Code de la santé publique

Version consolidée au 7 avril 2001 (version 9e7af3c)

> Partie législative

>> Première partie : Protection générale de la santé

>>> Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé

>>>> Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

>>>>> Chapitre Ier : Principes généraux.

>>>>> Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé

>>>>> Chapitre III : Responsabilité des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies

>>>> Titre II : Recherches biomédicales

>>>>> Chapitre Ier : Principes généraux

>>>>> Chapitre II : Consentement de la personne.

>>>>> Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes.

>>>>> Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.

>>>>> Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches

>>>>> Chapitre VI : Dispositions pénales

>>>> Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

>>>>> Chapitre Ier : Principes généraux.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>> Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

>>>> Titre Ier : Principes généraux

>>>>> Chapitre unique.

>>>> Titre II : Sang humain

>>>>> Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.

>>>>> Chapitre II : Etablissement français du sang.

>>>>> Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.

>>>>> Chapitre IV : Schémas d’organisation de la transfusion sanguine.

>>>> Titre III : Organes

>>>>> Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

>>>>> Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

>>>>> Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

>>>>> Chapitre IV : Transplantations d’organes.

>>>>> Chapitre V : Dispositions communes.

>>>> Titre IV : Tissus, cellules et produits

>>>>> Chapitre Ier : Prélèvement et collecte.

>>>>> Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.

>>>>> Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules.

>>>>> Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

>>>>> Chapitre V : Dispositions communes.

>>>> Titre V : Etablissement français des greffes

>>>>> Chapitre Ier : Missions.

>>>>> Chapitre II : Organisation.

>>>> Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes

>>>>> Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation.

>>>>> Chapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.

>>>>> Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes.

>>>> Titre VII : Dispositions pénales

>>>>> Chapitre Ier : Sang.

>>>>> Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.

>>>>> Chapitre III : Gamètes.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions communes.

>>> Livre III : Protection de la santé et environnement

>>>> Titre Ier : Dispositions générales

>>>>> Chapitre Ier : Règles générales.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments

>>>>> Chapitre Ier : Eaux potables.

>>>>> Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d’eaux minérales naturelles.

>>>>> Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux

>>>>> Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

>>>>> Chapitre II : Piscines et baignades.

>>>>> Chapitre III : Rayonnements ionisants.

>>>>> Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante.

>>>>> Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.

>>>>> Chapitre VI : Dispositions pénales.

>>>> Titre IV : Prévention des risques d’intoxication

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions s’appliquant à toute préparation.

>>>>> Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>>> Livre IV : Administration générale de la santé

>>>> Titre Ier : Institutions

>>>>> Chapitre Ier : Politique de santé publique.

>>>>> Chapitre II : Ethique.

>>>>> Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires.

>>>>> Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé.

>>>>> Chapitre V : Enseignement et recherche.

>>>>> Chapitre VI : Hygiène publique.

>>>> Titre II : Administrations

>>>>> Chapitre Ier : Services de l’Etat.

>>>>> Chapitre II : Services communaux d’hygiène et de santé.

>>>>> Chapitre III : Départements.

>>>>> Chapitre IV : Régions.

>>>>> Chapitre V : Dispositions pénales.

>>> Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

>>>>> Chapitre II : Recherche biomédicale.

>>>>> Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique.

>>>>> Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

>>>>> Chapitre V : Protection de la santé et environnement.

>>>>> Chapitre VI : Administration générale de la santé.

>>>>> Chapitre VII : Dispositions pénales.

>>>>> Chapitre VIII : Dispositions communes.

>>>> Titre II : Îles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

>>>>> Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

>>>>> Chapitre III : Protection de la santé et environnement.

>>>>> Chapitre IV : Administration générale de la santé.

>>>>> Chapitre V : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

>>>>> Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

>>>>> Chapitre III : Santé et environnement

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>>> Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

>>>>> Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>> Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant

>>> Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

>>>> Titre Ier : Organisation et missions

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

>>>>> Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

>>>> Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents

>>>>> Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.

>>>>> Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.

>>>> Titre III : Actions de prévention concernant l’enfant

>>>>> Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

>>>>> Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.

>>>> Titre IV : Assistance médicale à la procréation

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements.

>>>> Titre V : Dispositions pénales

>>>>> Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

>>>>> Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

>>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>> Livre II : Interruption volontaire de grossesse

>>>> Titre Ier : Dispositions générales

>>>>> Chapitre Ier : Principe général.

>>>>> Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.

>>>>> Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions communes.

>>>> Titre II : Dispositions pénales

>>>>> Chapitre Ier : Provocation à l’interruption de grossesse.

>>>>> Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

>>>>> Chapitre III : Entrave à l’interruption légale de grossesse.

>>> Livre III : Etablissements, services et organismes

>>>> Titre Ier : Organismes de planification, d’éducation et de conseil familial

>>>>> Chapitre Ier : Centres et établissements.

>>>>> Chapitre II : Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

>>>> Titre II : Autres établissements et services

>>>>> Chapitre Ier : Maisons d’enfants à caractère sanitaire.

>>>>> Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.

>>>>> Chapitre III : Lactariums.

>>>>> Chapitre IV : Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

>>>>> Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire.

>>>>> Chapitre VI : Dispositions pénales.

>>> Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

>>>>> Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

>>>>> Chapitre III : Etablissements et services.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Îles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions pénales.

>>>> Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions pénales.

>> Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

>>> Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles

>>>> Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

>>>>> Chapitre Ier : Vaccinations.

>>>>> Chapitre II : Lutte contre la tuberculose.

>>>>> Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.

>>>>> Chapitre IV : Autres mesures de lutte.

>>>>> Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières.

>>>>> Chapitre VI : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Infection par le virus de l’immunodéficience humaine

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Fonds d’indemnisation des victimes contaminées.

>>> Livre II : Lutte contre les maladies mentales

>>>> Titre Ier : Modalités d’hospitalisation

>>>>> Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées.

>>>>> Chapitre II : Hospitalisation sur demande d’un tiers.

>>>>> Chapitre III : Hospitalisation d’office.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Organisation

>>>>> Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique.

>>>>> Chapitre II : Etablissements de santé.

>>>>> Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

>>> Livre III : Lutte contre l’alcoolisme

>>>> Titre Ier : Prévention de l’alcoolisme

>>>>> Chapitre unique.

>>>> Titre II : Boissons

>>>>> Chapitre Ier : Classification des boissons.

>>>>> Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.

>>>>> Chapitre III : Publicité des boissons.

>>>> Titre III : Débits de boissons

>>>>> Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.

>>>>> Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.

>>>>> Chapitre III : Péremption des licences.

>>>>> Chapitre IV : Débits temporaires.

>>>>> Chapitre V : Zones protégées.

>>>>> Chapitre VI : Exploitation.

>>>> Titre IV : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs

>>>>> Chapitre Ier : Répression de l’ivresse publique.

>>>>> Chapitre II : Protection des mineurs.

>>>> Titre V : Dispositions pénales

>>>>> Chapitre Ier : Boissons.

>>>>> Chapitre II : Débits de boissons.

>>>>> Chapitre III : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs.

>>>>> Chapitre IV : Mesures conservatoires.

>>>>> Chapitre V : Dispositions communes.

>>> Livre IV : Lutte contre la toxicomanie

>>>> Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.

>>>>> Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République.

>>>>> Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément.

>>>> Titre II : Dispositions pénales et mesures d’accompagnement

>>>>> Chapitre Ier : Peines applicables.

>>>>> Chapitre II : Mesures d’accompagnement.

>>>>> Chapitre III : Injonction du procureur de la République.

>>>>> Chapitre IV : Pouvoirs du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.

>>> Livre V : Lutte contre le tabagisme

>>>> Titre unique

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions communes.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>> Livre VI : Lutte contre le dopage

>>>> Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

>>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>>> Titre II : Surveillance médicale des sportifs

>>>>> Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.

>>>>> Chapitre II : Rôle des médecins.

>>>> Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions

>>>>> Chapitre Ier : Agissements interdits.

>>>>> Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.

>>>>> Chapitre III : Sanctions pénales.

>>>>> Chapitre IV : Sanctions administratives.

>>> Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire

>>>> Titre unique

>>>>> Chapitre unique.

>>> Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

>>>>> Chapitre II : Maladies sexuellement transmissibles.

>>>>> Chapitre III : Lutte contre l’alcoolisme.

>>>>> Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.

>>>>> Chapitre V : Lutte contre la toxicomanie.

>>>>> Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

>>>>> Chapitre VII : Lutte contre le dopage.

>>>>> Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

>>>>> Chapitre IX : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Iles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

>>>>> Chapitre II : Lutte contre l’alcoolisme.

>>>>> Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.

>>>>> Chapitre IV : Lutte contre le dopage.

>>>>> Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

>>>>> Chapitre VI : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

>>>>> Chapitre II : Lutte contre l’alcoolisme.

>>>>> Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.

>>>>> Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

>>>> Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>>> Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

>>>>> Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie.

>>>>> Chapitre III : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

>> Quatrième partie : Professions de santé

>>> Livre préliminaire : Information des professionnels de santé

>>>> Chapitre unique : Fonds de promotion de l’information médicale et médico-économique

>>> Livre Ier : Professions médicales

>>>> Titre Ier : Exercice des professions médicales

>>>>> Chapitre Ier : Conditions générales d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Inscription au tableau de l’ordre.

>>>>> Chapitre III : Règles communes d’exercice de la profession.

>>>> Titre II : Organisation des professions médicales

>>>>> Chapitre Ier : Ordre national.

>>>>> Chapitre II : Conseil national.

>>>>> Chapitre III : Conseils départementaux.

>>>>> Chapitre IV : Conseils régionaux ou interrégionaux.

>>>>> Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils.

>>>>> Chapitre VI : Procédure disciplinaire.

>>>>> Chapitre VII : Déontologie.

>>>> Titre III : Profession de médecin

>>>>> Chapitre Ier : Conditions d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Règles d’organisation.

>>>>> Chapitre III : Formation médicale continue.

>>>>> Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.

>>>> Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste

>>>>> Chapitre Ier : Conditions d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Règles d’organisation.

>>>> Titre V : Profession de sage-femme

>>>>> Chapitre Ier : Conditions d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Règles d’organisation.

>>>> Titre VI : Dispositions pénales

>>>>> Chapitre Ier : Exercice illégal.

>>>>> Chapitre II : Usurpation du titre.

>>>>> Chapitre III : Autres dispositions pénales.

>>> Livre II : Professions de la pharmacie

>>>> Titre Ier : Monopole des pharmaciens

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Exercice de la profession de pharmacien

>>>>> Chapitre Ier : Conditions d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Inscription au tableau.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales

>>>> Titre III : Organisation de la profession de pharmacien

>>>>> Chapitre Ier : Missions et composition de l’ordre national et du conseil national.

>>>>> Chapitre II : Organisation de l’ordre.

>>>>> Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.

>>>>> Chapitre IV : Discipline.

>>>>> Chapitre V : Déontologie.

>>>> Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie

>>>>> Chapitre Ier : Exercice de la profession.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>> Livre III : Auxiliaires médicaux

>>>> Titre Ier : Profession d’infirmier ou d’infirmière

>>>>> Chapitre Ier : Exercice de la profession.

>>>>> Chapitre II : Règles professionnelles.

>>>>> Chapitre III : Dispositions disciplinaires.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales

>>>> Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue

>>>>> Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.

>>>>> Chapitre II : Pédicure-podologue.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Professions d’ergothérapeute et de psychomotricien

>>>>> Chapitre Ier : Ergothérapeute.

>>>>> Chapitre II : Psychomotricien.

>>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre IV : Professions d’orthophoniste et d’orthoptiste

>>>>> Chapitre Ier : Orthophoniste.

>>>>> Chapitre II : Orthoptiste.

>>>>> Chapitre III : Dispositions communes.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre V : Profession de manipulateur d’électroradiologie médicale

>>>>> Chapitre Ier : Exercice de la profession.

>>>>> Chapitre II : Règles d’exercice de la profession.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>>>> Titre VI : Professions d’audioprothésiste et d’opticien-lunetier

>>>>> Chapitre Ier : Audioprothésiste.

>>>>> Chapitre II : Opticien-lunetier.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>>>> Titre VII : Profession de diététicien

>>>>> Chapitre Ier : Exercice de la profession.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>>> Titre VIII : Dispositions communes

>>>>> Chapitre unique.

>>> Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Professions médicales.

>>>>> Chapitre II : Professions de la pharmacie.

>>>>> Chapitre III : Profession d’infirmier ou d’infirmière.

>>>>> Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste et d’orthoptiste, de manipulateur d’électroradiologie médicale, d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier et de diététicien.

>>>> Titre II : Iles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Professions médicales.

>>>>> Chapitre II : Professions de la pharmacie.

>>>>> Chapitre III : Auxiliaires médicaux.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Chapitre unique : Professions médicales.

>>>> Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>>> Chapitre Ier : Professions médicales.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>>>> Chapitre III : Professions de la pharmacie.

>> Cinquième partie : Produits de santé

>>> Livre Ier : Produits pharmaceutiques

>>>> Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments

>>>>> Chapitre Ier : Définitions.

>>>>> Chapitre II : Pharmacopée.

>>>> Titre II : Médicaments à usage humain

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Publicité.

>>>>> Chapitre III : Prix et agrément.

>>>>> Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.

>>>>> Chapitre V : Distribution au détail.

>>>>> Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.

>>>>> Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.

>>>> Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

>>>>> Chapitre Ier : Produits cosmétiques.

>>>>> Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.

>>>>> Chapitre III : Réactifs.

>>>>> Chapitre IV : Contraceptifs.

>>>>> Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.

>>>>> Chapitre VI : Insecticides et acaricides.

>>>>> Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

>>>>> Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.

>>>> Titre IV : Médicaments vétérinaires

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.

>>>>> Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.

>>>>> Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.

>>>>> Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire.

>>>>> Chapitre VI : Inspection.

>>> Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique

>>>> Titre Ier : Dispositifs médicaux

>>>>> Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.

>>>>> Chapitre II : Matériovigilance.

>>>> Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

>>>>> Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

>>>>> Chapitre II : Mesures de vigilance.

>>>> Titre III : Autres produits et objets

>>>>> Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

>>>>> Chapitre II : Produits et objets divers.

>>> Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

>>>> Titre Ier : Missions et prérogatives

>>>>> Chapitre Ier : Missions.

>>>>> Chapitre II : Prérogatives.

>>>>> Chapitre III : Inspection.

>>>> Titre II : Organisation

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales et financières.

>>>>> Chapitre II : Conseil d’administration et directeur.

>>>>> Chapitre III : Personnel.

>>> Livre IV : Dispositions pénales

>>>> Titre Ier : Recherche et constat des infractions

>>>>> Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique.

>>>>> Chapitre II : Inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

>>>>> Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique.

>>>>> Chapitre IV : Autres personnes habilitées.

>>>> Titre II : Médicaments à usage humain

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Publicité.

>>>>> Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.

>>>>> Chapitre IV : Distribution au détail.

>>>>> Chapitre V : Inspection de la pharmacie.

>>>> Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

>>>>> Chapitre Ier : Produits cosmétiques.

>>>>> Chapitre II : Substances vénéneuses.

>>>>> Chapitre III : Réactifs.

>>>>> Chapitre IV : Contraceptifs.

>>>>> Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.

>>>>> Chapitre VI : Insecticides et acaricides.

>>>> Titre IV : Médicaments vétérinaires

>>>>> Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

>>>>> Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.

>>>> Titre V : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

>>>>> Chapitre unique.

>>>> Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique

>>>>> Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.

>>>>> Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

>>>>> Chapitre III : Autres produits et objets.

>>>> Titre VI : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique

>>>>> Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.

>>> Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

>>>>> Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique.

>>>>> Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Îles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

>>>>> Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique.

>>>>> Chapitre III : Dispositions pénales.

>>>> Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

>>>>> Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

>> Sixième partie : Etablissements et services de santé

>>> Livre Ier : Etablissements de santé

>>>> Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé

>>>>> Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.

>>>>> Chapitre II : Service public hospitalier.

>>>>> Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l’activité des établissements.

>>>>> Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l’hospitalisation et les établissements de santé.

>>>>> Chapitre V : Agences régionales de l’hospitalisation.

>>>>> Chapitre VI : Tarification et contrôle.

>>>>> Chapitre VII : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Equipement sanitaire

>>>>> Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d’organisation sanitaire.

>>>>> Chapitre II : Autorisations.

>>>> Titre III : Coopération

>>>>> Chapitre Ier : Conférences sanitaires de secteur.

>>>>> Chapitre II : Syndicats interhospitaliers.

>>>>> Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.

>>>>> Chapitre IV : Conventions de coopération.

>>>>> Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières.

>>>> Titre IV : Etablissements publics de santé

>>>>> Chapitre Ier : Organisation générale.

>>>>> Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.

>>>>> Chapitre III : Conseil d’administration et directeur.

>>>>> Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.

>>>>> Chapitre V : Organisation financière.

>>>>> Chapitre VI : Organisation des soins et fonctionnement médical.

>>>>> Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.

>>>> Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques

>>>>> Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.

>>>>> Chapitre II : Praticiens hospitaliers.

>>>>> Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.

>>>>> Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein.

>>>> Titre VI : Etablissements de santé privés

>>>>> Chapitre Ier : Dispositions générales.

>>>>> Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

>>> Livre II : Laboratoires d’analyses de biologie médicale

>>>> Titre Ier : Régime juridique des laboratoires

>>>>> Chapitre Ier : Fonctionnement.

>>>>> Chapitre II : Exploitation d’un laboratoire.

>>>>> Chapitre III : Contrôles.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>>> Titre II : Directeurs des laboratoires

>>>>> Chapitre Ier : Conditions d’exercice.

>>>>> Chapitre II : Dispositions pénales.

>>> Livre III : Aide médicale urgente et transports sanitaires

>>>> Titre unique

>>>>> Chapitre Ier : Aide médicale urgente.

>>>>> Chapitre II : Transports sanitaires.

>>>>> Chapitre III : Comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires.

>>>>> Chapitre IV : Dispositions pénales.

>>> Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

>>>> Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Organisation des activités.

>>>>> Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.

>>>>> Chapitre III : Coopération.

>>>>> Chapitre IV : Organisation administrative.

>>>>> Chapitre V : Régime financier.

>>>>> Chapitre VI : Dispositions diverses.

>>>> Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte

>>>>> Chapitre Ier : Laboratoires d’analyses de biologie médicale.

>>>>> Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

>>>> Titre III : Iles Wallis et Futuna

>>>>> Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.

>>>>> Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

> Partie législative ancienne

>> LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

>>> TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES

>>>> Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions pénales

>>> Titre 3 : Mesures d’hygiène particulières

>>>> Chapitre unique

>>>>> Section 4 : Dispositions pénales

>> LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

>>> TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

>>>> CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION

>>>>> SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L’EXERCICE DE LA PROFESSION.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions communes à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

>> Livre 5 : Pharmacie

>>> Titre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 1 : Conditions générales d’exercice de la profession de pharmacien

>>> Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

>>>> Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines

>> Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé

>>> Titre 2 : Thermo-climatisme

>>>> Chapitre 1 : Sources d’eaux minérales

>>>>> Section 2 : Dispositions pénales.

>> Livre IX : Personnel

>>> Titre unique : Statut général du personnel des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

>>>> Chapitre V : Notation et avancement.

>>>> Chapitre VII : Positions.

>>>>> Section 1 : Activités, congés.

> Partie réglementaire

>> Première partie : Protection générale de la santé

>>> Livre IV : Administration générale de la santé

>>>> Titre II : Administrations

>>>>> Chapitre III : Départements

>>>>>> Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales.

> Partie réglementaire ancienne

>> Livre 1 : Protection générale de la santé publique

>>> Titre 1 : Mesures sanitaires générales

>>>> Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies

>>>>> Section unique : Mesures destinées à prévenir l’extension de certaines maladies

>>>>>> Transmission de données individuelles à l’autorité sanitaire

>>>> Chapitre 4 : Salubrité des immeubles

>>>>> Section unique : Mesures d’urgence contre le saturnisme

>>>> Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d’activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques

>>>>> Section 1 : Elimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

>>>>> Section 2 : Elimination des pièces anatomiques

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 6 : Dispositions pénales

>>> Titre 4 : Lutte contre les intoxications

>>>> Chapitre 1 : Préparations et substances

>>>> Chapitre 2 : Toxicovigilance

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Organisation de la toxicovigilance

>>>>>> Sous-section 1 : Echelon central

>>>>>> Sous-section 2 : Echelon local

>>> Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

>>>> Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d’une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"

>>>>> Section 1 : Conditions de prescription

>>>>> Section 2 : Conditions d’agrément et d’autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne

>>>>>> Paragraphe 1 : Agrément des praticiens

>>>>>> Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d’analyses de biologie médicale visés à l’article L. 6211-2

>>>>> Section 3 : Conditions de communication des résultats

>>>>> Section 4 : Conditions de conservation des documents

>>>>> Section 5 : Commission consultative nationale en matière d’examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales

>> Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l’enfance et de la jeunesse

>>> Titre 1 : Protection maternelle et infantile

>>>> Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation

>>>>> Section 1 : Accueil de l’embryon

>>>>> Section 2 : Etudes menées sur des embryons in vitro

>>>>> Section 3 : Les conditions d’agrément des praticiens

>>>> Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l’enfant

>>>>> Section 1 : Activités de diagnostic prénatal

>>>>> Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

>>>>>> Sous-section 1 : Missions et agrément des centres

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnement des centres

>>>>> Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro

>>>> Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements

>>>>> Section 2 : Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans

>>>>>> Sous-section 1 : Etablissements d’accueil, à l’exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances

>>>>>>> Paragraphe 1 : Missions

>>>>>>> Paragraphe 2 : Procédure de création, d’extension ou de transformation

>>>>>>> Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

>>>>>>> Paragraphe 4 : Personnels

>>>>>>> Paragraphe 5 : Dérogations

>>>>> Section 4 : Activités d’assistance médicale à la procréation

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités d’assistance médicale à la procréation

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation

>>>>>>> Paragraphe 4 : Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons

>>>>>>> Paragraphe 5 : Registres relatifs aux gamètes et aux embryons

>>>>>> Sous-section 2 : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal

>>>>>>> Paragraphe 1 : Composition et organisation de la commission

>>>>>>> Paragraphe 2 : Attributions de la commission

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement

>> Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

>>> Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale

>>>> Chapitre 2 : Organisation et agrément.

>>>> Chapitre 1 : Constitution

>>>> Chapitre 3 : Financement et fonctionnement.

>>> Titre 3 : Informations communiquées par l’investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.

>>> Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

>>> Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.

>>> Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

>>> Titre 5 : Dispositions financières.

>>> Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales

>> Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

>>> Titre 1 : Lutte contre la tuberculose

>>>> Chapitre 1 : Prophylaxie.

>>> Titre 8 : Lutte contre le tabagisme

>>>> Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

>>> Titre 9 : De l’injonction de soins concernant les auteurs d’infractions sexuelles

>>>> Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs

>>>>> Section 1 : Liste des médecins coordonnateurs

>>>>> Section 2 : Désignation des médecins coordonnateurs

>>>> Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant

>>>> Chapitre 3 : Du déroulement de l’injonction de soins

>>>> Chapitre 4 : Dispositions particulières

>> Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux

>>> Titre 1 : Profession d’infirmier

>>>> Chapitre 1 : Autorisation d’exercer la profession d’infirmier

>> Livre 5 : Pharmacie

>>> Titre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 1 : Conditions générales d’exercice de la profession de pharmacien

>>>>> Section 1 : Pharmacopée et formulaire

>>>>>> Paragraphe 1 : Pharmacopée

>>>>>> Paragraphe 2 : Formulaire

>>>>> Section 3 : Pharmaciens assistants

>>>>> Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d’officine.

>>>> Chapitre 2 : De l’Ordre national des pharmaciens

>>>>> Section 1 : Organisation

>>>>> Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l’ordre national des pharmaciens

>>>>>> Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux

>>>>>> Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.

>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes.

>>>>> Section 1 bis : Inscription au tableau

>>>>> Section 2 : Code de déontologie des pharmaciens

>>>> Chapitre 4 : Réglementation de la publicité

>>>>> Section 2 : Publicité pour certains produits et objets

>>>>>> Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.

>>>>>> Sous-section 2 : Produits mentionnés à l’article L. 658-11.

>>>>>> Sous-section 5 : Produits mentionnés à l’article L. 551-10.

>>>>>> Sous-section 3 : Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.

>>>>>> Sous-section 4 : Préservatifs.

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments

>>>>>> Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l’exercice de leur art.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public

>>>>> Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

>>>>> Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments

>>>>> Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie.

>>>> Chapitre 5 : De l’inspection

>>>>> Section 1 : Contrôle

>>>>> Section 2 : Pouvoirs d’enquête des agents chargés de l’inspection

>>>>>> Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes

>>>>>> Paragraphe 2 : Prélèvements d’échantillons

>>>>>> Paragraphe 4 : Saisies

>>>>>> Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives

>>>>>> Paragraphe 5 : Fonctionnement de l’expertise contradictoire

>>>>> Section 1 bis : Recherche et constatation d’infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique

>>> Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens

>>>> Chapitre 1 : Devoirs généraux

>>>> Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

>>>> Chapitre 3 : Relations avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires

>>>> Chapitre 4 : Devoirs de confraternité

>>>> Chapitre 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires

>>> Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d’exercice

>>>> Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur

>>>>> Section 1 : Participation à la protection de la santé

>>>>> Section 2 : De la tenue des officines

>>>>> Section 3 : Information et publicité

>>>>> Section 4 : Règles à observer dans les relations avec le public

>>>> Chapitre 2 : Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros

>>>> Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes

>>> Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

>>>> Chapitre 1 : Conditions d’exercice de la pharmacie d’officine

>>>>> Section 1 : Des officines de pharmacie

>>>>>> Paragraphe 1 : Demandes de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l’article L. 577

>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions minimales d’installation

>>>>>> Paragraphe 5 : Délivrance des médicaments

>>>>>> Paragraphe 6 : Remèdes secrets

>>>>>> Paragraphe 3 : Exploitation des officines

>>>>>> Paragraphe 7 : Produits officinaux divisés

>>>>>> Paragraphe 4 : Pharmacies mutualistes

>>>>> Section 2 : Exercice personnel de la profession

>>>>>> Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens

>>>>>> Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis

>>>>> Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 512

>>>>>> Paragraphe 1 : Livraison à domicile

>>>>>> Paragraphe 2 : Dispensation à domicile

>>>>> Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins

>>>> Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain

>>>>> Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3

>>>>>> Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements

>>>>>> Paragraphe 1 : Définitions et activités

>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions d’exercice des pharmaciens responsables et délégués

>>>>>> Paragraphe 4 : Fonctions des pharmaciens responsables

>>>>>> Paragraphe 5 : Pharmaciens assistants des établissements pharmaceutiques

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

>>>>>> Paragraphe 7 : Fabrication et importation

>>>>>> Paragraphe 8 : Distribution en gros

>>>>> Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation

>>>>>> Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments

>>>>>> Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché

>>>>>> Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation

>>>>>> Paragraphe 8 : Dispositions diverses

>>>>>> Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation

>>>>>> Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte

>>>>>> Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien

>>>>>> Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments

>>>>>>> Importation

>>>>>>> Exportation

>>>>>>> Dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes

>>>>>> Paragraphe 7 : Enregistrement des médicaments homéopathiques

>>>>>> Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d’utilisation

>>>> Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur

>>>>> Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d’hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 3 : Conditions d’octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l’autorisation

>>>>>> Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance

>>>>>>> Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins

>>>>>>> Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés et établissements médico-sociaux privés

>>>>>>> Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n’assure pas les soins

>>>>>> Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

>>>>>> Sous-section 6 : Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles

>>>>> Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d’hospitalisation à domicile

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 3 : Conditions d’octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l’autorisation

>>>>>> Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance

>>>>>>> Paragraphe 1 : Structures d’hospitalisation à domicile relevant d’un établissement public de santé

>>>>>>> Paragraphe 2 : Structures d’hospitalisation à domicile privées

>>>>>> Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

>>>>> Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur

>>>>>> Sous-section 1 : Services départementaux d’incendie et de secours

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conditions d’octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l’autorisation

>>>>>>> Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance

>>>>>>> Paragraphe 5 : Autres pharmaciens exerçant des fonctions dans le cadre du service départemental d’incendie et de secours

>>>>>> Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile

>>>>>>> Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions d’octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension ou de retrait de l’autorisation

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur

>>>>>>> Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

>>>>>> Sous-section 3 : Pharmacie centrale des armées

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur

>>>>>>> Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur

>>>>> Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

>>>> CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE

>>>>> DISPOSITIONS GENERALES.

>>>>> SECTION 1 : DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION EN GROS.

>>>>>> Paragraphe 1 : Autorisation administrative.

>>>>>> PARAGRAPHE 2 : DES SOCIETES PROPRIETAIRES D’ETABLISSEMENTS DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.

>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements

>>>>> Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

>>>>>> Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments vétérinaires.

>>>>>> Paragraphe 2 : Procédure de la demande d’autorisation de mise sur le marché.

>>>>>> Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.

>>>>>> Paragraphe 3 bis : Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires

>>>>>> Paragraphe 4 : Prélèvements d’échantillons

>>>>> Section 2 bis : Pharmacovigilance vétérinaire

>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>> Paragraphe 2 : Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire

>>>>>>> 1. Système national de pharmacovigilance vétérinaire

>>>>>>> 2. Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire

>>>>>>> 3. Rôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments

>>>>>>> 4. Rôle du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments

>>>>>>> 5. Centres de pharmacovigilance vétérinaire

>>>>>>> 6. Dispositions diverses

>>>>>>> 7. Obligations de signalements

>>>>> Section 3 : Réglementation de la publicité.

>>>>> Section 4 : Présentation des médicaments vétérinaires

>>>>> SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS.

>>>>> Section 6 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires à leurs adhérents.

>>>>> Section 6 bis : Dispositions particulières relatives au contrôle

>>>>> SECTION 7 : SANCTIONS.

>>>> Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l’usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale

>>>>> Section 3 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance

>>>>> Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance

>>>>>> § 1. Dispositions générales

>>>>>> § 2. Organisation de la pharmacovigilance

>>>>>>> 1. Système national de pharmacovigilance

>>>>>>> 2. Rôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

>>>>>>> 3. Commission nationale de pharmacovigilance

>>>>>>> 4. Centres régionaux de pharmacovigilance

>>>>>>> 5. Dispositions diverses

>>>>>> § 3. Obligations de signalement

>>>>> Section 2 : Règles particulières relatives à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain

>>>>>> Paragraphe 1 : Correspondants de pharmacovigilance au sein des établissements de santé pour les médicaments dérivés du sang

>>>>>> Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang

>>>>>> Paragraphe 3 : Obligations de signalement

>>>>>> Paragraphe 4 : Modalités d’application au service de santé des armées.

>>> TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS

>>>> CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES

>>>>> Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes

>>>>>> 1 : Dispositions communes.

>>>>>> 2 : Substances dangereuses.

>>>>>> 3 : Substances stupéfiantes.

>>>>>> 4 : Substances psychotropes.

>>>>> Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l’homme, produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles oculaires de contact

>>>>>> 1) Dispositions communes.

>>>>>> 3) Régime particulier des stupéfiants.

>>>>>> 2) Régime particulier des listes 1 et 2.

>>>>>> 4) Régime particulier des psychotropes.

>>>>> Section 4 : Organisation de l’évaluation de la pharmacodépendance et Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation de l’évaluation de la pharmacodépendance

>>>>>> Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes

>>>>>> Sous-section 4 : Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance

>>>> Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*

>>>> Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.

>>>> Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.

>>>> Chapitre 8 : Produits cosmétiques

>>>>> Section 4 : Dispositions pénales

>>>>> Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques

>>>>> Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques

>>>>> Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques

>>>> Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l’homme.

>>> Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires

>>>> Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l’exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie.

>>>> Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions transitoires relatives aux établissements pharmaceutiques annexés à une officine de pharmacie

>> Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux

>>> Chapitre 1 : Dispositions générales

>>>> Section 1 : Champ d’application et définitions

>>>> Section 2 : Classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs

>>>> Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux

>>>> Section 4 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers

>>>> Section 5 : Procédures de certification de conformité

>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>> Sous-section 2 : Définition des procédures

>>>>> Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux

>>>>>> § 1

>>>>>>> Dispositifs médicaux fabriqués en série

>>>>>> § 2

>>>>>>> Dispositifs médicaux fabriqués sur mesure

>>>>>> § 3. Dispositifs médicaux devant faire l’objet d’investigations cliniques

>>>>>> § 4. Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux

>>>>> Sous-section 4 : Organismes habilités

>>>> Section 6 : Marquage CE

>>>> Section 7 : Enregistrement des personnes responsables de la mise sur le marché de certaines catégories de dispositifs

>>>> Section 8 : Confidentialité

>>>> Section 9 : Vigilance, contrôles et sanctions

>>> Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical

>>> Chapitre 3 : Matériovigilance

>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Section 2 : Organisation de la matériovigilance

>>>>> Sous-section 1 : Echelon national

>>>>> Sous-section 2 : Echelon local

>>>> Section 3 : Signalement des incidents et des risques d’incident

>> Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

>>> Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain

>>>> Chapitre 1 : Remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé

>>>>> Section 1 : Prélèvements effectués sur une personne vivante

>>>>>> Sous-section 1 : Prélèvements en vue de don

>>>>>> Sous-section 2 : Recueil d’éléments du corps humain à l’occasion d’une intervention médicale

>>>>> Section 2 : Prélèvements effectués sur une personne décédée

>>>> Chapitre 2 : Des règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d’éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l’exception des gamètes humains provenant de dons, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs

>>> Titre 2 : Du sang humain

>>>> Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

>>>>> Section 1 : Hémovigilance

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Modalités de distribution des produits sanguins labiles

>>>>>> Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs

>>>>>> Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé

>>>>>> Sous-section 5 : Les coordonnateurs régionaux de l’hémovigilance

>>>>>> Sous-section 6 : Déclaration d’incident transfusionnel

>>>>>> Sous-section 7 : Modalités d’application au service de santé des armées.

>>>> Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l’Etablissement français du sang

>>>>> Section 1 : Organisation générale

>>>>>> Sous-section 1 : Le conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 2 : Le président

>>>>>> Sous-section 3 : Le conseil scientifique

>>>>> Section 2 : Organisation budgétaire et comptable

>>>> Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine

>>>>> Section 1 : L’agrément des établissements de transfusion sanguine

>>>>> Section 2 : Les activités des établissements de transfusion sanguine

>>>>>> Sous-section 1 : Les activités de transfusion sanguine : conditions relatives aux normes de fonctionnement et d’équipement

>>>>>> Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine

>>>>> Section 3 : Le conseil d’établissement des établissements de transfusion sanguine

>>>>> Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées

>>>>> Section 5 : Des personnels des établissements de transfusion sanguine

>>>>>> Sous-section 1 : Des qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine

>>>>>>> § 1 : Fonctions relevant de l’activité de prélèvement des produits sanguins labiles

>>>>>>> § 2 : Fonctions relevant de l’activité de distribution des produits sanguins labiles

>>>>>>> § 3 : Fonctions relevant des activités de préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles

>>>>>>> § 4 : Fonctions relevant des activités d’assurance et de contrôle de la qualité

>>>>>>> § 5 : Fonctions relevant des activités du laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion

>>>>>>> § 6 : Formation continue

>>>> Chapitre 4 : Des schémas d’organisation de la transfusion sanguine

>>> Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain

>>>> Chapitre 1 : Des organes

>>>>> Section 2 : Du prélèvement d’organes sur une personne vivante

>>>>>> Sous-section 1 : Donneur majeur

>>>>>> Sous-section 2 : Donneur mineur

>>>>> Section 3 : Du prélèvement d’organes sur une personne décédée

>>>>>> Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques

>>>>>> Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d’organes sur une personne décédée

>>>>> Section 4 : De l’autorisation des établissements effectuant des prélèvements d’organes à des fins thérapeutiques

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure d’autorisation

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d’autorisation

>>>> Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits

>>>>> Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain

>>>>>> Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques

>>>>>> Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée

>>>>> Section 3 : De l’autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure d’autorisation

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d’autorisation

>>>>> Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure relative à l’autorisation

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions d’obtention de l’autorisation

>>>>>> Sous-section 3 : Règles administratives, financières et économiques applicables aux établissements et organismes autorisés

>>>>>> Sous-section 4 : Règles particulières applicables à certaines opérations effectuées par les établissements et organismes autorisés

>>>>> Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l’utilisation de gamètes

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d’un don

>>>>>> Sous-section 2 : Règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d’une assistance médicale à la procréation

>>>> Chapitre 2 bis : De l’Etablissement français des greffes

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Organisation de l’établissement

>>>>>> Sous-section 1 : Le conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 2 : Le directeur général de l’Etablissement français des greffes

>>>>>> Sous-section 3 : Le conseil médical et scientifique

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

>>>> Chapitre 2 ter : De l’importation et de l’exportation d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire

>>>>> Section 1 : De l’importation et de l’exportation d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, à l’exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : De l’importation et de l’exportation à des fins thérapeutiques d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, et de produits de thérapies génique et cellulaire

>>>>>>> Paragraphe 1 : Des organes

>>>>>>> Paragraphe 2 : Des tissus et de leurs dérivés, des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire

>>>>>> Sous-section 3 : De l’importation et de l’exportation à des fins scientifiques d’organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain

>>>>>> Sous-section 4 : De l’importation de tissus et de leurs dérivés et de cellules d’origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement

>>>>>> Sous-section 5 : De l’importation et de l’exportation des échantillons biologiques

>> Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires

>>> Titre 1 : Etablissements de santé

>>>> Chapitre 1 A : Principes fondamentaux

>>>>> Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé

>>>>>> Sous-section 1 : La commission de conciliation

>>>>>> Sous-section 2 : Le dossier médical et l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés

>>>>> Section 2 : De l’analyse de l’activité des établissements de santé

>>>>> Section 2 bis : Transmission et échange d’informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l’hospitalisation, l’Etat et les organismes d’assurance maladie

>>>>>> Sous-section 1 : Commission des systèmes d’information sur les établissements de santé

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions générales de transmission et d’échange des informations

>>>>>> Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d’information de l’Etat, des agences régionales de l’hospitalisation et des organismes d’assurance maladie

>>>>> Section 2 ter : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel

>>>>> Section 3 : L’évaluation et l’accréditation des établissements de santé

>>>>> Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l’hospitalisation et les établissements de santé privés

>>>> Chapitre 1 B : Les agences régionales de l’hospitalisation

>>>> Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales

>>>>> Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier

>>>>>> Sous-section 1 : Catégories d’établissements publics de santé

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnement médical des hôpitaux locaux

>>>>>> Sous-section 3 : Centres antipoison

>>>>> Section 3 : Soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et actions de prévention exercées par ces établissements

>>>> Chapitre 2 : L’organisation et l’équipement sanitaires

>>>>> Section 1 : Carte sanitaire et schéma d’organisation sanitaire

>>>>>> Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire.

>>>>>> Sous-section 2 : Du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

>>>>>> Sous-section 3 : Du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions communes au Comité national et aux comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale

>>>>> Section 2 : Autorisations

>>>>>> Sous-section 1 : Evaluation

>>>>>> Sous-section 2 : Régime des autorisations

>>>>> Section 2 bis : Retrait et suspension des autorisations

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Retraits d’autorisation prévus à l’article L. 712-17-1

>>>>>>> Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l’exercice de certaines activités de soins

>>>>>> Sous-section 3 : Retraits d’autorisation prévus à l’article L. 712-11

>>>>>>> Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l’exercice de certaines activités de soins

>>>>> Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l’article R. 712-2 : autorisation, conditions d’implantation et modalités de fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences

>>>>>>> Paragraphe 1 : Services et pôles spécialisés d’accueil et de traitement des urgences

>>>>>>> Paragraphe 2 : Unités de proximité d’accueil, d’orientation et de traitement des urgences

>>>>>>> Paragraphe 3 : Services mobiles d’urgence et de réanimation

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale

>>>> Chapitre 3 : Les actions de coopération

>>>>> Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur

>>>>> Section 2 : Les syndicats interhospitaliers

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Les conseils d’administration des syndicats interhospitaliers

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses

>>>>> Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire

>>>>>> Sous-section 1 : Constitution

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation et administration

>>>>>> Sous-section 3 : Dissolution et liquidation

>>>> Chapitre 4 : Les établissements publics de santé

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante

>>>>>> Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget

>>>>>>> Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale

>>>>>>> Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l’éxécution du budget

>>>>>>> Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget

>>>>>>> Paragraphe 6 : Clôture de l’exercice et affectation des résultats

>>>>>>> Paragraphe 7 : Du comptable

>>>>>>> Paragraphe 8 : De la saisine de la chambre régionale des comptes

>>>>>> Sous-section 4 : Programmes d’investissement

>>>>> Section 2 : Organes représentatifs

>>>>>> Sous-section 1 : Commissions médicales d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d’établissement

>>>>>>>> I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires

>>>>>>>> II : Centres hospitaliers universitaires

>>>>>>>> III : Hôpitaux locaux

>>>>>>>> IV : Syndicats interhospitaliers

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux

>>>>>> Sous-section 2 : Comités techniques d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d’établissement

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses

>>>>> Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical

>>>>>> Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires

>>>>>>> Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l’application de l’ordonnance du 30 décembre 1958

>>>>>>>> I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein

>>>>>>>> II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel

>>>>>>>> III

>>>>>>>>> - Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

>>>>>>>> IV

>>>>>>>>> - Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières

>>>>>>>> V. - Dispositions particulières à l’unité hospitalière du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

>>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Conseil de service ou de département

>>>>>> Sous-section 3 : Des responsables d’unité fonctionnelle

>>>>>> Sous-section 4 : Service de soins infirmiers

>>>>> Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 1 : Structures d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 714-36

>>>> Chapitre 5 : Les établissements de santé privés

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Comptabilité des établissements de santé privés

>>>>> Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement

>>>>>> Sous-section 2 : De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : Modalités d’admission à la participation

>>>>>>> Paragraphe 3 : Situation des personnels médicaux

>>>>>> Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier

>>>>>> Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier

>>>>>>> Paragraphe 1 : Objet, contenu et durée du contrat de concession

>>>>>>> Paragraphe 2 : Procédure

>>>>>>> Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat de concession

>>>>>>> Paragraphe 4 : Contrôle

>>>>>>> Paragraphe 5 : Mesures diverses

>>>>>> Sous-section 5 : De l’association des établissements de santé privés au fonctionnement du service public hospitalier

>>>>>>> Paragraphe 1 : Nature et objet de l’accord d’association

>>>>>>> Paragraphe 2 : Conditions de conclusion et de cessation de l’accord d’association

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier

>>>> Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Expérimentations

>>>>>> Sous-section 1 : Régime expérimental relatif à l’autorisation d’installation d’équipements matériels lourds

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l’Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux

>>>>>> Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris

>>>>>>> Paragraphe 1 : Conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général

>>>>>>> Paragraphe 3 : Les instances représentatives centrales

>>>>>>>> A. - Commission médicale d’établissement

>>>>>>>> B. - Comité technique central d’établissement

>>>>>>>> C : Commission centrale du service de soins infirmiers

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions applicables à chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général

>>>>>>>> A. - Budget

>>>>>>>> B. - Direction

>>>>>>>> C. - Instances représentatives locales

>>>>>>>>> Commission de surveillance

>>>>>>>>> Comité consultatif médical

>>>>>>>>> Comité technique local d’établissement

>>>>>>>>> Commission locale du service de soins infirmiers

>>>>>>> Paragraphe 5 : Contrôle financier

>>>>>>> Paragraphe 6 : Marchés

>>>>>>> Paragraphe 7 : Contrôle de l’Etat

>>>>>>> Paragraphe 8 : Dispositions diverses

>>>>>>> Paragraphe 9 : Dispositions particulières applicables à l’établissement de transfusion sanguine de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.

>>>>>> Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique de Marseille

>>>>>>> Paragraphe 1 : Conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 2 : Directeur général et secrétaire général

>>>>>>> Paragraphe 3 : Instances représentatives centrales

>>>>>>> Paragraphe 4 : Instances représentatives locales

>>>>>> Sous-section 3 : Etablissements publics nationaux

>>>>> Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 1er bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte

>>>> Chapitre 1er : Principes fondamentaux

>>>>> Section 1 : Le dossier médical et l’information des personnes accueillies dans l’établissement public de santé territorial de Mayotte

>>>> Chapitre 2 : L’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente

>>>> Chapitre 3 : Les missions et obligations de l’établissement public de santé territorial de Mayotte

>>>>> Section 2 : Soins dispensés aux détenus par l’établissement public de santé territorial de Mayotte

>>>> Chapitre 5 : Les actions de coopération

>>>>> Section 1 : Les syndicats interhospitaliers

>>>> Chapitre 6 : L’établissement public de santé territorial

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 2 : Budget et comptabilité de l’établissement

>>>>>> Sous-section 3 : Programmes d’investissement

>>>>> Section 2 : Organes représentatifs

>>>>>> Sous-section 1 : La commission médicale d’établissement

>>>>>> Sous-section 2 : Comité technique d’établissement

>>>>> Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical

>>>>> Section 5 : Les personnels de l’établissement

>>>>> Section 6 : L’activité libérale des praticiens hospitaliers

>> Livre 8 : Institutions

>>> Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé

>>>> Section 1 : Conférence nationale de santé

>>>> Section 2 : Conférence régionale de santé et programmes régionaux de santé

>>>>> Sous-section 1 : Organisation de la conférence régionale de santé

>>>>> Sous-section 2 : Les programmes régionaux de santé

>>> Chapitre 2 : Conseils et commissions

>>>> Section 2 : Conseil supérieur d’hygiène publique de France

>>>>> Sous-Section 1 : Missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France

>>>>> Sous-section 2 : Composition du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

>>>>> Sous-section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

>>> Chapitre 4 : L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Section 2 : Organisation de l’agence

>>>>> Sous-section 1 : Le conseil d’administration

>>>>> Sous-section 2 : Le directeur général

>>>>> Sous-section 3 : Le conseil scientifique

>>>>> Sous-section 4 : Le collège de l’accréditation

>>>>> Sous-section 5 : Le réseau national et local d’experts

>>>> Section 3 : Dispositions financières et comptables

>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>> Sous-section 2 : La dotation globale de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

>>>> Section 4 : Dispositions relatives aux personnels et collaborateurs de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

>>> Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire

>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Section 2 : Organisation et fonctionnement

>>>>> Paragraphe 1 : Conseil d’administration

>>>>> Paragraphe 2 : Le directeur général de l’Institut

>>>>> Paragraphe 3 : Le conseil scientifique

>>>> Section 3 : Dispositions financières et comptables

>>>> Section 4 : Dispositions relatives au personnel

>>> Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Section 2 : Organisation et fonctionnement

>>>>> Paragraphe 1 : Conseil d’administration

>>>>> Paragraphe 2 : Le directeur général de l’agence

>>>>> Paragraphe 3 : Le conseil scientifique

>>>> Section 3 : L’inspection de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

>>>> Section 4 : Dispositions financières et comptables

>>>> Section 5 : Dispositions relatives au personnel

>>> Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments

>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Section 2 : Organisation générale

>>>>> Sous-section 1 : Le conseil d’administration

>>>>> Sous-section 2 : Le directeur général de l’agence

>>>>> Sous-section 3 : Le conseil scientifique

>>>> Section 3 : Dispositions financières et comptables

> Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

>> Livre Ier : Protection générale de la santé publique

>>> Titre Ier : Mesures sanitaires générales

>>>> Chapitre II : Lutte contre les épidémies

>>>>> Section unique : Mesures destinées à prévenir l’extension de certaines maladies

>>>>>> Transmission de données individuelles à l’autorité sanitaire : liste des maladies

>> Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

>>> Titre Ier : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale

>>>> Chapitre Ier : Constitution

>> Livre III : Lutte contre les fléaux sociaux

>>> Titre VII : Lutte contre l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine

>> Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

>>> Titre II : Du sang humain

>>>> Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

>>>>> Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang

>>>>> Section 2 : Des analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants

>>>> Chapitre II : De l’agrément et de la nomination des directeurs d’établissements de transfusion sanguine

>>> Titre III : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain

>>>> Chapitre Ier : Des organes

>>>>> Section 5 : Des transplantations d’organes

>> Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé

>>> Titre Ier : Etablissements de santé

>>>> Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé

>>>>> Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier

>>>>> Section 2 bis : Missions et moyens des centres antipoison

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux missions

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives à l’organisation et aux moyens des centres antipoison

>>>>> Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l’enseignement médical, odontologique et pharmaceutique

>>>> Chapitre II : L’organisation et l’équipement sanitaires

>>>>> Section 1 : Carte sanitaire et schéma d’organisation sanitaire

>>>>>> Sous-section 1 : Du collège national d’experts

>>>>>> Sous-section 2 : Des collèges régionaux d’experts.

>>>>>> Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l’hospitalisation

>>>>>> Sous-section 4 : Regroupements et conversions

>>>>> Section 2 : Autorisations

>>>>>> Sous-section 1 : De la visite de conformité mentionnée à l’article L. 712-12

>>>>>> Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d’autorisation

>>>>> Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins

>>>>>> Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l’hospitalisation

>>>>>>> Paragraphe 1 : Des structures d’hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire

>>>>>>> Paragraphe 2 : Des structures dites d’hospitalisation à domicile

>>>>>> Sous-section 2 : Conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l’anesthésie

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 2 : De la consultation pré-anesthésique

>>>>>>> Paragraphe 3 : De l’anesthésie

>>>>>>> Paragraphe 4 : De la surveillance continue post-interventionnelle

>>>>>> Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l’accueil et au traitement des urgences

>>>>>>> Paragraphe 1 : Services et pôles spécialisés d’accueil et de traitement des urgences

>>>>>>> Paragraphe 2 : Unités de proximité d’accueil, de traitement et d’orientation des urgences

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions communes

>>>>>>> Paragraphe 4 : Services mobiles d’urgence et de réanimation

>>>>>> Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l’obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale

>>>>>>> Paragraphe 1 : L’unité d’obstétrique

>>>>>>> Paragraphe 2 : L’unité de néonatologie

>>>>>>> Paragraphe 3 : L’unité de réanimation néonatale

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre III : Les actions de coopération

>>>>> Section 2 : Les syndicats interhospitaliers

>>>> Chapitre IV : Les établissements publics de santé

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 3 : Composition des groupes fonctionnels

>>>>>> Sous-section 4 : Seuil de mandatement d’office des intérêts moratoires

>>>>>> Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs

>>>>> Section 2 : Organes représentatifs

>>>>>> Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d’établissement

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d’établissement

>>>>> Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical

>>> Titre IV : Centres de santé

>> Livre VIII : Institutions

>>> Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé

>>>> Section 3 : Les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins

> Annexes

>> Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux

>>> Exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux.

>>> Déclaration CE de conformité (système complet d’assurance de qualité).

>>> Examen CE de type.

>>> Vérification CE.

>>> Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production).

>>> Déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits).

>>> Déclaration CE de conformité.

>>> Déclaration relative aux dispositions ayant une destination particulière.

>>> Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs.

>>> Evaluation clinique.

>>> Critères minimaux pour la désignation des organismes habilités.

>>> Marquage CE de conformité.

>> Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

>>> Titre 2 : Du sang humain

>>>> Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine

>>>>> Statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme d’associations.

>>>>> Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d’intérêt public.

>> Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires

>>> Titre 1 : Etablissements de santé

>>>> Chapitre 1 B : Les agences régionales de l’hospitalisation

>>>>> Convention constitutive type des agences régionales de l’hospitalisation.

Partie législative

Première partie : Protection générale de la santé

Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé

Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Chapitre Ier : Principes généraux.

Article L1111-1

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article L1111-2

La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique.

Article L1111-3

Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

Article L1111-4

Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Article L1111-5

Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l’absence d’interférence dans les soins.

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’Etat. A défaut d’une telle convention ou lorsqu’il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l’établissement, ou à défaut le représentant de l’Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l’action sanitaire et sociale, interdit l’accès de l’établissement aux membres de cette association.

Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l’alinéa précédent peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.

Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé

Article L1112-1

Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.

Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements assurent l’information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.

Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent.

Les médecins membres de l’inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d’assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

Article L1112-2

La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui- ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d’ accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l’ accréditation définie aux articles L. 6113- 3 et L. 6113- 4.

Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’ accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.

Article L1112-3

Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Dans chaque établissement de santé, une commission de conciliation est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’acti-vité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

Article L1112-4

Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l’unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d’objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L. 6114-2 et L. 6114-3.

Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.

Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.

Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s’appliquent notamment lorsqu’ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.

Article L1112-5

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d’application des autres dispositions du présent chapitre.

Chapitre III : Responsabilité des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies

Article L1113-1

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.

L’Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.

Sont responsables dans les mêmes conditions l’Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l’Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.

Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe.

Article L1113-2

Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article L1113-3

La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement.

Dès qu’elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d’être déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1.

Article L1113-4

Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l’article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre.

Article L1113-5

Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.

Article L1113-6

Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable.

Article L1113-7

Sous réserve des dispositions de l’article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d’être mis en vente.

Le service des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement détenteur.

Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès des intéressés. A l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits.

Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.

Article L1113-8

Les dispositions de l’article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie de l’établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s’ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l’établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L1113-9

Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.

Article L1113-10

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l’établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur nature ;

2° Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par des personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;

3° Les conditions dans lesquelles le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles ;

4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d’application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l’établissement.

Titre II : Recherches biomédicales

Chapitre Ier : Principes généraux

Article L1121-1

Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés ci-après par les termes : "recherche biomédicale".

Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne qui s’y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct. Toutes les autres recherches, qu’elles portent sur des personnes malades ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.

La personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain est dénommée le promoteur. La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont dénommées les investigateurs.

Lorsque plusieurs personnes prennent l’initiative d’une même recherche, elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assume les obligations correspondantes en application du présent livre.

Lorsque le promoteur d’une recherche confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.

Article L1121-2

Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur l’être humain :

Article L1121-3

Les recherches biomédicales ne peuvent être effectuées que :

Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l’investigateur, peut exercer la direction de la recherche.

Les recherches biomédicales concernant le domaine de l’odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un chirurgien-dentiste et d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée.

Article L1121-4

Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l’accouchement ou de l’allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.

Article L1121-5

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d’urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s’il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.

Article L1121-6

Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d’autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l’on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.

Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :

Article L1121-7

Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.

Pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute, ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.

La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Article L1121-8

La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s’y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et sous réserve de dispositions particulières prévues par l’article L. 1124-2 relatif aux recherches sans bénéfice individuel direct.

Article L1121-9

Les médecins inspecteurs de santé publique et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour son application.

Article L1121-10

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment les minima de garanties pour l’assurance prévue au troisième alinéa de l’article L. 1121-7.

Chapitre II : Consentement de la personne.

Article L1122-1

Préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l’investigateur, ou un médecin qui le représente, lui a fait connaître :

Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.

L’objectif d’une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette recherche est fournie à l’issue de celle-ci aux personnes s’y étant prêtées. Le projet mentionné au premier alinéa de l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche.

A titre exceptionnel, lorsque dans l’intérêt d’une personne malade le diagnostic de sa maladie n’a pu lui être révélé, l’investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole de la recherche doit mentionner cette éventualité.

Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.

Le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

Toutefois, en cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d’urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l’avis du comité instauré par l’article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne ne sera pas recherché et que seul sera sollicité celui des membres de sa famille s’ils sont présents, dans les conditions prévues ci-dessus. L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.

Article L1122-2

Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur des mineurs ou des majeurs protégés par la loi :

Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes.

Article L1123-1

Dans chaque région, le ministre chargé de la santé agrée un ou, selon les besoins, plusieurs comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.

Le ministre fixe par arrêté le nombre de comités dans chaque région. Le champ de compétence territoriale d’un comité peut être étendu à plusieurs régions.

Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique.

Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège.

Article L1123-2

Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l’égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.

Leurs membres sont nommés par le représentant de l’Etat dans la région où le comité a son siège. Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d’organismes ou d’autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret.

Article L1123-3

Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et les agents relevant du statut général des fonctionnaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s’y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.

Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche examinée.

Article L1123-4

Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d’un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l’objet d’une demande d’avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé.

Article L1123-5

Le ministre chargé de la santé peut retirer l’agrément d’un comité si les conditions d’indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.

Article L1123-6

Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, tout investigateur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l’investigateur exerce son activité. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche.

Dans le cas d’une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l’investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.

Article L1123-7

Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes, notamment la protection des participants, leur information avant et pendant la durée de la recherche et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs. Dans un délai de cinq semaines, il fait connaître par écrit son avis à l’investigateur. Il communique à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas tout avis défavorable donné à un projet de recherche.

Article L1123-8

Avant la mise en oeuvre d’une recherche biomédicale sur l’être humain, le promoteur transmet à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas une lettre d’intention décrivant les données essentielles de la recherche, accompagnée de l’avis du comité consulté. Cet avis ne le dégage pas de sa responsabilité. Les projets ayant fait l’objet d’un avis défavorable ne peuvent être mis en oeuvre avant un délai de deux mois à compter de leur réception par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou par le ministre chargé de la santé dans les autres cas.

Le promoteur informe, dès qu’il en a connaissance, l’autorité administrative compétente de tout effet ayant pu contribuer à la survenue d’un décès, provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables et susceptibles d’être dues à la recherche. Le promoteur transmet également à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas toute information relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du produit ou du dispositif faisant l’objet de la recherche lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche. Il informe, selon le cas, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé enfin de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou le ministre chargé de la santé dans les autres cas peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche. En cas d’absence de réponse du promoteur, de risque pour la santé publique ou de non-respect des dispositions du présent livre, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou le ministre chargé de la santé dans les autres cas peut également à tout moment suspendre ou interdire une recherche biomédicale.

Article L1123-9

Le comité consultatif de protection des personnes peut émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 1123-8, un avis favorable à la réalisation d’une recherche sous réserve de la transmission d’informations complémentaires par l’investigateur pendant le déroulement de celle-ci.

A la suite de cette transmission, le comité peut maintenir ou modifier son avis. Cette décision est transmise par écrit à l’investigateur dans un délai de cinq semaines ; elle est adressée par le promoteur à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas dans un délai d’une semaine après sa réception.

Article L1123-10

Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en oeuvre.

Article L1123-11

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° La composition et les conditions d’agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ainsi que la nature des informations qui doivent leur être communiquées par l’investigateur et sur lesquelles ils sont appelés à émettre leur avis ;

2° Les conditions minimales d’activité en deçà desquelles le champ de compétence territoriale d’un comité peut être étendu à plusieurs régions ;

3° La nature des informations qui doivent être communiquées par le promoteur à l’autorité administrative compétente, dans la lettre d’intention mentionnée à l’article L. 1123-8 ;

4° Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire.

Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.

Article L1124-1

Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne doivent comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s’y prêtent.

Elles doivent être précédées d’un examen médical des personnes concernées. Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l’expression de leur consentement par l’intermédiaire du médecin de leur choix.

Article L1124-2

Dans le cas d’une recherche sans bénéfice individuel direct, le promoteur peut verser aux personnes qui s’y prêtent une indemnité en compensation des contraintes subies. Le montant total des indemnités qu’une personne peut percevoir au cours d’une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.

Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d’autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l’indemnité prévue au premier alinéa du présent article.

Article L1124-3

Toute recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime est interdite.

L’organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d’une action en paiement des prestations versées ou fournies.

Article L1124-4

Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.

Pour chaque recherche sans bénéfice individuel direct, le protocole soumis à l’avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale détermine une période d’exclusion au cours de laquelle la personne qui s’y prête ne peut participer à une autre recherche sans bénéfice individuel direct. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.

En vue de l’application des dispositions du présent article, le ministre chargé de la santé établit et gère un fichier national.

Article L1124-5

Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.

Les dispositions de l’article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.

Article L1124-6

Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne peuvent être réalisées que dans un lieu équipé des moyens matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent et autorisé, à ce titre, par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou par le ministre chargé de la santé dans les autres cas.

Article L1124-7

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les conditions de la constitution, de la gestion et de la consultation du fichier national prévu à l’article L. 1124-4 ;

2° Les conditions de l’autorisation prévue à l’article L. 1124-6.

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches

Article L1125-1

Les protocoles d’essais cliniques concernant les produits mentionnés à l’article L. 1261-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine ayant reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 1262-1. Cette autorisation vaut pour l’application de l’article L. 1124-6.

Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-8 ne s’appliquent pas aux protocoles mentionnés au présent article. Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu’après avoir été autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonction du respect des dispositions relatives aux essais de médicaments et, le cas échéant, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’autorisation ou le refus d’autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande. L’autorisation vaut agrément au sens de l’article 6 et autorisation au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1992 précitée.

La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d’interdiction mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1123-8. L’autorisation est alors suspendue ou retirée.

Article L1125-2

L’utilisation à des fins thérapeutiques d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des thérapies génique ou cellulaire, ni à des médicaments n’est possible que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions du présent titre. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1123-8, les recherches cliniques portant sur l’utilisation thérapeutique de tels organes, tissus ou cellules chez l’être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu’après autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l’Etablissement français des greffes. L’autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à long terme des patients.

Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l’utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont préparées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l’Etablissement français des greffes et homologuées par le ministre chargé de la santé.

Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l’Etablissement français des greffes et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent :

Article L1125-3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1123-8, les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux cités à l’article L. 5211-4 ne peuvent être mises en oeuvre avant un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre d’intention par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1125-4

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1125-1, les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-8 ne s’appliquent pas aux protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain. Ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ayant reçu l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1243-4. Cette autorisation vaut pour l’application de l’article L. 1124-6.

Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu’après avoir été autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L’autorisation ou le refus d’autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.

La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d’interdiction mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1123-8.

L’autorisation est alors suspendue ou retirée.

Article L1125-5

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment les conditions dans lesquelles l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autorise :

1° Les protocoles concernant les produits mentionnés à l’article L. 1261-1 et prévus à l’article L. 1125-1 ;

2° Les protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain prévus à l’article L. 1125-4.

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1126-1

Comme il est dit à l’article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. "

Article L1126-2

Comme il est dit à l’article 223-9 du code pénal ci-après reproduit :

" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-8.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. "

Article L1126-3

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 1121-4 à L. 1121-6 et du dernier alinéa de l’article L. 1122-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’alinéa précédent encourent également les peines suivantes :

1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3° La confiscation définie à l’article 131-21 du code pénal ;

4° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Article L1126-4

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 1126-3.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1126-5

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :

1° Sans avoir obtenu l’avis préalable prévu par l’article L. 1123-6 ;

2° Dans des conditions contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1124-4 ;

3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par le ministre chargé de la santé ou par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1.

L’investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l’article L. 1124-6 est puni des mêmes peines.

Article L1126-6

Le promoteur dont la responsabilité civile n’est pas garantie par l’assurance prévue à l’article L. 1121-7 est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir transmis au ministre chargé de la santé ou à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 la lettre d’intention prévue à l’article L. 1123-8 est puni des mêmes peines.

Article L1126-7

Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d’une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270-1 du code civil.

Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

Chapitre Ier : Principes généraux.

Article L1131-1

L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu’après avoir recueilli son consentement.

Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre.

A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.

Article L1131-2

Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu’à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.

Article L1131-3

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant été agréées à cet effet dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L1131-4

Sans préjudice de l’application des dispositions du titre II du présent livre et du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d’échantillons biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s’il n’a déclaré à l’autorité administrative compétente le projet de collection.

Pour l’application du présent article, le terme "collection" désigne la réunion, à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d’un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.

L’autorité administrative s’assure que les conditions de constitution, de conservation et d’exploitation de la collection présentent les garanties suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des données recueillies. Elle dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer à la constitution de la collection.

L’autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement et interdire l’exploitation des collections qui ne répondent pas aux exigences susmentionnées.

Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au 3° de l’article L. 1131-6. Les dispositions du précédent alinéa leur sont applicables.

Article L1131-5

Les analyses permettant l’identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l’article 16-11 du code civil doivent faire l’objet d’un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l’article 16-12 du code civil, par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1131-6

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :

1° Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées, dans l’intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ;

2° Les conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique mentionnées à l’article L. 1131-3 ;

3° Les conditions d’application de l’article L. 1131-4.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1132-1

Comme il est dit à l’article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. "

Article L1132-2

Comme il est dit à l’article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’étude de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. "

Article L1132-3

Comme il est dit à l’article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. "

Article L1132-4

Comme il est dit à l’article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique. "

Article L1132-5

Comme il est dit à l’article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :

" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "

Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre unique.

Article L1211-1

La cession et l’utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre.

Parmi ces produits, les produits biologiques à effet thérapeutique incluent les organes, les tissus et les cellules modifiés à des fins thérapeutiques. Afin d’assurer la sécurité sanitaire, leur utilisation est subordonnée à des mesures spécifiques visant à l’évaluation des risques connus et de leurs effets ainsi qu’à l’identification des risques émergents et hypothétiques.

La thérapie cellulaire concerne les produits biologiques à effet thérapeutique issus de préparations de cellules vivantes humaines ou animales.

Article L1211-2

Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.

Article L1211-3

La publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du public en faveur du don d’éléments et produits du corps humain.

Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.

Article L1211-4

Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.

Article L1211-5

Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée.

Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique.

Article L1211-6

Le prélèvement d’éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire qui comprennent notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles.

Article L1211-7

Doit être exercée une vigilance concernant les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, ainsi que les dispositifs médicaux les incorporant.

Article L1211-8

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain pour lesquels il est d’usage de ne pas appliquer l’ensemble des principes qu’énoncent les articles L. 1211-2 à L. 1211-6.

Article L1211-9

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :

1° Les modalités de remboursement des frais engagés prévu à l’article L. 1211-4 ;

2° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l’article L. 1211-6 ;

3° Les conditions dans lesquelles s’exerce la vigilance prévue à l’article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers ;

4° La liste des produits du corps humain prévue à l’article L. 1211-8.

Titre II : Sang humain

Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.

Article L1221-1

La transfusion sanguine s’effectue dans l’intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l’anonymat du don, et de l’absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.

Article L1221-2

La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par les établissements de transfusion sanguine agréés mentionnés au chapitre III du présent titre et dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article L1221-3

Le prélèvement ne peut être fait qu’avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.

Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.

Article L1221-4

Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans des conditions définies par décret.

Article L1221-5

Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Toutefois, s’agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l’urgence thérapeutique et de la compatibilité tissulaire l’exigent.

Le prélèvement ne peut alors être opéré qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale y consente expressément par écrit.

Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.

Article L1221-6

Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et dans les établissements de transfusion sanguine.

Cette modification ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.

Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l’article L. 1221-5.

Article L1221-7

Le receveur ne peut connaître l’identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée.

Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique.

Article L1221-8

Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :

1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d’origine humaine, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l’Etablissement français du sang, et publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Des produits stables préparés industriellement, qui constituent des médicaments dérivés du sang et qui sont régis par les dispositions du livre Ier de la partie V ;

3° Des réactifs de laboratoire, dont les caractéristiques et les conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d’évaluation et d’utilisation sont fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 5133-2. Cet arrêté fixe, en outre, les caractéristiques et les conditions de préparation de ces réactifs ;

4° Des préparations cellulaires réalisées à partir du prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et de cellules somatiques mononucléées, par des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et autorisés selon la procédure prévue à l’article L. 1243-1 sur proposition de l’Etablissement français du sang lorsque la demande est présentée par un établissement de transfusion sanguine ;

5° Des produits de thérapie cellulaire mentionnés à l’article L. 1243-1.

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité de recherche, qu’ils aient été ou non prélevés par des établissements de transfusion sanguine. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 sont également applicables dans ce cas, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches biomédicales et des dérogations qui peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations définies par l’article L. 1221-4.

Article L1221-9

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.

Pour les départements d’outre-mer, un arrêté des ministres chargés de l’outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l’alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.

Article L1221-10

Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés dans les établissements de transfusion sanguine ou dans les établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative après avis de l’Etablissement français du sang et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité sanitaire de la conservation et de la distribution. Ils restent sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien. Un décret précise la section de l’ordre national des pharmaciens dont ledit pharmacien doit relever.

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l’Etablissement français du sang, réglementer la délivrance et l’utilisation des produits sanguins labiles. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance médicale.

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut en suspendre ou en interdire définitivement la distribution et l’utilisation dans l’intérêt de la santé publique.

Article L1221-11

La publicité concernant la distribution des substances mentionnées à l’article L. 1221-2, à l’exception de celles destinées à la seule information médicale ou à signaler l’emplacement des dépôts, est interdite.

Article L1221-12

L’importation, par quelque organisme que ce soit, d’un produit sanguin labile ou d’une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions définies par décret.

Article L1221-13

On entend par hémovigilance l’ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu’au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d’évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l’utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles et d’en prévenir l’apparition.

Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d’hémovigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l’utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d’exercice de cette surveillance.

Chapitre II : Etablissement français du sang.

Article L1222-1

L’Etablissement français du sang est un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l’ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi que leur distribution aux établissements de santé.

Il est notamment chargé :

1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;

2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l’ensemble de la chaîne transfusionnelle ;

3° D’assurer la qualité au sein des établissements de transfusion sanguine, et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1223-3, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ;

4° Dans le cadre du réseau d’hémovigilance, d’assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des données épidémiologiques à l’Institut de veille sanitaire ;

5° D’élaborer, d’actualiser et de mettre en oeuvre les schémas d’organisation de la transfusion sanguine ;

6° De favoriser, en liaison avec les organismes de recherche et d’évaluation, l’activité de recherche en transfusion sanguine et de promouvoir la diffusion des connaissances scientifiques et techniques en matière de transfusion sanguine ;

7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l’activité des laboratoires liés à ces activités ;

8° De participer à l’organisation et à l’acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ;

9° De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France.

L’Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d’activité qui est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.

Article L1222-2

Avant distribution d’un nouveau produit sanguin labile, l’Etablissement français du sang doit communiquer à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l’efficacité et à la sécurité du produit afin qu’il soit procédé à son enregistrement.

Article L1222-3

L’Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu’avec l’autorisation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment qu’il soit justifié de l’accomplissement des obligations édictées à l’article L. 1221-4.

Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l’Etablissement français du sang qui en informe l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1222-4

L’Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

Article L1222-5

L’Etablissement français du sang est administré par un conseil d’administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l’Etat et, pour l’autre moitié, de représentants des organismes d’assurance maladie, des associations de patients et de donneurs, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l’établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens. Le conseil d’administration de l’établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative.

Le président et les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret.

Le président du conseil d’administration assure la direction de l’agence, dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, dont il exécute les délibérations.

L’établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L1222-6

Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu’elles relèvent des attributions de l’Etablissement français du sang, par le président de l’établissement, après avis du conseil d’administration, à l’exception de celles prévues à l’article L. 1222-3, pour lesquelles le président de l’Etablissement français du sang informe le conseil d’administration.

Article L1222-7

Le personnel de l’Etablissement français du sang comprend :

1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;

2° Des personnels régis par le code du travail.

Les conditions d’emploi des personnels de l’Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n’entrent en application qu’après approbation par le ministre chargé de la santé.

Les personnels de l’Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l’article L. 5323-4.

Pour l’application du code du travail, l’Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s’appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.

Article L1222-8

Les recettes de l’Etablissement français du sang sont constituées par :

1° Les produits de la cession des produits sanguins labiles ;

2° Les produits des activités annexes ;

3° Des redevances pour services rendus établies par décret dans les conditions fixées par l’article 5 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l’Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics et des organismes d’assurance maladie ;

5° Des emprunts.

Article L1222-9

L’Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.

Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.

Article L1222-10

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’Etat, et notamment :

1° Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Etablissement français du sang ainsi que les conditions d’exercice de la tutelle et du contrôle financier de l’Etat ;

2° Les qualifications des personnels de l’établissement pour les catégories qu’il détermine.

Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.

Article L1223-1

Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux sans personnalité morale de l’Etablissement français du sang. Ils sont dotés d’un conseil d’établissement qui réunit, outre la direction de l’établissement de transfusion sanguine, des représentants des associations de donneurs de sang, des associations de patients, du personnel de l’établissement de transfusion sanguine, des établissements publics et privés de santé et de l’assurance maladie.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 5124-14, ces établissements ont vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à l’article L. 5124-15 et à les dispenser aux malades qui y sont traités. Ils peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer d’autres activités de santé, notamment des activités de soins et de laboratoire d’analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités.

Article L1223-2

Les champs géographiques et techniques d’activité des établissements de transfusion sanguine sont déterminés par l’Etablissement français du sang, conformément aux dispositions des schémas territoriaux de la transfusion sanguine. Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l’article L. 1221-2, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la direction et la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien. Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de l’Etablissement français du sang.

L’agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires définies par voie réglementaire.

Article L1223-3

Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l’Etablissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.

Article L1223-4

Seuls peuvent être nommés directeurs des établissements de transfusion sanguine des médecins ou des pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre professionnel dont ils relèvent et figurant sur une liste d’aptitude.

Leur nomination est prononcée pour une durée limitée, par le président de l’Etablissement français du sang. L’acte de nomination précise, en outre, la nature et l’étendue de la délégation consentie par le président de l’Etablissement français du sang pour la gestion de l’établissement de transfusion sanguine concerné.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles la liste d’aptitude prévue au premier alinéa est établie, et notamment la formation spécialisée et l’expérience pratique que les directeurs doivent justifier ainsi que la durée maximale de la nomination qui est renouvelable. Le même décret précise d’autre part la section de l’ordre national des pharmaciens au tableau de laquelle les pharmaciens mentionnés au premier alinéa doivent être inscrits.

Article L1223-5

Toute violation constatée dans un établissement de transfusion sanguine, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l’article L. 1223-2 ou des termes de toute décision d’agrément ou d’autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif des agréments ou autorisations. Le retrait ne peut intervenir qu’après mise en demeure adressée au président de l’Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires.

Cette mise en demeure est faite par écrit par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle fixe un délai d’exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l’agrément ou de l’autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1223-6

Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :

a) Le statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées, placé sous l’autorité du ministre de la défense ;

b) Après avis de l’Etablissement français du sang et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :

1° Les conditions techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l’agrément prévu à l’article L. 1223-2 ;

2° Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l’article L. 1223-5.

Chapitre IV : Schémas d’organisation de la transfusion sanguine.

Article L1224-1

Chaque schéma d’organisation de la transfusion sanguine détermine :

1° La zone de collecte de chaque établissement de transfusion sanguine ;

2° La répartition des activités entre les établissements de transfusion sanguine et, le cas échéant, leur regroupement ;

3° Les installations et les équipements nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de transfusion sanguine ;

4° Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.

Article L1224-2

Chaque schéma d’organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l’Etablissement français du sang et après avis de la commission d’organisation de la transfusion sanguine compétente.

Article L1224-3

Dans le ressort territorial de chaque schéma d’organisation de la transfusion sanguine, une commission d’organisation de la transfusion sanguine comprend :

1° Des représentants de l’Etat ;

2° Des représentants des collectivités territoriales ;

3° Des représentants des établissements de transfusion sanguine ;

4° Des représentants des personnels de ces établissements ;

5° Des représentants des établissements de santé ;

6° Des représentants des associations de donneurs de sang ;

7° Des représentants des professions de santé ;

8° Des représentants des patients et de leurs associations ;

9° Des personnalités qualifiées ;

10° Des représentants des organismes d’assurance maladie.

La commission est consultée sur le projet de schéma d’organisation de la transfusion sanguine et ses modifications.

La commission peut être également consultée par l’Etablissement français du sang sur toute autre question concernant l’activité de transfusion sanguine dans le ressort du schéma.

Article L1224-4

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l’Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d’organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 1224-3.

Titre III : Organes

Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Article L1231-1

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.

Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur.

Le donneur, préalablement informé par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.

L’autorisation prévue au deuxième alinéa est délivrée, postérieurement à l’expression du consentement, par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3.

Les prélèvements sur les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent également, sauf en cas d’urgence vitale, être soumis à l’autorisation de ce comité lorsque le magistrat chargé de recueillir le consentement l’estime nécessaire.

L’Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d’organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante.

Le Gouvernement remet au Parlement tous les quatre ans un rapport sur l’application du présent article, et notamment les dérogations autorisées au titre de son deuxième alinéa. ;

Article L1231-2

Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Article L1231-3

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1231-2, un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa soeur.

Ce prélèvement ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui.

En cas d’urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République.

L’autorisation d’effectuer le prélèvement est accordée par un comité d’experts qui s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, s’il y est apte.

Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.

Article L1231-4

Le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 est composé de trois membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte deux médecins, dont un pédiatre, et une personnalité n’appartenant pas aux professions médicales.

Le comité se prononce dans le respect des principes généraux et des règles énoncés au titre Ier du présent livre. Il apprécie la justification médicale de l’opération, les risques que celle-ci est susceptible d’entraîner ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique.

Les décisions de refus d’autorisation prises par le comité d’experts ne sont pas motivées.

Article L1231-5

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.

Article L1232-1

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi.

Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement.

Ce refus peut être exprimé par l’indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.

Article L1232-2

Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d’un don ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.

Article L1232-3

Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celui ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.

Toutefois, lorsque le défunt est un mineur, ce consentement est exprimé par un des titulaires de l’autorité parentale.

La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher les causes du décès.

Article L1232-4

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts.

L’Etablissement français des greffes est informé de tout prélèvement mentionné à l’article L. 1251-1.

Article L1232-5

Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la restauration décente de son corps.

Article L1232-6

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le prélèvement d’organes sur une personne décédée prévu au premier alinéa de l’article L. 1232-1 peut être effectué ;

2° Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article.

Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.

Article L1233-1

Les prélèvements d’organes ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative.

L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article L1233-2

Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d’organes au titre de cette activité.

Article L1233-3

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d’organes.

Chapitre IV : Transplantations d’organes.

Article L1234-1

Les dispositions de l’article L. 1243-1 sont applicables aux organes lorsqu’ils peuvent être conservés. La liste de ces organes est fixée par décret.

Pour l’application aux organes de ces dispositions, la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1243-1 est subordonnée aux conditions prévues à l’article L. 1243-5.

Article L1234-2

Les transplantations d’organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.

Peuvent recevoir l’autorisation d’effectuer des transplantations d’organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d’organes en application de l’article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités d’enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier.

Article L1234-3

Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d’organes au titre de ces activités.

Article L1234-4

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : Dispositions communes.

Article L1235-1

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1221-12 :

Article L1235-2

La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l’application des dispositions du présent titre.

Article L1235-3

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre IV : Tissus, cellules et produits

Chapitre Ier : Prélèvement et collecte.

Article L1241-1

Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante ne peut être effectué que dans un but thérapeutique ou scientifique.

Article L1241-2

Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Article L1241-3

Un prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues aux articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3.

Article L1241-4

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l’article L. 1241-3 est autorisé.

Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.

Article L1242-1

Les prélèvements de tissus et cellules du corps humain en vue de dons ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l’autorité administrative.

L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article L1242-2

Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus au titre de cette activité.

Article L1242-3

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire.

Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules.

Article L1243-1

Peuvent assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession à des fins thérapeutiques des tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l’Etablissement français des greffes. Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée.

L’autorisation d’effectuer la transformation des prélèvements ou l’établissement des cultures cellulaires, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession, peut être accordée dans les mêmes formes à d’autres organismes pour les activités requérant une haute technicité.

Article L1243-2

Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous réserve d’en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche.

Celui-ci peut s’opposer dans un délai de trois mois à l’exercice des activités ainsi déclarées si les conditions d’approvisionnement, de conservation et d’utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l’environnement.

Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent pas à ces exigences.

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas la suspension ou l’interdiction de l’exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.

Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et cellules du corps humain qu’ils conservent ou transforment qu’à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.

La déclaration effectuée en application de l’article L. 1131-4 se substitue pour les collections d’échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa.

Article L1243-3

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-2, tout organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être titulaire d’une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche.

Article L1243-4

Les greffes de tissus et de cellules qui ne correspondent pas à la définition prévue aux articles L. 1211-1 et L. 1261-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements de santé. Toutefois, les produits figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé la santé, après avis de l’Etablissement français des greffes, peuvent être utilisés par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologues en dehors des établissements de santé.

Les activités requérant une haute technicité ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet.

Article L1243-5

La délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu’à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre.

Les fonctionnaires du ministère de la santé habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé s’assurent de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, aux conditions techniques sanitaires, médicales et financières mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi qu’aux bonnes pratiques prévues par l’article L. 1251-1. A cette fin, ils ont accès aux locaux professionnels.

Article L1243-6

Les procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, mis en oeuvre, en vue d’un usage thérapeutique de ces tissus ou cellules, par les établissements ou organismes autorisés en application de l’article L. 1243-1, sont soumis à autorisation préalable de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

La liste des tissus et cellules et, le cas échéant, des procédés concernés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L1243-7

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Dans les conditions prévues par les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI, les activités requérant une haute technicité ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique, prévues à l’article L. 1243-4 ;

2° Les conditions et les modalités de délivrance de chacune des autorisations prévues à l’article L. 1243-5 ;

3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre applicables à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules ;

4° Les conditions dans lesquelles l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autorise les procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus et cellules définis à l’article L. 1243-6.

Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

Article L1244-1

Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation.

Article L1244-2

Le donneur doit faire partie d’un couple ayant procréé. Le consentement du donneur et celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur, qui peut être révoqué, avant toute intervention, par l’un ou l’autre des membres du couple.

Article L1244-3

L’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don et le mélange de spermes sont interdits.

Article L1244-4

Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.

Article L1244-5

Les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes ne peuvent être pratiquées que dans les organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif autorisés à cet effet par l’autorité administrative, suivant les modalités prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI. Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités.

Pour être autorisés à exercer ces activités, les organismes et établissements mentionnés au premier alinéa doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées et des conditions définies par voie réglementaire propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux prévus par le présent livre. Ce règlement détermine également les obligations auxquelles sont tenus ces organismes et établissements au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu’ils cessent leurs activités.

L’autorisation porte sur une ou plusieurs activités. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l’article L. 2113-1 et du comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Tout organisme ou établissement autorisé à exercer ces activités est tenu de présenter au ministre chargé de la santé le rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2142-2.

Article L1244-6

Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 1244-5 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Article L1244-7

Le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme.

Article L1244-8

L’importation et l’exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.

Article L1244-9

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : Dispositions communes.

Article L1245-1

Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux prélèvements et aux transplantations d’organes, aux prélèvements, à la conservation et à l’utilisation de tissus ou aux greffes de tissus ou de cellules du corps humain entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1244-5.

Le retrait de l’autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l’autorisation.

Le retrait ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par l’autorité administrative à l’établissement ou l’organisme concerné et précisant les griefs. En cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes faisant l’objet des activités en cause, une suspension provisoire peut être prononcée à titre conservatoire.

La décision de retrait est publiée au Journal officiel de la République française.

En cas de retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 1244-5, la décision est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Le retrait temporaire ou définitif des autorisations mentionnées aux articles L. 1233-1, L. 1242-1 et L. 1243-4 est de droit lorsqu’il est demandé par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1245-2

Les tissus, cellules et produits humains prélevés à l’occasion d’une intervention médicale et le placenta, lorsqu’ils sont conservés en vue d’une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-3 à L. 1211-9 et du chapitre III du présent titre.

Article L1245-3

Les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s’appliquent sous réserve des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Article L1245-4

A l’exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est fixé par l’article L. 1261-1, l’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les fabricants de réactifs, les fabricants de produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent importer et exporter des tissus et cellules d’origine humaine destinés selon les cas à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement.

Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes morales ou physiques dont l’activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d’anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d’évaluation, notamment de réactifs.

Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.

Article L1245-5

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre V : Etablissement français des greffes

Chapitre Ier : Missions.

Article L1251-1

Peuvent seules bénéficier d’une greffe d’organes, de moelle, de cornée ou d’autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l’Etablissement français des greffes, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.

L’Etablissement français des greffes est un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’enregistrement de l’inscription des patients sur la liste définie à l’alinéa précédent, de la gestion de celle-ci et de l’attribution des greffons, qu’ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national.

L’Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé :

1° De promouvoir le don d’organes, de moelle, de cornée ou d’autres tissus en participant à l’information du public ;

2° D’établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d’attribution des greffons ; celles-ci devront prendre en considération le caractère d’urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe ;

3° De donner un avis à l’autorité compétente en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain ;

4° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI.

Article L1251-2

Les règles de bonne pratique qui s’appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l’utilisation des organes du corps humain sont préparées par l’Etablissement français des greffes, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les règles de bonne pratique qui s’appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l’utilisation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies génique ou cellulaire et des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont préparées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l’Etablissement français des greffes.

Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chapitre II : Organisation.

Article L1252-1

L’Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l’Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire.

L’établissement est doté d’un conseil médical et scientifique. Ce conseil est consulté par le directeur sur toutes les questions de nature médicale et scientifique, confiées à l’établissement.

Article L1252-2

L’Etablissement français des greffes peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l’ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires peuvent s’appliquer aux personnels de l’établissement.

Les agents de l’établissement sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 et L. 5323-4.

Article L1252-3

Les ressources de l’Etablissement français des greffes comprennent :

1° Des subventions de l’Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs.

Article L1252-4

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Etablissement français des greffes ;

2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l’article L. 1252-3.

Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes

Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation.

Article L1261-1

Les produits de thérapie génique, définis comme visant à transférer du matériel génétique, et les produits de thérapie cellulaire définis à l’article L. 1211-1 sont soumis aux dispositions du livre Ier de la partie V, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

Article L1261-2

La préparation, la conservation, la distribution, l’importation et l’exportation des produits de thérapies génique et cellulaire sont réalisées par des établissements ou organismes autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s’assure du respect des bonnes pratiques et, le cas échéant, des dispositions du présent livre et de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Elle s’assure, le cas échéant, que les lieux de prélèvement disposent de l’autorisation prévue par l’article L. 1262-1.

Lorsque ces produits sont des spécialités pharmaceutiques ou d’autres médicaments fabriqués industriellement, cette autorisation est accordée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues par le présent article et par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V.

Dans les autres cas, elle est accordée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

L’autorisation vaut agrément au sens de la loi du 13 juillet 1992 précitée. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’agence qui l’a délivrée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article L1261-3

Lorsqu’ils constituent des spécialités pharmaceutiques ou d’autres médicaments fabriqués industriellement, les produits de thérapies génique et cellulaire sont autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V.

Dans les autres cas, ils sont autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation de leur procédé de préparation et d’utilisation et après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1261-2. L’autorisation peut être, pour des motifs de protection de la santé publique, modifiée, suspendue ou retirée par l’agence dans les mêmes conditions.

Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article L1261-4

Les dispositions du 4° de l’article L. 1243-7 s’appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.

Article L1261-5

Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les médecins inspecteurs de santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.

Chapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.

Article L1262-1

Constituent des activités de soins au sens de l’article L. 6121-2, la décision thérapeutique préparatoire à une thérapie génique ou cellulaire, le prélèvement autologue de cellules y destinées et l’administration des produits de thérapies génique et cellulaire.

Ces activités ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine autorisés par l’agence régionale de l’hospitalisation dans les conditions prévues par les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI. Le cas échéant, l’autorité administrative qui a délivré cette autorisation s’assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Cette autorisation vaut agrément au sens de l’article 6 de ladite loi.

Les établissements mentionnés au présent article doivent respecter des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

L’autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’autorité administrative qui a délivré cette autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article L1262-2

Les conditions techniques, sanitaires et médicales que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements en vue de don de cellules destinées à des thérapies génique ou cellulaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L1262-3

Un Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire, placé auprès du Premier ministre, lui présente les orientations susceptibles de favoriser leur développement et de coordonner l’action des organismes publics ou privés qui y concourent.

Il comprend des représentants des ministres chargés de l’industrie, de la recherche et de la santé, et des représentants des organismes de recherche, des établissements de santé, des organismes contribuant au financement des recherches ainsi que des représentants de l’industrie.

Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes.

Article L1263-1

On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l’exception des dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d’origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l’homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d’une activité d’assistance médicale à la procréation.

Article L1263-2

Tout produit thérapeutique annexe fait l’objet, préalablement à sa mise sur le marché, d’une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L’autorisation est refusée lorsqu’il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d’emploi.

L’autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi, de suspension ou de retrait de l’autorisation.

Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l’utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.

Article L1263-3

La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l’importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article L1263-4

Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits thérapeutiques annexes, ainsi que les utilisateurs, transmettent à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles d’être dus à ces produits et dont ils ont connaissance. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de transmission de ces informations.

Titre VII : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Sang.

Article L1271-1

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l’article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Article L1271-2

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu’elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l’article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Article L1271-3

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter ou de tenter d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention du sang contre un paiement, quelle qu’en soit la forme.

Article L1271-4

L’utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu’il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l’article L. 1221-4 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Article L1271-5

La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d’une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l’article L. 1221-6 est punie de 300 000 F d’amende et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l’obligation prescrite par l’article L. 1222-9 à l’Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.

Article L1271-6

La divulgation d’informations permettant d’identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l’article L. 1221-7, est punie d’un an d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Article L1271-7

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l’arrêté pris pour l’application de l’article L. 1221-9 est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Article L1271-8

Les dispositions prévues par les articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l’exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu’aux produits labiles qui en sont dérivés.

Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles, le fait de distribuer un produit labile ne figurant pas sur la liste prévue à l’article L. 1221-8 ou un produit dont la distribution a été suspendue, interdite ou réglementée en application du dernier alinéa de l’article L. 1221-10 ou du dernier alinéa de l’article L. 1223-5.

Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.

Article L1272-1

Comme il est dit à l’article 511-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger. "

Article L1272-2

Comme il est dit à l’article 511-3 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 1231-2 et L. 1231-3 du code de la santé publique. "

Article L1272-3

Comme il est dit à l’article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui. "

Article L1272-4

Comme il est dit à l’article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu’elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l’article L. 1241-2 du code de la santé publique. "

Article L1272-5

Comme il est dit à l’article 511-7 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n’ayant pas obtenu l’autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1272-6

Comme il est dit à l’article 511-8 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées en application des dispositions de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1272-7

Comme il est dit à l’article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d’un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1272-8

Comme il est dit à l’article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l’importation ou à l’exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l’application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Chapitre III : Gamètes.

Article L1273-1

Comme il est dit à l’article 511-6 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. "

Article L1273-2

Comme il est dit à l’article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "

Article L1273-3

Comme il est dit à l’article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1273-4

Comme il est dit à l’article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1273-5

Comme il est dit à l’article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1273-6

Comme il est dit à l’article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers en violation de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1273-7

Comme il est dit à l’article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l’autorisation prévue à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Chapitre IV : Dispositions communes.

Article L1274-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1274-2

Comme il est dit à l’article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 de ce code.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1274-3

Comme il est dit à l’article 511-26 du code pénal ci-après reproduit :

" La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines. "

Livre III : Protection de la santé et environnement

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Règles générales.

Article L1311-1

Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :

Article L1311-2

Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Article L1311-3

Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s’associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l’exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.

Article L1311-4

En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus au présent chapitre.

L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département, que cet arrêté spécial s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune.

Article L1311-5

Le présent livre, à l’exception des articles L. 1331-17 à L. 1331-24, n’est pas applicable aux ateliers et manufactures.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1312-1

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l’alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu’à preuve contraire.

Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.

Article L1312-2

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 1312-1 est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Chapitre Ier : Eaux potables.

Article L1321-1

Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation.

L’utilisation d’eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine est interdite.

Article L1321-2

En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d’application.

Des actes déclaratifs d’utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu’autour des ouvrages d’adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.

Article L1321-3

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article L1321-4

Le concessionnaire d’une distribution d’eau potable est tenu de faire vérifier la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette distribution.

Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre chargé de la santé, sur avis motivé du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Article L1321-5

Si le captage et la distribution d’eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l’article L. 1321-4 incombent à la collectivité intéressée avec le concours du service communal d’hygiène et de santé s’il en existe un dans la commune et sous la surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d’eau servant à l’alimentation collective des habitants.

En cas d’inobservation par une collectivité des obligations énoncées au présent article, le représentant de l’Etat dans le département, après mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé à ces mesures aux frais des communes.

Article L1321-6

En cas de condamnation du concessionnaire par application des dispositions de l’article L. 1324-3, le ministre chargé de la santé peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l’avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession, sauf recours devant la juridiction administrative. La décision du ministre est prise après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Article L1321-7

L’embouteillage de l’eau destinée à la consommation publique ainsi que le captage et la distribution d’eau d’alimentation humaine par un réseau d’adduction privé sont soumis à l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département.

Article L1321-8

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d’eau destinée à l’alimentation humaine à l’exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l’objet de travaux d’aménagement garantissant que l’eau livrée est propre à la consommation.

Article L1321-9

Les données sur la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine et, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers.

Le représentant de l’Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l’eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.

Les données relatives à la qualité de l’eau distribuée font l’objet d’un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.

Article L1321-10

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France :

1° A l’exception de l’article L. 1321-9, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre, et notamment celles du contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises mentionnées par lesdites dispositions doivent rembourser les frais de ce contrôle ;

2° Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d’une distribution d’eau potable est tenu d’en faire vérifier la qualité ;

3° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut suspendre ou retirer l’autorisation prévue à l’article L. 1321-7.

Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d’eaux minérales naturelles.

Article L1322-1

Sont soumis à autorisation :

Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l’autorisation prévue pour les dépôts.

Article L1322-2

L’autorisation à laquelle est soumise, en application de l’article L. 1322-1, l’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle est délivrée par le ministre chargé de la santé.

Article L1322-3

Une source d’eau minérale naturelle peut être déclarée d’intérêt public. Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée. A l’intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Article L1322-4

Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, sans autorisation préalable.

A l’égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret mentionné à l’article L. 1322-13 qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l’obligation de faire, au moins un mois à l’avance, une déclaration au représentant de l’Etat dans le département qui en délivre récépissé.

Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret mentionné à l’article L. 1322-13 instituant le périmètre de protection.

Article L1322-5

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l’article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d’une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l’Etat dans le département, si leur résultat constaté est d’altérer ou de diminuer la source.

Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.

Article L1322-6

Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d’autres activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d’intérêt public, l’extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l’Etat dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux ou activités.

Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n’a pas été statué sur l’extension du périmètre.

Article L1322-7

Les dispositions de l’article L. 1322-6 s’appliquent à une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, à laquelle aucun périmètre n’a été assigné.

Article L1322-8

Dans l’intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d’une source déclarée d’intérêt public a le droit de faire dans le terrain d’autrui, à l’exception des maisons d’habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d’aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.

Le propriétaire du terrain est entendu dans l’instruction.

Article L1322-9

Le propriétaire d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d’aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au représentant de l’Etat dans le département.

En cas d’opposition par le représentant de l’Etat dans le département, le propriétaire ne peut commencer ou continuer les travaux qu’après autorisation du ministre chargé de la santé.

A défaut de cette décision dans le délai de trois mois, le propriétaire peut exécuter les travaux.

Article L1322-10

L’occupation d’un terrain compris dans le périmètre de protection pour l’exécution des travaux prévus par l’article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département qui en fixe la durée.

Lorsque l’occupation d’un terrain compris dans le périmètre ou l’application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d’une année ou lorsque après les travaux le terrain n’est plus propre à l’usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l’acquisition du terrain occupé ou dénaturé.

Dans ce cas, l’indemnité est réglée suivant les formes prescrites par le chapitre III du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans aucun cas, l’expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.

Article L1322-11

La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source.

Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l’indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu’a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Article L1322-12

Les décisions concernant l’exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d’autrui ne peuvent être exécutées qu’après le dépôt d’un cautionnement dont l’importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l’indemnité dans les cas énumérés à l’article L. 1322-11.

L’Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.

Article L1322-13

Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :

1° Après enquête, la déclaration d’intérêt public des sources d’eaux minérales naturelles ;

2° Le périmètre de protection pouvant être assigné à une source déclarée d’intérêt public selon les dispositions de l’article L. 1322-3 ;

3° Les formes et les conditions de la déclaration d’intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1322-4 et de la constatation mentionnée à l’article L. 1322-5 ;

4° L’organisation de la surveillance des sources et des établissements d’eaux minérales naturelles ;

5° Les conditions générales d’ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d’eaux minérales naturelles doivent satisfaire.

Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Article L1323-1

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de la santé.

Dans le but d’assurer la protection de la santé humaine, l’agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’alimentation, depuis la production des matières premières jusqu’à la distribution au consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’homme ou aux animaux, y compris ceux pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections animales, de l’utilisation des denrées destinées à l’alimentation animale, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.

Dans le cadre du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires, placé en son sein et géré par elle, l’agence fournit l’appui technique et scientifique nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment par l’article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre II, par les articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l’article L. 237-2.

Pour l’accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l’Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont mis à disposition de l’agence en tant que de besoin.

Article L1323-2

En vue de l’accomplissement de ses missions, l’agence :

1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique ; lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, l’agence peut recommander auxdites autorités de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ; elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs, dans des conditions définies par décret ;

2° Fournit au Gouvernement l’expertise et l’appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires, notamment pour l’élaboration et la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l’autorité du directeur général, les dossiers qu’il lui confie ;

3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la France ;

4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l’exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l’Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires ;

5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l’hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette fin, elle mobilise ses propres moyens ou s’assure le concours d’organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d’universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques ;

6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits destinés à être intégrés à l’alimentation à l’exclusion des médicaments à usage humain ;

7° Procède à l’évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de produits alimentaires composés ou issus d’organismes génétiquement modifiés ;

8° Participe à la définition, à la coordination et à l’évaluation des systèmes de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l’article L. 1323-1 et susceptibles d’avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;

9° Procède à l’évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l’Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne organisation, à la qualité et à l’indépendance de ces études et contrôles ;

10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en oeuvre par les services compétents de l’Etat et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues des rapports d’inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la santé de l’homme et entrant dans son champ de compétence ;

11° Peut mener toute action d’information, notamment auprès des consommateurs, ou toute action de formation et de diffusion d’une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l’établissement, le cas échéant en collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou tout autre établissement d’enseignement et de recherche ;

12° Etablit un rapport annuel d’activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Article L1323-3

L’agence peut, pour l’accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8° et 9° de l’article L. 1323-2, diligenter ses propres personnels.

Pour l’exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l’agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l’Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à l’article L. 221-11 du code rural.

Article L1323-4

Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l’agence est assistée par des comités d’experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de la santé.

Article L1323-5

L’agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.

L’agence est administrée par un conseil d’administration composé, outre de son président, pour moitié, de représentants de l’Etat et, pour moitié, de représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence, et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret.

Le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, les programmes d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l’agence, l’acceptation et le refus des dons et legs.

Le directeur général prend au nom de l’Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l’agence.

Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l’agence.

Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l’agence.

Article L1323-6

L’agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d’autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l’article L. 231-2 du code rural, en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition.

Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Article L1323-7

L’agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article L1323-8

L’agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.

Article L1323-9

Les agents contractuels mentionnés aux articles L. 1323-7 et L. 1323-8 :

1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ;

2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l’agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.

Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l’agence et les autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions siégeant auprès d’elle, à l’exception des membres de ces conseils et commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.

Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l’agence ne peuvent, sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée et sont soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur général de l’agence, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.

Article L1323-10

Les ressources de l’agence sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

3° Par des redevances pour services rendus ;

4° Par des produits divers, dons et legs ;

5° Par des emprunts.

Article L1323-11

Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :

1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l’agence et le contrôle de l’Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l’article L. 1323-5 ;

2° Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L. 1323-7 et L. 1323-8 ;

3° Les activités privées qu’en raison de leur nature les agents contractuels de l’agence mentionnés à l’article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;

4° Les modalités selon lesquelles l’agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances existantes ;

5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations du Centre national d’études vétérinaires sont transférés intégralement à l’agence ;

6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l’agence lui sont transférés.

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L1324-1

L’exécution sans autorisation ou sans déclaration préalable dans le périmètre de protection de l’un des travaux mentionnés à l’article L. 1322-4, la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement en vertu des articles L. 1322-5, L. 1322-6 et L. 1322-7 et les infractions relatives à l’ordre, la police et la salubrité qui s’imposent aux établissements d’eaux minérales prévus à l’article L. 1322-13, sont constatées, concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser.

Article L1324-2

Les procès-verbaux prévus à l’article L. 1324-1 donnent lieu au paiement d’un droit de timbre.

Les procès-verbaux dressés par des ingénieurs des travaux publics ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge du tribunal d’instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l’agent.

Lesdits procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Article L1324-3

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 F d’amende le fait :

1° D’offrir ou de vendre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s’être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la consommation ;

2° D’utiliser de l’eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine ;

3° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique ou des actes déclaratifs d’utilité publique mentionnés à l’article L. 1321-2 ;

4° Pour le concessionnaire d’une distribution d’eau potable, de ne pas faire vérifier la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette distribution dans les conditions mentionnées à l’article L. 1321-4 ;

5° De procéder à des opérations d’embouteillage de l’eau destinées à la consommation publique ainsi qu’au captage ou à la distribution d’eau d’alimentation humaine par un réseau d’adduction privé sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 1321-7 ;

6° Pour une personne privée, d’amener par canaux à ciel ouvert de l’eau destinée à l’alimentation humaine selon les dispositions de l’article L. 1321-8.

Article L1324-4

Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Le fait d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés est puni des mêmes peines.

Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux

Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

Article L1331-1

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.

Article L1331-2

Lors de la construction d’un nouvel égout ou de l’incorporation d’un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Article L1331-3

Dans le cas où le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l’assainissement d’office et au classement d’office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l’exécution de la partie publique des branchements, telle qu’elle est définie à l’article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l’intérêt de chacun à l’exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 1331-2.

Article L1331-4

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.

Article L1331-5

Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Article L1331-6

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.

Article L1331-7

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

Article L1331-8

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Article L1331-9

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Article L1331-10

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s’ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l’article L. 1331-9 lui sont applicables.

Article L1331-11

Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ou pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.

Article L1331-12

Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une législation spéciale ayant le même objet.

Toutefois, l’assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n’étaient pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision peut être abrogée à toute époque.

Article L1331-13

Dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, les zones d’urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l’existence ou du début de réalisation d’un équipement de traitement et d’évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement.

A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d’occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d’être à l’origine d’effluents que sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l’ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.

Article L1331-14

Lorsque l’intérêt général le justifie, les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent, par décret en Conseil d’Etat, être autorisés à prescrire ou tenus d’admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d’eau récepteur des réseaux d’assainissement ou aux installations d’épuration qu’ils construisent ou exploitent.

Le décret fixe les conditions de ce raccordement.

Si les réseaux d’assainissement ou les installations d’épuration d’eaux usées sont exploités par contrat, les clauses de celui-ci ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher le raccordement.

Les décrets mentionnés au premier alinéa peuvent imposer à l’établissement privé de participer par des redevances aux charges supplémentaires de construction et d’exploitation résultant de l’apport de ses eaux usées ; le recouvrement des redevances est effectué comme en matière de contributions directes.

Faute par l’établissement d’exécuter, dans le délai qui lui est prescrit, les travaux qui lui incombent en vue du raccordement aux ouvrages publics, il est, après mise en demeure, procédé d’office et aux frais de l’intéressé, aux travaux nécessaires.

Article L1331-15

Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.

Article L1331-16

Le département peut mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement publics.

Ce service d’assistance technique aux stations d’épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l’Etat et ses établissements publics s’ils participent à son financement.

Article L1331-23

Le représentant de l’Etat dans le département peut déclarer l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit.

L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département est pris après avis du conseil départemental d’hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d’habiter et d’utiliser au sens de l’article L. 1331-28 pour les immeubles qu’il désigne.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.

Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.

Article L1331-24

Le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental d’hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l’absence de déclaration d’insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d’occupation ou de l’utilisation qui en est faite, d’avoir à rendre l’utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté.

S’il n’est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, aux frais de l’intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.

Article L1331-25

Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de l’Etat dans le département est tenu de charger le conseil départemental d’hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.

Si cette enquête établit que l’état sanitaire de la commune nécessite des travaux d’assainissement, notamment qu’elle n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le représentant de l’Etat dans le département, après une mise en demeure à la commune, non suivie d’effet, invite le conseil départemental d’hygiène à délibérer sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d’hygiène.

En cas d’avis du conseil départemental d’hygiène contraire à l’exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l’Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la santé qui, s’il le juge à propos, soumet la question au Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d’hygiène et du Conseil supérieur d’hygiène publique, le représentant de l’Etat dans le département met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s’est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution des travaux, un décret en Conseil d’Etat ordonne ces travaux et détermine les conditions d’exécution.

Le conseil général statue, dans les conditions prévues par les articles L. 3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.

Article L1331-26

Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d’immeubles, un îlot ou un groupe d’îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d’un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1, du directeur du service communal d’hygiène et de santé concluant à l’insalubrité de l’immeuble concerné, invite le conseil départemental d’hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :

1° Sur la réalité et les causes de l’insalubrité ;

2° Sur les mesures propres à y remédier.

Le directeur départemental de la santé et de l’action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d’urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l’immeuble ou de l’un des immeubles concernés.

Le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l’immeuble avec l’indication des noms des propriétaires tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l’assainissement ou l’aménagement d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, le projet d’assainissement ou d’aménagement correspondant est également fourni.

Article L1331-27

Le préfet avise les propriétaires, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l’avance de la tenue de la réunion du conseil départemental d’hygiène et de la faculté qu’ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d’immeuble d’hébergement, l’exploitant.

A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble, au moins trente jours avant la réunion du conseil départemental d’hygiène. Si l’insalubrité ne concerne que les parties communes d’un immeuble en copropriété, l’invitation à la réunion du conseil départemental d’hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.

Le rapport motivé prévu à l’article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble.

Toute personne justifiant de l’une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d’hygiène et appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.

Au cas où le conseil départemental d’hygiène émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l’article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Conseil supérieur d’hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental d’hygiène.

Article L1331-28

Si le conseil départemental d’hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d’un mois, l’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, en précisant, sur l’avis du conseil départemental d’hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, si cette interdiction est d’effet immédiat ou applicable au plus tard à l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.

Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l’immeuble hors d’état d’être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou de l’hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Il peut en outre faire procéder d’office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux.

Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l’immeuble.

Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d’un mois, les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par l’avis du conseil départemental d’hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Il peut prononcer l’interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux. Cette interdiction prend fin à la date de l’affichage de l’arrêté pris en application de l’article L. 1331-28-3.

La personne tenue d’exécuter les mesures visées à l’alinéa précédent peut se libérer de son obligation par la conclusion d’un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d’exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l’occupant restera dans les lieux lorsqu’il les occupait à la date de l’arrêté d’insalubrité.

L’arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article L1331-28-1

Le préfet notifie l’arrêté d’insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l’article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l’ensemble des copropriétaires.

A défaut de connaître l’adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l’article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l’affichage de l’arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que sur la façade de l’immeuble.

L’arrêté d’insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l’arrêté d’insalubrité est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés.

Article L1331-28-2

Les contrats à usage d’habitation en cours à la date de l’arrêté d’insalubrité sont soumis aux règles définies à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

A compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité prononçant une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

Article L1331-28-3

Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux prescrits en application de l’article L. 1331-28 et leur date d’achèvement ; il prononce la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction d’utiliser les lieux.

Lorsque des travaux justifiant la levée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l’insalubrité a été déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble et la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.

L’arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l’habitation, est notifié selon les modalités prévues à l’article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.

Article L1331-29

Si, hormis la démolition de l’immeuble, les mesures prescrites à l’article L. 1331-28 n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l’article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à l’exécution d’office des travaux. Si la démolition de l’immeuble a été prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d’office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.

Article L1331-30

La créance de la collectivité publique résultant, en application de l’article L. 1331-29, des frais d’expulsion ou de l’exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Cette créance, augmentée des frais d’inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d’hébergement s’il y a lieu, est garantie par l’inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d’une hypothèque légale sur l’immeuble ou, s’il s’agit d’un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

Article L1331-31

Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux ou lorsque l’insalubrité est remédiable mais que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l’égard des occupants visés à l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation d’assurer leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du même code.

Article L1331-32

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :

1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l’article L. 1331-8.

Chapitre II : Piscines et baignades.

Article L1332-1

Toute personne publique ou privée qui procède à l’installation d’une piscine ou à l’aménagement d’une baignade, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, doit en faire, avant l’ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.

Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif, comporte l’engagement que l’installation de la piscine ou l’aménagement de la baignade satisfait aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par le décret mentionné à l’article L. 1332-4.

Article L1332-2

Sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l’utilisation d’une piscine ou d’une baignade aménagée peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu’à l’hygiène ou à la salubrité publique, ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.

Article L1332-3

Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l’intérieur, de la santé et des sports.

Article L1332-4

Sont déterminées, par décret pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, les modalités d’application du présent chapitre et notamment :

1° Les normes auxquelles doivent satisfaire les piscines et baignades aménagées en fonction notamment de la nature, de l’usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu’il s’agit d’installations existantes ou à créer ;

2° Les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées.

Chapitre III : Rayonnements ionisants.

Article L1333-1

Les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, émanant soit d’une source artificielle, qu’il s’agisse de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l’ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l’environnement, doivent satisfaire aux principes suivants :

1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ;

2° L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché ;

3° L’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale.

Article L1333-2

En application du principe mentionné au 1° de l’article L. 1333-1, certaines des activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d’avantages qu’ils procurent ou de l’importance de leur effet nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.

Article L1333-7

Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu’elles cessent d’être utilisables conformément à leur destination, d’en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l’élimination de la source en fin d’utilisation.

Article L1333-8

La personne responsable d’une activité mentionnée à l’article L. 1333-1 met en oeuvre les mesures de protection et d’information des personnes susceptibles d’être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l’importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l’estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.

Article L1333-6

L’autorisation d’une activité susceptible de provoquer un incident ou un accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants peut être subordonnée à l’établissement d’un plan d’urgence interne prévoyant l’organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations.

Article L1333-9

Toute personne responsable d’une activité mentionnée à l’article L. 1333-1 transmet aux organismes chargés de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, l’identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.

"Les modalités de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants, comportant notamment la tenue à jour d’un fichier national des sources radioactives, sont définies par voie réglementaire.

Article L1333-10

Le chef d’une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l’exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter atteinte à sa santé.

Article L1333-3

La personne responsable d’une des activités mentionnées à l’article L. 1333-1 est tenue de déclarer sans délai à l’autorité administrative tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants.

Article L1333-4

Les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article. La demande d’autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l’activité.

Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d’exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.

Tiennent lieu de l’autorisation prévue au premier alinéa l’autorisation délivrée en application de l’article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l’environnement et les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre VI du présent titre.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire.

Article L1333-12

Les radionucléides au sens du présent chapitre, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 1333-10, comprennent les radionucléides artificiels obtenus par activation ou fission nucléaire et les radionucléides naturels dès lors qu’ils sont utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.

Article L1333-13

Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l’attribution.

Article L1333-11

Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 231-2 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu’à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.

Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d’une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 900-2 du code du travail.

Article L1333-14

Toute publicité relative à l’emploi de radionucléides ou de produits en contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

Toute autre publicité ne peut être faite qu’après autorisation du ou des ministres intéressés.

Article L1333-15

L’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.

Article L1333-18

L’addition de radioéléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments ou aux produits cosmétiques, tels qu’ils sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite.

Article L1333-16

Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l’article L. 1333-4 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.

Article L1333-5

La violation constatée, du fait du titulaire d’une autorisation prévue par l’article L. 1333-4 ou d’un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l’autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation.

Le retrait est prononcé par décision motivée et après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification d’une mise en demeure à l’intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d’une activité autorisée ou ayant fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire.

Article L1333-17

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application du présent chapitre et notamment :

1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l’objet d’une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche biomédicale ;

2° Les valeurs limites que doit respecter l’exposition des personnes autres que celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte tenu des situations particulières d’exposition, en application de l’article L. 1333-1 ;

3° Les références d’exposition et leurs niveaux applicables aux personnes intervenant dans toute situation qui appelle des mesures d’urgence afin de protéger des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ;

4° Les interdictions et réglementations édictées en application de l’article L. 1333-2 ;

5° Les modalités du régime d’autorisation ou de déclaration défini à l’article L. 1333-4 ainsi que les seuils d’exemption qui y sont associés ;

6° Les règles de fixation du montant de la garantie financière mentionnée à l’article L. 1333-7 ;

7° La nature des activités concernées par les dispositions de l’article L. 1333-8 ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l’importance du risque encouru ;

8° La liste des organismes chargés de l’inventaire prévu à l’article L. 1333-9 ;

9° La nature des activités concernées par les dispositions de l’article L. 1333-10 ainsi que les caractéristiques des sources naturelles d’exposition qui doivent être prises en compte, du fait de leur nocivité, et, le cas échéant, les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l’importance du risque encouru.

Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la défense nationale.

Article L1333-19

Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les questions relatives aux radioéléments artificiels.

Article L1333-20

La préparation, l’importation, l’exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à l’énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l’article L. 1333-4.

Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante.

Article L1334-1

Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin du service de l’Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Par convention entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être en charge de recueillir, en lieu et place des services de l’Etat, la déclaration du médecin dépistant.

Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l’Etat dans le département de l’existence d’un cas de saturnisme dans l’immeuble ou la partie d’immeuble habité ou fréquenté régulièrement par ce mineur. Le représentant de l’Etat dans le département fait immédiatement procéder par ses propres services ou par un opérateur agréé à un diagnostic sur cet immeuble ou partie d’immeuble, afin de déterminer s’il existe un risque d’intoxication au plomb des occupants. Il procède de même lorsqu’un risque d’accessibilité au plomb pour les occupants de l’immeuble ou partie d’immeuble est porté à sa connaissance.

Article L1334-2

Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l’article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d’un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le représentant de l’Etat dans le département en informe le médecin du service de l’Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale. Celui-ci invite les familles de l’immeuble ayant des enfants mineurs à adresser ceux-ci en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention. Le représentant de l’Etat dans le département notifie en outre au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter sur l’immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise la nature, après avis des services ou de l’opérateur mentionné à l’article L. 1334-1.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l’Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l’Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

A défaut soit de contestation, soit d’engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans un délai de dix jours à compter de la notification, le représentant de l’Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.

Article L1334-3

Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires s’est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l’Etat dans le département procède, un mois après la notification de sa décision, à un contrôle des lieux afin de vérifier que l’accessibilité au plomb est supprimée. Si l’accessibilité subsiste, le représentant de l’Etat dans le département procède comme indiqué au dernier alinéa de l’article L. 1334-2. A l’issue des travaux, le représentant de l’Etat dans le département fait procéder à un contrôle des locaux afin de vérifier que l’accessibilité au plomb est supprimée.

Article L1334-4

Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l’Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement provisoire des occupants.

Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l’hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

En cas de refus d’accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire aux personnes chargées de procéder au diagnostic, d’effectuer le contrôle des lieux ou de réaliser les travaux, le représentant de l’Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d’entrée dans les lieux.

Le représentant de l’Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.

Article L1334-5

Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par le représentant de l’Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.

Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état mentionné au premier alinéa n’est pas annexé aux actes susvisés.

Lorsque l’état annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions prévues aux articles L. 1334-2, L. 1334-3 et L. 1334-4.

Article L1334-6

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application du présent chapitre, et notamment :

1° Les modalités de transmission des données prévues à l’article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l’anonymat est protégé ;

2° Les modalités de détermination du risque d’intoxication au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer le risque d’accessibilité ;

3° Les conditions de publicité du zonage prévu au premier alinéa de l’article L. 1334-5.

Article L1334-7

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

En l’absence de l’état annexé, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans ces éléments de construction.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’établissement de l’état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.

Article L1335-1

Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l’intérêt de la santé publique, sont celles de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Article L1335-2

Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l’intérêt de la santé publique, sont celles de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L1336-1

La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L1336-2

Celui qui, de mauvaise foi, n’aura pas fait droit, dans le délai d’un mois, à l’interdiction d’habiter est passible des peines prévues à l’article L. 1336-4.

Article L1336-3

Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et de ne pas déférer dans le délai d’un mois à la mise en demeure du représentant de l’Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l’article L. 1336-4.

Article L1336-4

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende le fait :

1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification faite par le représentant de l’Etat dans le département de l’extrait de délibération du conseil départemental mentionnée à l’article L. 1331-20, de renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;

2° De ne pas rendre l’utilisation de locaux ou d’installations conformes aux prescriptions de l’arrêté du représentant de l’Etat mentionné à l’article L. 1331-24.

Article L1336-4

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l’objet de l’avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d’hygiène ainsi qu’il est dit à l’article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Article L1336-5

Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euro le fait :

1° D’exercer une activité ou d’utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l’article L. 1333-2 ;

2° D’exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l’application du 3° de l’article L. 1333-1 ;

3° D’entreprendre ou d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 1333-1 sans être titulaire de l’autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l’article L. 1333-4 ;

4° De ne pas assurer, en violation de l’article L. 1333-7, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;

5° D’utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l’article L. 1333-11.

Article L1336-6

Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 Euro le fait :

1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou enregistré la déclaration, aux prescriptions prises pour l’application du chapitre III du présent titre relatives à l’exercice d’une pratique ou à l’usage d’une substance ou d’un dispositif réglementés en application de l’article L. 1333-2 ;

2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou enregistré la déclaration, les mesures de surveillance de l’exposition, de protection et d’information des personnes prévues par l’article L. 1333-8 ;

3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l’autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues à l’article L. 1333-10 ;

4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l’article L. 1333-9 ;

5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l’autorité ayant délivré l’autorisation, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l’article L. 1333-17 ;

6° De faire obstacle aux fonctions des agents de l’Etat mentionnés à l’article L. 1421-1.

Article L1336-7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.

Elles encourent l’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal.

Article L1336-8

Est puni de 25 000 F d’amende toute publicité relative à l’emploi de radioéléments artificiels ou de produits en contenant :

1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d’autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;

2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation du ou des ministres intéressés.

Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi interdite.

Article L1336-9

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;

2° L’interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en violation de l’article L. 1336-8.

Titre IV : Prévention des risques d’intoxication

Chapitre Ier : Dispositions s’appliquant à toute préparation.

Article L1341-1

Les centres antipoison, définis à l’article L. 6141-4, et l’organisme agréé mentionné à l’article L. 1341-2 ont accès à la composition de toute préparation dans l’exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d’en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d’ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d’urgence.

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l’organisme agréé mentionné à l’article L. 1341-2 dès qu’ils en reçoivent la demande.

Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l’organisme agréé mentionné à l’article L. 1342-1.

Article L1341-2

Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l’organisme agréé mentionné à l’article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations.

Article L1341-3

Un décret en Conseil d’Etat définit le contenu de l’information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.

Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses.

Article L1342-1

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d’en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d’ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d’urgence.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas au fabricant, à l’importateur ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret en Conseil d’Etat et soumises à d’autres procédures de déclaration ou d’autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l’homme, l’animal ou l’environnement.

Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de participer à la conservation et à l’exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

Article L1342-2

Les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que ceux qui sont définis à l’article L. 5132-2 sont classées dans les catégories suivantes :

1° Substances et préparations explosibles ;

2° Substances et préparations comburantes ;

3° Substances et préparations inflammables ;

4° Substances et préparations dangereuses pour l’environnement.

Article L1342-3

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles les informations prévues à l’article L. 1342-1 sont fournies par l’organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication ;

2° Les dispositions relatives à l’étiquetage des substances et préparations dangereuses.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L1343-1

Les agents mentionnés au 1° de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 1343-4 en ce qu’elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Article L1343-2

Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s’acquitter des obligations prévues à l’article L. 1341-1 est puni de 25 000 F d’amende.

Article L1343-3

Les personnes ayant accès aux informations prévues à l’article L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Article L1343-4

Est puni de 25 000 F d’amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :

1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;

2° A leur étiquetage ;

3° A sa participation à la conservation et à l’exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.

Livre IV : Administration générale de la santé

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : Politique de santé publique.

Article L1411-1

Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une conférence nationale de santé.

Cette conférence a notamment pour objet :

La conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des conférences régionales de santé.

La conférence nationale de santé est destinataire d’un rapport du Haut Comité de la santé publique qui dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services, organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.

Ses analyses et propositions font l’objet d’un rapport au Gouvernement dont il est tenu compte pour l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L1411-2

Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de l’application de l’article L. 1423-1.

La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s’engagent contractuellement auprès des organismes d’assurance maladie, sur la base d’une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces programmes. Celles-ci concernent notamment l’information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles.

Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.

L’Etat participe aux actions d’accompagnement, de suivi et d’évaluation de ces programmes.

Article L1411-3

La conférence régionale de santé analyse l’évolution des besoins de santé et procède à l’examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région.

Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l’objet de programmes dont l’élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l’Etat dans la région.

Elle fait des propositions pour améliorer l’état de santé de la population au regard de l’ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que les domaines médico-social et social.

Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de santé, à l’agence régionale de l’hospitalisation, à l’union régionale des caisses d’assurance maladie et à l’union des médecins exerçant à titre libéral.

La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent article.

Article L1411-4

L’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.

Article L1411-5

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l’élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l’Etat dans la région ou le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse, est établi à partir d’une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d’accès aux soins et à la prévention des personnes démunies.

Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins comporte des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les services de l’Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l’hospitalisation, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en oeuvre de ces actions. Il s’attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.

Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d’un comité, présidé par le représentant de l’Etat dans la région ou le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse, réunissant des représentants des services de l’Etat et de l’agence régionale de l’hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée à l’article L. 1411-3.

Chapitre II : Ethique.

Article L1412-1

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.

Article L1412-2

Un décret en Conseil d’Etat précise la composition et les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement de ce comité.

Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires.

Article L1413-8

L’Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d’administration composé dans les conditions prévues à l’article L. 5322-1 et dirigé par un directeur général.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret.

Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l’institut.

Article L1413-13

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l’institut accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel, prévues à l’article L. 1413-5 ;

2° Le régime de l’institut et le contrôle de l’Etat auquel il est soumis, prévus à l’article L. 1413-7.

Article L1413-1

Un Comité national de la sécurité sanitaire est chargé d’analyser les événements susceptibles d’affecter la santé de la population et de confronter les informations disponibles. Ce comité s’assure également de la coordination de la politique scientifique de l’Institut de veille sanitaire et des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments.

Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l’Institut de veille sanitaire, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces deux agences et de l’Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre ou à la demande de l’un d’entre eux.

Il associe à ses travaux les autres ministres intéressés et notamment les ministres assurant la tutelle d’une agence. Il peut y associer toute autre personnalité ou organisme compétent.

Article L1413-2

Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est chargé :

1° D’effectuer la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population, en s’appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés, participant à un réseau national de santé publique, dans le but :

2° D’alerter les pouvoirs publics, notamment l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1, et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l’article L. 1323-1, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu’en soit l’origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriée ;

3° De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d’une modification de l’état de santé de la population, notamment en situation d’urgence.

Article L1413-3

En vue de l’accomplissement de ses missions, l’Institut de veille sanitaire :

1° Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l’information sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population ;

2° Participe à la mise en place, à la coordination, et, en tant que de besoin, à la gestion des systèmes d’information et à la cohérence du recueil des informations ;

3° Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l’accord du ministre chargé de la santé ;

4° Participe à l’action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique ;

5° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d’information ;

6° Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d’une part, la synthèse des données de veille sanitaire, d’autre part, l’ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics dans le cadre de ses missions.

Article L1413-4

Les services de l’Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l’Institut de veille sanitaire, dans l’exercice de ses missions. L’institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

L’Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l’article L. 1413-2 lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Les services de médecine du travail fournissent à l’institut, dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 241-5 du code du travail, les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

L’institut est destinataire des expertises et des rapports d’évaluation, de contrôle et d’inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par les services de l’Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.

Article L1413-5

A la demande de l’Institut de veille sanitaire, lorsqu’il s’avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques.

L’institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l’égard des tiers.

Article L1413-6

L’Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé les informations issues de la surveillance et de l’observation de la santé des populations, nécessaires à l’élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met également ces informations à la disposition de la conférence nationale de santé.

Article L1413-7

L’Institut de veille sanitaire est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis par le présent chapitre.

Article L1413-9

Le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, les programmes d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l’établissement, l’acceptation et le refus des dons et legs.

Article L1413-10

Sous réserve des attributions du conseil d’administration, le directeur général de l’institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-2 à L. 1413-6.

Article L1413-11

Les agents de l’institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.

Article L1413-12

Les ressources de l’institut sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des redevances pour services rendus ;

3° Par des produits divers, dons et legs ;

4° Par des emprunts.

L’institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.

Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé.

Article L1414-1

L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, établissement public de l’Etat à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé a pour mission :

1° De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l’exercice libéral, le développement de l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;

2° De mettre en oeuvre la procédure d’accréditation des établissements de santé mentionnée à l’article L. 6113-3.

L’agence nationale peut également être chargée de l’évaluation d’actions et de programmes de santé publique.

Article L1414-2

Au titre de sa mission d’évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l’agence nationale est chargée :

1° D’élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l’évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;

2° D’élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;

3° De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie ;

4° De réaliser ou de valider des études d’évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;

5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l’évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;

6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;

7° D’apporter son concours à la mise en oeuvre d’actions d’évaluation des soins et pratiques professionnelles.

Article L1414-3

Au titre de sa mission d’accréditation des établissements de santé, l’agence nationale est chargée, en s’appuyant notamment sur les méthodes, recommandations et références mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1414-2 :

1° D’élaborer avec des professionnels et des organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;

2° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;

3° De mettre en oeuvre la procédure d’accréditation des établissements et d’accréditer ces établissements sur le rapport des experts mentionnés à l’article L. 1414-4 ;

4° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l’amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.

Article L1414-4

Pour développer l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d’accréditation, l’agence nationale s’assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l’animation d’un réseau national et local d’experts.

Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l’agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.

Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Article L1414-5

L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.

Article L1414-6

L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé est administrée par un conseil d’ad-ministration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’administration de l’agence est composé :

1° De personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé ;

2° De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux ;

3° De représentants de l’Etat ;

4° De représentants des organismes d’assurance maladie ;

5° De représentants des organismes mutualistes ;

6° De personnalités qualifiées.

Les catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° ne peuvent détenir ensemble plus du quart des voix délibératives au sein du conseil d’administration. La moitié au moins des membres de ce conseil sont des médecins.

Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans.

Le président du conseil d’administration de l’agence est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d’administration, au sein des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du présent article.

Le directeur général de l’agence est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d’administration, pour une durée de cinq ans.

Le directeur général de l’agence et les présidents du conseil scientifique des deux sections de ce conseil et du collège de l’accréditation mentionnés aux articles L. 1414-8 et L. 1414-9 assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Article L1414-7

Le conseil d’administration :

1° Adopte le budget de l’agence et approuve les comptes ;

2° Adopte le règlement intérieur de l’agence ;

3° Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d’évaluation et d’accréditation et en suit l’exécution.

Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier. Il est compétent pour régler les affaires de l’agence autres que celles énumérées aux 1°, 2° et 3° du présent article et aux articles L. 1414-8 et L. 1414-9.

Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article L1414-8

Un conseil scientifique, dont la composition et le mode de désignation sont fixés par voie réglementaire, veille à la cohérence de la politique scientifique de l’agence. Il assiste le président du conseil d’administration et le directeur général.

Ses membres, parmi lesquels figurent des personnalités étrangères, sont choisis pour leur compétence notamment dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles, de l’évaluation et de la recherche médicale.

Le conseil scientifique comprend deux sections : une section de l’évaluation et une section de l’accréditation.

Article L1414-9

Un collège de l’accréditation, dont la composition est fixée par voie réglementaire, est placé auprès du conseil d’administration et du directeur général de l’agence.

Le collège de l’accréditation valide le rapport d’accréditation et accrédite les établissements de santé.

Les membres de ce collège sont désignés, sur proposition du conseil scientifique, après avis des membres du conseil d’administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 1414-6, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les règles de son fonctionnement garantissant l’indépendance de ses membres et l’absence de conflit d’intérêts sont fixées par voie réglementaire.

Article L1414-10

L’agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée.

Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.

Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée.

Article L1414-11

Les ressources de l’agence sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l’Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Le produit des redevances pour services rendus ;

4° Des taxes créées à son bénéfice ;

5° Des produits divers, des dons et legs.

Article L1414-12

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale par l’autorité compétente de l’Etat prévue au 2° de l’article L. 1414-11 ;

2° Les redevances pour services rendus prévues au 3° de l’article L. 1414-11.

Article L1414-12-1

Il est institué une contribution financière due par les établissements de santé à l’occasion de la procédure d’accréditation prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4. Cette contribution est versée à l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.

Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d’administration de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l’année qui précède la visite d’accréditation, de lits et de places de l’établissement autorisés en application de l’article L. 6122-1, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure d’accréditation. Il ne peut être inférieur à 15 000 F, ni supérieur à 350 000 F.

Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d’accréditation. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’Etat.

2. Les établissements de santé pour lesquels la visite d’accréditation est intervenue au cours de l’année 2000 acquittent la contribution financière définie par l’article L. 1414-12-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par cet article.

Chapitre V : Enseignement et recherche.

Article L1415-1

L’Ecole nationale de la santé publique est un établissement public national dôté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité du ministre chargé de la santé.

L’Ecole nationale de la santé publique a pour mission générale d’assurer des formations et de mener des recherches dans le domaine de la santé publique, de l’action et de la protection sociale.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Chapitre VI : Hygiène publique.

Article L1416-1

Le conseil départemental d’hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l’environnement. Il comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.

Il est présidé par le représentant de l’Etat dans le département.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L1416-2

Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d’hygiène, une délégation permanente chargée de donner l’avis prévu par l’article L. 1331-26.

Titre II : Administrations

Chapitre Ier : Services de l’Etat.

Article L1421-1

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l’application des règles générales d’hygiène et des lois et règlements relatifs à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la santé de la famille, de la mère et de l’enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits de santé, ainsi qu’aux établissements de santé, laboratoires d’analyses de biologie médicale et autres services de santé.

Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l’autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d’autres services de l’Etat et de ses établissements publics.

Article L1421-2

Pour l’exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 ont accès, lorsqu’ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s’appliquer les dispositions qu’ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu’entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours.

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l’article L. 1425-1 lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile.

Article L1421-3

Les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, quel qu’en soit le support, et en prendre copie, prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire. Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l’Etat, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par l’autorité compétente. Pour les opérations faisant appel à l’informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

Article L1421-4

Sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève de la compétence de l’Etat qui en détermine les modalités et en assure l’organisation et le financement.

Article L1421-5

Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L1421-6

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Services communaux d’hygiène et de santé.

Article L1422-1

Les services municipaux de désinfection et les services communaux d’hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l’organisation et le financement, sous l’autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les services communaux d’hygiène et de santé sont chargés, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales.

Les services communaux d’hygiène et de santé qui, à la date d’entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu’en matière de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène continuent d’exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d’hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Article L1422-2

Les modalités d’application de l’article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d’un service d’hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Départements.

Article L1423-1

Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement :

1° La protection sanitaire de la famille et de l’enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la partie II du présent code ;

2° La lutte contre la tuberculose dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie III ;

3° La lutte contre le cancer organisée pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades ;

4° Les actions de lutte contre la lèpre.

Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.

Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département. Les modalités d’application des présentes dispositions relatives à la lutte contre le cancer sont fixées par décret.

Article L1423-2

Les dispensaires antivénériens sont destinés à assurer dans le cadre du département la prophylaxie et le traitement ambulatoire des maladies vénériennes.

Ces dispensaires sont ouverts gratuitement à tous les consultants, ou spécialisés à certaines catégories de consultants.

Article L1423-3

Les dispensaires antivénériens sont des services du département.

Chapitre IV : Régions.

Article L1424-1

Comme il est dit à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.

Il peut engager des actions complémentaires de celles de l’Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixées par les lois déterminant la répartition des compétences entre l’Etat, les communes, les départements et les régions. "

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1425-1

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l’article L. 1421-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Article L1511-1

La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour l’établissement public de santé territorial. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d’accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l’accréditation définie à l’article L. 6411-10.

L’établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.

Article L1511-2

Les règles de fonctionnement de l’établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Dans l’établissement une commission de conciliation est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et lui indique les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

Article L1511-3

L’établissement public de santé territorial est tenu de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.

Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens de l’établissement assurent l’information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.

L’établissement est tenu de protéger la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes qu’il accueille.

Les médecins membres de l’inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins-conseils des organismes d’assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

Article L1511-4

L’établissement public de santé territorial met en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’il accueille, notamment les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes âgées. Ces moyens sont définis par le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6414-11.

Chapitre II : Recherche biomédicale.

Article L1512-1

Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l’exception de celles de l’article L. 1125-1, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l’article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou dans la collectivité territoriale de Mayotte".

Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique.

Article L1513-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Article L1514-1

Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles L. 1514-2 à L. 1514-5.

Article L1514-2

A l’article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.

Article L1514-3

Au premier alinéa de l’article L. 1245-4, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots :

" territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte ".

Article L1514-4

A l’article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l’outre-mer ".

Le deuxième alinéa de cet article ne s’applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L1514-5

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l’importation, l’exportation, la distribution, la cession ou l’utilisation d’un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

Chapitre V : Protection de la santé et environnement.

Article L1515-1

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1515-2 à L. 1515-6, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le chapitre Ier, le chapitre III et les articles L. 1324-3 et L. 1324-4 du titre II ;

3° Le titre III, à l’exception des articles L. 1331-12 à L. 1331-16, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1334-1 à L. 1334-6 et du chapitre V ;

4° Le titre IV.

Article L1515-2

Le troisième alinéa de l’article L. 1331-1 ne s’applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1331-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les catégories d’immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n’est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n’excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement.

Article L1515-3

Le 2° de l’article L. 1331-24 ne s’applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L1515-4

1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

2° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : "Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 230-4 du code du travail applicable à Mayotte" ;

3° Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : "à l’article L. 902 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l’article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte".

Article L1515-5

Pour l’application de l’article L. 1342-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l’article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

Article L1515-6

Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’article L. 1343-1 est ainsi rédigé :

" Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 1343-4 en ce qu’elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions :

1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;

2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l’article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 dudit code ;

3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;

4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

5° Les agents de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

7° Les agents de l’Etat agréés et commissionnés par le ministre de l’agriculture ;

8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l’article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l’article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime. "

Chapitre VI : Administration générale de la santé.

Article L1516-1

La conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1 est compétente pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé de la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L1516-2

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :

1° Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier ;

2° Les chapitres Ier, II et V du titre II, à l’exception de l’article L. 1421-5 et de l’alinéa trois de l’article L. 1422-1.

Article L1516-3

Pour l’application de l’article L. 1413-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " le décret prévu à l’article L. 241-5 du code du travail " sont remplacés par les mots :

" l’arrêté du représentant du gouvernement à Mayotte prévu par l’article L. 240-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale ".

Article L1516-4

Pour l’application de l’article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

" Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d’application du présent article. "

Article L1516-5

Pour l’application de l’article L. 1421-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d’ordonnances sur requête ".

Article L1516-6

L’article L. 1422-2, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d’application de l’article L. 1422-1 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d’un service d’hygiène et de santé communal ou intercommunal. "

Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1517-1

Conformément à l’article 721-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.

Article L1517-2

Comme il est dit à l’article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. "

Article L1517-3

Comme il est dit à l’article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-25 est rédigé comme suit :

Art. 226-25. - Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1517-4

Comme il est dit à l’article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-27 est rédigé comme suit :

Art. 226-27. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1517-5

Comme il est dit à l’article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-28 est rédigé comme suit :

Art. 226-28. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l’objet d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article L1517-6

Conformément à l’article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l’exception de l’article L. 1271-8 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.

Article L1517-7

Comme il est dit à l’article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-3 est ainsi rédigé :

Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article L1517-8

Comme il est dit à l’article 726-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé :

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. "

Article L1517-9

Comme il est dit à l’article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-7 est ainsi rédigé :

Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-10

Comme il est dit à l’article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-8 est ainsi rédigé :

Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-11

Comme il est dit à l’article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-11 est ainsi rédigé :

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-12

Comme il est dit à l’article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-13

Comme il est dit à l’article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-14

Comme il est dit à l’article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-14 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d’un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1517-15

Le fait de transformer, d’importer, d’exporter, de distribuer, de céder ou d’utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l’article L. 1514-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Article L1517-16

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables à Mayotte.

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Article L1518-1

Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l’Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale.

Article L1518-2

Pour l’application des dispositions étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° Les mots : " département " ou " départements " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale de Mayotte " ;

2° Les attributions dévolues à la cour d’appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;

5° Les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département sont exercées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant du gouvernement ;

7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;

8° Les attributions dévolues à la direction départementale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à leur directeur sont exercées par la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte ou par son directeur ;

9° Les attributions dévolues aux inspecteurs départementaux ou régionaux de la santé publique sont exercées par les inspecteurs de la santé publique ;

10° Le médecin inspecteur départemental et le médecin inspecteur régional de santé publique compétents pour la région Réunion exercent également les attributions qui leur sont dévolues par le présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

11° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de la collectivité territoriale de Mayotte ;

12° Les attributions dévolues aux services départementaux d’incendie et de secours sont exercées par le service d’incendie et de secours de la collectivité territoriale de Mayotte ;

13° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de la collectivité territoriale de Mayotte ;

14° Les attributions dévolues au conseil départemental de l’hygiène sont exercées par le conseil d’hygiène de la collectivité territoriale de Mayotte ;

15° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.

Titre II : Îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Article L1521-1

Les articles L. 1113-1, à l’exception de son troisième alinéa, L. 1113-2, L. 1113-3 à L. 1113-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Pour l’application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l’article L. 1113-2, les mots : " à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général " sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ".

Article L1521-2

L’article L. 1131-4, à l’exception de son dernier alinéa, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots :

" du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Article L1522-1

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

A l’article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 ", pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L1522-2

Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l’article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1522-3 à L. 1522-5, dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L1522-3

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 1221-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l’autorité territoriale compétente. "

Article L1522-4

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 1222-9 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1222-9. - Jusqu’à la création d’établissements de transfusion sanguine, une convention précise selon quelles modalités l’assurance contractée par l’Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l’agence de santé de Wallis et Futuna se livrant à des opérations de transfusion sanguine. "

Article L1522-5

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l’importation, l’exportation, la distribution, la cession ou l’utilisation d’un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

Chapitre III : Protection de la santé et environnement.

Article L1523-1

L’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.

Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l’article L. 6431-4.

Article L1523-2

Le règlement sanitaire prévu à l’article L. 1523-1 détermine les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière :

Article L1523-3

Le règlement sanitaire déterminé à l’article L. 1523-1 peut être complété de dispositions particulières en vue d’assurer la protection de santé publique dans le territoire.

Article L1523-4

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 1311-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1311-4.-En cas d’urgence, c’est-à-dire d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par le règlement sanitaire applicable dans le territoire.

L’urgence est constatée par un arrêté de l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, que cet arrêté s’applique à une ou plusieurs personnes ou à tous les habitants du territoire. "

Article L1523-5

L’article L. 1321-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L1523-6

Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1333-4 ne sont pas applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1333-11, les mots : "à l’article L. 231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots :

"à l’article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1333-11, les mots : "à l’article L. 902 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l’article 218 ter de la loi du 15 décembre 1952 précitée".

Article L1523-7

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 1341-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l’article L. 6431-3 a accès à la composition de toute préparation dans l’exercice de ses missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d’empêcher les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d’ordre médical destinée aux traitements des affections induites par ces produits, en particulier en cas d’urgence.

Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu’il en est fait la demande. Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l’organisme agréé chargé de les centraliser.

Les compositions recueillies par le centre antipoison de l’agence de santé sont transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l’organisme agréé déterminé à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’Etat définit le contenu de l’information transmise au centre antipoison ou au centre agréé. "

Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Article L1524-1

La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna procède à l’examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population du territoire.

Elle définit les besoins et les priorités de santé du territoire.

La conférence de santé est composée de représentants de l’Etat, du territoire, de la chefferie, de l’agence de santé, des organismes de prévoyance sociale, des usagers ainsi que de personnalités qualifiées en matière sanitaire et sociale.

Les règles relatives à la désignation de ses membres et à son mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1525-1

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L. 1525-5 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.

Article L1525-2

Comme il est dit à l’article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. "

Article L1525-3

Comme il est dit à l’article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-25 est rédigé comme suit :

Art. 226-25. - Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1525-4

Comme il est dit à l’article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-27 est rédigé comme suit :

Art. 226-27. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1525-5

Comme il est dit à l’article 713-6 du code pénal :

" L’article 226-28 est rédigé comme suit :

Art. 226-28. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l’objet d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article L1525-6

A l’exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l’alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1525-7

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1525-8 à L. 1525-16.

Article L1525-8

Comme il est dit à l’article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-3 est ainsi rédigé :

Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article L1525-9

Comme il est dit à l’article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé :

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. "

Article L1525-10

Comme il est dit à l’article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-7 est ainsi rédigé :

Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1525-11

Comme il est dit à l’article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-8 est ainsi rédigé :

Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1525-12

Comme il est dit à l’article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-11 est ainsi rédigé :

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende ".

Article L1525-13

Comme il est dit à l’article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1525-14

Comme il est dit à l’article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1525-15

Comme il est dit à l’article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-14 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d’un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1525-16

Le fait de transformer, d’importer, d’exporter, de distribuer, de céder ou d’utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l’article L. 1522-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Article L1525-17

Les personnes ayant accès aux informations mentionnées à l’article L. 1523-6 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s’acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 25 000 F d’amende.

Article L1525-18

L’article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L1525-19

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Article L1531-1

L’article L. 1131-4, à l’exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Article L1532-1

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A l’article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1533-16 ", pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L1532-2

Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 et l’article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L1532-3

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article L. 1221-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l’autorité territoriale compétente. "

Article L1532-4

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l’importation, l’exportation, la distribution, la cession ou l’utilisation d’un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

Chapitre III : Santé et environnement

Article L1533-1

Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1333-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1333-11, les mots : " à l’article L. 231-2 du code du travail " sont remplacés par les mots :

" à l’article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail applicable localement " ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1333-11, les mots :

" relevant s’il y a lieu des dispositions de l’article L. 902 du code du travail " ne s’appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L1534-1

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.

Article L1534-2

Comme il est dit à l’article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. "

Article L1534-3

Comme il est dit à l’article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-25 est rédigé comme suit :

Art. 226-25.-Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1534-4

Comme il est dit à l’article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-27 est rédigé comme suit :

Art. 226-27.-Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1534-5

Comme il est dit à l’article 713-6 du code pénal :

" L’article 226-28 est rédigé comme suit :

Art. 226-28. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l’objet d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article L1534-6

A l’exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l’alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1534-7

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.

Article L1534-8

Comme il est dit à l’article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-3 est ainsi rédigé :

Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article L1534-9

Comme il est dit à l’article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé :

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. "

Article L1534-10

Comme il est dit à l’article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-7 est ainsi rédigé :

Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-11

Comme il est dit à l’article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-8 est ainsi rédigé :

Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-12

Comme il est dit à l’article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-11 est ainsi rédigé :

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-13

Comme il est dit à l’article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-14

Comme il est dit à l’article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-15

Comme il est dit à l’article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-14 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d’un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. "

Article L1534-16

Le fait de transformer, d’importer, d’exporter, de distribuer, de céder ou d’utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l’article L. 1532-1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Article L1534-17

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Article L1541-1

L’article L. 1131-4, à l’exception de son dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Article L1542-1

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

1° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

a) Au deuxième alinéa de l’article L. 1211-3, les mots : " du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots :

" de l’autorité exécutive de la Polynésie française " ou par les mots : " de l’autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie " ;

b) A l’article L. 1211-9, pour les 1°, 2° et 3° de cet article, les mots : " décret en Conseil d’Etat " sont remplacés par les mots : " délibération de l’assemblée de la Polynésie française " dans ce territoire et par les mots : " délibération du congrès " en Nouvelle-Calédonie ;

2° A l’article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 ", pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L1542-2

En Polynésie française, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l’importation ou l’exportation d’un élément ou produit du corps humain.

L’autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie peut suspendre ou interdire l’importation ou l’exportation d’un élément ou produit du corps humain.

La transformation, la distribution ou la cession d’un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes.

Article L1542-3

Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l’article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1542-4 à L. 1542-6, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L1542-4

Pour l’application de l’article L. 1221-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " dans des conditions fixées par décret " sont remplacés par les mots : " dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l’assemblée de la Polynésie française ".

Article L1542-5

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’article L. 1221-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l’autorité territoriale compétente. "

Article L1542-6

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’article L. 1222-9 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1222-9. - Une convention peut préciser selon quelles modalités l’assurance contractée par l’Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. "

Article L1542-7

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles L. 1231-3, L. 1231-4, du deuxième alinéa de l’article L. 1232-4, du deuxième alinéa de l’article L. 1233-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 1234-2 et sous réserve des articles L. 1542-8 et L. 1542-9 et des adaptations suivantes :

a) A l’article L. 1231-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ", et les mots : " sauf en cas de prélèvements de moelle osseuse en vue d’une greffe " sont supprimés ;

b) A l’article L. 1233-1, après les mots : " par l’autorité administrative " sont ajoutés les mots : " pour une durée déterminée " ;

c) A l’article L. 1233-3, les mots : " par décret en Conseil d’Etat " sont remplacés par les mots : " par délibération du congrès " ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 1234-2, les mots : " dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code " sont supprimés ;

e) L’article L. 1235-2 est ainsi rédigé :

" Il ne peut être procédé à aucun prélèvement de moelle osseuse en vue d’un don. "

Article L1542-8

En Nouvelle-Calédonie, seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l’article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.

Article L1542-9

Seuls les établissements de santé ou organismes autorisés en application de l’article L. 1243-1 sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et cellules issus du corps humain en Nouvelle-Calédonie ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus hors de la Nouvelle-Calédonie.

Article L1542-10

Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 1242-1, des articles L. 1243-2 et L. 1243-3, du deuxième alinéa de l’article L. 1243-5, des articles L. 1243-6 et 1243-7, du chapitre IV, des deux derniers alinéas de l’article L. 1245-1, des articles L. 1245-3 et L. 1245-4, et sous réserve des dispositions des articles L. 1542-11 à L. 1542-15 et des adaptations suivantes :

a) A l’article L. 1242-1, après les mots : " par l’autorité administrative " sont ajoutés les mots : " pour une durée déterminée " ;

b) A l’article L. 1242-3, les mots : " par décret en Conseil d’Etat " sont remplacés par les mots : " par délibération du congrès " ;

c) A l’article L. 1245-1, les mots : " Journal officiel de la République française " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Nouvelle-Calédonie ".

Article L1542-11

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article L. 1241-4, les mots : " décrets en Conseil d’Etat " sont remplacés par les mots : " délibération du congrès ".

Article L1542-12

Des délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie déterminent les conditions d’application des articles L. 1243-1 à L. 1243-5 ainsi que les règles notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre III applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules.

Article L1542-13

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 1243-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1243-1. - Peuvent assurer la transformation, la conservation et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire, les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l’autorité administrative pour une durée déterminée. "

Article L1542-14

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 1243-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1243-4. - Les greffes de tissus et de cellules qui ne correspondent pas à la définition prévue à l’article L. 1211-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements de santé. "

Article L1542-15

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et L. 1244-5 " sont supprimés à l’article L. 1245-1.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L1543-1

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations des articles L. 1543-2 à L. 1543-16 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III.

Article L1543-2

Comme il est dit à l’article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. "

Article L1543-3

Comme il est dit à l’article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-25 est rédigé comme suit :

Art. 226-25. - Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1543-4

Comme il est dit à l’article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 226-27 est rédigé comme suit :

Art. 226-27. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsqu’à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. "

Article L1543-5

Comme il est dit à l’article 713-6 du code pénal :

" L’article 226-28 est rédigé comme suit :

Art. 226-28. - Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l’objet d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article L1543-6

A l’exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l’alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1543-7

Conformément à l’article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16.

Article L1543-8

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme il est dit à l’article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-3 est ainsi rédigé :

Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article L1543-9

Comme il est dit à l’article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé :

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. "

Article L1543-10

Comme il est dit à l’article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-7 est ainsi rédigé :

Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d’organes ou des transplantations d’organes à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-11

Comme il est dit à l’article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-8 est ainsi rédigé :

Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-12

Comme il est dit à l’article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-11 est ainsi rédigé :

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-13

Comme il est dit à l’article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-14

Comme il est dit à l’article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-15

Comme il est dit à l’article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :

" L’article 511-14 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d’un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L1543-16

Le fait de transformer, d’importer, d’exporter, de distribuer, de céder ou d’utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l’article L. 1532-1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant

Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Titre Ier : Organisation et missions

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2111-1

L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :

1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;

2° Des actions d’accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;

3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;

4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l’article 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale.

Article L2111-2

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l’agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l’organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.

Article L2111-3

Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l’enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.

Article L2111-4

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L2112-1

Les compétences dévolues au département par le 1° de l’article L. 1423-1 et par l’article L. 2111-2 sont exercées, sous l’autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.

Ce service est placé sous la responsabilité d’un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

Article L2112-2

Le service doit organiser :

1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;

2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ;

3° Des activités de planification familiale et d’éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;

4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l’accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;

5° Le recueil d’informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l’article L. 2132-2 ;

6° L’édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;

7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.

En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l’article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l’aide sociale.

Article L2112-3

Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l’accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d’une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les actions de formation prévues au 7° de l’article L. 2112-2.

Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’assistante maternelle justifie d’une formation antérieure équivalente.

Le département organise et finance, durant le temps de formation, l’accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.

Article L2112-4

Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d’action sociale et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Article L2112-5

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l’examen médical pratiqué en application de l’article L. 2325-1.

Article L2112-6

En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu’il est constaté que l’état de santé de l’enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d’engager la famille ou la personne à laquelle l’enfant a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d’aider la famille ayant en charge l’enfant à prendre toutes autres dispositions utiles.

Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l’enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l’autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d’urgence toutes mesures appropriées.

Lorsqu’un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l’enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.

Article L2112-7

Lorsque les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d’assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.

Les organismes d’assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.

Dans les départements où, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d’assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.

Article L2112-8

Le financement des centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d’assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde.

Article L2112-9

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L2112-10

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Article L2113-1

Une Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’exercice des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, sur les demandes d’agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les décisions de retrait d’autorisation. Elle participe au suivi et à l’évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.

Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant sur l’évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Article L2113-2

Le ministre chargé de la santé communique à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal le rapport mentionné à l’article L. 2142-2 et tous documents utiles pour les besoins de sa mission.

Article L2113-3

La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal comprend des praticiens désignés sur proposition de leurs organisations représentatives, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la procréation, de l’obstétrique, du diagnostic prénatal, du conseil génétique et du droit de la filiation et des représentants des administrations intéressées et des ordres professionnels ainsi qu’un représentant des associations familiales.

La commission est présidée par un membre de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes désigné par décret.

Article L2113-4

Les membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article L2113-5

La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents

Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.

Article L2121-1

Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l’article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu’au vu de résultats d’analyses ou d’examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Une brochure d’éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.

A l’occasion de l’examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.

Article L2121-2

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.

Article L2122-1

Toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l’examen postnatal ne peuvent être pratiqués que par un médecin.

Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

A l’occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.

Article L2122-2

Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, d’un carnet de grossesse. Un arrêté interministériel détermine le modèle et le mode d’utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens prescrits en application de l’article L. 2122-1 et où sont également notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant le déroulement de la grossesse et la santé de la future mère.

Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l’état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.

Article L2122-3

Chaque fois que l’examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.

Article L2122-4

Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l’attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.

La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.

Article L2122-5

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre III : Actions de prévention concernant l’enfant

Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

Article L2131-1

Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité. Il doit être précédé d’une consultation médicale de conseil génétique.

Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.

Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l’article L. 2113-1 et du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale institué par l’article L. 6121-9. Pour les laboratoires d’analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l’article L. 6211-4.

Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif.

Article L2131-2

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d’activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.

Article L2131-3

Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l’article L. 2131-1.

Le retrait de l’autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l’autorisation.

Le retrait ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par l’autorité administrative à l’établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l’autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.

La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L2131-4

Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro n’est autorisé qu’à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :

Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie.

Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.

Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.

Il ne peut être réalisé, à certaines conditions, que dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Article L2131-5

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d’agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires prévus à l’article L. 2131-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal peuvent être pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés ;

3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.

Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.

Article L2132-1

Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l’officier d’état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.

Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d’utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l’article L. 2132-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l’enfant.

Le carnet est établi au nom de l’enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l’enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

Article L2132-2

Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.

Le nombre et le contenu de ces examens, l’âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.

Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel.

Article L2132-3

Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l’établissement d’un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.

Article L2132-4

Les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu’un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l’article L. 2132-2, de la nature du handicap et de la possibilité pour l’enfant d’être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d’action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l’aggravation de ce handicap.

Dans les centres d’action médico-sociale précoce, la prise en charge s’effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l’enfant a été confié. Elle est assurée, s’il y a lieu, en liaison avec les institutions d’éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1.

Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l’article L. 2112-8.

Article L2132-5

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre IV : Assistance médicale à la procréation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2141-1

L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

Article L2141-2

L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple.

Elle a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.

L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Article L2141-3

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des deux membres du couple.

Compte tenu de l’état des techniques médicales, les deux membres du couple peuvent décider par écrit que sera tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser leur demande parentale dans un délai de cinq ans.

Les deux membres du couple sont consultés chaque année pendant cinq ans sur le point de savoir s’ils maintiennent leur demande parentale.

Article L2141-4

A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141-5.

En cas de décès d’un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141-5.

Article L2141-5

A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon.

L’accueil de l’embryon est subordonné à une décision de l’autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l’origine de sa conception. Le juge s’assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l’article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d’apprécier les conditions d’accueil que ce couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.

Le couple accueillant l’embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.

Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l’embryon.

Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l’embryon.

L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

Article L2141-6

L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l’intérieur du couple ne peut aboutir.

Article L2141-7

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.

Article L2141-8

La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite.

Toute expérimentation sur l’embryon est interdite.

A titre exceptionnel, l’homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons.

Leur décision est exprimée par écrit.

Ces études doivent avoir une finalité médicale et ne peuvent porter atteinte à l’embryon.

Elles ne peuvent être entreprises qu’après avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 2113-1.

La commission rend publique chaque année la liste des établissements où s’effectuent ces études, ainsi que leur objet.

Article L2141-9

Les actes cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation sont effectués sous la responsabilité d’un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.

Article L2141-10

La mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation doit être précédée d’entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l’aide sociale.

Ils doivent notamment :

1° Vérifier la motivation de l’homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ;

2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, ainsi que de leur pénibilité ;

3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :

a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;

b) Un descriptif de ces techniques ;

c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption, ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.

La demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien.

La confirmation de la demande est faite par écrit.

L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l’équipe pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.

Article L2141-11

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de la conservation des embryons pendant la durée d’application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment lorsqu’ils cessent leur activité ;

2° Les modalités d’application de l’article L. 2141-5 ;

3° Les conditions dans lesquelles les études sur des embryons humains prévues à l’article L. 2141-8 peuvent être entreprises, après avis conforme de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ;

4° Les actes cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ;

5° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation.

Chapitre II : Conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements.

Article L2142-1

Les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, à l’exception de l’insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.

Les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale.

A l’exception de l’insémination artificielle, les activités, tant cliniques que biologiques, d’assistance médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l’article L. 6221-9 pour les laboratoires d’analyses médicales.

Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire.

L’autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d’assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l’article L. 2113-1 et du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale institué par l’article L. 6121-9.

Article L2142-2

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d’activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.

Il est également tenu d’établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu’il conserve.

Article L2142-3

Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l’article L. 2142-1.

Le retrait de l’autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l’autorisation.

Le retrait ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par l’autorité administrative à l’établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l’autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.

La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L2142-4

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :

1° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d’assistance médicale à la procréation ;

2° Les obligations auxquelles sont tenus ces mêmes établissements et laboratoires au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu’ils cessent leurs activités ;

3° Les conditions dans lesquelles ils sont tenus d’établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu’ils conservent.

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

Article L2151-1

Comme il est dit à l’article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2151-2

Comme il est dit à l’article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2152-1

Comme il est dit à l’article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d’obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "

Article L2152-2

Comme il est dit à l’article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. "

Article L2152-3

Comme il est dit à l’article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la conception in vitro d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "

Article L2152-4

Comme il est dit à l’article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la conception in vitro d’embryons humains à des fins de recherche ou d’expérimentation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. "

Article L2152-5

Comme il est dit à l’article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l’embryon en violation des dispositions de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. "

Article L2152-6

Comme il est dit à l’article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2152-7

Comme il est dit à l’article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information nominative permettant d’identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l’a accueilli est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2152-8

Comme il est dit à l’article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. "

Article L2152-9

Comme il est dit à l’article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au transfert d’un embryon dans les conditions fixées à l’article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l’article précité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2152-10

Comme il est dit à l’ article 511- 26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l’ article L. 2152- 1 est punie des mêmes peines.

Article L2152-11

La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.

Chapitre III : Dispositions communes.

Article L2153-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Article L2153-2

Comme il est dit à l’article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général.

Article L2211-1

Comme il est dit à l’article 16 du code civil ci-après reproduit :

" La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ".

Article L2211-2

Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.

L’enseignement de ce principe et de ses conséquences, l’information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l’éducation à la responsabilité, l’accueil de l’enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L’Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.

Article L2212-1

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

Article L2212-2

L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l’article L. 2322-1.

Article L2212-3

Le médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :

1° Informer celle-ci des risques médicaux qu’elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l’intervention qu’elle sollicite ;

2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment :

a) Le rappel des dispositions de l’article L. 2211-1 ainsi que des dispositions de l’article L. 2212-1 qui limite l’interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;

b) L’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître ;

c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d’apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;

d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

Article L2212-4

Une femme s’estimant placée dans la situation mentionnée à l’article L. 2212-1 doit, après la démarche prévue à l’article L. 2212-3, consulter un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui doit lui délivrer une attestation de consultation.

Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d’un organisme, d’un service ou d’une association, seraient susceptibles d’apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l’accueil de l’enfant.

Sauf en ce qui concerne les établissements publics de santé, ces consultations ne peuvent se dérouler à l’intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.

Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

Article L2212-5

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d’être dépassé, le médecin étant seul juge de l’opportunité de sa décision. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d’une semaine prévu ci-dessus.

Article L2212-6

En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212-2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-5.

Le directeur de l’établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d’une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu’elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.

Article L2212-7

Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l’une des personnes qui exercent l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.

Article L2212-8

Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l’intéressée de son refus. Il est tenu de se conformer aux obligations mentionnées aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Toutefois, dans le cas où l’établissement a demandé à participer à l’exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9, ce refus ne peut être opposé que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.

Dans les établissements de santé appartenant aux catégories mentionnées à l’alinéa précédent, le conseil d’administration désigne le service dans lequel les interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées.

Lorsque le chef de service concerné refuse d’en assumer la responsabilité, le conseil d’administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse.

Article L2212-9

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l’intervention, l’information de la femme en matière de régulation des naissances.

Article L2212-10

Toute interruption de grossesse doit faire l’objet d’une déclaration établie par le médecin et adressée par l’établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention de l’identité de la femme.

Article L2212-11

Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.

Article L2213-1

L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

L’un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l’article L. 2322-1 et l’autre être inscrit sur une liste d’experts près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel. Si l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.

Un des exemplaires de la consultation est remis à l’intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.

Article L2213-2

Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

Article L2213-3

Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Article L2214-1

Les frais occasionnés par le contrôle de l’application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l’Etat.

Article L2214-2

En aucun cas l’interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d’éducation familiale et par l’utilisation de tous les moyens d’information.

La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.

Article L2214-3

Chaque année, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l’évolution démographique du pays, ainsi que de l’application des dispositions du présent titre.

Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l’interruption de grossesse.

L’Institut national d’études démographiques analyse et publie, en liaison avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212-10.

Article L2214-4

Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d’informer les assemblées :

1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;

2° De l’application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;

3° De l’application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l’interruption volontaire de la grossesse.

Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l’alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.

Article L2214-5

La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).

Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.

Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

La délégation définit son règlement intérieur.

Titre II : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Provocation à l’interruption de grossesse.

Article L2221-1

Sans préjudice des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, le fait de provoquer par un moyen quelconque à l’interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 F d’amende.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, par un moyen quelconque, concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, est punie des mêmes peines.

En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l’écrit, même introduit de l’étranger, de la parole ou de l’image, même si celles-ci ont été émises de l’étranger, pourvu qu’elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents sont exercées contre les personnes énumérées à l’article 42 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dans les conditions fixées à cet article, si le délit est commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l’émission ou, à leur défaut, les chefs d’établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit est commis par toute autre voie.

Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

Article L2222-1

Comme il est dit à l’article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :

" L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. "

Article L2222-2

Comme il est dit à l’article 223-11 du code pénal ci-après reproduit :

" L’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes :

1° Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique ;

2° Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ;

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi.

Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende si le coupable la pratique habituellement.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. "

Article L2222-3

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Chapitre III : Entrave à l’interruption légale de grossesse.

Article L2223-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l’article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.

Article L2223-2

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 F d’amende, le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

Livre III : Etablissements, services et organismes

Titre Ier : Organismes de planification, d’éducation et de conseil familial

Chapitre Ier : Centres et établissements.

Article L2311-1

Les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d’éducation familiale ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

Article L2311-2

Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d’éducation familiale, à l’exception des centres de planification relevant d’une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l’extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.

Article L2311-3

Chaque centre de planification ou d’éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Article L2311-4

Les centres de planification ou d’éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d’éducation familiale.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Article L2311-5

Les centres de planification ou d’éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d’un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d’un régime de base d’assurance maladie ou qui n’ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie, sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie et à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.

Un décret pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article L2311-6

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :

1° Les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification ou d’éducation familiale, ainsi que les conditions d’agrément des centres de planification ou d’éducation familiale ne relevant pas d’une collectivité publique.

Chapitre II : Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

Article L2312-1

L’information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.

L’Etat y participe notamment par l’aide qu’il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d’information conformément aux lois de la République.

Article L2312-2

Un conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale assure la liaison entre les associations et organismes qui contribuent à ces missions d’information et d’éducation et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun.

Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d’information sexuelle, de régulation des naissances, d’éducation familiale, de formation et de perfectionnement d’éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.

Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :

Il donne un avis préalable aux conventions mentionnées à l’article L. 2312-5.

Article L2312-3

Le conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Il comprend :

a) Pour deux tiers, des représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales, des organismes ayant vocation à la planification familiale, l’information des couples et l’information sexuelle, des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et des centres de planification ou d’éducation familiale ;

b) Pour un tiers, des représentants des ministres chargés de l’éducation, de la santé, de la justice, de l’agriculture et de la jeunesse ainsi que des représentants de la caisse nationale d’allocations familiales, des caisses nationales d’assurance maladie et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole.

Des personnalités qualifiées, notamment des médecins, des sages-femmes, des enseignants, des sociologues, des démographes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des juristes et des journalistes participent à ses travaux, avec voix consultative.

Au sein du conseil, la représentation féminine doit être au moins égale à un tiers.

Article L2312-4

Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l’Etat.

Article L2312-5

L’Etat passe des conventions avec les associations et organismes mentionnés au a de l’article L. 2312-3.

Article L2312-6

Les modalités d’application du présent chapitre sont prévues par décret.

Titre II : Autres établissements et services

Chapitre Ier : Maisons d’enfants à caractère sanitaire.

Article L2321-1

Les maisons d’enfants à caractère sanitaire sont des établissements, qu’ils soient permanents ou temporaires, qui fonctionnent en régime d’internat et sont destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou des adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer soit un traitement spécial ou un régime diététique particulier, soit une cure thermale ou climatique.

Ne sont pas considérés comme maisons d’enfants à caractère sanitaire les établissements climatiques de l’enseignement public ou privé, qui ne sont pas des établissements sanitaires où le séjour des enfants peut donner lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

Dans quelque catégorie qu’ils aient été antérieurement classés, et quelle que soit la dénomination qui leur ait été donnée, ou qu’ils portent en fait, les établissements qui reçoivent des enfants aux fins mentionnées au premier alinéa sont soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article L2321-2

Ne peuvent être admis dans les maisons d’enfants à caractère sanitaire les enfants relevant des catégories d’établissements ci-dessous désignés :

Article L2321-3

L’ouverture d’une maison d’enfants à caractère sanitaire mentionnée à l’article L. 2321-1 est subordonnée à l’autorisation du représentant de l’Etat du département du siège de cet établissement, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le transfert du siège de l’établissement à l’intérieur du département, les modifications apportées à sa destination et aux conditions de fonctionnement prévues par voie réglementaire doivent être également autorisés par le représentant de l’Etat dans le département.

Ces autorisations sont délivrées dans les conditions définies par voie réglementaire.

Article L2321-4

La direction d’une maison d’enfants à caractère sanitaire est subordonnée à l’agrément préalable du représentant de l’Etat dans le département. Cet agrément n’intervient qu’après une enquête établissant que l’intéressé et son entourage présentent les garanties indispensables telles qu’elles sont fixées par voie réglementaire.

Article L2321-5

Les établissements régis par le présent chapitre sont soumis, sous l’autorité du représentant de l’Etat du département de leur siège, à la surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Toute personne spécialement désignée par le ministre chargé de la santé peut visiter l’établissement dont il s’agit pour en vérifier le fonctionnement.

Article L2321-6

S’il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l’établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l’article L. 2321-5, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l’établissement, sous réserve de l’approbation du ministre chargé de la santé.

Article L2321-7

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les conditions d’application du présent chapitre et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations prévues à l’article L. 2321-3 pour l’ouverture d’une maison d’enfants, son transfert ou les modifications qui peuvent être apportées à sa destination ou à son fonctionnement ;

2° Les titres et garanties requis pour diriger une maison d’enfants à caractère sanitaire ;

3° Les titres et garanties à exiger du personnel appelé à y remplir des fonctions d’éducation ;

4° Les garanties exigées de toute personne qui exerce une fonction ou réside dans un de ces établissements ;

5° Les conditions d’installation et de fonctionnement de ces établissements, eu égard notamment aux catégories d’enfants qu’ils sont appelés à recevoir.

Article L2321-8

Les établissements mentionnés par le présent chapitre ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l’aide sociale.

Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.

Article L2322-1

Sans préjudice de l’application des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, l’ouverture ou la direction d’un établissement de santé privé recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, est subordonnée à l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces établissements sont fixées par voie réglementaire.

Article L2322-2

Les établissements mentionnés à l’article L. 2322-1, autorisés ou non, sont soumis à la surveillance du représentant de l’Etat dans le département, exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par son adjoint et les commissaires de police.

Ces fonctionnaires peuvent pénétrer à toute heure, de jour et de nuit, dans les établissements susmentionnés et procéder à toutes investigations, constatations et enquêtes par eux jugées utiles.

Article L2322-3

Le représentant de l’Etat dans le département peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de santé publique, prononcer le retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 2322-1 si l’établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s’il contrevient aux dispositions des articles L. 2212-6 deuxième alinéa, L. 2212-9 et L. 2212-10.

Article L2322-4

Dans les établissements mentionnés à l’article L. 2322-1, le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne peut être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout dépassement entraîne la fermeture de l’établissement pendant un an.

En cas de récidive, la fermeture est définitive.

Article L2322-5

Toute publicité à caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d’une manière déguisée la grossesse ou l’accouchement est interdite, sauf en faveur des établissements autorisés dans les conditions de l’article L. 2322-1, ainsi que dans les publications exclusivement réservées au corps médical.

Article L2322-6

Les frais occasionnés par le contrôle de l’application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l’Etat.

Article L2322-7

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Lactariums.

Article L2323-1

La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le représentant de l’Etat dans le département.

Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Les dispositions de l’article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.

Article L2323-2

Les frais occasionnés par le contrôle de l’application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l’Etat.

Article L2323-3

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

Article L2324-1

Si elles ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d’implantation.

Sous la même réserve, la création, l’extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.

La création, l’extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

Les conditions de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d’installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire.

Article L2324-2

Les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L2324-3

Lorsqu’il estime que la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants sont compromises ou menacées :

1° Le représentant de l’Etat dans le département ou le président du conseil général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 ;

2° Le représentant de l’Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 2324-1.

Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l’article L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.

La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l’article L. 2324-1.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l’article L. 2324-1. Il en informe le président du conseil général.

Article L2324-4

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire.

Article L2325-1

Comme il est dit à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d’un service social. Des décrets pris en Conseil d’Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. "

Article L2325-2

Comme il est dit à l’article L. 541-2 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte desdits établissements, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.

Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie. "

Article L2325-3

Comme il est dit à l’article L. 541-3 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévues à l’article L. 1411-5 du code de la santé publique. "

Article L2325-4

Comme il est dit à l’article L. 541-4 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3. "

Article L2325-5

Comme il est dit à l’article L. 831-2 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3. "

Article L2325-6

Comme il est dit à l’article L. 542-2 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l’article L. 541-1 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités. "

Article L2325-7

Comme il est dit à l’article L. 542-3 du code de l’éducation, ci-après reproduit :

" Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance. "

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L2326-1

Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende le fait :

1° D’ouvrir ou de diriger sans autorisation l’un des établissements mentionnés à l’article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ;

2° De continuer l’exploitation d’un tel établissement malgré une décision de fermeture ;

3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l’article L. 2321-5.

La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Les personnes physiques coupables d’une infraction mentionnée au présent article, encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, temporaire ou définitive, d’exercer les fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 2321-1 ;

2° La fermeture, temporaire ou définitive, de l’établissement.

Article L2326-2

Le fait d’ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l’article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l’autorisation est puni de 30 000 F d’amende.

L’établissement peut, en outre, être fermé.

La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 F d’amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l’article L. 2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.

Article L2326-3

Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l’article L. 2322-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

La fermeture de l’établissement peut être prononcée.

Article L2326-4

La création, l’extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l’article L. 2324-1 sans l’autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l’article L. 2324-1 est punie de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée à l’alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l’article L. 2324-1 ;

2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.

Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

Article L2411-1

Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :

1° Le titre Ier, à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 et de l’article L. 2112-3 ;

2° Le titre II, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-1 ;

3° Les titres III à V.

Article L2411-2

Pour l’application du 4° de l’article L. 2111-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " mentionnés à l’article L. 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale " sont supprimés.

Article L2411-3

Pour l’application de l’article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l’agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale, qui en assure l’organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.

Article L2411-4

L’article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 2112-1. - Sous l’autorité du représentant du Gouvernement, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d’un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement. "

Article L2411-5

Pour l’application du 3° de l’article L. 2112-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie " sont supprimés.

Pour l’application de l’article L. 2112-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les mots : " à l’article L. 2112-2 " et les mots " le service départemental d’action sociale " ne s’appliquent pas.

Article L2411-6

Pour l’application de l’article L. 2112-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " et transmis avant l’examen médical pratiqué en application de l’article L. 2325-1 " sont supprimés.

Article L2411-7

L’article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.

Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

Article L2411-8

Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d’analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l’article L. 6211-4. " est supprimée à l’article L. 2131-1.

Article L2411-9

Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l’aide sociale " sont supprimés à l’article L. 2141-10.

Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.

Article L2412-1

Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l’exception des trois derniers alinéas de l’article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 2412-2 et L. 2412-3.

Pour l’application du 2° b de l’article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

Article L2412-2

Les dispositions de l’article L. 2212-7 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis. "

Article L2412-3

Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " en application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9 " sont supprimés à l’article L. 2212-8.

Chapitre III : Etablissements et services.

Article L2413-1

Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l’exception de l’article L. 2326-1.

Article L2413-2

Pour l’application de l’article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;

2° Le troisième alinéa n’est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L2413-3

L’article L. 2324-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 2324-3. - Lorsqu’il estime que la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1.

Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l’article L. 2324-1.

La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l’alinéa premier de l’article L. 2324-1.

En cas d’urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l’article L. 2324-1. "

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L2414-1

Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L. 2414-9.

Article L2414-2

Comme il est dit à l’article 723-2 du code pénal, ci-après reproduit :

" I. - Le premier alinéa de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.

II. - Le 3° de l’article 223-1 est rédigé comme suit :

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Article L2414-3

Comme il est dit à l’article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-16 est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. L’autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu’à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l’origine de la conception ou, si l’un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l’acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d’accueil satisfaisantes à l’enfant à naître.

Est également puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait d’obtenir un embryon humain :

Article L2414-4

Comme il est dit à l’article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon.

L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit. "

Article L2414-5

Comme il est dit à l’article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2414-6

Comme il est dit à l’article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-21 est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

2° Ou à d’autres fins que de rechercher l’affection, de la prévenir et de la traiter ;

3° Ou hors d’un établissement autorisé à cet effet. "

Article L2414-7

Comme il est dit à l’article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2414-8

Comme il est dit à l’article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-24 est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d’un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n’est pas composé d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l’insémination artificielle.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d’assistance médicale en vue d’un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à un enfant d’une maladie d’une particulière gravité. "

Article L2414-9

Comme il est dit à l’article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Titre II : Îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

Article L2421-1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2421-2 et L. 2421-3, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

Article L2421-2

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-1 ne s’applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L2421-3

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l’article L. 2132-1.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L2422-1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2422-2 à L. 2422-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l’exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l’exception de l’article L. 2222-3, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L2422-2

Comme il est dit à l’article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :

" I. - Le premier alinéa de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.

II. - Le 3° de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Article L2422-3

Comme il est dit à l’article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-16 est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. L’autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu’à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l’origine de la conception ou, si l’un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l’acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d’accueil satisfaisantes à l’enfant à naître.

Est également puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait d’obtenir un embryon humain :

Article L2422-4

Comme il est dit à l’article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon.

L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d’une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Article L2422-5

Comme il est dit à l’article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2422-6

Comme il est dit à l’article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-21 est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

2° Ou à d’autres fins que de rechercher l’affection, de la prévenir et de la traiter ;

3° Ou hors d’un établissement autorisé à cet effet. "

Article L2422-7

Comme il est dit à l’article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2422-8

Comme il est dit à l’article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-24 est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d’un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n’est pas composé d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l’insémination artificielle.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation en vue d’un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à un enfant d’une maladie d’une particulière gravité. "

Article L2422-9

Comme il est dit à l’article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Article L2431-1

Comme il est dit à l’article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :

" I. - Le premier alinéa de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.

II. - Le 3° de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Article L2431-2

Comme il est dit à l’article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-16 est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. L’autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu’à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l’origine de la conception ou, si l’un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l’acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d’accueil satisfaisantes à l’enfant à naître.

Est également puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait d’obtenir un embryon humain :

Article L2431-3

Comme il est dit à l’article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon.

L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d’une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Article L2431-4

Comme il est dit à l’article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2431-5

Comme il est dit à l’article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-21 est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

2° Ou à d’autres fins que de rechercher l’affection, de la prévenir et de la traiter ;

3° Ou hors d’un établissement autorisé à cet effet. "

Article L2431-6

Comme il est dit à l’article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2431-7

Comme il est dit à l’article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-24 est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d’un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n’est pas composé d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l’insémination artificielle.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation en vue d’un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à un enfant d’une maladie d’une particulière gravité. "

Article L2431-8

Comme il est dit à l’article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Article L2441-1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2441-2 à L. 2441-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l’exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l’exception de l’article L. 2222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L2441-2

Comme il est dit à l’article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :

" I. - Le premier alinéa de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.

II. - Le 3° de l’article 223-11 est rédigé comme suit :

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Article L2441-3

Comme il est dit à l’article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-16 est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d’obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende. L’autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu’à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l’origine de la conception ou, si l’un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l’acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d’accueil satisfaisantes à l’enfant à naître.

Est également puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait d’obtenir un embryon humain :

Article L2441-4

Comme il est dit à l’article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l’embryon.

L’alinéa précédent n’est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon et qu’elle concerne l’embryon issu d’un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d’une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Article L2441-5

Comme il est dit à l’article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2441-6

Comme il est dit à l’article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-21 est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l’article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

2° Ou à d’autres fins que de rechercher l’affection, de la prévenir et de la traiter ;

3° Ou hors d’un établissement autorisé à cet effet. "

Article L2441-7

Comme il est dit à l’article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Article L2441-8

Comme il est dit à l’article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-24 est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d’un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n’est pas composé d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l’insémination artificielle.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation en vue d’un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à un enfant d’une maladie d’une particulière gravité. "

Article L2441-9

Comme il est dit à l’article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L’article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. "

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles

Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Chapitre Ier : Vaccinations.

Article L3111-1

La vaccination antidiphtérique par l’anatoxine est obligatoire. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l’exécution de ladite mesure, dont justification doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

Article L3111-2

La vaccination antitétanique par l’anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l’article L. 3111-1.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.

Article L3111-3

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l’exécution de cette obligation.

Article L3111-4

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l’alinéa premier du présent article.

Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.

Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.

Article L3111-5

Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l’objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l’a effectuée, d’une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

Si la personne vaccinée dispose d’un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.

Article L3111-6

Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l’obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour toutes les personnes de dix à trente ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.

En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d’un vaccin associé chez toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la production de leur carnet de vaccination, qu’elles ont déjà bénéficié d’une ou de l’autre de ces vaccinations.

Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans des conditions déterminées par décret.

Article L3111-7

Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l’obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées.

Article L3111-8

En cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.

Article L3111-9

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat.

Jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’il a payée, l’Etat est, s’il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

Article L3111-10

Le ministre chargé de la santé s’assure de l’existence sur le territoire national d’un stock national de vaccins et de produits pharmaceutiques et biologiques antivarioliques, ainsi que de lots de semence vaccinale antivariolique.

Article L3111-11

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l’organisation.

Chapitre II : Lutte contre la tuberculose.

Article L3112-1

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l’exécution de cette obligation.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Article L3112-2

La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.

Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.

Article L3112-3

Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services du département.

Article L3112-4

Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont destinés à assurer dans le cadre du département la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose.

Article L3112-5

Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin.

Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l’aide médicale, par le département ou l’Etat dans les conditions fixées par l’article 186 et le titre III bis du code de la famille et de l’aide sociale et le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.

Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.

Article L3113-1

Font l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d’analyses de biologie médicale publics et privés :

1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique.

Un décret pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l’autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l’anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : Autres mesures de lutte.

Article L3114-1

La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies prévues à l’article L. 3113-1 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l’autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d’un service départemental.

Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un service communal d’hygiène et de santé, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.

A défaut par les villes et les départements d’organiser les services de la désinfection et d’en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en Conseil d’Etat.

Article L3114-2

Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure sont applicables aux appareils de désinfection.

Article L3114-3

L’emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Conseil supérieur d’hygiène publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d’habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.

Article L3114-4

Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire ou s’y développe et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret détermine, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d’exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l’Etat.

Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l’application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel de la République française.

Article L3114-5

Dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l’Etat.

Les dépenses correspondantes sont à la charge de l’Etat.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des départements concernés.

Article L3114-6

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :

1° Les conditions d’organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l’article L. 3114-1 ;

2° Après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, les conditions que les appareils mentionnés à l’article L. 3114-2 doivent remplir au point de vue de l’efficacité des opérations à y effectuer ;

3° Dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d’être prises conformément à l’article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.

Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières.

Article L3115-1

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L3116-1

Les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 sont applicables aux infractions aux articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article L3116-2

L’action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l’intéressé n’a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.

Article L3116-3

Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire.

Article L3116-4

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l’article L. 3112-1 ou d’en entraver l’exécution est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3116-5

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d’un navire ou d’un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d’altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l’autorité sanitaire, des faits qu’il est dans l’obligation de révéler en application des textes mentionnés à l’article L. 3115-1, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Titre II : Infection par le virus de l’immunodéficience humaine

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L3121-1

La définition de la politique de lutte contre l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine relève de l’Etat.

Article L3121-2

Dans chaque département, le représentant de l’Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés.

Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l’Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d’autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.

Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l’assurance maladie, sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Chapitre II : Fonds d’indemnisation des victimes contaminées.

Article L3122-1

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après.

Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par un fonds d’indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et administré par une commission d’indemnisation.

Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées est placé auprès du président du fonds.

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L3122-2

Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus d’immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception.

Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments d’information dont elles disposent.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Lorsque les justifications mentionnées à l’alinéa premier du présent article ont été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser dans un délai d’un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.

Article L3122-3

La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine du fonds.

La victime ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 3122-5 ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d’appel de Paris.

Article L3122-4

Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, le fonds ne peut engager d’action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.

Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d’appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis à l’alinéa premier de l’article L. 3122-1. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

Article L3122-5

Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l’article L. 3122-1 une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation d’un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l’article L. 3122-1.

L’offre indique l’évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d’une part, des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et, d’autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Article L3122-6

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d’application du présent chapitre.

Livre II : Lutte contre les maladies mentales

Titre Ier : Modalités d’hospitalisation

Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées.

Article L3211-1

Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre.

Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Article L3211-2

Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Article L3211-3

Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Elle doit être informée dès l’admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.

En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ;

2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 ;

3° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;

4° D’émettre ou de recevoir des courriers ;

5° De consulter le règlement intérieur de l’établissement tel que défini à l’article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;

6° D’exercer son droit de vote ;

7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 4° , 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.

Article L3211-4

Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.

Article L3211-5

A sa sortie de l’établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

Article L3211-6

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, d’être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre.

Lorsqu’une personne est soignée dans l’un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s’il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l’alinéa précédent, d’en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l’Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.

Article L3211-7

La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l’hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.

Si une tutelle a été constituée, les significations sont faites au tuteur ; s’il y a curatelle, elles doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur.

Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal d’instance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, alors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement.

Article L3211-8

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre.

Article L3211-9

Sur la demande de l’intéressé, de son conjoint, de l’un de ses parents ou d’une personne agissant dans l’intérêt du malade, ou à l’initiative du procureur de la République du lieu du traitement, le tribunal peut nommer en chambre du conseil, par jugement exécutoire malgré appel, un curateur à la personne du malade n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de protection et hospitalisé sans son consentement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 3222-1.

Ce curateur veille :

1° A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir son sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion ;

2° A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses droits aussitôt que son état le permettra.

Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.

Article L3211-10

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, l’hospitalisation ou la sortie d’un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

Article L3211-11

Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L. 6121-2.

La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d’essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent.

La sortie d’essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés :

1° Dans le cas d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, par un psychiatre de l’établissement d’accueil ; le bulletin de sortie d’essai est mentionné par le directeur de l’établissement et transmis sans délai au représentant de l’Etat dans le département ; le tiers ayant fait la demande d’hospitalisation est informé ;

2° Dans le cas d’une hospitalisation d’office, par le représentant de l’Etat dans le département, sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil.

Article L3211-12

Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie immédiate.

Une personne qui a demandé l’hospitalisation ou le procureur de la République, d’office, peut se pourvoir aux mêmes fins.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d’office, à tout moment, pour ordonner qu’il soit mis fin à l’hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’un malade hospitalisé.

Article L3211-13

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Hospitalisation sur demande d’un tiers.

Article L3212-1

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.

Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté.

La demande d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d’un deuxième médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l’article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée.

Article L3212-2

Avant d’admettre une personne en hospitalisation sur demande d’un tiers, le directeur de l’établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l’article L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 et s’assure de l’identité de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l’hospitalisation. Si la demande d’admission d’un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d’entrée.

Article L3212-3

A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil.

Article L3212-4

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, il est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant l’état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l’hospitalisation sur demande d’un tiers.

Dès réception du certificat médical, le directeur de l’établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d’entrée au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5.

Article L3212-5

Dans les trois jours de l’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département notifie les nom, prénoms, profession et domicile, tant de la personne hospitalisée que de celle qui a demandé l’hospitalisation :

1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;

2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement.

Article L3212-6

Si l’hospitalisation est faite dans un établissement privé n’assurant pas le service public hospitalier, le représentant de l’Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l’effet de constater son état et d’en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu’il désigne.

Article L3212-7

Dans les trois jours précédant l’expiration des quinze premiers jours de l’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil.

Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l’évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l’hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois.

Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d’un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.

Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3212-8 ainsi qu’à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.

Faute de production du certificat susvisé, la levée de l’hospitalisation est acquise.

Article L3212-8

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure d’hospitalisation prise en application de l’article L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 dès qu’un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions de l’hospitalisation sur demande d’un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l’article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l’évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l’hospitalisation.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure d’hospitalisation, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’Etat dans le département, la commission mentionnée à l’article L. 3222-5, les procureurs de la République mentionnés à l’article L. 3212-5 et la personne qui a demandé l’hospitalisation.

Le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner la levée immédiate d’une hospitalisation à la demande d’un tiers dans les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 lorsque les conditions de l’hospitalisation ne sont plus réunies.

Article L3212-9

Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 cesse également d’y être retenue dès que la levée de l’hospitalisation est requise par :

1° Le curateur nommé en application de l’article L. 3211-9 ;

2° Le conjoint ou la personne justifiant qu’elle vit en concubinage avec le malade ;

3° S’il n’y a pas de conjoint, les ascendants ;

4° S’il n’y a pas d’ascendants, les descendants majeurs ;

5° La personne qui a signé la demande d’admission, à moins qu’un parent, jusqu’au sixième degré inclus, n’ait déclaré s’opposer à ce qu’elle use de cette faculté sans l’assentiment du conseil de famille ;

6° Une personne autorisée à cette fin par le conseil de famille ;

7° La commission mentionnée à l’article L. 3222-5.

S’il résulte d’une opposition notifiée au chef de l’établissement par un ayant droit qu’il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononce dans un délai d’un mois.

Néanmoins, si le médecin de l’établissement est d’avis que l’état du malade pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, sans préjudice des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-6, il en est donné préalablement et aussitôt connaissance au représentant de l’Etat dans le département, qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation d’office conformément aux dispositions de l’article L. 3213-1. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l’expiration de la quinzaine si le représentant de l’Etat dans le département n’a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d’office.

Article L3212-10

Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l’établissement en avise le représentant de l’Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l’article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l’adresse des personnes ou de l’organisme mentionnés à l’article L. 3212-9.

Article L3212-11

Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel sont transcrits dans les vingt-quatre heures :

1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées ;

2° La date de l’hospitalisation ;

3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé l’hospitalisation ;

4° Les certificats médicaux joints à la demande d’admission ;

5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;

6° Les certificats que le directeur de l’établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ;

7° Les dates, durées et modalités des sorties d’essai prévues à l’article L. 3211-11 ;

8° Les levées d’hospitalisation ;

9° Les décès.

Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l’établissement ; ces dernières apposent, à l’issue de la visite, leur visa, leur signature et s’il y a lieu, leurs observations.

Article L3212-12

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Hospitalisation d’office.

Article L3213-1

A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement.

Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l’article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l’article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d’office.

Article L3213-2

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

Article L3213-3

Dans les quinze jours, puis un mois après l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l’évolution ou la disparition des troubles justifiant l’hospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 par le directeur de l’établissement.

Article L3213-4

Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.

Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l’article L. 3222-5.

Article L3213-5

Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 que la sortie peut être ordonnée, le directeur de l’établissement est tenu d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai.

Article L3213-6

A l’égard des personnes relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre un arrêté provisoire d’hospitalisation d’office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d’une durée de quinze jours.

Article L3213-7

Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un non-lieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le représentant de l’Etat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l’article L. 3222-5. L’avis médical mentionné à l’article L. 3213-1 doit porter sur l’état actuel du malade.

Article L3213-8

Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d’office intervenues en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l’établissement.

Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.

Article L3213-9

Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement et de toute sortie.

Article L3213-10

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L3214-1

Le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de retenir une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département, en application du dernier alinéa de l’article L. 3212-8 ou de l’article L. 3213-5, ou par le président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L. 3211-12, ou lors de la levée de l’hospitalisation en application des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3214-2

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende, le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 :

1° D’admettre une personne sur demande d’un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d’admission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;

2° D’omettre d’adresser au représentant de l’Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d’entrée établis en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4 ;

3° D’omettre d’adresser au représentant de l’Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;

4° D’omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;

5° D’omettre d’aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3212-8 de la déclaration prévue par ledit article ;

6° D’omettre d’aviser le représentant de l’Etat dans le département dans les délais prescrits de la levée de l’hospitalisation sur demande d’un tiers prévue par l’article L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par l’article L. 3213-5 ;

7° De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative.

Article L3214-3

Le fait, pour le directeur d’un établissement autre que ceux mentionnés à l’article L. 3222-1, de ne pas prendre dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’une des procédures prévues par les articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2 dans les cas définis à l’article L. 3222-2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3214-4

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende, le fait pour le médecin d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 :

1° De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative ;

2° De refuser ou d’omettre d’établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.

Titre II : Organisation

Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique.

Article L3221-1

La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.

A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre de circonscriptions géographiques, appelées secteurs psychiatriques, les établissements assurant le service public hospitalier, les services dépendant de l’Etat, ainsi que toute personne de droit public ou privé ayant passé avec l’Etat une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale.

Dans chaque département, le nombre, la configuration des secteurs psychiatriques, la planification des équipements comportant ou non des possibilités d’hospitalisation nécessaires à la lutte contre les maladies mentales sont déterminés, après avis du conseil départemental de santé mentale, conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI.

Article L3221-2

Le conseil départemental de santé mentale comprend notamment des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des caisses d’assurance maladie, des représentants des personnels de santé mentale, des établissements de santé publics ou privés.

Article L3221-3

Les services publics mentionnés à l’article L. 3221-1 sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, conformément aux dispositions de l’article L. 6121-8.

Ces établissements prennent en charge les dépenses exposées par ces services dans la lutte contre les maladies mentales.

Article L3221-4

Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l’intérieur de l’établissement mais aussi en dehors de celui-ci.

Article L3221-5

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l’exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l’article L. 3221-4, assurant le service public hospitalier et désignés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Article L3221-6

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Etablissements de santé.

Article L3222-1

Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le représentant de l’Etat dans le département à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.

Article L3222-2

Lorsqu’un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l’article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit aux 1° et 2° de l’article L. 3212-1, soit à l’article L. 3213-1, le directeur de l’établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2.

Article L3222-3

Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d’hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.

Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d’établissement concernée.

Il doit être approuvé par le représentant de l’Etat dans le département.

Article L3222-4

Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement.

Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le registre de l’établissement dans les conditions prévues à l’article L. 3212-11.

Article L3222-5

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Article L3222-6

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Article L3223-1

La commission prévue à l’article L. 3222-5 :

1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d’hospitalisation ;

2° Etablit chaque année un bilan de l’utilisation des procédures d’urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ;

3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l’hospitalisation sur demande d’un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;

4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l’Etat dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;

5° Visite les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l’article L. 3212-11 et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;

6° Adresse, chaque année, le rapport de son activité au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale ;

7° Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement d’ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l’article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l’article L. 3222-1.

Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes demandes d’information formulées par la commission.

Article L3223-2

La commission prévue à l’article L. 3222-5 se compose :

1° D’un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d’appel ;

2° D’un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ;

3° De deux personnalités qualifiées désignées l’une par le représentant de l’Etat dans le département, l’autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d’une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.

Seul l’un des deux psychiatres mentionnés aux 1° et 3° peut exercer dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1.

Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil d’administration d’un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.

Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu’ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l’article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L3223-3

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Livre III : Lutte contre l’alcoolisme

Titre Ier : Prévention de l’alcoolisme

Chapitre unique.

Article L3311-1

L’Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l’alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l’article L. 3221-1.

Les dépenses entraînées par l’application du présent article sont à la charge de l’Etat, sans préjudice de la participation des régimes d’assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d’hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l’article L. 3311-2.

Article L3311-2

Les centres de cure ambulatoire mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu’en faveur de leur famille.

Article L3311-3

Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d’éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.

Article L3311-4

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre II : Boissons

Chapitre Ier : Classification des boissons.

Article L3321-1

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;

3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;

5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.

Article L3322-1

Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l’importation d’une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l’offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l’administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l’usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L’un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l’administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.

Aucune modification ne peut être apportée à la composition d’une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n’a fait préalablement l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes.

La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.

Article L3322-2

Aucune des boissons mentionnées à l’article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, être livrée par le fabricant ou l’importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l’étiquette avec sa dénomination, le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d’apéritif.

Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.

Il est interdit d’y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.

Article L3322-3

Sont interdites en France, sauf en vue de l’exportation à l’étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l’offre à titre gratuit :

1° Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d’alcool acquis ;

2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d’alcool ;

3° Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d’une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d’alcool.

Article L3322-4

Comme il est dit à l’article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit :

" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l’absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret. "

Article L3322-5

Il est interdit à un producteur ou fabricant d’essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d’anis, de badiane, de fenouil, d’hysope, ainsi qu’aux producteurs ou fabricants d’anéthol, de procéder à la vente ou à l’offre, à titre gratuit desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d’entrepositaires vis-à-vis de l’administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.

La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l’exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d’ordonnances.

Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l’article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l’alinéa premier du présent article ainsi que les essences d’absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.

Article L3322-6

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

Article L3322-7

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 232-2 du code du travail, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l’article L. 3321-1.

Ces coopératives ne peuvent être assorties d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie.

Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.

Article L3322-8

La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

Article L3322-9

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.

L’action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n’est pas recevable.

Article L3322-10

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d’alcool.

Article L3322-11

Sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et de l’Académie nationale de médecine :

1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l’article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d’origine végétale ;

2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation.

Chapitre III : Publicité des boissons.

Article L3323-1

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire.

L’étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :

a) Jus de fruits, jus de légumes ;

b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;

c) Sodas ;

d) Limonades ;

e) Sirops ;

f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;

g) Eaux minérales gazeuses ou non.

Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.

Article L3323-2

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :

1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;

4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ;

5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l’exclusion de toute autre indication ;

6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;

7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;

8° Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.

Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.

Article L3323-3

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre qu’une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.

Article L3323-4

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.

Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Article L3323-5

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d’une telle boisson.

Article L3323-6

Les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d’une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l’occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l’occasion d’opération d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Titre III : Débits de boissons

Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.

Article L3331-1

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° La licence de 1re catégorie, dite " licence de boissons sans alcool ", ne comporte l’autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;

2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;

3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Article L3331-2

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence ci-après :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements dont il s’agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 et L. 3335-9.

Article L3331-3

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories, selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° La " petite licence à emporter " comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes ;

2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Article L3331-4

La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

Article L3331-5

Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n’est soumis à aucune limitation.

Article L3331-6

Le propriétaire d’un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d’un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 1re ou de 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu’il ne puisse en résulter, pour l’immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l’exploitation du fonds supprimé.

L’occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

L’adaptation du contrat de bail aux conditions d’exploitation nouvelles est, à défaut d’accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.

Article L3332-1

Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11.

Article L3332-2

L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l’article L. 3334-1.

Article L3332-3

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.

La délivrance du récépissé est passible d’une taxe dont le taux est fixé par l’article 960 du code général des impôts.

Article L3332-4

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, l’objet d’une déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès.

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Une translation d’un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l’avance.

Article L3332-5

Les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Dans ces départements, l’article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur :

a) Pour les débits de boissons dont l’ouverture n’est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ;

b) Pour le transfert ou le retrait d’autorisation des débits de boissons dont l’ouverture est interdite.

Les autorisations délivrées en vertu de l’article 33 ne peuvent l’être qu’à des personnes justifiant qu’elles sont françaises ou ressortissantes d’un Etat de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Article L3332-6

Est considéré comme ouverture d’un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l’article L. 3332-3, ou la détention ou la vente des boissons d’un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.

Article L3332-7

N’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit la translation sur le territoire d’une commune d’un débit déjà existant :

1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n’augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;

2° Si elle n’est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.

Article L3332-8

Lorsqu’un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n’importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :

1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;

2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d’être dit.

Article L3332-9

Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l’agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi l’agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie existant dans un rayon de cinquante kilomètres peut y être transféré.

Le débit dont il s’agit doit être installé hors d’une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.

La distance de cinquante kilomètres est calculée à vol d’oiseau de débit à débit.

Article L3332-10

Les dispositions de l’article L. 3332-9 sont applicables en cas de création d’une nouvelle agglomération d’au moins 450 habitants, non contiguë à une agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale distincte.

Article L3332-11

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l’existence d’un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. La distance de cent kilomètres est calculée à vol d’oiseau de débit à débit.

Les demandes d’autorisation de transfert prévues à l’alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l’approbation d’une commission composée d’un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d’un représentant du représentant de l’Etat dans le département, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant.

Les intéressés doivent adresser une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions indirectes qui recueille les avis, obligatoirement motivés, de la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.

Lorsqu’un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.

Article L3332-12

Nonobstant les dispositions de l’article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le ministre de l’économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l’aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d’un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.

Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l’exploitation d’un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l’aérodrome.

Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’un nouveau transfert hors de l’aérodrome.

Article L3332-13

Le transfert d’un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 est soumis au paiement du droit spécial prévu à l’article 562 du code général des impôts.

Article L3332-14

Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.

Article L3332-15

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.

Article L3332-16

Le ministre de l’intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.

Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l’Etat dans le département s’impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

Article L3332-17

Les pouvoirs dévolus au ministre de l’intérieur par l’article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l’outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre III : Péremption des licences.

Article L3333-1

Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Article L3333-2

Un établissement ayant cessé d’être exploité par suite :

1° De l’appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d’un pays allié ;

2° De sa réquisition ;

3° D’une impossibilité absolue d’exploiter résultant des mesures générales d’interdiction ou d’évacuation,

peut être rouvert dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l’exploitation.

Article L3333-3

Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à l’intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l’immeuble primitif ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de l’immeuble primitif quel que soit son emplacement.

Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans des immeubles susceptibles d’être soumis aux obligations du remembrement ou de la reconstruction, peuvent être déplacés à l’intérieur de la même commune tant que l’immeuble dans lequel doit s’effectuer le transfert n’est pas édifié.

Chapitre IV : Débits temporaires.

Article L3334-1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l’ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L’avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.

Article L3334-2

Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L. 3332-3, mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L. 3332-3 mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l’article L. 3321-1.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser, par voie d’arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.

Chapitre V : Zones protégées.

Article L3335-1

Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative :

1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;

2° Cimetières ;

3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;

4° Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;

5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;

6° Etablissements pénitentiaires ;

7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;

8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Ces distances sont calculées en suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé, d’une part, et du débit de boissons, d’autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

Les arrêtés du représentant de l’Etat dans le département prévus par le présent article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3° et 5°.

Article L3335-2

Nonobstant les dispositions de l’article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place établis autour des édifices ou établissements mentionnés aux 3° et 5° dudit article sont supprimés dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Les personnes physiques qui possèdent un débit de boissons à consommer sur place compris dans une zone définie à l’alinéa précédent peuvent continuer à l’exploiter directement ou indirectement jusqu’à leur décès ou le transférer dans les conditions prévues aux articles L. 3332-7, L. 3332-9 à L. 3332-12 ou le transformer en débit de 1re catégorie. Ces droits sont également maintenus à leur conjoint survivant.

Article L3335-3

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l’installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l’objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

Article L3335-4

La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l’article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.

Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de quarante huit heures au plus, à l’interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et les établissements d’activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;

b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Article L3335-5

Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l’article L. 3335-2 sont indemnisés. L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L3335-6

Le bail portant sur les locaux dans lesquels s’exerce l’activité commerciale du preneur est résilié de plein droit à la date de la suppression du débit de boissons fixée en application de l’article L. 3335-2, sans que le propriétaire puisse prétendre à indemnité de ce fait.

Article L3335-7

Dans les zones faisant l’objet des dispositions de l’article L. 3335-2, il ne peut plus être établi de débits de boissons à emporter.

Article L3335-8

Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celles définies à l’article L. 3335-1 pour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l’importance de l’effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers.

Ces arrêtés interviennent obligatoirement en ce qui concerne les entreprises groupant habituellement plus de mille salariés.

Article L3335-9

Les arrêtés prévus à l’alinéa premier de l’article L. 3335-8 sont pris par le représentant de l’Etat dans le département de sa propre initiative, ou sur requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l’industrie et de la recherche, soit par le conseil départemental d’hygiène.

Dans tous les cas prévus à l’article L. 3335-8, le représentant de l’Etat dans le département demande les avis des autorités mentionnées à l’alinéa précédent.

Article L3335-10

Les dispositions des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 et L. 3335-9 ne sont pas applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu’ils sont définis à l’article L. 3331-1.

Les dispositions de l’article L. 3335-2 ne sont pas applicables aux débits de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme existant à la date du 1er décembre 1960 lorsqu’ils bénéficient d’une dérogation accordée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Article L3335-11

Les personnes qui, sous le couvert d’associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l’article 1655 du code général des impôts.

Chapitre VI : Exploitation.

Article L3336-1

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Article L3336-2

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ;

2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

L’incapacité est perpétuelle à l’égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.

L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l’article 227-22 du code pénal.

Article L3336-3

Les mêmes condamnations, lorsqu’elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l’interdiction d’exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l’établissement qu’il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l’établissement qui est exploité par son conjoint même séparé.

Article L3336-4

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l’exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation.

L’agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Titre IV : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs

Chapitre Ier : Répression de l’ivresse publique.

Article L3341-1

Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

Article L3341-2

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.

Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la santé.

Article L3341-3

Les affiches sont revêtues d’une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.

Chapitre II : Protection des mineurs.

Article L3342-1

Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.

Article L3342-2

Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.

Article L3342-3

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1re catégorie.

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Boissons.

Article L3351-1

La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l’autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l’article L. 3322-1, est punie de 40 000 F d’amende.

La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l’article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.

Article L3351-2

L’importation ou la fabrication, l’achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l’offre à titre gratuit des boissons interdites par l’article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 60 000 F d’amende.

Toutefois, la vente ou l’offre au détail n’est punie que de 25 000 F d’amende.

Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu’elles sont effectuées en vue de l’exportation.

Article L3351-3

L’offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par l’article L. 3322-5, d’anéthol ou d’essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 25 000 F d’amende.

Le fait pour toute personne autorisée par l’article L. 3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 25 000 F d’amende.

Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 25 000 F d’amende.

Article L3351-4

Sans préjudice des interdictions mentionnées à l’article 1768 du code général des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l’article L. 3322-5 est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l’établissement.

Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.

Article L3351-5

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 25 000 F d’amende.

Article L3351-6

La mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 25 000 F d’amende.

L’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 120 000 F d’amende.

Article L3351-7

Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 500 000 F d’amende. Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée à l’alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d’interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l’objet de l’opération illégale.

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

Chapitre II : Débits de boissons.

Article L3352-1

Est puni de 25 000 F d’amende le fait d’ouvrir :

1° Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l’article L. 3332-1.

Toutefois, ceci ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11 ;

2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l’article L. 3334-1.

Article L3352-2

L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 25 000 F d’amende.

La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Article L3352-3

Est punie de 25 000 F d’amende l’ouverture d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place :

1° Sans faire quinze jours au moins à l’avance et par écrit la déclaration prévue à l’article L. 3332-3 ;

2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Article L3352-4

Est puni de 25 000 F d’amende le fait :

1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou d’un débit de boissons vendant à consommer sur place sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, l’objet d’une déclaration identique à celle requise pour l’ouverture d’un débit nouveau selon les dispositions de l’article L. 3332-4 ;

2° De ne pas déclarer deux mois à l’avance toute translation.

Article L3352-5

L’offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique et autorisée par l’autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l’article L. 3321-1, est punie de 25 000 F d’amende.

Article L3352-6

Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3352-7

Le fait d’établir dans les zones faisant l’objet des dispositions de l’article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 25 000 F d’amende.

Article L3352-8

L’exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 25 000 F d’amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de cinq ans au plus.

Article L3352-9

Est puni de 25 000 F d’amende le fait pour une personne frappée d’une ou plusieurs incapacités prévues à l’article L. 3336-2 :

1° D’exploiter un débit de boissons ;

2° D’être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l’article L. 3336-3.

En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l’établissement.

Article L3352-10

La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9 est punie de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

En cas de récidive de l’infraction prévue à l’article L. 3352-8, le tribunal prononce la fermeture définitive de l’établissement.

Chapitre III : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs.

Article L3353-1

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l’article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.

Article L3353-2

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l’article L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.

Article L3353-3

La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d’amende.

Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Article L3353-4

Le fait de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l’article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues à l’alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l’autorité parentale.

Article L3353-5

Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.

Article L3353-6

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indique.

Chapitre IV : Mesures conservatoires.

Article L3354-1

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l’auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l’article L. 234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d’alcool dans son organisme lorsqu’il semble que le crime, le délit ou l’accident a été commis ou causé sous l’empire d’un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.

Article L3354-2

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l’article L. 3354-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3354-3

Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire, à l’individu condamné, l’exercice des emplois des services publics ou concédés, où la sécurité est directement en cause, ainsi que l’obtention ou la détention du permis de chasser.

En cas de récidive, l’interdiction peut être prononcée à titre définitif.

Article L3354-4

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l’article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d’un an d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Article L3354-5

Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l’article L. 3354-1 en vue d’établir les diagnostics concernant l’alcoolisme.

Chapitre V : Dispositions communes.

Article L3355-1

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.

Article L3355-2

Les droits prévus à l’article L. 3355-1 sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.

Article L3355-3

Les personnes reconnues coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 3351-1, L. 3351-3, L. 3352-1, L. 3352-5 et au premier alinéa de l’article L. 3353-3 encourent la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal pour une durée d’un an au moins et de cinq ans au plus.

Article L3355-4

Les personnes physiques coupables d’une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.

Article L3355-5

En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d’un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l’article 706-37 du code de procédure pénale.

Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n’est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s’il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.

La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l’audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.

Article L3355-6

Les personnes physiques coupables d’une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.

En cas d’interdiction d’exercice de la profession prévue à l’alinéa précédent, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors, est fixée par le tribunal.

Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d’assurances sociales.

Article L3355-7

L’infraction aux dispositions d’un jugement ou de la loi portant interdiction d’exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 F d’amende.

Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée à quelque titre que ce soit dans l’établissement qu’elle exploitait, même si elle l’a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut non plus être employée dans l’établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

Article L3355-8

Lorsque l’interdiction d’exercer la profession de débitant de boissons est d’une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la propriété de la personne interdite.

Si celle-ci l’exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l’interdiction prononcée.

Lorsqu’il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du fonds et désigne le notaire chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.

En cas de difficultés, il est statué par le juge des référés.

Livre IV : Lutte contre la toxicomanie

Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L3411-1

Une personne usant d’une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l’autorité sanitaire.

Article L3411-2

Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l’application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2, ainsi que les dépenses d’aménagement des établissements de cure sont prises en charge par l’Etat.

Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie, sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions des deux alinéas précédents.

Article L3411-3

Un Institut national de l’enseignement, de la recherche, de l’information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l’Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie.

La mission de coordination de l’Etat assurée par l’institut concerne :

La mission de recherche assurée par l’institut a pour objectif de définir :

Article L3411-4

L’Institut national de l’enseignement, de la recherche, de l’information et de la prévention sur les toxicomanies est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Placé sous la tutelle du Premier ministre, il est dirigé par un conseil d’administration assisté d’un conseil scientifique.

L’institut établit chaque année un rapport sur :

a) L’activité des institutions de prévention publique ou subventionnées par des collectivités publiques ;

b) Le bilan d’application des chapitres II et III du titre II du présent livre qui régissent la procédure d’injonction thérapeutique ;

c) Les enquêtes épidémiologiques de la consommation des principales drogues entraînant la dépendance, plus particulièrement dans les populations vulnérables ;

d) Les résultats des divers travaux scientifiques touchant aux objectifs de l’institut et publiés dans la presse scientifique médicale, tant en France qu’à l’étranger.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant la fin du premier trimestre.

Article L3411-5

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.

Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.

Article L3412-1

L’autorité sanitaire peut être saisie du cas d’une personne usant d’une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d’un médecin, soit par le rapport d’une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé.

Article L3412-2

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l’autorité sanitaire lui enjoint d’avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l’intéressé, ou à défaut désigné d’office, pour suivre une cure de désintoxication et d’en apporter la preuve.

Article L3412-3

Si, après examen médical, il apparaît que l’état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, l’autorité sanitaire lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, soit d’un dispensaire d’hygiène sociale ou d’un établissement agréé, public ou privé.

Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République.

Article L3413-1

Chaque fois que le procureur de la République, par application de l’article L. 3423-1, enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informe l’autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé.

Article L3413-2

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l’autorité sanitaire lui enjoint de se présenter