprises étrangères dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l’article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l’article R. 334-14, sans pouvoir être inférieur à un seuil fixé à 400.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

A concurrence de ce seuil, ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds doit être constitué par les éléments mentionnés aux 3 et 4 de l’article R. 334-11.

Le cautionnement initial déposé conformément au d) de l’article R. 321-8 s’impute sur le fonds de garantie.

Section IV : Vérification de solvabilité globale

Article R334-17

Une entreprise étrangère, dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l’agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l’article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l’objet en France de la vérification de solvabilité globale.

L’entreprise doit justifier qu’elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l’agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l’objet en France de la vérification de solvabilité globale qu’avec l’accord de ces autorités.

En cas d’acceptation, les mesures suivantes sont appliquées :

a) Par dérogation aux dispositions de l’article R. 334-6 ou de l’article R. 334-14, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l’activité globale que l’entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ;

b) Par dérogation aux dispositions de l’article R. 334-6 ou de l’article R. 334-14, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l’un des Etats mentionnés en a ;

c) L’entreprise doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal :

Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances s’engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.

La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de la Communauté économique européenne.

Article R334-18

Une entreprise mentionnée à l’article précédent peut également demander, en motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l’objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.

Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la commission de contrôle des assurances reçoit notification de l’engagement souscrit par l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre d’assurer la vérification de solvabilité globale.

L’entreprise est alors dispensée de l’obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d de l’article R. 321-8.

Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre de la communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances lui adresse toutes informations utiles concernant l’activité de la succursale française de l’entreprise.

Article R334-19

L’accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de l’article R. 334-17 ou de l’article R. 334-18 peut être retiré.

Lorsque l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l’entreprise perd le bénéfice des dispositions de l’article R. 334-17 ou de l’article R. 334-18.

Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

Article R334-32

Les entreprises mentionnées à l’article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l’article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable.

Chapitre V : Tarifs et frais d’acquisition et de gestion.

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Article R341-1

Les entreprises soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 doivent établir leur comptabilité dans la forme prévue par un décret portant application des dispositions du plan comptable général aux opérations effectuées par les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation.

Cette comptabilité doit notamment faire apparaître, par exercice et pour chacune des catégories fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques.

Article R*341-2

L’inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l’estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l’actif et du passif.

Article R341-3

Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, l’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d’une année civile peut être clôturé à l’expiration de l’année suivante.

Article R*341-4

Les entreprises doivent conserver pendant dix ans au moins leurs livres de comptabilité, les lettres qu’elles reçoivent, les copies des lettres qu’elles adressent, ainsi que toutes pièces justificatives de leurs opérations.

Article R341-5

Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date fixée par le décret mentionné à l’article R. 341-1, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et, en outre, à une date et selon la liste fixée par le décret précité, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté ministériel.

Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d’apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et tous autres renseignements sur leurs opérations que le ministre de l’économie et des finances estime nécessaires à l’exercice du contrôle.

La commission de contrôle des assurances peut demander que le compte d’exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d’être soumis à l’assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Article R*341-6

Le décret mentionné à l’article R. 341-1 fixe les conditions de publicité auxquelles sont soumis les comptes des entreprises.

Article R341-7

Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-6 sont applicables aux entreprises étrangères pour leurs opérations sur le territoire de la République française dans les conditions fixées par le décret mentionné à l’article R. 341-1.

Pour les entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, les mêmes dispositions sont applicables aux opérations effectuées dans l’ensemble des pays auxquels s’étend cette vérification.

Article R*341-8

Le décret prévu par l’article R. 341-1 détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui acceptent des contrats en réassurance doivent tenir des comptes détaillés pour ces opérations.

Article R*341-9

Les entreprises mentionnées à l’article L. 321-1-1 doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées par le décret mentionné à l’article R. 341-1, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l’évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l’agrément.

Article R341-10

Lorsqu’une entreprise d’assurance de dommages établie sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en libre prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d’unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d’exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Toutefois, lorsqu’une entreprise d’assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en libre prestation de services, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d’unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce pays, un compte d’exploitation technique pour chacun de ses établissements et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d’assurance et de capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Article R342-1

Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l’Etat par l’article L. 310-1.

Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1.

Article R342-2

Les livres ou documents prévus au présent chapitre peuvent être établis par tous moyens ou procédés conférant par eux-mêmes un caractère d’authenticité aux écritures comptables et permettant le contrôle de la comptabilité.

Article R342-3

La comptabilité est tenue en partie double.

Article R342-4

Les entreprises doivent être à même d’apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l’étranger.

A l’appui des opérations de l’inventaire annuel sont dressées les balances de tous les comptes et sous-comptes ; ces balances doivent permettre de contrôler les centralisations des écritures figurant au grand-livre général.

Article R342-5

Dans le cas où l’entreprise possède un actif exprimé ou a des engagements libellés en monnaies étrangères, les comptes concernés sont tenus dans ces monnaies.

L’inventaire annuel, le bilan, le compte d’exploitation, le compte de pertes et profits et les autres documents publiés sont établis en francs français ; les monnaies étrangères sont converties en francs français d’après les cours des changes constatés à la clôture de l’exercice.

Les plus-values nettes de change éventuellement dégagées sont portées selon le cas à un compte de "Réserve spéciale pour fluctuations de change" ou de "Réserve spéciale pour cautionnement à l’étranger".

Article R342-6

La comptabilité des valeurs mobilières est tenue par prix d’achat.

Pour les valeurs dont l’évaluation d’inventaire se fait conformément aux dispositions de l’article R. 332-19, le prix d’achat ne comprend pas le prorata d’intérêt couru depuis la dernière échéance.

Toutefois, les valeurs amortissables détenues au 31 décembre 1973, et qui n’étaient pas évaluées à cette date selon les règles de l’article R. 332-19, peuvent continuer à être inscrites au bilan sans déduction du prorata d’intérêt couru depuis la dernière échéance.

Les entreprises peuvent appliquer la règle prévue au second alinéa du présent article aux valeurs amortissables estimées d’après les dispositions de l’article R. 332-20. Dans ce cas, pour effectuer la comparaison prévue audit article, il y a lieu de déduire de l’évaluation générale du 2° mentionné à cet article les prorata d’intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu’à la date de l’inventaire.

La moins-value pouvant résulter de l’application des règles d’estimation des placements fixées par le chapitre II du titre III du présent livre fait, sauf dérogation, l’objet d’une provision dans les écritures d’inventaire.

A compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.

Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d’origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.

Les entreprises qui déterminaient les plus-values ou les moins-values de cessions en fonction de la valeur d’origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l’ensemble de ces titres, calculé à cette même date.

Section II : Documents et registres comptables.

Article R342-7

Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci-après :

a) Un livre-journal général, relié, sur lequel sont reportées les récapitulations périodiques des différentes opérations. Le livre-journal est tenu par ordre de dates, sans blanc, lacune ni transport en marge.

b) Un grand-livre général dans lequel sont tenus :

La tenue au grand-livre de tous les comptes divisionnaires ou sous-comptes dérivés d’un même compte de rang supérieur dispense d’y ouvrir ce dernier.

La tenue des comptes divisionnaires et celle des sous-comptes nécessaires à l’établissement des états prévus à l’article R. 342-17 est également obligatoire, sous une forme laissée au libre choix des entreprises.

Les entreprises désireuses de pousser leurs écritures au-delà de ces comptes obligatoires doivent utiliser les sous-comptes définis au chapitre III du présent titre, avec leur numéro et intitulé.

c) Un livre des balances trimestrielles de vérification donnant au dernier jour de chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand-livre général ; chaque balance doit être arrêtée dans les trois mois suivant ce jour.

d) Un livre relié des inventaires annuels, sur lequel sont transcrits les résultats de ceux-ci.

e) Un dossier des opérations d’inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d’inventaire, du bilan, du compte d’exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents.

f) Un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties.

g) Des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse.

h) Des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie :

caisse, banques et chèques postaux.

Le livre de caisse, les livres de banques et de chèques postaux donnent les totaux par mois et la récapitulation depuis le début de l’exercice. Ils peuvent être tenus en un seul document.

Les données des registres auxiliaires ou des documents en tenant lieu doivent être récapitulées périodiquement et au moins une fois par mois.

Article R342-8

Les titres mobiliers, immeubles et prêts font l’objet d’un inventaire permanent qui repose sur la tenue de relevés individuels et de registres des mouvements.

a) Les relevés individuels sont établis, dans l’ordre prévu au plan comptable, sur un registre ou sur des fiches ; à chaque intitulé de valeurs est réservé un feuillet ou une fiche.

Les indications à y porter sont :

Les placements affectés par l’entreprise à la représentation des provisions mathématiques de rentes constituées en accidents du travail font l’objet d’une mention spéciale.

b) Les mouvements sont transcrits sur un ou plusieurs registres ; il est tenu un relevé distinct par catégorie de valeurs immobilisées ou de comptes financiers faisant l’objet d’un compte principal du plan comptable. Ces transcriptions sont passées sans délai ; toutefois celles afférentes aux placements autres que les valeurs mobilières peuvent n’être portées qu’à la fin de chaque mois. Pour chaque opération sont mentionnés la date, le nombre et la désignation des valeurs et le montant soit de l’entrée soit de la sortie ; le solde des valeurs doit pouvoir être déterminé à toute époque et doit être effectivement tiré au moins une fois par mois. Les achats et les ventes d’immeubles sont portés dès l’existence des engagements ; les promesses d’achats ou de ventes, les achats et ventes subordonnés à une condition non encore réalisée sont mentionnés pour mémoire.

En outre un registre relié, tenu par ordre de dates, reçoit mensuellement le report des soldes des divers comptes et celui des écritures d’ordre, les promesses d’achat ou de vente étant réinscrites chaque mois jusqu’à extinction des engagements ; les reports sont visés, pour certification, mensuellement par le directeur et au moins trimestriellement par le président du conseil d’administration ou, dans le cas mentionné par l’article 118 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par le président du directoire ou le directeur général unique.

c) Les entreprises qui tiennent un registre des "entrées de valeurs" et un registre des "sorties de valeurs" permettant de tenir constamment à jour un compte "Placements en cours de règlement" ne sont pas astreintes à porter les placements non encore réglés sur les fiches ni dans les comptes prévus aux a et b ci-dessus. Le solde du compte "Placements en cours de règlement" est inscrit mensuellement sur le registre des mouvements.

Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.

Article R342-9

Les entreprises doivent soit délivrer les polices sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d’origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d’un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

Article R342-10

Sauf pour les opérations d’assurance maladie et marchandises transportées, les événements, les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat, ou les sorties sont enregistrés dès qu’ils sont connus sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l’enregistrement, numéro de police, nom de l’assuré, date de l’événement. Il doit en être établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.

Par ailleurs les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté : numéro de l’enregistrement, numéro de la police et désignation du bureau décentralisé, de l’agence, du courtier ou du courtier-juré dont dépend la police, nom de l’assuré, date de survenance de l’événement, catégories ou sous-catégories de la garantie ou des garanties mises en jeu, nature de l’événement ou du sinistre ou motif de la sortie, désignation des victimes, bénéficiaires ou adversaires, monnaie dans laquelle est libellé le contrat, première estimation et, sauf dans le cas où la société est réglementairement dispensée de la méthode dossier par dossier, évaluations successives des sommes à payer, mention des réclamations en justice, date et montant des paiements effectués (les sommes payées étant ventilées en principal et en frais accessoires), date et montant des recours et sauvetages perçus, évaluations successives des sommes à recouvrer.

Article R342-11

Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à l’établissement d’un état B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter institué par l’article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les sinistres survenus dans l’exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d’enregistrement prévu à l’article R. 342-10, les éléments suivants :

Les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n’étaient pas réglés à la fin de l’exercice précédent font l’objet de listes analogues comportant, en outre, les évaluations à la fin de l’exercice précédent.

Les recours ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle.

Article R342-12

Les traités de réassurance, acceptations, d’une part, cessions et rétrocessions, d’autre part, sont enregistrés par ordre chronologique avec les indications suivantes :

Les registres peuvent être tenus à feuillets mobiles.

Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.

Article R342-13

Les opérations de coassurance effectuées par une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une association d’entreprises, doivent, pour la quote-part souscrite, être comptabilisées comme des opérations d’assurance directe et sont soumises à toutes les règles applicables à ces dernières.

Article R342-14

Les entreprises qui participent, à l’intérieur d’organismes communs, à des opérations de compensation, de répartition ou de coréassurance doivent comptabiliser en assurances directes l’intégralité des affaires souscrites directement par elles.

Lorsque l’intérêt d’une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par l’association est supérieur à 20 p. 100, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d’affaires directes et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées à l’association par les autres entreprises adhérentes comme acceptations. Toutefois elle peut, avec l’accord du commissaire-contrôleur accrédité auprès d’elle, utiliser toute autre méthode évitant la duplication des primes.

Lorsque son intérêt est inférieur à 20 p. 100, l’entreprise peut comptabiliser l’intégralité de ses propres souscriptions en cessions d’affaires directes, puis prendre en acceptations sa quote-part de l’ensemble des affaires regroupées par l’association. Elle peut aussi adopter toute autre méthode approuvée par le commissaire-contrôleur. Les entreprises doivent être en mesure de justifier les résultats du groupement ou de l’association.

Article R342-15

Les groupements ou associations de coassurance ou de coréassurance ne peuvent réunir que des entreprises d’assurance agréées et éventuellement des entreprises de réassurance.

Ils peuvent prendre l’engagement envers la commission de contrôle des assurances ainsi qu’envers chacun de leurs adhérents de se soumettre au contrôle institué par l’article L. 310-1 ; de tenir une comptabilité conforme aux règles posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d’adresser annuellement à la commission de contrôle des assurances et aux entreprises adhérentes un compte d’exploitation générale et un compte général de pertes et profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu’un état modèle B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par la commission de contrôle des assurances.

Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir à la commission de contrôle des assurances la justification des chiffres qui leur sont indiqués par le groupement ou l’association, sauf en ce qui concerne le pourcentage de leur participation.

L’autorisation de bénéficier des dispositions qui précèdent ne peut être retirée que par décision de la commission de contrôle des assurances visant la totalité des entreprises adhérentes à un groupement ou à une association. Ce retrait est prononcé dès qu’il est établi que le groupement ou l’association n’a pas tenu correctement les engagements qu’il avait pris envers le ministre de l’économie et des finances, ou envers ses adhérents, ou se livre à une activité contraire à l’intérêt des assurés ou à l’intérêt général.

Si, en outre, le groupement ou l’association apporte des garanties jugées suffisantes par la commission de contrôle des assurances, notamment en matière de représentation des engagements techniques, les entreprises adhérentes sont elles-mêmes dispensées dans la même mesure de fournir les garanties réglementaires correspondantes.

Article R342-16

En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les entreprises qui enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédants doivent, en l’absence d’informations suffisantes, compenser provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d’un même exercice par une écriture d’attente qui sera contrepassée à l’ouverture de l’exercice suivant.

En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur non en possession de tous les comptes d’un ou plusieurs traités connaît cependant l’existence d’une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.

Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l’économie et des finances.

Article R342-17

Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, et notamment :

les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances, les états suivants :

A 1 Compte d’exploitation générale par catégories ou sous-catégories.

B 1 bis Gestion française des rentes en assurances dommages, responsabilité civile et risques divers.

B 2 Détail des primes par combinaisons ou sous-catégories.

B 3 Primes et résultats des acceptations et des cessions en réassurance.

B 4 Eléments d’actif représentant les engagements réglementés et les cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements.

A 5 Liste détaillée des placements.

B 5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l’article R. 344-1.

B 6 Sinistres, paiements et provisions à la charge des cessionnaires.

B 7 Avoirs et engagements par monnaie au 31 décembre.

B 8 Compte d’exploitation par zones économiques.

B 9 Primes.

A 10 Primes et sinistres de la catégorie véhicules terrestres à moteur.

B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres.

B 11 Marge de solvabilité.

A 20 Mouvement au cours de l’exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés (réassurances non déduites).

B 21 Détail par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l’exercice inventorié.

B 22 Analyse du résultat technique de certaines combinaisons.

B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail par pays des provisions mathématiques pour risques en cours.

A 25 Participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.

B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. B 28 Etat concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par groupe de branches.

Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu’une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.

Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.

Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 ne sont tenues d’établir que les états suivants :

B 4 : éléments d’actif représentant les engagements réglementés et cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements ;

A 5 : liste détaillée des placements ;

A 10 : primes et sinistres de la catégorie Véhicules terrestres à moteur ;

B 10, B 10 simplifié, B 10 bis : paiements et provisions pour sinistres ;

B 23 : détail des provisions mathématiques pour risques en cours ; A 25 : participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers ; B 26 : état justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.

Article R342-18

Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder trois francs, un compte rendu annuel comprenant les éléments suivants :

Article R342-19

Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l’article R. 342-18 à la commission de contrôle des assurances en six exemplaires, dans les trente jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.

Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l’article R. 342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent.

Article R342-20

Les entreprises remettent à la commission de contrôle des assurances, dans les trente jours qui suivent la réunion de leur assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année, un dossier relatif aux opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.

Il est certifié par le président du conseil d’administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d’administration dans les sociétés d’assurance mutuelles et leurs unions par le mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères, sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l’article L. 328-10 du code des assurances, conforme aux écritures de l’entreprise et aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du même code".

Il comprend :

1° Des renseignements généraux ;

2° Les documents énumérés à l’article R. 342-17.

Article R342-21

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la commission de contrôle des assurances par les entreprises françaises sont les suivants :

a) La raison sociale de l’entreprise, son adresse, la date de sa constitution, les modifications apportées aux statuts en cours d’exercice, et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts.

b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des membres du conseil d’administration ou du directoire et du personnel de direction ; les professions des membres du conseil d’administration ou du directoire et les grades ou fonctions du personnel de direction.

c) La raison sociale de la société-mère s’il y a lieu, et la liste des filiales.

d) La liste des branches pratiquées en France, l’année du début de l’exploitation et la date des agréments administratifs dans les termes de l’article L. 321-1.

e) La liste des pays où l’entreprise exerce en régime d’établissement et des branches qu’elle y pratique, la date de l’agrément pour les autorités de contrôle de ces pays si cet agrément existe, et l’année du début de l’exploitation.

e bis) La liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.

f) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l’exercice, les modifications apportées aux branches exploitées en France et dans les autres pays ou territoires.

g) [*paragraphe abrogé*].

h) Les obligations et les autres emprunts émis au cours de l’exercice, les remboursements et amortissements effectués.

i) La liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l’entreprise.

j) Le rapport du conseil d’administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance et les rapports des commissaires de surveillance à l’assemblée des actionnaires ou associés.

k) Une déclaration aux termes de laquelle l’entreprise ne s’est portée caution pour aucune personne physique ou morale, ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l’entreprise s’est portée caution, et le montant des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l’entreprise n’a pris aucun engagement de vente ou d’achat à terme et n’a signé aucune promesse d’achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre.

l) Une déclaration analogue concernant les cas de coassurance et de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs.

m) Un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l’exercice :

n) Un tableau indiquant l’effectif, au dernier jour de l’exercice, du personnel salarié de l’entreprise en France, ventilé en "personnel de direction et cadres", "inspecteurs du cadre", "agents de maîtrise", "employés", "autres producteurs salariés", "total du personnel salarié en France", l’effectif du personnel salarié employé à l’étranger, le total du personnel salarié, ainsi que le nombre d’agents généraux en France.

o) Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 18 de l’article R. 321-1, un état complémentaire indiquant les moyens techniques en personnels et matériels, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité des équipements, dont dispose l’entreprise concernée, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements.

Article R342-22

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la commission de contrôle des assurances par les entreprises étrangères agréées en France sont les suivants :

a) La raison sociale de l’entreprise, la date de sa constitution, l’adresse de son siège social et de son siège spécial pour la France, et s’il y a lieu, la date d’agrément spécial dans les termes de l’article L. 321-2.

b) Les nom, domicile, nationalité et profession des membres du conseil d’administration, des directeurs et du mandataire général ou de son représentant légal ; la date de l’acceptation du mandataire général.

c) La raison sociale de la société-mère s’il y a lieu, et la liste des filiales.

d) Un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l’exercice au capital social et aux fonds sociaux.

e) Un bilan et un compte de pertes et profits pour l’ensemble des opérations.

En outre, les renseignements suivants doivent être fournis en ce qui concerne les opérations effectuées par le siège spécial pour la France :

f) La liste des branches exploitées, l’année du début de l’exploitation et la date des agréments administratifs dans les termes de l’article L. 321-1.

f bis) En ce qui concerne les succursales d’entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.

g) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l’exercice, les modifications aux branches exploitées sur le territoire de la République française.

h) [*paragraphe abrogé*].

i) Les obligations et les autres emprunts émis au cours de l’exercice, les remboursements et les amortissements effectués.

j) La liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l’entreprise.

k) Une déclaration aux termes de laquelle l’entreprise ne s’est portée caution pour aucune personne physique ou morale ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l’entreprise s’est portée caution et le montant des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l’entreprise n’a pris aucun engagement de vente ou d’achat à terme et n’a signé aucune promesse d’achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre.

l) Une déclaration relative aux engagements pris par l’entreprise si celle-ci pratique des opérations de coassurance ou de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs.

m) Un tableau indiquant l’effectif, au dernier jour de l’exercice, du personnel salarié de l’entreprise en France, ventilé en "personnel de direction et cadres", "inspecteurs du cadre", "agents de maîtrise", "employés", "autres producteurs salariés", "total du personnel salarié en France", ainsi que le nombre d’agents généraux en France.

n) Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 18 de l’article R. 321-1, un état complémentaire indiquant les moyens techniques en personnels et matériels, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité des équipements, dont dispose l’entreprise concernée, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements.

Article R342-23

Les entreprises doivent adresser trimestriellement à la commission de contrôle des assurances un état abrégé de représentation des provisions techniques dont le modèle et les conditions de production sont fixés par arrêté.

Article R342-24

Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs accrédités auprès d’elles, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale chargée de statuer sur l’approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l’établissement des états A 1, B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l’article R. 342-17.

Article R342-25

Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser à la commission de contrôle des assurances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l’article A. 344-6.

Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation

Section I : Le cadre comptable.

Article R343-1

Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0. Chaque classe comporte des comptes principaux (dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9). Les comptes principaux sont eux-mêmes subdivisés en comptes divisionnaires (trois chiffres) à leur tour ventilés en sous-comptes (quatre chiffres dont le dernier est également numéroté de 0 à 9). Les chiffres qui codifient les comptes se lisent toujours à partir de la gauche.

Les classes du cadre comptable sont aménagées de manière à séparer :

Les comptes du bilan (classes 1 à 5).

Les comptes de gestion (classes 6 et 7).

Les comptes de résultats (classe 8).

Les comptes spéciaux (classe 0).

A cet effet, elles se présentent ainsi :

1. - Comptes de capitaux permanents.

2. - Comptes de valeurs immobilisées.

3. - Comptes de provisions techniques.

4. - Comptes de tiers.

5. - Comptes financiers.

6. - Comptes de charges par nature.

7. - Comptes de produits par nature.

8. - Comptes de résultats.

0. - Comptes spéciaux.

Les éléments constitutifs des coûts et résultats font l’objet d’états ou tableaux annexes fixés par arrêté.

Section II : Liste des comptes

Classe 6.

Article R343-2

63 Travaux, fournitures et services extérieurs en France.

630 Loyers et charges locatives.

6300 Terrains d’exploitation.

6302 Immeubles utilisés pour les besoins de l’entreprise.

63020 Siège.

63021 Agences ou bureaux décentralisés.

63024 Immeubles pour oeuvres sociales.

6306 Matériel et mobilier.

63060 Matériels électroniques et mécanographiques.

63061 Véhicules.

63062 Matériel de bureau.

63065 Mobilier.

63066 Autres matériels.

631 Entretien et réparations (frais payés à des tiers).

6310 Entretien des terrains d’exploitation.

6312 Entretien des immeubles utilisés pour les besoins de l’entreprise.

63120 Siège.

63121 Agences ou bureaux décentralisés.

63124 Immeubles pour oeuvres sociales.

6313 Réparation des immeubles utilisés pour les besoins de l’entreprise.

63130 Siège.

63131 Agences ou bureaux décentralisés.

63134 Immeubles pour oeuvres sociales.

6316 Entretien et réparations du matériel et du mobilier.

63160 Matériels électroniques et mécanographiques.

63161 Véhicules.

63162 Matériel de bureau.

63165 Mobilier.

63166 Autres matériels.

6318 Produits divers d’entretien.

632 Travaux et façons exécutés à l’extérieur.

6320 Travaux de mécanographie.

6325 Autres travaux.

6326 Personnel intérimaire non rémunéré directement par l’entreprise.

6327 Frais d’apérition.

633 Mobilier et petit matériel.

634 Fournitures faites à l’entreprise.

6340 Electricité.

6341 Eau.

6342 Gaz.

6343 Chauffage.

6344 Air comprimé.

635 Redevances.

636 Etudes, recherches et documentation technique (frais payés à des tiers).

637 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (à l’exclusion de ceux portés aux comptes 60 et 65).

638 Primes d’assurances.

6380 Assurance incendie.

6381 Assurance vol.

6382 Assurance transports.

6383 Assurance RC.

6386 Assurance du personnel au profit de l’entreprise.

6389 Autres assurances.

64 Transports et déplacements en France.

640 Transports du personnel.

641 Voyages et déplacements.

6410 Inspecteurs producteurs.

6411 Agents généraux.

6413 Autres producteurs.

6414 Personnel administratif.

6415 Autres inspecteurs.

6416 Personnel de direction.

6417 Personnel extérieur.

6418 Administrateurs.

6419 Divers.

648 Transports divers (matériel, archives ...).

65 Commissions en France.

651 Agents généraux.

652 Courtiers.

653 Autres producteurs mandataires.

654 Salariés des sociétés pour leurs commissions occasionnelles.

655 Variation des commissions sur primes acquises et non émises.

656 Cotisations aux régimes de retraites des producteurs non salariés.

657 Acceptations.

6574 Vie.

6575 Dommages, RC et risques divers.

6576 Autres affaires.

658 Amortissement des frais d’acquisition précomptés.

659 Frais d’acquisition précomptés.

66 Frais divers de gestion en France.

660 Publicité et propagande.

6600 Annonces et insertions.

6601 Catalogues et imprimés.

6602 Publicité collective.

6605 Foires et expositions.

6608 Cadeaux.

661 Missions et réceptions.

662 Fournitures de bureau.

6620 Imprimés et fournitures pour la mécanographie.

6621 Autres imprimés.

6622 Autres fournitures.

663 Documentation générale.

664 Frais de P.T.T..

6640 Affranchissement.

6643 Téléphone et télégrammes.

6644 Télex.

6645 Télégestion.

665 Frais d’actes et de contentieux (à l’exclusion de ceux qui sont portés en 60 et 67).

6650 Frais d’actes.

6655 Frais de contentieux des primes.

6656 Autres frais de contentieux.

666 Cotisations et dons.

6660 Cotisations aux organismes professionnels.

6661 Pourboires et étrennes.

6668 Autres cotisations.

6669 Autres dons.

667 Frais des conseils et assemblées, jetons de présence.

668 Subventions accordées.

67 Frais financiers en France.

670 Intérêts des emprunts contractés par l’entreprise.

6700 Emprunts obligataires.

6702 Autres emprunts.

671 Intérêts des comptes et dépôts créditeurs.

6710 Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires.

6711 Comptes courants avec les cédants et rétrocédants.

6714 Autres comptes créditeurs.

6716 Dépôts espèces effectués par les cessionnaires et rétrocessionnaires.

6717 Dépôts des agents.

6719 Autres dépôts.

672 Intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et avals.

673 Escomptes accordés.

674 Frais de banque et de recouvrement.

6740 Frais sur titres.

6741 Frais sur effets.

6745 Commissions diverses.

6746 Frais de contentieux des placements.

675 Frais d’achat des titres.

676 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.

677 Autres charges financières.

6771 Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.

6772 Autres charges financières.

678 Frais sur immeubles.

6780 Entretien.

6785 Réparation.

6789 Autres charges (assurances, gérance ...).

679 Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations d’assurance à capital variable.

Article R343-2

68 Dotations de l’exercice aux comptes d’amortissements et de provisions en France.

680 Dotations aux amortissements des frais d’établissement et de développement (à l’exception des frais d’acquisition des contrats, précomptés).

6800 Frais de constitution.

6801 Frais d’établissement.

6802 Frais d’augmentation de capital ou de fonds d’établissement ou de fonds social complémentaire.

6803 Frais d’émission d’obligations.

6804 Frais d’acquisition des immobilisations.

6806 Primes de remboursement des obligations émises par l’entreprise.

6809 Frais d’acquisition des immobilisations d’exploitation. 681 Dotations aux amortissements des immobilisations.

6812 Immeubles bâtis.

6813 Parts et actions de sociétés immobilières.

6814 Matériel.

6815 Matériel de transport.

6816 Autres immobilisations corporelles.

6819 Immobilisations d’exploitation.

685 Dotations aux provisions pour pertes et charges d’exploitation (à l’exception de la provision pour garantie des moins-values sur titres gérés 150).

6854 Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs.

6855 Pour litiges et autres risques.

6857 Pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

6858 Pour régimes de prévoyance du personnel.

689 Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

6890 Réassureurs, cédants, coassureurs.

6891 Agents, courtiers, producteurs, assurés.

6895 Filiales.

6896 Débiteurs divers.

69 Charges par nature à l’étranger.

690 Prestations.

6901 Affaires directes vie.

6902 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

6904 Acceptations vie.

6905 Acceptations dommages, RC et risques divers.

6909 Part des réassureurs dans les prestations et frais.

69091 Affaires directes vie.

69092 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

69094 Acceptations vie.

69095 Acceptations dommages, RC et risques divers.

691 Frais de personnel.

6910 Salaires et appointements du personnel administratif et charges connexes.

6912 Salaires et rémunérations du personnel de production et charges connexes.

6913 Indemnités et avantages divers en espèces.

692 Impôts et taxes.

6920 Directs.

6922 Indirects.

6927 Taxes professionnelles.

6928 Divers.

693 Travaux, fournitures et services extérieurs.

6930 Loyers, charges locatives, entretien, réparations.

6932 Travaux, mobilier, autres fournitures.

694 Transports et déplacements.

695 Commissions.

6950 Affaires directes.

6957 Acceptations.

6958 Amortissement des frais d’acquisition précomptés.

6959 Frais d’acquisition précomptés.

696 Frais divers de gestion.

697 Frais financiers.

6970 Intérêts des emprunts, des comptes et dépôts créditeurs, intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et avals.

6974 Frais de banque, contentieux des placements.

6975 Frais d’achat des titres.

6976 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.

6977 Autres charges financières.

6978 Frais sur immeubles.

698 Dotation de l’exercice aux comptes d’amortissements et de provisions.

6980 Amortissements des frais d’établissement et de développement.

6981 Amortissements des immobilisations.

6985 Provisions pour pertes et charges.

6989 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

Article R343-2

Comptes de charges par nature.

60 Prestations en France.

601 Prestations échues (affaires directes vie).

6010 Sinistres.

6012 Capitaux échus.

6013 Arrérages échus.

6014 Rachats.

6015 Participation aux excédents liquidée.

602 Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).

6020 Sinistres en principal.

6021 Capitaux constitutifs de rentes.

6023 Arrérages après constitution.

6024 Rachats.

6025 Participation aux excédents.

6026 Frais accessoires.

6029 Recours en principal.

603 Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l’article L. 310-1).

6030 Sinistres.

6032 Capitaux échus.

6033 Arrérages échus.

6034 Rachats.

6035 Participation aux excédents liquidée.

604 Prestations échues (acceptations vie).

6040 Sinistres.

6042 Capitaux échus.

6043 Arrérages échus.

6044 Rachats.

6045 Participation aux excédents.

6048 Retraits de portefeuille.

6049 Entrées de portefeuille.

605 Prestations et frais (acceptations d’affaires dommages, RC et risques divers).

6050 Sinistres et frais accessoires nets de recours.

6055 Participation aux excédents.

6058 Retraits de portefeuille.

6059 Entrées de portefeuille.

606 Prestations (acceptations d’autres affaires).

6060 Sinistres.

6062 Capitaux échus.

6063 Arrérages échus.

6064 Rachats.

6065 Participation aux excédents.

6068 Retraits de portefeuille.

6069 Entrées de portefeuille.

609 Part des réassureurs dans les prestations et frais.

6091 Prestations échues (affaires directes vie).

60910 Sinistres.

60912 Capitaux échus.

60913 Arrérages échus.

60914 Rachats.

60915 Participation aux excédents.

60918 Retraits de portefeuille.

60919 Entrées de porfefeuille.

6092 Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).

60920 Sinistres.

60925 Participation aux excédents.

60928 Retraits de portefeuille.

60929 Entrées de portefeuille.

6093 Prestations échues (autres affaires).

60930 Sinistres.

60932 Capitaux échus.

60933 Arrérages échus.

60934 Rachats.

60935 Participation aux excédents.

60938 Retraits de portefeuille.

60939 Entrées de portefeuille.

6094 Prestations et frais (acceptations vie).

60940 Sinistres.

60942 Capitaux échus.

60943 Arrérages.

60944 Rachats.

60945 Participation aux excédents.

60948 Retraits de portefeuille.

60949 Entrées de portefeuille.

6095 Prestations et frais (acceptations d’affaires dommages, RC et risques divers).

60950 Sinistres.

60955 Participation aux excédents.

60958 Retraits de portefeuille.

60959 Entrées de portefeuille.

6096 Prestations (acceptations d’autres affaires).

60960 Sinistres.

60962 Capitaux échus.

60963 Arrérages.

60964 Rachats.

60965 Participation aux excédents.

60968 Retraits de portefeuille.

60969 Entrées de portefeuille.

61 Frais de personnel en France.

610 Salaires et appointements du personnel administratif.

6100 Salaires.

6103 Heures supplémentaires.

6105 Primes imposées par la loi ou les conventions collectives.

6106 Autres primes.

6107 Gratifications.

612 Rémunérations du personnel de production.

613 Indemnités et avantages divers en espèces.

615 Rémunérations des administrateurs.

616 Charges connexes aux salaires et appointements.

6106 Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.

61600 Congés payés.

61602 Indemnités de préavis et de licenciement.

61604 Supplément familial.

6162 Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.

61620 Congés payés.

61622 Indemnités de préavis et de licenciement.

61624 Supplément familial.

617 Charges de sécurité sociale.

6170 Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.

61700 Assurances sociales.

61704 Prestations familiales.

61706 Accidents du travail.

6172 Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.

61720 Assurances sociales.

61724 Prestations familiales.

61726 Accidents du travail.

6175 Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.

61750 Cotisations aux mutuelles.

61755 Cotisations UCREPPSA.

61757 Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.

6176 Prestations directes.

61764 Prestations familiales.

61765 Retraites.

6178 Cotisations aux fonds de chômage.

618 Autres charges sociales.

6181 Oeuvres sociales.

6188 Comité d’entreprise.

62 Impôts et taxes en France.

620 Taxes et impôts directs.

6200 Taxe professionnelle.

6201 Impôts fonciers et taxes foncières.

6203 Autres taxes municipales et départementales.

6206 Taxe d’apprentissage.

6207 Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.

6208 Taxe sur les rémunérations du personnel de production.

6209 Taxe sur les excédents de provisions pour sinistres.

622 Taxes et impôts indirects, à l’exclusion de la taxe unique d’assurance.

6221 Taxes sur le chiffre d’affaires.

624 Impôts, taxes et droits d’enregistrement.

6240 Droits d’enregistrement des actes et marchés.

6241 Timbres fiscaux.

6245 Fonds national d’amélioration de l’habitat.

625 Droits de douane.

626 Taxes perçues par les organismes publics internationaux.

627 Taxes professionnelles.

6270 Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.

6271 Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l’école nationale d’assurances.

6278 Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.

6279 Taxes diverses.

628 Taxes diverses.

6280 Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.

6281 Contribution aux fonds commun de majoration des rentes viagères.

6282 Contribution au fonds de compensation des risques de l’assurance de la contribution.

6283 Contribution des institutions financières.

6284 Taxe sur certains frais généraux.

6289 Taxes diverses.

Classe 2.

Article R343-2

28 Valeurs immobilisées à l’étranger.

280 Frais d’établissement.

2805 Frais d’acquisition des contrats précomptés.

2807 Divers.

281 Immobilisations.

2810 Terrains.

2812 Immeubles.

2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.

2814 Matériel.

2815 Matériel de transport.

2816 Autres immobilisations corporelles.

2818 Immobilisations incorporelles.

2819 Immobilisations d’exploitation.

282 Immobilisations en cours.

2820 Terrains.

2822 Immeubles bâtis.

2823 Parts et actions de sociétés immobilières.

2828 Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations.

2829 Immobilisations d’exploitation.

283 Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l’entreprise et conservé par elle.

2830 Fonds d’Etats.

2838 Autres valeurs.

284 Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l’étranger.

285 Titres de participation.

286 Dépôts et cautionnements.

2860 Dépôts de garantie effectués en espèces.

2861 Cautionnements relatifs aux opérations d’assurance.

2863 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations des succursales à l’étranger.

28630 Valeurs remises en nantissement aux cédants.

28635 Créances pour espèces déposées chez les cédants.

2864 Valeurs remises en garantie d’opérations autres que les acceptations.

288 Amortissement.

289 Provision pour dépréciation.

291 Immobilisations en France.

293 Valeurs mobilières en France.

2930 Valeurs de l’Etat français cotées.

2931 Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.

2932 Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).

2933 Autres valeurs françaises cotées (actions).

2934 Parts de sociétés d’investissement à capital variable.

29341 SICAV d’obligations.

29346 Autres SICAV.

2936 Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).

2937 Valeurs étrangères cotées (actions).

2938 Autres valeurs.

29381 Admises sans limitation.

29386 Admises avec limitation.

294 Prêts et effets assimilés en France.

295 Titres de participation du cédant détenus en France.

298 Immobilisations à l’étranger.

Article R343-2

Comptes de valeurs immobilisées.

20 Frais d’établissement et de développement en France.

200 Frais de constitution.

2000 Frais de constitution.

2008 Amortissement.

201 Frais d’établissement.

2010 Frais de prospection.

2011 Frais de recherches.

2012 Frais d’études.

2013 Frais de publicité.

2018 Amortissement.

202 Frais d’augmentation de capital ou de fonds d’établissement ou de fonds social complémentaires.

2020 Frais.

2028 Amortissement.

203 Frais d’émission d’obligations.

2030 Frais.

2038 Amortissement.

204 Frais d’acquisition des immobilisations.

2040 Terrains non construits.

2042 Immeubles bâtis.

2047 Immobilisations incorporelles.

2048 Amortissement.

20480 Terrains non construits.

20482 Immeubles bâtis.

20487 Immobilisations incorporelles.

205 Frais d’acquisition des contrats, précomptés.

2050 Commissions à amortir (art. R. 332-33).

2058 Amortissement.

206 Primes de remboursement des obligations émises par l’entreprise.

2060 Primes.

2068 Amortissement.

209 Frais d’acquisition des immobilisations d’exploitation.

2094 Frais d’acquisition.

2098 Amortissement.

21 Immobilisations en France.

210 Terrains non construits.

2100 Terrains.

2102 Forêts et exploitations rurales.

2109 Provision pour dépréciation des terrains.

21090 Terrains.

21092 Forêts et exploitations rurales.

211 Parts de sociétés civiles à objet foncier.

2110 Partie libérée.

2111 Partie non libérée.

2119 Provision pour dépréciation.

2120 Immeubles bâtis et terrains entrés jusqu’au 31 décembre 1981.

2121 Terrains d’assise des immeubles entrés après le 31 décembre 1981.

2122 Constructions postérieures au 31 décembre 1981.

2128 Amortissement.

2129 Provision pour dépréciation.

213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées.

2131 Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières.

2132 Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières.

2138 Amortissement.

2139 Provision pour dépréciation.

214 Matériel.

2140 Matériels électroniques et mécanographiques.

2142 Autres matériels.

2148 Amortissement.

215 Matériel de transport.

2150 Véhicules automobiles.

2158 Amortissement.

216 Autres immobilisations corporelles.

2160 Mobilier et matériel de bureau.

2162 Agencements, aménagements, installations.

2168 Amortissement.

218 Immobilisations incorporelles.

2180 Fonds de commerce et droit au bail.

2189 Provision pour dépréciation.

219 Immobilisations d’exploitation.

2190 Terrains non construits.

21902 Terrains divers.

21904 Terrains pour oeuvres sociales.

21909 Provisions pour dépréciation.

2192 Immeubles bâtis.

21920 Immeubles bâtis et terrains entrés jusqu’au 31 décembre 1981.

21921 Terrains d’assise des immeubles entrés après le 31 décembre 1981.

21922 Constructions postérieures au 31 décembre 1981.

21928 Amortissement.

21929 Provision pour dépréciation.

2193 Parts et actions de sociétés immobilières.

21931 Partie libérée.

21932 Partie non libérée.

21938 Amortissement.

21939 Provision pour dépréciation.

2198 Immobilisations incorporelles.

21981 Immobilisations diverses.

21989 Provision pour dépréciation.

22 Immobilisations en cours en France.

220 Terrains affectés à une construction en cours.

2200 Terrains.

2209 Provision pour dépréciation des terrains.

222 Immeubles en cours de construction.

2220 Immeubles.

2229 Provision pour dépréciation des immeubles.

223 Parts et actions de sociétés immobilières (immeubles en cours).

2231 Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières.

2232 Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières.

2239 Provision pour dépréciation.

224 Avances aux sociétés immobilières.

228 Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations.

229 Immobilisations d’exploitation.

2290 Terrains.

2292 Immeubles bâtis.

2293 Parts et actions de sociétés immobilières.

2299 Provision pour dépréciation.

Article R343-2

23 Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l’entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).

230 Valeurs d’Etat (obligations et autres valeurs) ;

231 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs) ;

232 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières) ;

233 Actions de sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements :

2331 Sociétés d’investissements à capital variable et fonds communs de placements d’obligations et de titres de créances négociables ;

2336 Autres sociétés d’investissements à capital variable et fonds communs de placements ;

2337 Fonds communs de placements à risques ;

234 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes au opérations d’assurance sur la vie à capital variable ;

235 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d’assurance sur la vie à capital variable.

236 Valeurs étrangères cotées en France (obligations).

237 Valeurs étrangères cotées en France (actions).

238 Autres valeurs :

2381 Admises sans limitation (y compris les titres de créances négociables) ;

2386 Admises avec limitation (y compris les titres de créances négociables).

239 Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titre assimilés.

24 Prêts et effets assimilés en France affectables à la représentation des engagements réglementés.

240 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique, les collectivités territoriales et les établissements publics de ces Etats membres ;

241 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

242 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domiciliation ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

243 Avances sur polices ;

244 Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.

245 Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs et billets hypothécaires.

246 Bons du Trésor et autres bons autorisés.

247 Avances sur polices.

248 Autres prêts.

249 Provisions pour dépréciation des prêts.

25 Titres de participation détenus en France.

250 Titres cotés (partie libérée) :

2500 Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

2501 Autres actions d’entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ;

2502 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ;

2503 Actions de sociétés d’investissements mobiliers.

2504 Autres valeurs françaises.

2505 Actions de sociétés étrangères d’assurance.

2506 Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger.

2507 Actions de sociétés d’investissement à l’étranger.

2508 Autres valeurs.

251 Titres non cotés (partie libérée) :

2510 Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

2511 Autres actions d’entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ;

2512 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ;

2513 Actions de sociétés d’investissements mobiliers.

2514 Actions de sociétés étrangères d’assurance.

2516 Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger.

2517 Actions de sociétés d’investissement à l’étranger.

2518 Autres valeurs.

252 Actions de sociétés d’investissements à capital variable et parts de fonds communs de placement :

2521 Sociétés d’investissements à capital variable et fonds communs de placements d’obligations et de titres de créances négociables ;

2526 Autres sociétés d’investissements à capital variable et fonds communs de placements ;

2527 Fonds communs de placements à risques ;

253 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d’assurance sur la vie à capital variable ;

254 Parts dans les associations syndicales, groupements d’intérêts économiques et organismes divers ;

255 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple ;

256 Titres cotés (partie non libérée) :

2560 Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

2561 Autres actions d’entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ;

2562 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ;

2563 Actions de sociétés d’investissements mobiliers.

2564 Autres valeurs françaises.

2565 Actions de sociétés étrangères d’assurance.

2566 Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger.

2567 Actions de sociétés d’investissement à l’étranger.

2568 Autres valeurs.

257 Titres non cotés (partie non libérée) :

2570 Actions des entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique ;

2571 Autres actions d’entreprises d’assurance, de réassurance, de capitalisation ;

2572 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières ;

2573 Actions de sociétés d’investissements mobiliers.

2574 Autres valeurs françaises.

2575 Actions de sociétés étrangères d’assurance.

2576 Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger.

2577 Actions de sociétés d’investissement à l’étranger.

2578 Autres valeurs.

259 Provision pour dépréciation des titres de participation.

26 Dépôts et cautionnements en France.

260 Dépôts de garantie effectués en espèces par l’entreprise.

262 Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères.

2622 Valeurs mobilières.

2625 Espèces.

263 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations du siège social (ou du siège spécial pour la France).

2630 Valeurs remises en nantissement aux cédants.

26301 Immobilisations en France.

26302 Immobilisations en cours en France.

26303 Valeurs mobilières et titres assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que les titres de participation).

26304 Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés.

26305 Titres de participation.

26307 Autres valeurs.

26309 Provision pour dépréciation des valeurs remises aux cédants.

264 Valeurs remises par l’entreprise en garantie d’opérations autres que les acceptations.

266 Consignations à la caisse des dépôts et consignations.

269 Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements.

27 Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l’entreprise, en France.

271 Immobilisations.

2710 Terrains non construits.

2712 Immeubles bâtis.

2713 Parts et actions de sociétés immobilières.

272 Immobilisations en cours.

2720 Terrains non construits.

2722 Immeubles en cours de construction.

2723 Parts et actions de sociétés immobilières.

2728 Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations.

273 Valeurs mobilières et titres assimilés autres que les titres de participation de l’entreprise.

2730 Valeurs d’Etat (obligations et autres valeurs) ;

2731 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs) ;

2732 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières) ;

2733 Actions de sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement ;

2734 Actions de sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.

2736 Valeurs étrangères cotées (obligations).

2737 Valeurs étrangères cotées (actions).

2738 Autres valeurs (y compris les titres de créance négociables).

274 Prêts et effets assimilés.

2740 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l’organisation de coopération et de développement économique, les collectivités publiques territoriales et les établissements publics de ces Etats membres ;

2741 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’organisation de coopération et de développement économique ;

2742 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’organisation de coopération et de développement économique ;

2743 Prêts aux sociétés d’assurance à forme mutuelle.

2744 Prêts aux entreprises industrielles et commerciales.

2745 Prêts immobiliers aux constructeurs de navires et aux armateurs et billets hypothécaires.

2746 Bons du Trésor et autres bons autorisés.

2748 Autres prêts.

275 Titres de participation.

2750 Titres cotés, partie libérée.

2751 Titres non cotés, partie libérée.

2752 Actions de sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement.

2754 Parts dans les associations, syndicats, groupements d’intérêts économiques et organismes divers.

2755 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple.

2756 Titres cotés, partie non libérée.

2757 Titres non cotés, partie non libérée.

276 Dépôts et cautionnements.

279 Provision pour dépréciation.

Classe 4.

Article R343-2

Comptes de tiers.

40 Réassureurs, cédants, coassureurs.

400, 401, 402, 403 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.

4000 Soldes débiteurs.

4001 Soldes créditeurs.

4002.

4039.

400, 405, 406, 407 Comptes courants des cédants et rétrocédants.

4040 Soldes débiteurs.

4041 Soldes créditeurs.

4042.

4079.

408 Comptes courants des coassureurs.

4080 Soldes débiteurs.

4081 Soldes créditeurs.

4082.

4089.

409 Provision pour dépréciation des comptes des réassureurs, cédants, coassureurs.

41 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs.

410 Comptes avec les agents généraux, les courtiers et autres producteurs, en France.

4100 Assurances directes.

4104 Autres affaires.

411 Créances sur les assurés, agents généraux, courtiers et autres producteurs et dettes envers eux (passant par le compte 410), en France.

4110 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur affaires directes.

4111 Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur autres affaires.

4112 Commission sur primes, affaires directes.

4113 Commissions sur primes, autres affaires.

4114 Taxes sur primes, affaires directes.

4115 Taxes sur primes, autres affaires.

4116 Soldes espèces débiteurs, affaires directes.

4117 Soldes espèces débiteurs, autres affaires.

4118 Soldes espèces créditeurs, affaires directes.

4119 Soldes espèces créditeurs, autres affaires.

412 Comptes de primes en recouvrement direct, en France.

4120 Primes, nettes de taxes, sur affaires directes.

4121 Primes, nettes de taxes, sur autres affaires.

4124 Taxes sur primes, affaires directes.

4125 Taxes sur primes, autres affaires.

413 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux (ne passant pas par le compte 410 et distinctes des dépôts de garantie), en France.

4130 Créances.

4131 Dettes.

414 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux (autres que les primes échues, les indemnités ou autres prestations contractuelles, les dépôts de garantie et les répartitions d’excédents), en France.

4140 Créances.

4141 Dettes.

415 Primes contentieuses en France.

4150 Affaires directes.

4151 Autres affaires.

416 Créances douteuses en France.

4160 Sur les agents.

4161 Sur les courtiers.

4162 Sur les assurés.

417 Courtiers de réassurance en France.

4170 Cessions et rétrocessions.

41700 Créances.

41701 Dettes.

4174 Acceptations.

41740 Créances.

41741 Dettes.

418 Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs, à l’étranger.

4182 Comptes de primes des assurés.

4183 Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux.

4184 Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux.

4186 Primes contentieuses et créances douteuses sur les agents, courtiers, assurés.

419 Provision pour dépréciation des comptes agents, courtiers, producteurs, assurés.

4190 En France.

4198 A l’étranger.

Article R343-2

42 Personnel.

420 Avances et acomptes au personnel.

4200 Personnel de direction.

4201 Autre personnel administratif.

4202 Personnel de production.

425 Rémunérations dues au personnel.

4250 Personnel de direction.

4251 Autre personnel administratif.

4252 Personnel de production.

426 Dépôts du personnel.

427 Oppositions.

428 Comité d’entreprise.

429 Participation des salariés aux fruits de l’expansion.

43 Etat.

430 Participation de l’Etat (dommages de guerre).

432 Avances sur prêts ou subventions.

433 Parts bénéficiaires amorties.

435 Taxes sur les contrats d’assurance ou de capitalisation.

436 Autres impôts et taxes.

438 Opérations particulières avec l’Etat.

44 Actionnaires (ou sociétaires).

440 Impôts et taxes recouvrables sur les actionnaires (ou sociétaires).

441 Actionnaires. Capital non appelé.

442 Actionnaires. Restant dû sur capital appelé.

443 Versements reçus sur augmentation de capital.

445 Comptes courants des actionnaires.

446 Comptes courants des administrateurs.

447 Dividendes (ou excédents à répartir).

448 Capital à rembourser.

45 Filiales (ou société mère).

450 Comptes courants des filiales.

455 Comptes courants de la société mère.

459 Provision pour dépréciation financière des comptes des filiales (ou de la société mère).

46 Débiteurs et créditeurs divers.

460 Obligataires et porteurs de parts bénéficiaires.

4600 Obligations échues à rembourser.

4601 Coupons à payer sur obligations.

4602 Impôts et taxes recouvrables sur obligations.

4603 Parts bénéficiaires amorties à rembourser.

4604 Intérêts des parts bénéficiaires à payer.

4605 Impôts et taxes recouvrables sur intérêts des parts bénéficiaires.

461 Versements restant à effectuer non libérés.

4611 Parts et actions de sociétés immobilières (immobilisations terminées).

4612 Parts et actions de sociétés immobilières (immobilisations en cours).

4615 Titres de participation détenus en France.

46156 Titres cotés.

46157 Titres non cotés.

4617 Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance.

4618 Valeurs immobilisées à l’étranger.

4619 Titres de placement autres que ceux énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.

462 Institutions de prévoyance régies par l’article L. 732-1 du code de la sécurité sociale.

4620 U.N.I.R.S.

4621 ....

4622 ....

463 Sécurité sociale.

464 Régimes de prévoyance.

4640 Mutuelles.

4645 U.C.R.E.P.P.S.A..

4646 Régimes de retraites des agents généraux d’assurance.

4647 Autres régimes de prévoyance ou de retraites.

465 Créances sur des organisations d’assurance en raison d’avances aux assurés.

466 Etats étrangers. Organismes publics internationaux.

467 Fonds de garantie et autres fonds.

4671 Fonds commun de majoration des rentes viagères.

4672 Fonds commun des accidents du travail agricole.

4674 Fonds de garantie automobile et chasse.

4675 Fonds national de garantie des calamités agricoles.

4676 Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.

468 Divers.

469 Provision pour dépréciation financière de comptes débiteurs divers.

47 Comptes de régularisation, passif.

470 Charges à payer.

471 Amortissements de différences de prix de remboursement.

475 Produits perçus ou comptabilisés d’avance.

4751 Loyers.

4753 Revenus.

4756 Produits divers.

48 Comptes de régularisation, actif.

480 Charges payées ou comptabilisées d’avance.

481 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.

485 Produits à recevoir.

4856 Produits divers.

4857 Intérêts courus et non échus (sur placements figurant à l’actif pour leur valeur en capital).

486 Primes acquises et non émises nettes de commissions et de taxes et nettes de cessions.

4861 Assurances directes en France.

4863 Autres affaires.

4869 Assurances directes à l’étranger.

49 Comptes d’attente et à régulariser.

Classe 8.

Article R343-2

Comptes de résultats.

80 Exploitation générale.

82 Pertes et profits sur exercices antérieurs.

820 Pertes sur exercices antérieurs.

8202 Rappels d’impôts.

8206 Charges diverses imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

822 Profits sur exercices antérieurs.

8220 Rentrées sur créances amorties.

8222 Dégrèvements d’impôts.

8227 Produits divers imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

828 Reprises sur provisions antérieures.

829 Utilisation des provisions précédemment constituées pour couvrir des pertes sur exercices antérieurs et des pertes exceptionnelles.

83 Dotations de l’exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles et de réserves réglementaires.

831 Dotations aux réserves diverses à l’étranger.

833 Dotations aux réserves réglementaires.

8330 Réserve pour remboursement de l’emprunt pour fonds d’établissement.

8331 Fonds d’établissement constitué.

8334 Réserve pour fluctuations de change.

8335 Réserve de capitalisation.

8336 Provision pour investissements.

835 Dotations aux provisions pour pertes

8356 Provision pour participation des salariés aux fruits de l’expansion.

839 Dotations aux provisions pour dépréciation.

8391 Sur immeubles en France.

8392 Sur obligations en France.

8393 Sur actions en France.

8396 Sur créances diverses en France.

8399 Etranger.

84 Pertes et profits exceptionnels.

840 Moins-values sur cessions d’éléments d’actif.

8400 France.

8409 Etranger.

841 Pertes de change.

8411 Pertes sur cessions de monnaies étrangères.

8414 Pertes sur conversion de monnaies étrangères.

842 Calcul des résultats sur cessions d’éléments d’actif.

8421 Immobilisations en France.

8422 Immobilisations en cours en France.

8423 Valeurs mobilières détenues en France.

84232 Obligations.

84233 Actions.

8425 Titres de participation en France.

8427 Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l’entreprise en France.

8428 Valeurs immobilisées à l’étranger.

8429 Titres de placements non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.

843 Subventions exceptionnelles accordées.

844 Autres pertes exceptionnelles.

8440 Créances irrecouvrables.

8441 Droits d’entrée.

8449 Etranger.

845 Plus-values sur cessions d’éléments d’actif.

8450 France.

8459 Etranger.

846 Profits de change.

8461 Profits sur cessions de monnaies étrangères.

8464 Profits sur conversion de monnaies étrangères.

847 Profits résultant de subventions d’équipement.

848 Subvention d’équilibre reçues.

849 Autres profits exceptionnels.

8490 Droits d’adhésion et droits d’entrée en France.

...

...

8499 Etranger.

85 Impôts sur les bénéfices.

86 Produits et prestations de services échangés entre établissements.

87 Compte général de pertes et profits.

870 Résultat avant participation.

871 Participation des salariés aux fruits de l’expansion.

88 Résultats en instances d’affectation.

89 Bilan.

890 Bilan d’ouverture.

891 Bilan de clôture.

Classe 7.

Article R343-2

Comptes de produits par nature.

70 Primes ou cotisations en France.

701 Primes (affaires directes vie).

7010 Primes périodiques émises.

7011 Primes uniques émises.

7013 Coûts de polices et accessoires.

7019 Annulations.

70190 Sur émissions de l’exercice.

70191 Sur émissions des exercices antérieurs.

702 Primes (affaires directes dommages, RC et risques divers).

7022 Primes émises.

70220 Sur exercice courant.

70221 Sur exercices antérieurs.

7023 Coûts de polices et accessoires.

70230 Sur exercice courant.

70231 Sur exercices antérieurs.

7024 Variation de la prévision de primes acquises et non émises.

7025 Rappels de cotisations.

7026 Autres rappels de primes.

7029 Annulations.

70290 Sur émissions de l’exercice.

70291 Sur émissions des exercices antérieurs.

703 Primes (autres affaires : opérations non régies par l’article L. 310-1).

7030 Primes périodiques émises.

7031 Primes uniques émises.

7033 Coûts de polices et accessoires.

7039 Annulations.

70390 Sur émissions de l’exercice.

70391 Sur émissions des exercices antérieurs.

704 Primes (acceptations vie).

7040 Primes.

7048 Entrées de portefeuille.

7049 Retraits de portefeuille.

705 Primes (acceptations dommages, RC et risques divers).

7050 Primes.

7058 Entrées de portefeuille.

7059 Retraits de portefeuille.

706 Primes (acceptations autres affaires).

7060 Primes.

7068 Entrées de portefeuille.

7069 Retraits de portefeuille.

709 Part des réassureurs dans les primes.

7091 Affaires directes vie.

70910 Primes.

70918 Entrées de portefeuille.

70919 Retraits de portefeuille.

7092 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

70920 Primes.

70928 Entrées de portefeuille.

70929 Retraits de portefeuille.

7093 Autres affaires.

70930 Primes.

70938 Entrées de portefeuille.

70939 Retraits de portefeuille.

7094 Acceptations vie.

70940 Primes.

70948 Entrées de portefeuille.

70949 Retraits de portefeuille.

7095 Acceptations dommages, RC et risques divers.

70950 Primes.

70958 Entrées de portefeuille.

70929 Retraits de portefeuille.

7096 Acceptations autres affaires.

70960 Primes.

70968 Entrées de portefeuille.

70969 Retraits de portefeuille.

71 Subventions d’exploitation reçues en France.

73 Réductions et ristournes de primes en France.

74 Ristournes, rabais et remises obtenus en France.

75 Commissions et participations reçues des réassureurs en France.

751 Affaires directes vie.

752 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

753 Autres affaires.

754 Acceptations vie.

755 Acceptations dommages, RC et risques divers.

756 Acceptations autres affaires.

76 Produits accessoires en France.

760 Produits des services exploités dans l’intérêt du personnel.

7601 Cantines.

7609 Divers.

762 Ventes de déchets.

765 Rémunérations et produits divers.

77 Produits financiers en France.

771 Revenus des immeubles.

773 Revenus des titres de placement.

7731 Revenus des obligations.

7732 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.

7735 Revenus des actions.

774 Intérêts des prêts.

7740 Au personnel.

7741 Aux agents.

7742 A des tiers.

775 Revenus des titres de participation.

776 Intérêts des comptes courants et des comptes de dépôts débiteurs, intérêts bancaires.

7760 Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires.

7761 Comptes courants avec les cédants et rétrocédants.

7764 Autres comptes débiteurs.

7765 Intérêts bancaires.

7767 Dépôts espèces effectués chez les cédants.

7769 Autres dépôts.

777 Jetons de présence, tantièmes, rémunérations d’administrateurs.

778 Autres produits financiers.

779 Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations d’assurance à capital variable.

78 Travaux faits par l’entreprise pour elle-même. Charges non imputables à l’exploitation de l’exercice, en France.

780 Travaux faits par l’entreprise pour elle-même.

7800 Travaux de l’entreprise pour frais d’établissement (à l’exclusion des frais d’acquisition des contrats).

785 Charges non imputables à l’exploitation de l’exercice.

7850 Charges couvertes par des provisions.

7857 Charges imputables à pertes et profits.

79 Produits par nature à l’étranger.

790 Primes.

7901 Affaires directes vie.

7902 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

7904 Acceptations vie.

7905 Acceptations dommages, RC et risques divers.

7909 Part des réassureurs dans les primes.

791 Subventions d’exploitation reçues.

793 Réductions et ristournes de primes.

794 Ristournes, rabais et remises obtenus.

795 Commissions et participations reçues des réassureurs.

796 Produits accessoires.

797 Produits financiers.

7971 Revenus des immeubles.

7973 Revenus des titres de placement.

7974 Intérêts des prêts.

7975 Revenus des titres de participation.

7976 Intérêts des comptes courants et des comptes de dépôts débiteurs, intérêts bancaires.

7977 Jetons de présence, tantièmes, rémunérations d’administrateurs.

7978 Autres produits financiers.

798 Travaux faits par l’entreprise pour elle-même, charges non imputables à l’exploitation de l’exercice.

Classe 3.

Article R343-2

Comptes de provisions techniques.

31 Provisions techniques des opérations d’assurance directe vie en France.

310 Primes.

3104 Provisions mathématiques.

3105 Virements de provisions.

315 Sinistres.

3150 Pour sinistres à payer.

3152 Pour capitaux et arrérages à payer.

3153 Pour rachats à payer.

3158 Pour participation aux excédents.

32 Provisions techniques des opérations d’assurance directe dommages, RC et risques divers.

320 Primes.

3200 Pour risques en cours : primes émises par anticipation. 3201 Pour risques en cours : autres primes.

3205 Pour risques croissants.

3206 Pour égalisation.

3207 Autres provisions.

3208 Pour ristournes à payer aux assurés.

3209 Pour annulation de primes.

325 Sinistres.

3250 Pour sinistres à payer.

3254 Provisions mathématiques.

3257 Autres provisions.

32570 Appareils de prothèse.

32571 Provisions diverses.

3258 Pour participation aux excédents.

3259 Prévisions de recours à encaisser.

33 Provisions techniques spéciales des autres affaires en France. 330 Primes.

3304 Provisions techniques spéciales.

3305 Virements de provisions.

335 Sinistres.

3350 Pour sinistres à payer.

3252 Pour capitaux et arrérages à payer.

3353 Pour rachats à payer.

3357 Autres provisions.

3358 Pour participation aux excédents.

34 Provisions techniques des acceptations vie en France.

340 Primes.

345 Sinistres.

35 Provisions techniques des acceptations dommages, RC et risques divers en France.

350 Primes.

355 Sinistres.

36 Provisions techniques des acceptations autres affaires en France.

360 Primes.

365 Sinistres.

37 Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds de placements gérés par l’entreprise.

38 Provisions techniques à l’étranger.

381 Opérations d’assurance directe vie.

3810 Primes.

3815 Sinistres.

382 Opérations d’assurance directe dommages, RC et risques divers.

3820 Primes.

3825 Sinistres.<