Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 7 février 2015 (version ef074e7)

> Partie législative

>> Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale

>>>> Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale

>>>>> Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.

>>>>> Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.

>>>>> Section 3 : Examen et vote des lois de financement.

>>>>> Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

>>>> Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

>>>> Chapitre 2 : Ministres compétents

>>>> Chapitre 3 : Inspection générale

>>>> Chapitre 4 : Commissions et conseils

>>>>> Section 1 : Comité de coordination

>>>>> Section 2 : Haut Comité Médical

>>>>> Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

>>>>> Section 4 : Conseil d’orientation des retraites.

>>>>> Section 5 : Commission de compensation.

>>>>> Section 6 : Comité de suivi des retraites.

>>>>> Section 7 : Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie

>>>> Chapitre 4 bis : Organisation comptable

>>>> Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

>>>> Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

>>>> Chapitre 1 : Conseils et conseils d’administration

>>>>> Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils

>>>>> Section 2 : Statut des administrateurs

>>>> Chapitre 2 : Directeur et agent comptable

>>>> Chapitre 3 : Personnel

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Agents de direction et agents comptables

>>>>>> Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Personnel.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>> Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

>>>> Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

>>>>> Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement

>>>>> Section 3 : Exonération

>>>>> Section 4 : Régime fiscal

>>>>> Section 5 : Cotisations sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

>>>> Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

>>>> Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations

>>>> Chapitre 2 : Prise en charge par l’assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

>>>>> Section 1 : Procédure sommaire

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales

>>>>> Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

>>>>> Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

>>>>> Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

>>>>> Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

>>>>> Section 2 quater : Droits des cotisants

>>>>> Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

>>>>> Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs

>>>>>> Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

>>>>>> Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif

>>>>> Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

>>>>> Section 6 : Règles d’arrondis

>>>> Chapitre 4 : Relations inter-régimes

>>>>> Section 1 : Compensation généralisée

>>>>> Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

>>>>> Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

>>>>>> Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes

>>>>> Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

>>>>> Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux

>>>>> Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d’accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines

>>>> Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

>>>> Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

>>>> Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

>>>>> Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement

>>>>> Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

>>>>> Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

>>>>> Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux

>>>>> Section 5 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 7 : Recettes diverses

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs

>>>>> Section 3 : Contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

>>>>> Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

>>>>> Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

>>>>> Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

>>>>> Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites

>>>>> Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites

>>>>> Section 9 : Forfait social

>>>>> Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts

>>>>> Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

>>>> Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

>>>>> Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

>>>>> Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

>>>>> Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

>>>> Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l’administration fiscale

>>>> Chapitre 8 ter : Pénalités

>>>> Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d’assurance maladie

>>>> Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l’Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

>>>> Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

>>> Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

>>>> Chapitre 1er : Expertise médicale

>>>> Chapitre 2 : Contentieux général

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 3 : Juridictions

>>>>>> Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l’incapacité

>>>>>> Sous-section 1 : Compétence et organisation.

>>>>> Section 3 : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

>>>>>> Sous-section 1 : Compétence et organisation.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à l’assistance et à la représentation

>>>>> Section 3 : Pourvoi en cassation

>>>>> Section 4 : Dépenses de contentieux

>>>> Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

>>>>>> Sous-section 3 : Autres dispositions

>>>>> Section 2 : Organisation des juridictions

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

>>>>> Section 3 : Procédure

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

>>>> Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Organisation des juridictions

>>>>> Section 3 : Procédure

>>> Titre 5 : Contrôles

>>>> Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

>>>> Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux régimes de la protection sociale agricole du code rural

>>>> Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

>>>> Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

>>>> Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

>>> Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance invalidité.

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1er A : Objectifs de l’assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Pensions de réversion.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.

>>>>> Section 2 : Dispositions diverses

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application

>>>>> Section 4 : Systèmes d’information de l’assurance maladie et tiers payant

>>>>> Section 6 : Institut des données de santé

>>>> Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé

>>>> Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

>>>>> Section 1 : Médecins

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses

>>>>> Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

>>>>>> Sous-section 1 : Conventions nationales

>>>>>> Sous-section 2 : Conventions départementales

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

>>>>> Section 2.1 : Références professionnelles

>>>>> Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

>>>>> Section 3 : Directeurs de laboratoires

>>>>> Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’application des conventions, de leurs annexes et avenants

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses

>>>>> Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

>>>>> Section 5 : Etablissements de santé

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Frais d’hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés

>>>>>> Sous-section 3 : Frais d’hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses

>>>>> Section 6 : Actions expérimentales

>>>>> Section 7 : Centres de santé

>>>>> Section 8 : Dispositions diverses

>>>>> Section 9 : Etablissements thermaux

>>>>> Section 10 : Organisation des soins

>>>>>> Sous-section 1 : Réseaux

>>>>>> Sous-section 2 : Coordination des soins

>>>> Chapitre 4 : Produits d’origine humaine

>>>> Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel

>>>>> Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

>>>> Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 8 : Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

>>> Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Coordination en matière d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

>>>>> Section 3 : Coordination entre divers régimes

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance invalidité.

>>>> Chapitre 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage

>>>>> Section 1 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre divers régimes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

>>>>>> Sous-section 3 : Majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants

>>>>>> Sous-section 4 : Pensions de réversion.

>>>>>> Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.

>>>>>> Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d’avoué, d’agréé ou d’avocat.

>>>>>> Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

>>>>>> Sous-section 9 : Rachat.

>>>>> Section 4 : Coordination en matière d’assurance veuvage

>>>> Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

>>>>> Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier

>>>>> Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour

>>>>> Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux

>>>>> Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d’une action médico-sociale de maintien à domicile

>>>>> Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales

>>>>> Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d’action médico-sociale précoce

>>>>> Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l’Institution nationale des invalides

>>>>> Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive

>>>>> Section 11 : Frais d’hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

>>>>> Section 12 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l’assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

>>>> Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes

>>> Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l’aide médicale

>>>> Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d’assurance maladie - Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé

>>>>> Section 1 : Union nationale des caisses d’assurance maladie

>>>>> Section 2 : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

>>>>> Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

>>>> Chapitre 4 : Dispositions d’application

>> Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

>>> Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

>>>> Chapitre 1er : Caisses primaires d’assurance maladie

>>>> Chapitre 2 : Caisses d’allocations familiales

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Caisse maritime d’allocations familiales

>>>> Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

>>>> Chapitre 5 : Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle.

>>>> Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations

>>>>> Section 1 : Constitution.

>>>>> Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d’activités.

>>>>> Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

>>>> Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d’application

>>>>> Section 1 : Règlement intérieur.

>>>>> Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction

>>>>> Section 5 : Dispositions d’application.

>>> Titre 2 : Organismes nationaux

>>>> Chapitre 1er : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

>>>> Chapitre 2 : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

>>>> Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l’agence centrale

>>>> Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

>>>>> Section 1 : Missions de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

>>>>> Section 2 : Organisation et moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*

>>>> Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux

>>>> Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d’objectifs et de gestion

>>> Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d’administration

>>>>> Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d’administration

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs

>>>>> Section 2 : Fonctionnement.

>>>>> Section 3 : Disposition d’application.

>>> Titre 4 : Ressources

>>>> Chapitre 1er : Généralités

>>>>> Section 1 : Assurances sociales

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.

>>>>> Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 3 : Prestations familiales

>>>>> Section 4 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

>>>>> Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.

>>>>> Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

>>>>> Section 6 : Dispositions communes.

>>>>> Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>> Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

>>>>> Section 1 : Recouvrement

>>>>>> Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Sûretés.

>>>>> Section 3 : Prescription.

>>>>> Section 3 bis : Droits des cotisants.

>>>>> Section 4 : Contrôle.

>>>>> Section 6 : Délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

>>>> Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

>>>> Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

>>>>> Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

>>>>> Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l’article L. 162-17

>>>>> Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

>>>>> Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

>>>>> Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

>>>>> Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

>>> Titre 5 : Régime financier

>>>> Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

>>>> Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

>>>>> Section 1 : Organismes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>> Chapitre 3 : Gestion financière

>>>> Chapitre 5 : Trésorerie

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

>>> Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale

>>>> Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie

>>>> Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole

>>>> Chapitre 2 : Sanctions

>>>> Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires

>>> Titre 8 : Contrôle de l’administration - Dispositions d’application du livre 2

>>>> Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

>>>> Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

>>>> Chapitre 3 : Dispositions d’application

>> Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1er : Champ d’application des assurances sociales

>>>> Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation

>>>> Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)

>>>> Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l’assurance maladie

>>>> Chapitre 5 : Contrôle médical

>>> Titre 2 : Assurance maladie

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Prestations en nature

>>>>> Section 1 : Participation de l’assuré

>>>>> Section 2 : Frais de déplacement de l’assuré - Frais de transport

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Prestations en espèces

>>>> Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d’une affection de longue durée

>>>> Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>> Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité et d’accueil de l’enfant

>>>> Chapitre 1er : Dispositions propres à l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Prestations en nature

>>>>> Section 3 : Prestations en espèces

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives à l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

>>>> Chapitre 2 : Dispositions communes à l’assurance maternité et à l’assurance maladie

>>>> Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail

>>> Titre 4 : Assurance invalidité

>>>> Chapitre 1er : Droits propres

>>>>> Section 1 : Ouverture du droit

>>>>> Section 2 : Taux d’invalidité

>>>>> Section 3 : Montant de la pension d’invalidité

>>>>> Section 4 : Liquidation et service de la pension d’invalidité - Attributions des caisses primaires d’assurance maladie

>>>>> Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d’invalidité

>>>>> Section 6 : Conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

>>>> Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

>>> Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage

>>>> Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

>>>>> Section 1 : Conditions d’âge.

>>>>> Section 2 : Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.

>>>>> Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d’assurés

>>>>> Section 5 : Taux et montant de la pension

>>>>> Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

>>>>> Section 8 : Rachat.

>>>>> Section 10 : Retraite progressive.

>>>>> Section 11 : Validation des stages en entreprise

>>>> Chapitre 2 : Service des pensions de retraite

>>>> Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

>>>> Chapitre 5 : Dispositions communes avec l’invalidité

>>>> Chapitre 6 : Assurance veuvage

>>>> Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>>> Section 1 : Pension de vieillesse

>>>>> Section 2 : Pension d’invalidité

>>>>> Section 3 : Pension de veuve et de veuf

>>>>> Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d’invalidité, de veuve ou de veuf

>>> Titre 6 : Assurance décès

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d’aide sociale

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.

>>>> Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux

>>>> Chapitre 4 : Emploi des étrangers

>>>> Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l’assuré

>>>> Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers

>>>> Chapitre 7 : Pénalités

>>>> Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d’aide à une personne dépendante ou handicapée

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial

>>> Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d’application du livre 3

>>>> Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

>>>> Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant - Personnes assumant la charge d’un handicapé.

>>>>> Section 3 : Etudiants.

>>>>> Section 5 : Invalides de guerre

>>>>> Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.

>>>>> Section 7 : Bénéficiaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation aux mères de famille.

>>>>> Section 8 : Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

>>>>> Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

>>>> Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l’ensemble des risques

>>>>> Section 1 : Artistes auteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.

>>>>>> Sous-section 4 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 5 : Prestations.

>>>>>> Sous-section 6 : Régimes complémentaires.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>>> Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance maladie.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance invalidité.

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse.

>>>>> Section 3 : Titulaires de mandats locaux

>>>> Chapitre 3 : Dispositions d’application

>> Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d’autres branches)

>>> Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires

>>>> Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d’application.

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts

>>>>> Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers

>>>>>> Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

>>>>>> Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

>>>>>> Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

>>>>>> Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l’Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d’accession de ce pays à l’indépendance

>>>>> Section 2 : Régimes distincts

>>>>>> Sous-section 1 : Pensions.

>>>>>> Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.

>>>>>> Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.

>>> Titre 2 : Prévention

>>>> Chapitre 1er : Organisation

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Attributions des organismes

>>>>> Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

>>>>> Section 2 : Attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

>>> Titre 3 : Prestations

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Prestations en nature

>>>>> Section 1 : Soins.

>>>>> Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 3 : Indemnisation de l’incapacité temporaire.

>>>> Chapitre 4 : Indemnisation de l’incapacité permanente

>>>>> Section 1 : Victimes.

>>>>> Section 2 : Ayants droit.

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Calcul de la rente.

>>>>>> Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

>>>>>> Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

>>>>> Section 4 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 5 : Frais funéraires.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

>>>> Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

>>> Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain

>>>> Chapitre 1er : Déclarations et formalités

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Expertises.

>>>>> Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Révision - Rechute.

>>>> Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l’article L. 751-1.

>>> Titre 5 : Faute de l’assuré ou d’un tiers

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.

>>>> Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.

>>>> Chapitre 4 : Faute d’un tiers.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses.

>>> Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles.

>>> Titre 7 : Sanctions.

>>> Titre 8 : Dispositions communes avec d’autres branches - Dispositions diverses et d’application

>>>> Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail

>>>>> Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d’éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d’accident du travail.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses et d’application.

>> Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>> Titre 1 : Champ d’application - Généralités

>>>> Chapitre 1er : Liste des prestations.

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application.

>>>> Chapitre 3 : Règles d’allocation et d’attribution des prestations.

>>> Titre 2 : Prestations générales d’entretien

>>>> Chapitre 1er : Allocations familiales.

>>>> Chapitre 2 : Complément familial.

>>>> Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

>>> Titre 3 : Prestation d’accueil du jeune enfant

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d’autres prestations

>>>> Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l’enfant

>>> Titre 4 : Prestations à affectation spéciale

>>>> Chapitre 1er : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

>>>> Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l’amélioration de l’habitat

>>>>> Section 1 : Dispositions générales - Champ d’application.

>>>>> Section 2 : Conditions générales d’attribution.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux locataires

>>>>> Section 6 : Primes de déménagement.

>>>>> Section 7 : Prêts à l’amélioration de l’habitat

>>>> Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

>>>> Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

>>> Titre 5 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

>>>> Chapitre 2 : Service des prestations.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Pénalités.

>>> Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions d’application.

>> Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés

>>> Titre 1 : Régime social des indépendants

>>>> Chapitre 1er : Organisation administrative

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Caisse nationale

>>>>> Section 3 : Caisses de base.

>>>>> Section 4 : Contrôle.

>>>>> Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses locales.

>>>>> Section 6 : Organisation financière et comptable.

>>>>> Section 7 : Organismes conventionnés.

>>>> Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

>>>>> Section 3 : Recouvrement - Contrôle

>>>>> Section 4 : Contentieux et pénalités.

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Champ d’application et prestations d’assurance maladie

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Situations particulières.

>>>>>> Sous-section 4 : Droit aux prestations.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôle médical.

>>>>> Section 3 : Prestations de base

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l’assurance maternité

>>>>> Section 4 : Prestations supplémentaires.

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Contentieux

>>>>> Section 1 : Contentieux.

>>> Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles.

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application, affiliation.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse.

>>>>> Section 1 : Organisation financière.

>>>>> Section 5 : Contrôle de l’administration - Dispositions diverses.

>>> Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d’organisation administrative et financière

>>>>> Section 2 : Organisation financière - Cotisations.

>>>> Chapitre 4 : Prestations.

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.

>>>>> Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>> Chapitre 5 : Régimes complémentaires d’assurance vieillesse - Régimes d’assurance invalidité-décès

>>>>> Section 1 : Régime complémentaire d’assurance vieillesse.

>>>>> Section 2 : Régimes d’assurance invalidité-décès

>>>> Chapitre 7 : Pénalités.

>>> Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

>>>> Chapitre 1 : Organisation administrative

>>>>> Section 1 : Caisse nationale.

>>>>> Section 2 : Sections professionnelles.

>>>> Chapitre 2 : Organisation financière

>>>>> Section 1 : Cotisations.

>>>>> Section 2 : Recouvrement.

>>>> Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

>>>>> Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

>>>> Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>> Titre 5 : Dispositions communes à l’assurance maladie, maternité et à l’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 1er : Contributions d’équilibre

>>>>> Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

>>>>> Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses.

>> Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

>>> Titre 1 : Régimes spéciaux

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>>> Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l’un des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1.

>>>>> Section 2 : Prestations.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires.

>>>>> Section 2 : Prestations.

>>>>> Section 3 : Organisation administrative.

>>>>> Section 4 : Cotisations

>>>>> Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l’enseignement privé

>>>>> Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 3 : Régime des militaires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations en nature.

>>>>>> Sous-section 2 : Capital décès.

>>>>> Section 3 : Cotisations.

>>>>> Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

>>>>> Section 6 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

>>>> Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)

>>>>> Section 1 : Champ d’application - Affiliation.

>>>>> Section 2 : Financement - Cotisations.

>>>>> Section 3 : Prestations.

>>>> Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

>>>>>> Sous-section 2 : Ressources.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses

>>>>> Section 2 : Contrôle de l’administration.

>>>>> Section 3 : Prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations de retraite de base.

>>>>>> Sous-section 6 : Action sociale.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions communes.

>>>>> Section 4 : Régime complémentaire d’assurance vieillesse et survivants.

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>> Titre 4 : Assurance volontaire

>>>> Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

>>>>> Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

>>>>>> Sous-section 1 : Généralités.

>>>>>> Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l’indemnité de soins aux tuberculeux.

>>>>> Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

>>>> Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d’accidents du travail.

>>> Titre 5 : Départements d’outre-mer

>>>> Chapitre 1er : Généralités.

>>>> Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

>>>>> Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d’allocations familiales.

>>>>> Section 4 : Contentieux

>>>>>> Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique.

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Assurances sociales.

>>>>> Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès

>>>>>> Sous-section 2 : Soins.

>>>>>> Sous-section 6 : Détenus.

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte.

>>>>>> Sous-section 3 : Détenus.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 1 : Invalides de guerre.

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnaires de l’Etat.

>>>> Chapitre 4 : Accidents du travail

>>>>> Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

>>>>> Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

>>>>> Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.

>>>> Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Allocations familiales.

>>>>> Section 3 : Complément familial.

>>>>> Section 4 : Allocation de soutien familial.

>>>>> Section 5 : Allocation de parent isolé.

>>>>> Section 6 : Prestation d’accueil du jeune enfant

>>>>> Section 7 : Allocation d’éducation spéciale.

>>>>> Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l’amélioration de l’habitat ― Prêts à l’amélioration du lieu d’accueil.

>>>>> Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

>>>>> Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

>>>>> Section 14 : Allocation journalière de présence parentale

>>>> Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

>>>>> Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

>>>> Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés

>>>>> Section 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>>>> Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

>>>>> Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.

>>>> Chapitre 8 : Dispositions diverses.

>>> Titre 6 : Français résidant à l’étranger - Travailleurs migrants

>>>> Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l’étranger

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l’Etat à l’étranger.

>>>>> Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale.

>>>>> Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers.

>>>>> Section 5 : Prestations

>>>>> Section 6 : Dispositions d’application

>>>> Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité

>>>>>> Sous-section 4 : Prestations d’assurance maladie et maternité.

>>>>>> Sous-section 5 : Pensions d’invalidité et pensions de vieillesse substituées.

>>>>> Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>> Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.

>>>> Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l’étranger.

>>>> Chapitre 5 : Catégories diverses d’assurés volontaires.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

>>>>> Section 1 : Dispositions communes relatives à l’adhésion, aux prestations et cotisations

>>>>> Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V

>>>>> Section 3 : Caisse des Français de l’étranger.

>>>>>> Sous-section 1 : Composition du conseil d’administration de la caisse

>>>>>> Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse.

>>>>>> Sous-section 3 : Election des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger

>>>>>> Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 4 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 7 : Travailleurs migrants

>>>>> Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

>> Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé

>>> Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>> Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>> Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’ouverture du droit à l’allocation

>>>>>> Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

>>>>>> Sous-section 3 : Appréciation des ressources

>>>>>> Sous-section 4 : Service de l’allocation

>>>>> Section 2 : Recouvrement sur les successions

>>>>> Section 3 : Contentieux et pénalités

>>>>> Section 4 : Dispositions administratives

>>>>> Section 5 : Dispositions financières

>>>>> Section 6 : Dispositions d’application

>>>> Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d’invalidité

>>>> Chapitre 6 : Dispositions diverses

>>> Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

>>> Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d’emploi

>>>> Chapitre 1er : Conditions générales d’attribution

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires

>>>> Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d’une infirmité.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions financières.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>> Titre 5 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage

>>> Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

>>>> Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

>>>> Chapitre 2 : Dispositions financières

>>>> Chapitre 3 : Dispositions relatives à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

>>>> Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé

>>>> Chapitre 4 : Dispositions d’application

>>> Titre 7 : Contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.

>> Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire

>>> Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

>>>> Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

>>>> Chapitre 2 : Clauses obligatoires

>>>> Chapitre 3 : Clauses prohibées

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes

>>> Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

>>>> Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations

>>>>> Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

>>>>> Section 2 : Fédérations d’institutions de retraite complémentaire

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>> Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

>>>> Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Agrément administratif

>>>>> Section 3 : Fonctionnement

>>>>> Section 3 bis : Certificats paritaires

>>>>> Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

>>>>> Section 5 : Redressement et sauvegarde

>>>>> Section 6 : Retrait de l’agrément administratif

>>>>> Section 7 : Dissolution - Liquidation

>>>>> Section 8 : Privilèges

>>>>> Section 9 : Sanctions

>>>>> Section 10 : Régime financier

>>>>> Section 11 : Comptes et états statistiques

>>>>> Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance

>>>> Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l’article L. 912-1

>>>>> Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l’exception de celles visées par la sous-section 1

>>>>> Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

>>>>> Section 7 : Dispositions d’ordre public

>>>>> Section 8 : Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès

>>>>> Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.

>>>>> Section 10 : Dispositions relatives aux activités d’intermédiation en assurance et en réassurance.

>>>> Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe

>>>>> Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d’institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

>>>>> Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

>>> Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

>>> Titre 5 : Contrôle des institutions

>>> Titre 6 : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.

> Partie réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat

>> Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.

>>>> Chapitre 2 : Ministres compétents.

>>>> Chapitre 3 : Inspection générale.

>>>> Chapitre 4 : Commissions et conseils

>>>>> Section 6 : Comité de suivi des retraites

>>>> Chapitre 4 bis : Organisations comptables

>>>> Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses.

>>> Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

>>>> Chapitre 1er : Conseils d’administration

>>>>> Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.

>>>> Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.

>>>> Chapitre 3 : Personnel

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Agents de direction et agents comptables

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Administration de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Personnel.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Accès à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité

>>>>>>> Paragraphe 6 : Formation continue.

>>>>>> Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.

>>>>>>> Paragraphe 1er : Liste d’aptitude et parcours professionnel

>>>>>>> Paragraphe 2 : Nomination

>>>>>> Sous-section 4 : Agrément

>>>>>> Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>> Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

>>>> Chapitre préliminaire : Exonération des cotisations d’assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

>>>> Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

>>>>> Section 5 : Cotisations sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

>>>>> Section 1 : Procédure sommaire.

>>>>> Section 2 : Contrainte.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations

>>>>> Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

>>>>>> Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

>>>>>> Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative

>>>>>> Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales

>>>>> Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

>>>>> Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

>>>>> Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social

>>>>> Section 2 quater : Droits des cotisants

>>>>> Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

>>>> Chapitre 4 : Compensation

>>>>> Section 1 : Compensation généralisée

>>>>> Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société national des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières

>>>>>>> Paragraphe 1 : SNCF

>>>>>>> Paragraphe 2 : Mines

>>>>>>> Paragraphe 3 : RATP

>>>>>>> Paragraphe 4 : Gens de mer

>>>>> Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)

>>>>>> Sous-section 1 : Militaires de carrière

>>>>>> Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires

>>>>>> Sous-section 3 : Banque de France

>>>>> Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

>>>>> Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

>>>>> Section 6 : Application de la compensation au régime d’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

>>>>> Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d’accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.

>>>> Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse

>>>> Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives à l’organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites

>>>> Chapitre 7 : Recettes diverses

>>>> Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique

>>>>> Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

>>>>> Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique

>>>> Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général

>>>> Chapitre 8 ter : Pénalités.

>>>>> Section 1 : Emploi des seniors.

>>>>> Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure.

>>>>>> Sous-section 2 : Pénalité.

>>>> Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d’assurance maladie

>>> Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

>>>> Chapitre 1er : Expertise médicale

>>>> Chapitre 2 : Contentieux général

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Commissions de recours amiable.

>>>>> Section 4 : Juridictions

>>>>>> Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure.

>>>>>> Sous-section 3 : Appel et opposition.

>>>>> Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.

>>>>> Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses

>>>> Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

>>>>> Section 2 : Tribunaux du contentieux de l’incapacité

>>>>>> Sous-section 1 : Compétence et organisation.

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure

>>>>> Section 3 : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

>>>>>> Sous-section 1 : Compétence et organisation.

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure

>>>>> Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

>>>>> Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l’incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.

>>>>> Section 3 : Pourvoi en cassation.

>>>>> Section 4 : Dépenses de contentieux.

>>>>> Section 5 : Secret professionnel.

>>>>> Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>> Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.

>>>> Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Organisation des juridictions.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes

>>>>> Section 3 : Procédure.

>>>>>> Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure devant les sectionsdes assurances sociales de première instance

>>>>>>> Paragraphe 1 : Compétence

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance

>>>>>>> Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance

>>>>>>> Paragraphe 4 : L’instance de premier ressort

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Introduction de l’instance

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions

>>>>>>>> Sous-paragraphe 3 : Contradictoire

>>>>>>>> Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties

>>>>>> Sous-section 3 : Instruction

>>>>>>> Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur

>>>>>>> Paragraphe 2 : Expertise

>>>>>>> Paragraphe 3 : Enquête

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 4 : Jugement

>>>>>>> Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation

>>>>>>> Paragraphe 2 : Tenue de l’audience et délibéré

>>>>>>> Paragraphe 3 : Décision

>>>>>>> Paragraphe 4 : Notification de la décision

>>>>>>> Paragraphe 5 : Publication des décisions

>>>>>>> Paragraphe 6 : Frais et dépens

>>>>>>> Paragraphe 7 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 5 : Voies de recours

>>>>>>> Paragraphe 1 : Appel

>>>>>>>> Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l’appel

>>>>>>>> Sous-paragraphe 2 : Appel dans l’intérêt de la loi

>>>>>>> Paragraphe 2 : Notification de la décision

>>>>>>> Paragraphe 3 : Opposition

>>>>>>> Paragraphe 4 : Recours en rectification d’erreur matérielle

>>>>>>> Paragraphe 5 : Recours en révision

>>>> Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

>>>> Chapitre 7 : Pénalités

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l’égard des bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l’égard des employeurs

>>>>>> Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l’égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale

>>>>>> Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l’égard des établissements de santé

>>>>>> Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l’égard des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

>>>>> Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude

>>>>>> Sous-section 2 : La fraude en bande organisée

>>>>> Section 3 : Bilan

>>>> Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Procédure de fixation d’un objectif des prescriptions ou réalisations

>>>>> Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable

>>> Titre 5 : Contrôle de l’administration - Contrôle de la Cour des comptes

>>>> Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.

>>>> Chapitre 2 bis : Dispositions communes

>>>> Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

>>>> Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

>>>> Chapitre 5 : Contrôle relevant d’un service à compétence nationale

>>> Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance invalidité

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Information des assurés.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>>> Section 2 : Dispositions diverses

>>>>> Section 4 : Systèmes d’information de l’assurance maladie et cartes de santé

>>>>>> Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées

>>>>>> Sous-section 2 : Carte d’assurance maladie

>>>>>> Sous-section 3 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie.

>>>>>> Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie

>>>>>> Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé

>>>>> Section 6 : Traitements de données relatives à l’assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités

>>>>>> Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite

>>>> Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé

>>>>> Section 1 : Missions

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la dispensation

>>>>> Section 2 : Organisation et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation administrative

>>>>>> Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables

>>>> Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

>>>>> Section 1 : Carnet de santé.

>>>>> Section 1-1 : Médecins.

>>>>> Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile

>>>>> Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

>>>>>> Sous-section 2 : Conventions départementales.

>>>>>> Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.

>>>>> Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables

>>>>> Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

>>>>> Section 5 : Etablissements de santé

>>>>>> Sous-section 1 : Conseil de l’hospitalisation

>>>>>> Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôle de la facturation

>>>>>> Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville

>>>>> Section 6 : Actions expérimentales

>>>>>> Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l’article L. 162-31

>>>>> Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.

>>>>> Section 8 : Procédure conventionnelle.

>>>>> Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d’éducation familiale

>>>>> Section 10 : Organisation des soins

>>>> Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités

>>>>> Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.

>>>>> Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

>>>>> Section 2 : Commission de la transparence

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables en cas d’absence de communication des informations prévues à l’article L. 162-17-7.

>>>>> Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l’article L. 162-17-2-1.

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

>>>> Chapitre 4 : Produits d’origine humaine.

>>>> Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

>>>>> Section 1 : Inscription prévue à l’article L. 165-1

>>>>> Section 2 : Procédures relatives à l’établissement de la liste prévue à l’article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

>>>>> Section 3 : Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l’article L. 165-1

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge

>>>>> Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux

>>>>> Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l’article L. 165-3.

>>>>> Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l’article L. 165-5.

>>>>> Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l’article L. 165-3

>>>>> Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations

>>>>> Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13

>>>>> Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l’article L. 165-1-2

>>>>> Section 12 : Dispositions relatives à l’évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation prévues à l’article L. 165-11

>>>> Chapitre 6 : Contrôle médical.

>>>> Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

>>>>> Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle

>>> Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole

>>>> Chapitre 2 : Coordination en matière d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

>>>>> Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions.

>>>>> Section 3 : Coordination entre divers régimes

>>>>>> Sous-section 1 : Détermination du régime d’assurance maladie applicable.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance invalidité.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage

>>>>> Section 1 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.

>>>>> Section 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre divers régimes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

>>>>>> Sous-section 3 : Majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants

>>>>>> Sous-section 4 : Pension de réversion.

>>>>>> Sous-section 6 : Bénéficiaires de l’indemnité de soins aux tuberculeux.

>>>>>> Sous-section 9 : Bénéficiaires de l’allocation de préparation à la retraite

>>>> Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

>>>>> Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 et à l’article L. 162-22-16

>>>>>> Sous-section 1 : Dotation annuelle de financement.

>>>>>> Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.

>>>>> Section 3 : Forfait journalier.

>>>>> Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

>>>>> Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

>>>>> Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.

>>>>> Section 6 : Frais d’hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l’article L. 6114-3 du code de la santé publique

>>>>> Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l’Institution nationale des invalides

>>>>>> Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l’Institution nationale des invalides

>>>>>> Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées

>>>>>>> Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

>>>>>>> Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation

>>> Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d’assurance maladie - Union nationale des organismes d’assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé

>>>>> Section 1 : Union nationale des caisses d’assurance maladie

>>>>> Section 2 : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

>>>>> Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

>> Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

>>> Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

>>>> Chapitre 1er : Caisses primaires d’assurance maladie

>>>> Chapitre 2 : Caisses d’allocations familiales

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

>>>> Chapitre 5 : Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail

>>>> Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

>>>>> Section 2 : Groupement des caisses

>>>>> Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

>>>> Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d’application

>>>>> Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l’installation de leurs services administratifs.

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction

>>>>> Section 5 : Personnel

>>> Titre 2 : Organismes nationaux

>>>> Chapitre 1 : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

>>>>> Section 1 : Conseil

>>>>>> Sous-section 1 : Compétence

>>>>>> Sous-section 2 : Composition

>>>>>> Sous-section 3 : Fonctionnement

>>>>> Section 2 : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

>>>>> Section 3 : Directeur général

>>>>> Section 4 : Agent comptable

>>>> Chapitre 2 : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

>>>> Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l’agence centrale

>>>> Chapitre 8 : Conseils de surveillance

>>> Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d’administration

>>>>> Section 1 : Composition des conseils d’administration

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Membres désignés

>>>>> Section 2 : Fonctionnement.

>>>> Chapitre 2 : Transmission d’informations entre caisses en matière d’assurance vieillesse

>>> Titre 4 : Ressources

>>>> Chapitre 1er : Généralités

>>>>> Section 1 : Assurances sociales

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.

>>>>> Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

>>>>> Section 3 : Prestations familiales.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

>>>>> Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.

>>>>> Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

>>>>> Section 1 : Recouvrement

>>>>>> Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

>>>>>> Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.

>>>>>> Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite

>>>>>>> Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d’autres organismes au titre d’une activité professionnelle relevant du régime général

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

>>>>>> Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Sûretés.

>>>>> Section 4 : Contrôle

>>>>> Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l’article L. 213-1

>>>> Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants

>>>> Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

>>>>> Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

>>>>> Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l’article L. 165-1

>>>>> Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes.

>>> Titre 5 : Régime financier

>>>> Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds

>>>>> Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

>>>>> Section 3 : Allocations familiales.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

>>>>> Section 1 : Organismes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

>>>>> Section 2 : Organismes d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage

>>>>> Section 3 : Organismes de prestations familiales.

>>>>> Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.

>>>> Chapitre 3 : Gestion financière

>>>>> Section 2 : L’agent comptable

>>>>>> Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l’agent comptable

>>>>>>> Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

>>>> Chapitre 5 : Trésorerie

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

>>> Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"

>>>> Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

>>>> Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.

>>> Titre 8 : Contrôle de l’administration - Dispositions d’application du livre 2

>>>> Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

>>>> Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

>> Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1 : Champ d’application des assurances sociales

>>>> Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.

>>>> Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).

>>>> Chapitre 5 : Contrôle médical

>>> Titre 2 : Assurance maladie

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Prestations en nature

>>>>> Section 1 : Participation de l’assuré.

>>>>>> Sous-section 1 : Montant de la participation de l’assuré.

>>>>>> Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l’assuré

>>>>> Section 2 : Frais de transport

>>>>>> Sous-section 1 : Remboursement

>>>>>> Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l’enveloppe de soins de ville

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Prestations en espèces.

>>>> Chapitre 4 : Affections de longue durée.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>> Titre 3 : Assurance maternité

>>>> Chapitre 1er : Dispositions propres à l’assurance maternité

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Prestations en espèces.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions communes à l’assurance maternité et à l’assurance maladie.

>>>>> Section 1 Cumul de prestations en espèces et d’autres prestations ou revenus.

>>>>> Section 2 : Soins dispensés hors de France.

>>> Titre 4 : Assurance invalidité

>>>> Chapitre 1er : Droits propres.

>>>>> Section 2 : Taux d’invalidité.

>>>>> Section 3 : Montant de la pension d’invalidité.

>>>>> Section 4 : Liquidation et service de la pension d’invalidité - Attributions des caisses primaires d’assurance maladie.

>>>>> Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d’invalidité.

>>>>> Section 6 : Conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse.

>>>>> Section 7 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.

>>> Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage

>>>> Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.

>>>>> Section 1 : Conditions d’âge.

>>>>> Section 2 : Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Bénéficiaires de l’indemnité de soins aux tuberculeux.

>>>>> Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.

>>>>> Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d’assurés

>>>>> Section 5 : Taux et montant de la pension.

>>>>> Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

>>>>> Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.

>>>>> Section 8 : Rachat.

>>>>> Section 9 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 10 : Retraite progressive.

>>>> Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.

>>>> Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.

>>>> Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions communes avec l’invalidité.

>>> Titre 6 : Assurance décès

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions communes à l’assurance maladie, à l’assurance maternité et à l’assurance décès.

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d’aide sociale

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.

>>>>> Section 3 : Bénéficiaires de l’aide sociale.

>>>> Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l’insertion. ― Service civique

>>>> Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.

>>>> Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.

>>> Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d’application du livre 3

>>>> Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

>>>> Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, de l’allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d’un handicapé.

>>>>> Section 3 : Etudiants.

>>>>> Section 5 : Invalides de guerre.

>>>>> Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires

>>>>> Section 8 : Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

>>>>> Section 9 : Détenus

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance vieillesse.

>>>> Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l’ensemble des risques

>>>>> Section 1 : Artistes auteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.

>>>>>> Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation

>>>>>> Sous-section 4 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 5 : Prestations.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>>>> Sous-section 8 : Elections

>>>>>>> Paragraphe 1 : Electorat - Eligibilité

>>>>>>> Paragraphe 2 : Listes électorales

>>>>>>> Paragraphe 3 : Déclaration de candidature

>>>>>>> Paragraphe 4 : Propagande

>>>>>>> Paragraphe 5 : Opérations préparatoires au scrutin

>>>>>>> Paragraphe 6 : Opérations de vote

>>>>>>> Paragraphe 7 : Contentieux

>>>>>>> Paragraphe 8 : Dispositions diverses

>>>>> Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Champ d’application.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Commission consultative.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions comptables et financières.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation.

>>>>>>> Paragraphe 6 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance maladie.

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance invalidité.

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Pension de vieillesse et de réversion.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Etranger et territoires d’outre-mer.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions d’application.

>> Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d’autres branches)

>>> Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.

>>>>>> Sous-section 2 : Elèves et étudiants.

>>>>>> Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.

>>>>>> Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

>>>>>> Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile

>>>>>> Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile

>>>>>> Sous-section 7 : Volontariat pour l’insertion. ― Service civique

>>>> Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts

>>>>> Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs

>>>>>> Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

>>>>>> Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

>>>>>> Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

>>> Titre 2 : Prévention

>>>> Chapitre 1er : Organisation

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Fonds de prévention des accidents du travail.

>>>>> Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux

>>>> Chapitre 2 : Attributions des organismes

>>>>> Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

>>>>> Section 2 : Attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail

>>> Titre 3 : Prestations

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Les prestations en nature

>>>>> Section 1 : Soins.

>>>>> Section 2 : Appareillage.

>>>>> Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d’honneur.

>>>> Chapitre 3 : Indemnisation de l’incapacité temporaire.

>>>> Chapitre 4 : Indemnisation de l’incapacité permanente

>>>>> Section 1 : Victimes.

>>>>> Section 2 : Ayants droit.

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l’incapacité permanente.

>>>>>> Sous-section 2 : Calcul de la rente.

>>>>>> Sous-section 3 : Attribution de la rente

>>>>>> Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente

>>>>>> Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

>>>> Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

>>> Titre 4 : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain

>>>> Chapitre 1er : Déclarations et formalités

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses.

>>>> Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Expertises.

>>>>> Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Révision - Rechute.

>>>> Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l’article L. 751-1.

>>> Titre 5 : Faute de l’assuré ou d’un tiers

>>>> Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.

>>>> Chapitre 4 : Faute d’un tiers.

>>> Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles

>>> Titre 7 : Sanctions

>>> Titre 8 : Dispositions communes avec d’autres branches - Dispositions diverses et d’application

>>>> Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail

>>>>> Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d’éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d’accidents du travail

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses et d’application.

>> Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>> Titre 1 : Champ d’application - Généralités

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application.

>>>> Chapitre 3 : Règles d’allocation et d’attribution des prestations.

>>>> Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations.

>>> Titre 2 : Prestations générales d’entretien

>>>> Chapitre 1er : Allocations familiales.

>>>> Chapitre 2 : Complément familial.

>>>> Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

>>> Titre 3 : Prestation d’accueil du jeune enfant

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.

>>> Titre 4 : Prestations à affectation spéciale

>>>> Chapitre 1er : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

>>>> Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

>>>> Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

>>> Titre 5 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 2 : Service des prestations.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.

>>> Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

>> Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés

>>> Titre 1 : Régime social des indépendants

>>>> Chapitre 1er : Organisation administrative

>>>>> Section 2 : Caisse nationale

>>>>>> Sous-section 1 : Les missions.

>>>>>> Sous-section 2 : Le conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 1 : Elections.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Rôle du conseil d’administration.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Fonctionnement.

>>>>>> Sous-section 3 : Le directeur général.

>>>>>> Sous-section 4 : L’agent comptable.

>>>>>> Sous-section 5 : La convention d’objectifs et de gestion.

>>>>> Section 3 : Caisses de base

>>>>>> Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base.

>>>>>> Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d’administration.

>>>>>> Sous-section 4 : Fonctionnement.

>>>>>> Sous-section 5 : Elections.

>>>>>> Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction.

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base.

>>>>> Section 4 : Contrôle

>>>>>> Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.

>>>>> Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base

>>>>> Section 6 : Organisation financière et comptable

>>>>>> Sous-section 1 : Le régime financier.

>>>>>> Sous-section 2 : Les règles comptables.

>>>>> Section 7 : Organismes conventionnés.

>>>> Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.

>>>>> Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

>>>>> Section 4 : Contentieux et pénalités.

>>>> Chapitre 3 : Champ d’application et prestations d’assurance maladie

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application.

>>>>>> Sous-section 2 : Situations particulières.

>>>>>> Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.

>>>>>> Sous-section 4 : Droits aux prestations.

>>>>>> Sous-section 5 : Service des prestations.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Expertise médicale.

>>>>>> Sous-section 3 : Contrôle médical.

>>>>> Section 3 : Prestations de base

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance maladie.

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Contentieux

>>>>> Section 1 : Contentieux.

>>> Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application - Affiliation.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse.

>>>>> Section 1 : Organisation financière

>>>>> Section 2 : Prestations de base.

>>>>> Section 5 : Contrôle de l’administration - Dispositions diverses.

>>> Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

>>>> Chapitre 1er : Organisation

>>>>> Section 1 : Organisation administrative

>>>>>> Sous-section 1 : Caisse nationale.

>>>>> Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d’organisation administrative et financière

>>>>> Section 1 : Organisation administrative.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases.

>>>>> Section 2 : Organisation financière - Cotisations

>>>> Chapitre 4 : Prestations

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.

>>>>> Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>>> Section 4 : Pensions de réversion

>>>> Chapitre 5 : Régimes complémentaires d’assurance vieillesse - Régimes d’assurance invalidité-décès

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>> Section 3 : Professions industrielles et commerciales

>>>>>> Sous-section 1 : Régimes complémentaires d’assurance-vieillesse.

>>>>>> Sous-section 2 : Régimes d’assurance invalidité-décès.

>>> Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

>>>> Chapitre 1er : Organisation administrative.

>>>>> Section 1 : Caisse nationale

>>>>> Section 2 : Sections professionnelles.

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 2 : Organisation financière

>>>>> Section 1 : Recouvrement

>>>> Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

>>>>> Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

>>>>> Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion

>>>> Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès

>>>> Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>> Titre 5 : Dispositions communes à l’assurance maladie-maternité et à l’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 1 : Contributions d’équilibre

>>>>> Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 1 : Pénalités

>>>>> Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Procédure d’opposition

>>>>>> Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.

>>>>>> Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur.

>>>>>> Sous-section 4 : Contestations.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive.

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

>>>>> Section 3 : Contrôle

>>>>> Section 4 : Bonification de certaines pensions

>> Livre 7 : Régimes divers

>>> Dispositions diverses

>>>> Titre 4 : Assurance personnelle

>>>>> Assurance volontaire

>>>>>> Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

>>>>>>> Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

>>>>>>>> Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.

>> Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

>>> Titre 1 : Régimes spéciaux

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l’un des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1.

>>>>>> Sous-section 1 : Cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite

>>>>>>> Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l’article L. 711-1

>>>>>>> Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Prestations.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats

>>>>> Section 3 : Organisation administrative.

>>>> Chapitre 3 : Régime des militaires

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations en nature.

>>>>> Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

>>> Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés

>>>> Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

>>>>> Section 2 : Organisation de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.

>>>>>> Sous-section 3 : Cotisations.

>>>> Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)

>>>>> Section 1 : Champ d’application - Affiliation.

>>>>> Section 3 : Prestations.

>>>> Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

>>>>>> Sous-section 2 : Ressources.

>>>>>> Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Contrôle de l’administration.

>>>>> Section 3 : Prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations de retraite de base

>>>>>>> Paragraphe 1 : Pension d’assuré

>>>>>>> Paragraphe 2 : Pension de réversion

>>>>>> Sous-section 2 : Capital décès.

>>>>>> Sous-section 3 : Allocation d’orphelin

>>>>>> Sous-section 4 : Allocations d’invalidité

>>>>>>> Paragraphe 1 : Invalidité temporaire.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Invalidité permanente.

>>>>>> Sous-section 5 : Action sociale

>>>>>> Sous-section 6 : Dispositions communes

>>>>> Section 4 : Régime complémentaire d’assurance vieillesse et survivants.

>>>>> Section 5 : Régime d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d’avocats non salariés.

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>> Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés

>>>> Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.

>>>> Chapitre 2 : Prestations.

>>> Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire

>>>> Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

>>>>> Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

>>>>>> Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.

>>>>>> Sous-section 3 : Tierce personne

>>>>>> Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions concernant l’assurance volontaire invalidité parentale.

>>>>>> Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l’indemnité de soins aux tuberculeux.

>>>>>> Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français

>>>>> Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

>>>> Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

>>>>> Section 1 : Assurance individuelle

>>>>> Section 2 : Assurance des bénévoles d’oeuvres et d’organismes d’intérêt général

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>> Titre 5 : Départements d’outre-mer

>>>> Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

>>>>> Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

>>>>> Section 4 : Contentieux

>>>>>> Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique.

>>>>>> Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Assurances sociales.

>>>>> Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

>>>>>> Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.

>>>>>> Sous-section 2 : Soins.

>>>>>> Sous-section 3 : Prestations en espèces de l’assurance maladie et de l’assurance maternité.

>>>>>> Sous-section 4 : Caisse compétente.

>>>>>> Sous-section 6 : Détenus.

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 3 : Détenus.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 1 : Invalides de guerre.

>>>> Chapitre 4 : Accidents du travail

>>>>> Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

>>>>> Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

>>>>> Section 3 : Dispositions communes.

>>>>> Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories

>>>> Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 3 : Complément familial.

>>>>> Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

>>>> Chapitre 6 : Régime social des indépendants

>>>>> Section 1 : Organisation administrative.

>>>> Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés

>>>>> Section 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>>>> Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

>>>>> Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.

>>>>> Section 3 : Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants

>>> Titre 6 : Français résidant à l’étranger - Travailleurs migrants

>>>> Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l’étranger

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale

>>>>>> Sous-section 1 : Fonctionnaires de l’Etat et magistrats de l’ordre judiciaire.

>>>>>> Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale.

>>>>> Section 5 : Prestations.

>>>> Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité

>>>>>> Sous-section 1 : Adhésion - Immatriculation.

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits

>>>>>> Sous-section 4 : Prestations d’assurance maladie et maternité.

>>>>>> Sous-section 5 : Pensions d’invalidité et pensions de vieillesse substituées.

>>>>>> Sous-section 6 : Contestation d’ordre médical

>>>>>> Sous-section 7 : Radiation.

>>>>> Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l’étranger.

>>>> Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.

>>>> Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l’étranger.

>>>> Chapitre 5 : Catégories diverses d’assurés volontaires.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

>>>>> Section 1 : Dispositions communes relatives à l’adhésion, aux prestations et aux cotisations à l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V

>>>>> Section 3 : Caisse des Français de l’étranger

>>>>>> Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d’administration de la caisse.

>>>>>> Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse.

>>>>>> Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l’étranger.

>>>>>> Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

>>>>>> Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 7 : Travailleurs migrants

>>>>> Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Organisation administrative

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

>> Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé

>>> Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>> Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations

>>>> Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>> Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>>> Sous-section 1 : Conditions d’ouverture du droit à l’allocation

>>>>>> Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

>>>>>> Sous-section 3 : Appréciation des ressources

>>>>>> Sous-section 4 : Service de l’allocation

>>>>> Section 2 : Recouvrement sur les successions

>>>>> Section 3 : Contentieux et pénalités

>>>>> Section 4 : Dispositions administratives

>>>> Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d’invalidité

>>>> Chapitre 6 : Dispositions diverses.

>>> Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

>>> Titre 3 : Allocation de logement sociale

>>>> Chapitre 1er : Conditions générales d’attribution

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>>> Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.

>>>>> Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété.

>>>> Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d’une infirmité.

>>>> Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs

>>>> Chapitre 4 : Fonds national d’aide au logement - Dispositions financières

>>>>> Section 2 : Dispositions financières

>>>>>> Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

>>>>>> Sous-section 2 : Paiement des prestations.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>> Titre 5 : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage

>>>> Chapitre 1 : Conditions générales d’attribution

>>>> Chapitre 2 : Dispositions financières

>>> Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d’impôt

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.

>>>>>> Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie.

>>>>> Section 3 : Modalités d’attribution.

>>>>> Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.

>>>>> Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.

>>>>> Section 6 : Pénalités.

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives à l’organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives à l’organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions relatives à l’organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l’article L. 862-8

>>>> Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels.

>>> Titre 7 : Contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide

>> Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

>>> Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

>>> Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

>>>>> Section 1 : Création et fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire.

>>>>>> Sous-section 2 : Fédérations d’institutions de retraite complémentaire.

>>>>> Section 2 : Statuts, règlement et conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d’institutions de retraite complémentaire.

>>>>> Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire

>>>>>> Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération.

>>>>>> Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes.

>>>>>> Sous-section 3 : Devoir d’information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.

>>> Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

>>>> Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

>>>>>> Sous-section 2 : Constitution

>>>>>> Sous-section 3 : Relations entre les unions d’institutions de prévoyance et leurs membres

>>>>> Section 2 : Agrément administratif

>>>>> Section 3 : (Fonctionnement)

>>>>>> Sous-section 1 : Conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 1 : Composition du conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conventions réglementées

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

>>>>>> Sous-section 2 :

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales et attributions

>>>>>> Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs

>>>>>> Sous-section 4 : Certification des comptes

>>>>> Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

>>>>>> Sous-section 1 : Transfert de portefeuille

>>>>>> Sous-section 2 : Fusion et scission

>>>>> Section 5 : Mesure de sauvegarde et d’assainissement

>>>>> Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l’agrément administratif

>>>>> Section 7 : Dissolution - Liquidation

>>>>> Section 8 : Privilèges

>>>>> Section 9 : Sanctions

>>>>> Section 10 : Régime financier

>>>>>> Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie

>>>>>> Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie

>>>>>> Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.

>>>>>> Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.

>>>>>> Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.

>>>>>> Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.

>>>>>> Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d’actifs.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l’activité d’assurance.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance.

>>>>>> Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.

>>>>> Section 11 : Comptes et états statistiques

>>>>> Section 12 : Fonds paritaire de garantie.

>>>>> Section 13 : Contrôle interne.

>>>> Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance

>>>>> Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation.

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

>>>>>> Sous-section 1 : Contenu du règlement.

>>>>>> Sous-section 2 : Conversion du règlement.

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

>>>>> Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d’affectation

>>>>> Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d’une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution.

>>>> Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe

>>>>> Section 1 : Surveillance complémentaire.

>>> Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

>>> Titre 5 : Contrôle des institutions

>>>> Chapitre 1er : Modalités de contrôle

>>>> Chapitre 2 : Attributions particulières de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

>>>> Chapitre 4 :

> Partie réglementaire - Décrets simples

>> Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 2 : Ministres compétents

>>>> Chapitre 3 : Inspection générale.

>>>> Chapitre 4 : Commissions et conseils

>>>>> Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale

>>>>> Section 2 : Haut comité médical

>>>>> Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

>>>>> Section 4 : Conseil d’orientation des retraites

>>>>> Section 5 : Commission de compensation

>>>>> Section 6 : Comité de suivi des retraites

>>>>> Section 7 : Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie

>>>> Chapitre 4 bis : Organisation comptable

>>>>> Section 1 : Organisation comptable

>>>>> Section 2 : Contrôle interne

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d’un régime obligatoire de base et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l’activité de recouvrement du régime général

>>>>>>> Paragraphe 2 : Audit interne

>>>>>>> Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d’information

>>>>>>> Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l’activité de recouvrement du régime général

>>>>>>> Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux

>>>>>>> Paragraphe 1 : Contrôle interne

>>>>>>> Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d’information

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

>>>> Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

>>> Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

>>>> Chapitre 1 : Conseils d’administration

>>>> Chapitre 2 : Directeur et agent comptable

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Responsabilité personnelle et pécuniaire.

>>>> Chapitre 3 : personnel

>>>> Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>> Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

>>>> Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

>>>> Chapitre 2 : Prise en charge par l’Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l’interruption volontaire de grossesse

>>>>> Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

>>>> Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations

>>>>> Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

>>>>>> Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise

>>>>>> Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales

>>>>>> Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

>>>>>> Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif

>>>>> Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

>>>>>> Sous-section 1 : Interlocuteur social unique

>>>>>> Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

>>>>> Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs

>>>>>> Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

>>>>> Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

>>>> Chapitre 4 : Compensation

>>>>> Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.

>>>>> Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions particulières

>>>>>>> Paragraphe 1 : SNCF.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Mines.

>>>>>>> Paragraphe 3 : RATP

>>>>> Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

>>>>> Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales

>>>>>> Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.

>>>> Chapitre 8 ter : Pénalités.

>>>>> Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

>>> Titre 4 : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.

>>>> Chapitre 1 : Expertise médicale

>>>> Chapitre 2 : Contentieux général

>>>> Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses.

>>>>> Section 1 : Pourvoi en cassation.

>>>> Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

>>> Titre 5 : Contrôle de l’administration - Contrôle de la Cour des comptes

>>>> Chapitre 1 : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles

>>>> Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l’article 1002 du code rural et de la pêche maritime

>>>> Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

>>>> Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

>>> Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse

>>>>>>> Paragraphe 1 : Information des assurés.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Pensions de réversion

>>>>>>> Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse

>>>>>> Sous-section 5 : Accidents du travail.

>>>>> Section 2 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application

>>>>> Section 4 : Systèmes d’information de l’assurance maladie et cartes de santé

>>>>> Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

>>>> Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé

>>>>> Section 1 : Contribution financière des établissements de santé

>>>>> Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

>>>> Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

>>>>> Section 1 : Médecins

>>>>>> Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.

>>>>>> Sous-section 2 : Médecin traitant.

>>>>>> Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.

>>>>>> Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs

>>>>>> Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable

>>>>> Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

>>>>> Section 5 : Etablissements de soins.

>>>>> Section 6 : Actions expérimentales.

>>>>> Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques

>>>>>> Sous-section 1 : Centres de santé

>>>>>> Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques.

>>>>> Section 8 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Spécialités remboursables

>>>> Chapitre 4 : Produits d’origine humaine

>>>> Chapitre 5 : Appareillage.

>>>>> Section unique : Devis normalisé d’appareillage auditif.

>>>> Chapitre 6 : Contrôle médical

>>>> Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

>>>> Chapitre 8 : Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

>>> Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions communes à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité

>>>> Chapitre 2 : Coordination en matière d’assurances maladie, maternité, invalidité, décès

>>>>> Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions.

>>>>>> Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.

>>>>> Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes

>>>>> Section 3 : Coordination entre divers régimes

>>>> Chapitre 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage

>>>>> Section 1 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>>> Paragraphe 1 : Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d’être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d’aucun régime de retraite

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l’imprimerie nationale et du service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes

>>>>> Section 3 : Coordination en matière d’assurance vieillesse entre divers régimes

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

>>>>>> Sous-Section 3 : Majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants

>>>>>> Sous-section 4 : Pension de réversion.

>>>>>> Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.

>>>>>> Sous-section 6 : Bénéficiaires de l’indemnité de soins aux tuberculeux

>>>>>> Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d’avoué, d’agréé ou d’avocat

>>>>>> Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

>>>>> Section 4 : Coordination en matière d’assurance veuvage.

>>>> Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

>>>>> Section 1 : Budget global, forfait journalier.

>>>>> Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour

>>>>> Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux

>>>>> Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d’une action médico-sociale de maintien à domicile

>>>>> Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive

>>>> Chapitre 5 : Dispositions d’application - Dispositions diverses

>>>> Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l’assurance maladie au titre des maladies professionnelles

>>>> Chapitre 8 : Participation de l’assurance maladie au financement de différents organismes

>>> Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 2 : Dispense d’affranchissement

>>>> Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.

>> Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses

>>> Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

>>>> Chapitre 1 : Caisses primaires d’assurance maladie

>>>> Chapitre 2 : Caisses d’allocations familiales

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Caisse d’allocations familiales de la région parisienne

>>>>> Section 3 : Caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d’allocations familiales de la navigation intérieure

>>>> Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

>>>> Chapitre 5 : Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail

>>>> Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

>>>> Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d’application

>>>>> Section 1 : Règlement intérieur

>>>>> Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.

>>>>> Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l’installation de leurs services administratifs

>>>>> Section 4 : Dispositions d’application

>>> Titre 2 : Organismes nationaux

>>>> Chapitre 1 : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

>>>>> Section 1 : Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

>>>>> Section 2 : Fonds des actions conventionnelles

>>>> Chapitre 2 : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

>>>> Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l’Agence centrale

>>>> Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l’agence centrale

>>> Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses

>>>> Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d’administration

>>>>> Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d’administration

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Membres désignés.

>>>>>> Sous-section 3 : Représentants du personnel.

>>>>> Section 2 : Fonctionnement.

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application

>>>> Chapitre 2 : Transmission d’informations entre caisses en matière d’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 3 : Moyens mécanographiques et électroniques des caisses

>>>> Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal

>>> Titre 4 : Ressources

>>>> Chapitre 1er : Généralités

>>>>> Section 1 : Assurances sociales

>>>>>> Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.

>>>>> Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

>>>>> Section 3 : Prestations familiales.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes.

>>>>>> Sous-section 1 : Travailleurs à domicile.

>>>>>> Sous-section 2 : Services à la personne.

>>>>>> Sous-section 3 : Associations intermédiaires.

>>>>>> Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

>>>>>> Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants.

>>>>>> Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.

>>>>>> Sous-section 7 : Heures supplémentaires

>>>>>> Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs.

>>>> Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

>>>>> Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche

>>>>>>> Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>>>> Paragraphe 5 : Prestations familiales

>>>>> Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Taux.

>>>>>> Sous-section 2 : Exonération.

>>>>> Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel

>>>>> Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

>>>>>> Sous-section 1 : Taux.

>>>>>> Sous-section 2 : Exonération.

>>>>> Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants

>>>>> Section 6 : Dispositions communes

>>>>> Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.

>>>>> Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>> Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés

>>>> Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

>>>>> Section 1 : Recouvrement

>>>>>> Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

>>>>>> Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants

>>>>>> Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite

>>>>>> Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

>>>>> Section 2 : Sûretés

>>>>> Section 3 : Prescription

>>>>> Section 4 : Contrôle

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses

>>>>> Section 6 : Délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

>>>> Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

>>>> Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

>>>>> Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

>>>>> Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes

>>> Titre 5 : Régime financier

>>>> Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.

>>>>> Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse.

>>>>> Section 3 : Allocations familiales.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

>>>>> Section 1 : Organismes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>>> Section 2 : Organismes d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage

>>>>> Section 3 : Organismes de prestations familiales

>>>>> Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement

>>>> Chapitre 3 : Gestion financière et comptable

>>>>> Section 1 : Directeur et agent comptable

>>>>>> Sous-section 1 : Directeur

>>>>>> Sous-section 2 : Agent comptable

>>>>>>> Paragraphe 1 : Installation et remise de service

>>>>>>> Paragraphe 2 : Désignation des mandataires

>>>>>>> Paragraphe 3 : Intérim

>>>>> Section 2 : Opérations

>>>>>> Sous-section 1 : Opérations de recette

>>>>>> Sous-section 2 : Opérations de dépenses

>>>>>> Sous-section 3 : Opérations de trésorerie

>>>>>>> Paragraphe 1 : Fonds et valeurs

>>>>>>> Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds

>>>>>>> Paragraphe 3 : Trésorerie

>>>>>>> Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie

>>>>>> Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation

>>>>> Section 3 : Comptabilité

>>>>> Section 4 : Comptes annuels

>>>>> Section 5 : Contrôle de la gestion de l’agent comptable

>>>> Chapitre 4 : Dispositions diverses

>>> Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Programmes d’action sanitaire et sociale

>>>>> Section 2 : Comité d’action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.

>>>> Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"

>>>> Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

>>>> Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 1 : Relations avec le régime agricole

>>>> Chapitre 2 : Sanctions

>>>> Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires

>>> Titre 8 : Contrôle de l’administration - Dispositions d’application du livre 2

>>>> Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

>>>> Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

>>>> Chapitre 3 : Dispositions d’application

>> Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

>>> Titre 1 : Généralités

>>>> Chapitre 1 : Champ d’application des assurances sociales

>>>> Chapitre 2 : Affiliation - immatriculation

>>>> Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)

>>>> Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins

>>>> Chapitre 5 : Contrôle médical.

>>> Titre 2 : Assurance maladie

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Prestations en nature

>>>>> Section 1 : Participation de l’assuré.

>>>>> Section 2 : Frais de déplacement de l’assuré - Frais de transport

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Prestations en espèces.

>>>> Chapitre 4 : Affections de longue durée.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

>>>>> Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>>> Section 2 : Conseil d’administration

>>>>> Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local

>>>>> Section 5 : Règles relatives à l’équilibre financier du régime local

>>>>> Section 6 : Gestion financière

>>> Titre 3 : Assurance maternité

>>>> Chapitre 1er : Dispositions propres à l’assurance maternité

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Prestations en nature.

>>>>> Section 3 : Prestations en espèces.

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives à l’indemnisation du congé de paternité

>>>> Chapitre 2 : Dispositions communes à l’assurance maternité et à l’assurance maladie

>>> Titre 4 : Assurance invalidité

>>>> Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.

>>> Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage

>>>> Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

>>>>> Section 1 : Conditions d’âge

>>>>> Section 2 : Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Bénéficiaires de l’indemnité de soins aux tuberculeux

>>>>> Section 3 : Pension pour inaptitude au travail

>>>>> Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d’assurés

>>>>> Section 5 : Taux et montant de la pension.

>>>>> Section 6 : Majorations pour enfants. Majorations pour conjoint à charge. Autres majorations

>>>>> Section 7 : Liquidation. Entrée en jouissance

>>>>> Section 8 : Rachat

>>>>> Section 9 : Dispositions diverses

>>>>> Section 10 : Retraite progressive.

>>>> Chapitre 2 : Service des pensions de retraite

>>>> Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.

>>>> Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion

>>>> Chapitre 6 : Assurance veuvage.

>>>> Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

>>>>> Section 1 : Pension de vieillesse.

>>>>> Section 2 : Pension d’invalidité.

>>>>> Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.

>>>>> Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d’invalidité, de veuve et de veuf.

>>> Titre 6 : Assurance décès

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Dispositions communes à l’assurance maladie, à l’assurance maternité et à l’assurance décès

>>> Titre 7 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 1 : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d’aide sociale

>>>> Chapitre 2 : Volontariat pour l’insertion. ― Service civique.

>>>> Chapitre 3 : Apprentis

>>>> Chapitre 4 : Emploi des étrangers.

>>>> Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l’assuré

>>>> Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers

>>>> Chapitre 7 : Pénalités

>>> Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d’application du livre 3

>>>> Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

>>>> Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, de l’allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d’un handicapé

>>>>> Section 3 : Etudiants

>>>>> Section 5 : Invalides de guerre

>>>>> Section 6 : Sapeurs-pompiers communaux non professionnels

>>>>> Section 7 : Bénéficiaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation aux mères de famille

>>>>> Section 8 : Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

>>>>> Section 9 : Détenus

>>>> Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l’ensemble des risques

>>>>> Section 1 : Artistes auteurs

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application

>>>>>> Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions

>>>>>> Sous-section 3 : Immatriculations

>>>>>> Sous-section 4 : Cotisations

>>>>>> Sous-section 5 : Prestations

>>>>>> Sous-section 6 : Régimes complémentaires

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>>>> Sous-section 8 : Elections

>>>>>>> Paragraphe 2 : Listes électorales

>>>>>>> Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures

>>>>>>> Paragraphe 4 : Propagande

>>>>> Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>>> Paragraphe 1 : Agents de direction

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières

>>>>>>> Paragraphe 3 : Détachement temporaire à l’étranger

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance maladie

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance invalidité

>>>>>> Sous-section 4 : Assurance vieillesse

>>>>> Section 3 : Titulaires de mandats locaux

>>>> Chapitre 3 : Dispositions d’application

>> Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d’autres branches)

>>> Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires

>>>> Chapitre 1 : Définitions : accidents du travail et accidents de trajet

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d’application

>>>>> Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire

>>>>> Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.

>>>>>> Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs

>>>>>> Sous-section 2 : Elèves et étudiants.

>>>>>> Sous-section 3 : Stagiaires des centres de formation professionnelle

>>>>>> Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle

>>>>>> Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.

>>>>>> Sous-section 6 : Détenus.

>>>>>> Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d’intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

>>>>>> Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.

>>>>>> Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.

>>>>>> Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d’un revenu minimum d’insertion.

>>>>>> Sous-section 11 : Bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi

>>>>>> Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d’un congé de représentation

>>>>>> Sous-section 13 : Volontariat pour l’insertion. ― Service civique.

>>>>>> Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique.

>>>>>> Sous-section 15 : Personnes titulaires d’une convention de tutorat.

>>>>>> Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux

>>>> Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts

>>>>> Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs

>>>>> Section 2 : Régimes distincts

>>>>>> Sous-section 1 : Pensions

>>>>>> Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation

>>>>>>> Paragraphe 1 : Entreprises privées.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d’intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale.

>>>>>> Sous-section 3 : Administrations, services, offices et établissements publics de l’état autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial

>>> Titre 2 : Prévention

>>>> Chapitre 1 : Organisation

>>>> Chapitre 2 : Attributions des organismes

>>>>> Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

>>>>> Section 2 : Attribution des caisses régionales d’assurance maladie.

>>> Titre 3 : Prestations

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Les prestations en nature

>>>>> Section 1 : Soins.

>>>>> Section 2 : Appareillage

>>>>> Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d’honneur

>>>> Chapitre 3 : Indemnisation de l’incapacité temporaire.

>>>> Chapitre 4 : Indemnisation de l’incapacité permanente

>>>>> Section 1 : Victimes.

>>>>> Section 2 : Ayants droit

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>>>> Section 4 : Dispositions d’application

>>>> Chapitre 5 : Frais funéraires.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces

>>>> Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole

>>> Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain

>>>> Chapitre 1er : Déclarations et formalités

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses

>>>> Chapitre 2 : Expertises - Contrôle - Dispositions diverses

>>>>> Section 1 : Expertises.

>>>>> Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 3 : Révision - Rechute.

>>>> Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l’article L751-1

>>> Titre 5 : Faute de l’assuré ou d’un tiers

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales

>>>> Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur

>>>> Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime

>>>> Chapitre 4 : Faute d’un tiers

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles

>>> Titre 7 : Sanctions

>>> Titre 8 : Dispositions communes avec d’autres branches - Dispositions diverses et d’application

>>>> Chapitre 1 : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>> Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>> Titre 1 : Champ d’application - Généralités

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application.

>>>> Chapitre 3 : Règles d’allocation et d’attribution des prestations

>>>> Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations

>>> Titre 2 : Prestations générales d’entretien

>>>> Chapitre 1er : Allocations familiales.

>>>> Chapitre 2 : Complément familial.

>>>> Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

>>> Titre 3 : Prestation d’accueil du jeune enfant

>>>> Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant

>>>> Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l’enfant

>>> Titre 4 : Prestations à affectation spéciale

>>>> Chapitre 1er : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

>>>> Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l’amélioration de l’habitat

>>>>> Section 1 : Dispositions générales - Champ d’application.

>>>>> Section 2 : Conditions générales d’attribution

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.

>>>>> Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété.

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d’allocataires.

>>>>> Section 6 : Primes de déménagement.

>>>>> Section 7 : Prêts à l’amélioration de l’habitat.

>>>> Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

>>>> Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

>>> Titre 5 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 2 : Service des prestations.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Pénalités

>>> Titre 7 : Congé de naissance ou d’adoption

>>> Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d’application

>>>> Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

>>>> Chapitre 3 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 4 : Dispositions d’application

>> Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés

>>> Titre 1 : Régime social des indépendants

>>>> Chapitre 1 : Organisation administrative

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>> Section 2 : Caisse nationale

>>>>>> Sous-section 1 : Les missions

>>>>>> Sous-section 2 : Le conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 3 : Le directeur général

>>>>>> Sous-section 4 : L’agent comptable

>>>>>> Sous-section 5 : La convention d’objectifs et de gestion

>>>>> Section 3 : Caisses de base

>>>>>> Sous-section 1 : Les missions

>>>>>> Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base

>>>>>> Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d’administration

>>>>>> Sous-section 4 : Fonctionnement

>>>>>> Sous-section 5 : Elections

>>>>>> Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction

>>>>>> Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base

>>>>> Section 4 : Contrôle

>>>>>> Sous-section 1 : Les agents de contrôle

>>>>>> Sous-section 2 : Les praticiens-conseilset le personnel du contrôle médical

>>>>> Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base

>>>>> Section 6 : Organisation financière et comptable

>>>>>> Sous-section 1 : Le régime financier

>>>>>> Sous-section 2 : Les règles comptables

>>>>> Section 7 : Organismes conventionnés

>>>>>> Sous-section 1 : Remises de gestion

>>>>>> Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d’encaissement

>>>>>> Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations

>>>> Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>> Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

>>>>> Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

>>>>> Section 4 : Contentieux et pénalités.

>>>>> Section 5 : Dispositions diverses.

>>>> Chapitre 3 : Champ d’application et prestations d’assurance maladie et maternité

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>>> Sous-section 1 : Champ d’application

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical

>>>>> Section 3 : Prestations de base

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Assurance maladie

>>>>>> Sous-section 3 : Assurance maternité.

>>>>> Section 4 : Prestations supplémentaires

>>>>>> Sous-section 1 : Régime d’indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants

>>>>> Section 5 : Action sanitaire et sociale

>>>>> Section 6 : Dispositions diverses

>>>> Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d’organisation administrative et financière

>>>> Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d’application

>>>>> Section 1 : Contentieux

>>>>> Section 2 : Dispositions d’application

>>> Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 1 : Dispositions institutionnelles

>>>> Chapitre 2 : Champ d’application - Affiliation

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse

>>>>> Section 1 : Organisation financière.

>>>>> Section 2 : Prestations de base.

>>>>> Section 3 : Assurance veuvage

>>>>> Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités

>>>>> Section 5 : Contrôle de l’administration - Dispositions diverses

>>> Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

>>>> Chapitre Ier : L’assurance vieillesse des professions artisanales

>>>> Chapitre 2 : L’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

>>>>> Section 1 : Organisation administrative

>>>>> Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.

>>>> Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d’organisation administrative et financière

>>>>> Section 1 : Organisation administrative

>>>>> Section 2 : Organisation financière - Cotisations

>>>>>> Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

>>>>> Section 3 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 4 : Prestations

>>>>> Section 1 : Généralités

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.

>>>>> Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

>>>>> Section 4 : Pensions de réversion.

>>>>> Section 5 : Retraite progressive

>>>> Chapitre 5 : Régime complémentaire d’assurance vieillesse. ― Régimes d’assurance invalidité-décès

>>>>> Section 1 : Régime complémentaire d’assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d’artisans et commerçants.

>>>>> Section 2 : Régimes d’assurance invalidité-décès

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants

>>>>>> Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d’artisans et commerçants.

>>> Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

>>>> Chapitre 1 : Organisation administrative

>>>>> Section 1 : Caisse nationale

>>>>> Section 2 : Sections professionnelles

>>>>> Section 3 : Dispositions communes

>>>> Chapitre 2 : Organisation financière

>>>>> Section 1 : Cotisations

>>>>>> Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

>>>>> Section 2 : Recouvrement

>>>> Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

>>>>> Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

>>>> Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

>>>> Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions d’application.

>>> Titre 5 : Dispositions communes à l’assurance maladie-maternité et à l’assurance vieillesse

>>>> Chapitre 1er : Contributions d’équilibre

>>>>> Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

>>>>> Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités

>>>> Chapitre 2 : Dispositions diverses.

>> Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

>>> Titre 1 : Régimes spéciaux

>>>> Chapitre 1er : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l’un des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats

>>>>> Section 1 : Bénéficiaires.

>>>>> Section 2 : Prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières.

>>>>>> Sous-section 2 : Prestations d’invalidité temporaire.

>>>>>> Sous-section 3 : Capital décès

>>>>>> Sous-section 4 : Contrôle médical.

>>>>>> Sous-section 5 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 3 : Organisation administrative

>>>>> Section 4 : Cotisations.

>>>>> Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

>>>>> Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.

>>>>> Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

>>>>> Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 3 : Régime des militaires

>>>>> Section 1 : Dispositions générales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations

>>>>>> Sous-section 1 : Prestations en nature.

>>>>>> Sous-section 2 : Capital décès.

>>>>> Section 3 : Cotisations.

>>>>> Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

>>>>> Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.

>>>>> Section 6 : Dispositions d’application.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

>>>> Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)

>>>>> Section 1 : Champ d’application - Affiliation.

>>>>> Section 2 : Financement - Cotisations.

>>>>> Section 3 : Prestations.

>>>> Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

>>>>> Section 1 : Organisation administrative et financière

>>>>>> Sous-section 1 : Organisation administrative

>>>>>> Sous-section 2 : Ressources

>>>>> Section 3 : Prestations

>>> Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés

>>>> Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.

>>>> Chapitre 2 : Prestations

>>> Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire

>>>> Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

>>>>> Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

>>>>>> Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

>>>>>>> Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.

>>>>>>> Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

>>>>>>> Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l’assurance volontaire invalidité parentale.

>>>>> Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

>>> Titre 5 : Départements d’outre-mer

>>>> Chapitre 1er : Généralités.

>>>> Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

>>>>> Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

>>>>> Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

>>>>> Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d’allocations familiales.

>>>>> Section 4 : Contentieux

>>>>> Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l’article L. 752-3-2.

>>>> Chapitre 3 : Assurances sociales

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions générales.

>>>>>> Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte.

>>>>> Section 3 : Dispositions diverses

>>>>>> Sous-section 2 : Fonctionnaires de l’Etat.

>>>> Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

>>>>> Section 1 : Généralités.

>>>>> Section 2 : Allocations familiales.

>>>>> Section 3 : Complément familial.

>>>>> Section 4 : Allocation de soutien familial.

>>>>> Section 7 : Allocation d’éducation spéciale.

>>>>> Section 8 : Allocation de logement familiale.

>>>>> Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

>>>> Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles

>>>>> Section 2 : Assurance vieillesse

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse.

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

>>>>> Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

>>>> Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés

>>>>> Section 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>>>> Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.

>>>>>> Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non salariés.

>>>> Chapitre 8 : Dispositions diverses.

>>> Titre 6 : Français résidant à l’étranger - Travailleurs migrants

>>>> Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l’étranger

>>>>> Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l’Etat à l’étranger.

>>>>> Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers.

>>>> Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés

>>>>> Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité

>>>>>> Sous-section 2 : Cotisations.

>>>>>> Sous-section 4 : Prestations d’assurance maladie et maternité

>>>>> Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

>>>> Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.

>>>> Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l’étranger.

>>>> Chapitre 5 : Catégories diverses d’assurés volontaires.

>>>> Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

>>>>> Section 1 : Dispositions communes relatives à l’adhésion, aux prestations et aux cotisations à l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V

>>>>> Section 2 : Dispositions communes aux expatriés

>>>>> Section 3 : Caisse des Français de l’étranger

>>>>>> Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse.

>>>>>> Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable

>>>>>> Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

>>>>> Section 4 : Dispositions diverses et d’application.

>> Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé

>>> Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

>>>> Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>> Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>>> Section 2 : Recouvrement sur les successions

>>>>> Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

>>>> Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d’invalidité

>>> Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

>>> Titre 3 : Allocation de logement sociale

>>>> Chapitre 1er : Conditions générales d’attribution

>>>>> Section 1 : Dispositions communes.

>>>> Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d’une infirmité.

>>>> Chapitre 5 : Dispositions diverses

>>> Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé

>>>> Chapitre unique : Dispositions générales

>>>>> Section 1 : Dispositions communes

>>>>> Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

>>>>>> Sous-section 1  : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire

>>>>>> Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

>> Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

>>> Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

>>>> Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

>>>> Chapitre II : Clauses obligatoires

>>> Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

>>> Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

>>>> Chapitre 1 : Institutions de prévoyance.

>>>>> Section 11 : Comptes et états statistiques

>>> Titre 5 : Contrôle des institutions.

> Partie réglementaire - Arrêtés

>> Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire

>>> Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

>>>> Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

>>>>> Section 1 : Dispositions générales

>>>>>> Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

>>>>>> Sous-section 2 : Constitution

>>>>>> Sous-section 3 : Unions d’institutions de prévoyance

>>>>> Section 2 : Agrément administratif

>>>>> Section 3 : Fonctionnement

>>>>>> Sous-section 1 : Conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 1 : Composition du conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d’administration

>>>>>>> Paragraphe 3 : Conventions réglementées

>>>>>> Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l’employeur et assemblée générale

>>>>>>> Paragraphe 1 : Dispositions générales et attributions

>>>>>>> Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

>>>>>> Sous-section 4 : Certification des comptes

>>>>> Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

>>>>>> Sous-section 2 : Fusion et scission

>>>>> Section 10 : Régime financier

>>>>>> Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie

>>>>>> Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie

>>>>>> Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie

>>>>>> Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie

>>>>>> Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d’actifs

>>>>> Section 11 : Comptes et états statistiques

>>>> Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance

>>>>> Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

>>>>> Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

>>>>> Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire

>>>> Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe

>>>>> Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d’un groupe

>>>>> Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

>>> Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

>>> Titre 5 : Contrôle des institutions

>>>> Chapitre 3 : Attributions particulières de l’Autorité de contrôle

> Annexes

>> Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole

>> Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole

>> Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l’incapacité

>> Annexe I : Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) (application de l’article R. 434-32)

>> Annexe II : Barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles)

>> Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3

>> Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre 1 : Généralités

Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale

Article L111-1

L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).

Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.

Article L111-2

Des lois pourront étendre le champ d’application de l’organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

Article L111-2-1

I. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.

Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources.

L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.

En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’Etat.

Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l’assurance maladie.

II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité.

Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.

La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.

La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.

Article L111-2-2

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s’applique pas en matière d’assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d’accueil en France, à être exemptés d’affiliation pour ce risque, à condition :

1° De justifier par ailleurs d’une assurance vieillesse ;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un Etat, auxquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;

3° D’avoir été présents au moins trois mois dans l’établissement ou l’entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.

L’exemption n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n’a droit ou n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés à l’article L. 243-7, entraîne l’annulation de l’exemption et le versement, par l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d’une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires.

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s’applique pas en matière d’assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l’article 81 C du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d’affiliation pour ce risque, à condition :

1° De justifier par ailleurs d’une couverture des mêmes risques ;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un Etat auquel s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’exemption n’est accordée qu’une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, l’intéressé n’a droit ou n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente, pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus entraîne l’annulation de l’exemption et le versement par l’intéressé aux organismes collecteurs concernés d’une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires.

Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.

Article LO111-3

I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend quatre parties :

A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l’amortissement de leur dette ;

3° Approuve le rapport mentionné au II de l’article LO 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d’équilibre prévus au 1°.

B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l’article LO 111-4 ;

2° Détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L’évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

b) Elle détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année à venir des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l’annexe prévue au 5° du III de l’article LO 111-4 ;

d) Elle retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d’équilibre présentés par branche et établis pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;

2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d’entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.

II.-La loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

Outre l’article liminaire mentionné à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

III.-L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, à toute autre personne morale ne peut résulter que d’une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l’affectation d’une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l’Etat.

IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.

Cette disposition s’applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;

3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.

B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :

1° Ayant un effet sur les recettes de l’année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation de ces recettes ;

2° Ayant un effet sur les recettes de l’année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation de ces recettes, à la condition qu’elles présentent un caractère permanent ;

3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

5° Relatives au transfert, à l’amortissement et aux conditions de financement de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent.

C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :

1° Ayant un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l’année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes ;

2° Ayant un effet sur les dépenses de l’année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, à la condition qu’elles présentent un caractère permanent ;

3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;

4° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d’entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

VIII.-La mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

1° La production du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l’article LO 132-3 du code des juridictions financières ;

2° La production d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l’article LO 111-4 ;

3° La production du rapport, mentionné à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.

Article LO111-4

I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année est accompagné d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées.

Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l’article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année est accompagné d’un rapport décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit.

III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année des annexes :

1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d’efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement entre l’Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;

3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;

4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l’évaluation des recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;

5° Enumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l’année précédente et de l’année en cours ainsi que celles envisagées pour l’année à venir et évaluant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;

6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d’intervention de la sécurité sociale, de l’Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie desdits régimes et organismes ;

7° Précisant le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l’objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l’exercice en cours ;

8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels, justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes :

a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base ;

d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

9° Justifiant, d’une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d’autre part, l’effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;

10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l’article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution ;

11° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

IV.-Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement de l’année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.

V.-Sont également transmis au Parlement :

1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l’article LO 132-3 du code des juridictions financières ;

2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l’année en cours et de l’année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VIII de l’article LO 111-3 du présent code.

Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.

Article LO111-5

Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

Article LO111-5-1

Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d’un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l’année en cours, ainsi que leurs perspectives d’évolution au titre des quatre années à venir.

Article LO111-5-2

En vue de l’examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;

2° Une évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Section 3 : Examen et vote des lois de financement.

Article LO111-6

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l’article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit.

Article LO111-7

L’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Si l’Assemblée nationale n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Si le Sénat n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution.

Article LO111-7-1

I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours.

La partie du projet de loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour la même année.

II. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général.

III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l’amortissement de leur dette font l’objet d’un vote unique.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. La rectification de l’objectif d’amortissement des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l’objet d’un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l’objet d’un vote distinct.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, les prévisions de recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l’objet d’un vote unique. Les tableaux d’équilibre font l’objet de votes distincts selon qu’il s’agit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l’objectif d’amortissement des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l’objet d’un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l’objet d’un vote unique.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l’objet d’un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique portant tant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique.

IV. - Au sens de l’article 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s’appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.

Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables.

Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

Article LO111-8

En vue de l’examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre.

Article LO111-9

Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l’application de ces lois et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l’article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d’une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.

Article LO111-9-1

Lorsque, dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l’article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l’entrave sous astreinte.

Article LO111-9-2

En cas d’urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l’article LO. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article LO111-9-3

Lorsqu’une mission d’évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour y répondre.

Article LO111-10

Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois.

Article LO111-10-1

Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base.

Article LO111-10-2

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l’objectif national d’assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l’article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

Article L111-11

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.

Les propositions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sont soumises, préalablement à leur transmission, à l’avis du conseil mentionné à l’article L. 182-2-2.

Ces propositions sont accompagnées d’un bilan détaillé de la mise en œuvre et de l’impact financier des propositions de l’année précédente qui ont été retenues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites en vertu de l’article L. 182-2.

Ces propositions sont accompagnées également d’un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l’article L. 162-5 et du 9° de l’article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l’exigence des objectifs retenus et présente le taux d’atteinte de ces objectifs. Il indique les critères retenus pour l’attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant, pour l’assurance maladie, de l’atteinte des objectifs susmentionnés.

Article L111-12

L’objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.

Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année.

Chapitre 2 : Ministres compétents

Chapitre 3 : Inspection générale

Chapitre 4 : Commissions et conseils

Section 1 : Comité de coordination

Section 2 : Haut Comité Médical

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

Article L114-1

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l’Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l’application des dispositions de l’article L. 131-7.

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.

Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l’organisation de ses travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.

Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.

La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’assurance maladie.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.

Section 4 : Conseil d’orientation des retraites.

Article L114-2

Le Conseil d’orientation des retraites a pour missions :

1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d’élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;

2° D’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;

3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre l’évolution de ce financement ;

4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ;

5° De participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;

6° De suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l’ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement ;

7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants.

Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ainsi qu’aux I à V de l’article L. 161-17.

Le Conseil d’orientation des retraites est composé, outre son président nommé en conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées. (1) Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes.

Les administrations de l’Etat, les établissements publics de l’Etat et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d’orientation des retraites les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l’exercice de ses missions. Le conseil fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Section 5 : Commission de compensation.

Article L114-3

Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.

La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes de la compensation prévue à l’article L. 134-1 et, éventuellement, sur le versement des acomptes.

Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour servir de base aux calculs.

Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale fait l’objet d’un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Section 6 : Comité de suivi des retraites.

Article L114-4

I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.

Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’Etat, les établissements publics de l’Etat, le fonds mentionné à l’article L. 4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

Un décret en Conseil d’Etat précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret.

II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :

1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;

2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ;

3° Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

Dans le cas prévu au 1°, le comité :

a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;

b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.

III.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :

1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ;

2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;

3° En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;

4° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;

5° L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives.

IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :

1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;

2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret.

V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II.

Section 7 : Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie

Article L114-4-1

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’exercice en cours. Il analyse notamment l’impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d’assurance maladie. Il analyse les conditions d’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l’objectif de l’année en cours.

Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l’impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l’Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d’un mois au comité par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.

Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie. Cet avis porte également sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année en cours.

Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.

Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Article L114-5

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

Article L114-6

Pour l’application du VII de l’article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l’agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l’organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l’activité de recouvrement, ou du régime.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l’agriculture.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Article L114-6-1

Les règles d’établissement et d’arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l’ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d’Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l’instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du présent code.

Article L114-7

Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l’article L. 114-6 sont chargés d’alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d’évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.

Article L114-8

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l’ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.

Une norme d’exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l’article L. 141-3 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.

Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l’activité de l’organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités administratives compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces organismes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l’organisme ou toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, de nature :

1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;

2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l’émission de réserves.

La même obligation s’applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le périmètre d’établissement des comptes combinés au sens de l’article L. 114-6.

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

Article L114-9

Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées.

L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.

Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d’élaboration.

Lorsqu’à l’issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale.

Les organismes nationaux sont avisés par l’organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l’organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l’expiration d’un délai d’un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d’un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.

Article L114-10

Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d’un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l’égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux agents mentionnés à l’article L. 243-7.

Article L114-11

Dans l’exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l’Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l’établissement mentionné à l’article L. 452-1 du code de l’éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles :

1° A l’appréciation et au contrôle des conditions d’ouverture ou de service des prestations et des aides qu’ils versent ;

2° Au recouvrement des créances qu’ils détiennent ;

3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français.

Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l’autorité consulaire française font foi jusqu’à preuve du contraire.

Article L114-12

Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui :

1° Sont nécessaires à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

2° Sont nécessaires à l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d’une prestation par ces organismes ;

3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

Article L114-12-1

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu’ils servent.

Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l’article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.

Les échanges d’informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l’organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l’authenticité, la fiabilité, la provenance, l’intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa.

Ont également accès aux données de ce répertoire :

1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l’exercice de leurs missions ;

2° Les collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l’action sociale et des familles ;

3° L’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte.

Le répertoire contient les données communes d’identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l’organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est l’identifiant utilisé.

Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d’utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d’identification des personnes qui ne disposent pas d’un numéro d’inscription au répertoire mentionné à l’avant-dernier alinéa.

Article L114-12-2

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d’information commun à tout ou partie d’entre eux, ainsi qu’à d’autres organismes mentionnés à l’article L. 114-12-1, en vue de l’accomplissement de leurs missions.

Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.

Article L114-12-3

La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.

Article L114-14

Les échanges d’informations entre les agents des administrations fiscales, d’une part, et les agents des administrations chargées de l’application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d’autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.

Article L114-15

Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.

Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l’assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.

Article L114-16

L’autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.

Article L114-16-1

Les agents de l’Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l’article L. 114-16-3, sont habilités à s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l’article L. 114-16-2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

Article L114-16-2

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l’article L. 114-16-1 sont celles définies par :

Article L114-16-3

Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114-16-1 sont les suivants :

1° Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail ;

2° Les agents des administrations centrales de l’Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;

3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ;

5° Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;

6° Les agents de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l’article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l’institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.

Article L114-17

I.-Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles.

En l’absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l’organisme envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. Le directeur de l’organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 835-3 du présent code, de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.

Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article L114-18

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines.

Article L114-19

Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;

2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l’article L. 324-12 du code du travail (1) ;

3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.

Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.

Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.

Article L114-20

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini à l’article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

Article L114-21

L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

Article L114-22

Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et du régime d’assurance chômage peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d’un régime équivalent au sein d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu’il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données personnelles équivalentes à celles existant en France, aux fins de :

1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;

2° Déterminer l’éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l’appréciation des ressources, à l’exercice ou non d’une activité professionnelle et à la composition de la famille ;

3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette.

Article L114-22-1

L’article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d’un régime de protection sociale agricole.

Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

Article L114-23

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil ou du conseil d’administration et par le directeur général ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1, dans des conditions fixées par décret.

Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :

1° De mise en œuvre des mesures de simplification et d’amélioration de la qualité du service aux assurés, allocataires et cotisants ;

2° De mutualisation entre organismes, notamment dans le domaine de la gestion immobilière, des achats, des ressources humaines, de la communication et des systèmes d’information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 611-1 du présent code et L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime sur le territoire national ;

4° D’évaluation de la performance des différents régimes.

Cette convention prévoit, le cas échéant, les outils de mesure quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elle détermine également :

a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ;

b) Le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

II. ― La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l’article LO 111-9.

III. ― Les conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent code, à l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect de la convention mentionnée au I du présent article.

Article L114-24

Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des études et des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d’audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.

Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.

Article L114-25

Des conventions de mise à disposition de services, d’équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l’accomplissement de leurs missions.

Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.

Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements assurés ou gérés par l’un des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article L115-1

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d’un régime obligatoire communiquent au comptable public de l’Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu’ils détiennent relatives à l’état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l’adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article L115-2

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d’un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l’en avoir informé et aux seules fins d’apprécier sa situation pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent.

La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article L115-3

Sont fixées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

Article L115-4

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l’Etat et les organismes d’assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L115-5

Les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie peuvent constituer un groupement d’intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l’information, à l’exclusion du service des prestations.

Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L115-6

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu’il mentionne, les cotisations restent dues.

Article L115-7

Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l’affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier lors de l’affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l’employeur prévue par l’article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l’objet d’une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L115-8

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l’article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.

Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

Chapitre 1 : Conseils et conseils d’administration

Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils

Article L121-1

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme.

Section 2 : Statut des administrateurs

Article L121-2

Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l’exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d’information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l’organisme dans le conseil ou le conseil d’administration desquels ils siègent.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Chapitre 2 : Directeur et agent comptable

Article L122-1

Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l’autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu’aux unions ou fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l’objet d’adaptations par décret.

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu’avec son personnel, à l’exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d’administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d’administration des actions qu’il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.

Le directeur général ou le directeur représente l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d’un autre organisme de sécurité sociale.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :

1°) aux caisses ayant la forme d’établissements publics ;

2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3°) (Abrogé)

4°) à la caisse des Français à l’étranger.

Article L122-2

L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble des droits et obligations de l’organisme.

L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l’exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l’organisme. La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été indûment payée ou que, du fait de l’agent comptable, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme ou d’un tiers.

Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable ne peut être engagée.

Avant d’être installé, l’agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés.

Article L122-3

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que l’agent comptable est tenu d’exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par l’agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l’exercice comptable en cause.

Les régisseurs chargés pour le compte de l’agent comptable d’opérations d’encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l’agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d’encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu’ils sont astreints de fournir.

Article L122-4

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.

Article L122-5

Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l’exception des organismes ayant le statut d’établissement public.

Chapitre 3 : Personnel

Section 1 : Dispositions générales.

Article L123-1

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d’une part le régime général, d’autre part le régime social des indépendants, par convention collective nationale.

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :

1°) aux caisses ayant la forme d’établissement public ;

2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3°) aux organismes d’assurance vieillesse des professions libérales ;

4°) à la caisse nationale des barreaux français ;

5°) à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l’autorité de tarification de ces établissements.

Article L123-2

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d’Etat, les conditions de travail des agents de direction et de l’agent comptable font l’objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

Le présent article a le même champ d’application que l’article précédent.

Article L123-2-1

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font l’objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

Article L123-2-2

Les règles relatives au cumul d’activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d’Etat.

Article L123-2-3

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels.

Section 2 : Agents de direction et agents comptables

Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L123-3

La formation et le perfectionnement du personnel d’encadrement, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu’à leurs unions et fédérations, à l’exception des organismes relevant des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et de la caisse des Français de l’étranger.

Les organismes qui comptent un nombre d’agents inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa.

Paragraphe 3 : Personnel.

Article L123-4

L’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d’application

Article L124-1

Les pièces relatives à l’application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à la condition de s’y référer expressément.

En matière de droit de timbre et d’enregistrement, l’exonération des pièces relatives à l’application de la législation de sécurité sociale est régie par l’article 1083 du code général des impôts.

En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l’exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l’article 794-II du code général des impôts.

Article L124-2

En ce qui concerne le droit de timbre, l’exonération des affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que de la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes, est régie par l’article 1083 du code général des impôts.

Article L124-3

En matière de droits de timbre et d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, l’exonération des actes relatifs aux acquisitions d’immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l’article 1084 du code général des impôts.

Article L124-4

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l’objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d’exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’Etat.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d’intérêt public et aux groupements d’intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l’article L. 200-2.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté interministériel.

Article L124-5

Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s’y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale.

Article L124-6

Des décrets en Conseil d’Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.

Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement

Article L131-1

Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131-2 et au 7° du II de l’article L. 136-2 sont, sous réserve du II bis de l’article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l’organisme débiteur de ces revenus.

Article L131-1-1

Les cotisations d’assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d’une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d’assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d’assurance maladie est ouvert au titre d’un autre régime.

Article L131-2

Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés d’emploi ou placés en situation de cessation anticipée totale ou partielle d’activité versées en application des articles L. 1233-68 et L. 1233-72, du II de l’article L. 5122-1 et des articles L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5424-6 et L. 5425-2 du code du travail, ainsi que de l’article L. 5343-18 du code des transports.

Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles.

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d’exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et L. 741-14 du code rural et de la pêche maritime.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les taux des cotisations.

Article L131-3

Les cotisations d’assurance maladie assises sur les revenus de remplacement et allocations mentionnés à l’article L. 131-2 sont dues au régime d’assurance maladie dont l’intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l’allocation lui a été attribué.

Section 3 : Exonération

Article L131-4

La part contributive de l’employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.

Article L131-4-1

Les sommes versées par l’employeur à ses salariés en application de l’article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts.

Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L131-4-2

I. - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

II. - Ouvrent droit à l’exonération prévue au I, lorsqu’elles n’ont pas pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l’article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l’article 92 du même code, à l’exclusion des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code.

Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches.

III. - L’exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d’effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l’article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d’au moins douze mois.

IV. - L’employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. A défaut d’envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l’exonération n’est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l’embauche au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18.

Article L131-4-3

L’exonération définie à l’article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l’article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.

Section 4 : Régime fiscal

Article L131-5

En ce qui concerne l’assiette de l’impôt sur le revenu, la déduction des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale tant par l’employeur que par l’assuré est régie par le 4° du II de l’article 156 du code général des impôts.

Section 5 : Cotisations sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article L131-6

Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l’article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, ou d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité.

Article L131-6-1

Par dérogation à l’article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l’article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu’il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l’activité non salariée.

Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucune majoration de retard.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d’une fois par période de cinq ans, au titre d’une création ou reprise d’entreprise.

Le présent article n’est pas applicable à raison d’une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.

Article L131-6-2

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1.

Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

Article L131-7

Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application.

Cette compensation s’effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

La règle définie au premier alinéa s’applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d’exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l’amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l’Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l’Etat.

Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de l’article L. 242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées à ces mêmes articles, ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 651-1, dans sa rédaction résultant du 11° du I de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Article L131-8

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code ;

3° (Abrogé) ;

4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ;

5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et L. 137-19 et au deuxième alinéa de l’article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 57,53 % ;

b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 8,97 % ;

c) A la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;

d) Au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

e) A la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;

f) A l’Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

g) Au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

h) Au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ;

i) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour une fraction correspondant à 1,96 %.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations

Article L131-9

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l’alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d’activité.

Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l’article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d’un régime français d’assurance maladie exonérés en tout ou partie d’impôts directs en application d’une convention ou d’un accord international, au titre de leurs revenus d’activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l’article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).

Chapitre 2 : Prise en charge par l’assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique

Article L132-1

L’intégralité des dépenses exposées à l’occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l’alinéa précédent, de respecter l’anonymat dans les procédures de prise en charge.

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

Section 1 : Procédure sommaire

Article L133-1

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.

La procédure de recouvrement prévue au présent article ne peut être mise en oeuvre que dans le délai mentionné à l’article L. 244-11.

Section 3 : Dispositions diverses

Article L133-2

Les dispositions de l’article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d’Etat, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

Article L133-3

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l’égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

L’admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Article L133-4

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application des trois alinéas qui précèdent.

Article L133-4-1

En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Celui-ci, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut, sous réserve que l’assuré n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.

L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.

Article L133-4-2

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

Lorsque l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d’un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l’article L. 3232-3 du même code.

Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l’annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale.

Article L133-4-3

Lorsqu’un redressement a pour origine la mauvaise application d’une mesure d’exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l’article L. 131-4, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.

Article L133-4-4

Lorsqu’un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d’assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l’article L. 314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d’avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l’établissement n’en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l’établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d’assurance maladie concernés sont définies par décret.

L’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s’ouvre par l’envoi à l’établissement d’une notification du montant réclamé.

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

Article L133-4-5

Lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu’il est constaté qu’il a manqué à l’obligation mentionnée à l’article L. 8222-5 du code du travail.

L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L133-4-6

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

Article L133-4-7

Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

Article L133-5

Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d’adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d’un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l’Etat.

L’accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.

Pour les déclarations devant être accompagnées d’un paiement, l’inscription au service de télérèglement dispense l’entreprise ou autre cotisant, à l’égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l’utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l’adhésion de l’entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.

Article L133-5-1

Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l’article L. 133-5, bénéficie d’un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé "service emploi associations". Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d’une convention avec l’un de ces organismes. Les relations entre l’association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l’association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l’autorité administrative.

Ce service permet à l’association :

1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail ;

2° D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;

3° D’effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 351-21 du code du travail.

Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au "service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l’organisme de recouvrement.

Article L133-5-2

Lorsque l’employeur utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise ", les cotisations et contributions dues au titre de l’emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l’objet d’accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret. Les modalités déclaratives liées à l’utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret.

Article L133-5-3

I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l’exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d’un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l’article L. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’organisme chargé de la gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, ainsi que les services de l’Etat.

II. ― L’employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l’issue d’un délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l’article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du même code.

III. ― Les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d’accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L133-5-4

I. ― Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l’article L. 1271-1 du code du travail est tenu d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l’année précédente.

Les données de cette déclaration servent à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l’employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. Au moyen de cette déclaration unique, l’employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87,240 et 241 du code général des impôts et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi que les déclarations dont la liste est fixée par décret.

II. ― La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d’échanges qui peut servir à l’accomplissement d’autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen d’un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

III. ― Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d’une année civile à l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l’employeur lui adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus tard à la date mentionnée au I du présent article.

IV. ― Le défaut de production de l’une des déclarations mentionnées aux I et III dans les délais prescrits, l’omission de données devant y figurer ou l’inexactitude des données déclarées entraînent l’application d’une pénalité.

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d’Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

Article L133-5-5

I. - Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s’imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

II. - La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au même I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

Article L133-6

Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d’un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l’interlocuteur social unique.

Article L133-6-1

Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6. Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime.

Article L133-6-2

I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l’article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l’article L. 611-20.

II.-Lorsque les données relèvent de l’article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l’article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l’article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l’article L. 611-3.

Article L133-6-3

Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour son compte et sous son appellation, les fonctions suivantes :

1° Le calcul et l’encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant des cotisations et contributions sociales encaissées à l’organisme mentionné à l’article L. 225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des indépendants le produit des cotisations lui revenant ;

2° La participation à l’accueil et à l’information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d’une convention type signée avec les caisses de base du régime social des indépendants.

Article L133-6-4

I.-Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il peut déléguer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui agissent pour son compte et sous son appellation, tout ou partie du recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales.

Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II.

II.-A défaut d’encaissement à la date d’échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 invitant le cotisant à régulariser sa situation est transmise par la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux.

En l’absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9.

III.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L. 136-3 et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

Article L133-6-5

Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de contrôle.

Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l’article L. 611-16, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et s’exerce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.

Article L133-6-6

Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un Fonds national d’action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants appartenant aux groupes professionnels mentionnés aux 1°,2° et 3° de l’article L. 621-3, éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.

Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de représentants du conseil d’administration mentionné à l’article L. 611-5 et désignés en son sein.

Un décret en Conseil d’Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.

Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

Article L133-6-7

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l’ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d’une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l’accueil des intéressés.

Les personnes exerçant une activité non salariée non agricolementionnées au premier alinéa de l’article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d’échéance de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l’année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l’égard d’un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d’une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l’ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Article L133-6-7-1

A défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

L’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé.

Article L133-6-7-2

I.-Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

II.-Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent au-delà d’un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à l’article L. 131-6.

III.-Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent :

1° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 auxquels ne s’applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers alinéas du I du même article en application du I de l’article L. 613-7-1 ;

2° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8.

IV.-La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5.

V.-Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dans des conditions fixées par décret.

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

Article L133-6-8

Par dérogation à l’article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés.

Article L133-6-8-1

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.

Article L133-6-8-2

Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d’une année civile, un montant de chiffre d’affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n’entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l’Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.

Article L133-6-8-3

L’affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l’article L. 133-6-8 s’effectue par priorité à l’impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

Article L133-6-8-4

Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Section 2 quater : Droits des cotisants

Article L133-6-9

Dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas de l’article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de l’article L. 611-1, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.

Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu’un contrôle a été engagé en application de l’article L. 133-6-5.

Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa.

Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.

Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 611-8, entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à l’interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d’un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.

Article L133-6-10

Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d’affiliation à l’un de ces régimes ou à l’une de leurs sections professionnelles.

Lorsqu’ils entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

Article L133-7

L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires.

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX délèguent le recouvrement des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.

Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs

Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Article L133-8

Le chèque emploi-service universel prévu à l’article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l’employeur bénéficie de l’allocation prévue au I de l’article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l’article L. 531-8.

La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133-5.

A réception de la déclaration, l’organisme de recouvrement transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail.

Article L133-8-1

Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l’article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’économie.

Article L133-8-2

L’organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l’article L. 133-8 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l’ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

Article L133-8-3

Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l’allocation pour le compte de l’employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.

Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif

Article L133-8-4

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement et à titre gratuit la gestion du chèque-emploi associatif prévu à l’article L. 1272-1 au profit des associations.

Pour les salariés d’associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés.

Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour l’application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce dernier.

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Article L133-9

Les groupements d’artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l’article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu’ils exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d’un organisme habilité par l’Etat au versement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

Article L133-9-1

L’organisme habilité par l’Etat mentionné à l’article L. 133-9 recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l’une des conventions mentionnées à l’alinéa suivant.

Des conventions homologuées par l’Etat définissent les relations entre l’organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-9 sont recouvrées. En l’absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

Article L133-9-2

Les cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.

Toutefois :

1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ;

2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées à la date d’exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations et contributions.

Les employeurs mentionnés à l’article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l’organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;

3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l’organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;

4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5.

Article L133-9-3

Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues à l’article L. 133-9-1 du présent code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l’application par les employeurs des dispositions des articles L. 7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles L. 133-9 à L. 133-9-2 pour le compte de l’organisme habilité par l’Etat.

A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.

Article L133-9-4

Les litiges résultant de l’application des dispositions de l’article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Article L133-9-5

L’action civile prévue par l’article 2 du code de procédure pénale est exercée par l’organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l’article L. 133-9-1.

Article L133-9-6

Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s’appliquent au projet d’accord collectif mentionné à l’article L. 911-1 conclu dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Section 6 : Règles d’arrondis

Article L133-10

Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l’action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Chapitre 4 : Relations inter-régimes

Section 1 : Compensation généralisée

Article L134-1

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l’article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l’assurance vieillesse au titre des droits propres.

La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Toutefois, tant que les capacités contributives de l’ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l’ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques.

La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d’une prestation de référence et d’une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.

Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à l’article L. 114-3.

Article L134-2

Des décrets fixent les conditions d’application de l’article L. 134-1 et déterminent notamment :

1°) l’effectif minimum nécessaire pour qu’un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;

2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article L134-3

La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l’ensemble des agents en activité et des retraités relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III.

La caisse chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français, à laquelle les intéressés restent immatriculés, assure, pour le compte du régime général, la gestion des risques mentionnés à l’alinéa ci-dessus, la Société nationale des chemins de fer français continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et paramédicaux. Cette caisse assure à ses ressortissants l’ensemble des prestations qu’elle servait au 31 décembre 1970.

Article L134-4

La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III et à la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et retraités relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mineurs et des agents de la Régie autonome des transports parisiens.

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.

La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome des transports parisiens pour les agents du cadre permanent, continuent de servir l’ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur.

Article L134-5

Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes spéciaux mentionnés aux articles L. 134-3 et L. 134-4, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer.

Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa de l’article L. 134-4 susmentionné, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et à la Régie autonome des transports parisiens les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature. Elle rembourse, dans les mêmes limites, à la caisse chargée de la gestion du régime spécial d’assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français les prestations en nature versées par cet organisme pour le compte du régime général et à la Société nationale des chemins de fer français les dépenses afférentes aux soins médicaux et paramédicaux dispensés aux agents en activité.

Les soldes qui en résultent entre les divers régimes et la caisse nationale de l’assurance maladie sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1. Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier.

Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les modalités d’application du présent article et des articles L. 134-3 et L. 134-4.

Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

Article L134-5-1

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à laquelle les intéressés restent affiliés.

Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.

Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1. Lorsque la branche Maladie-maternité d’un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

Article L134-6

L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l’équilibre financier.

Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles.

Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Article L134-7

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.

Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article L134-8

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d’abaisser le taux moyen des cotisations d’accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.

Article L134-10

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d’assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article L134-11

Les mesures d’application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu’elle institue sont fixées par décret.

Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes

Article L134-11-1

I.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.

II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.

III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.

IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.

V.-Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Article L134-12

Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, mentionnée au 3° de l’article L. 621-3.

Article L134-13

La compensation prévue à l’article L. 134-12 prendra fin à compter de l’année au cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra l’effectif minimum prévu à l’article L. 134-1.

Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d’accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines

Article L134-15

Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d’accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article L135-1

Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu’ils sont définis par l’article L. 135-2.

Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif. La composition du conseil d’administration, qui est assisté d’un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

A titre transitoire, jusqu’à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005, le fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article L135-2

Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l’article L. 135-1 sont les suivantes :

1° Le financement des allocations mentionnées :

2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ;

3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d’assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du présent code et à l’article 1024 du code rural :

a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d’enfants ;

b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;

4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du présent code et à l’article 1024 du code rural, dans la durée d’assurance :

a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;

b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 322-4 du même code, de l’allocation de préparation à la retraite mentionnée à l’article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l’article L. 321-4-3 du code du travail ;

c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l’article L. 351-3 du présent code ;

d) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l’article L. 352-3 du code du travail ;

e) Des périodes de versement de l’allocation de congé solidarité prévue à l’article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ;

f) Des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 351-3 ;

g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;

5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 du présent code et à l’article 1024 du code rural des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 ci-après ;

6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d’enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ;

9° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ;

10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;

11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;

12° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article L135-3

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 135-2 et à l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d’un montant correspondant à l’application des taux fixés au 2° du IV de l’article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code ;

3° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée à l’article L. 137-16 ;

4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l’article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l’article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;

10° bis Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

10° ter Les sommes acquises à l’Etat conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code ;

11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L135-3-1

Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d’une section distincte qui retrace :

I.-En recettes :

1° Abrogé

2° Abrogé

3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

Article L135-4

La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de l’article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale s’agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 et par l’Etat s’agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

Article L135-5

Les frais d’assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l’article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

Article L135-6

Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l’Etat.

I.-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d’assurance vieillesse visés à l’article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1.

Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. A compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.

II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4.

III.-Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l’article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l’annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites.

Article L135-7

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Abrogé ;

2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

3° Le cas échéant, en cours d’exercice, un montant représentatif d’une fraction de l’excédent prévisionnel de l’exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

4° Les montants résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 ;

5° Abrogé ;

6° Abrogé

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;

11° Abrogé.

Article L135-8

Le fonds est doté d’un conseil de surveillance et d’un directoire.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l’Etat et de personnalités qualifiées.

Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.

Lorsque la proposition du directoire n’est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n’est pas approuvée, le directoire met en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.

Le fonds est doté d’un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence. Les membres du directoire autres que le président sont nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.

Le directoire assure la direction de l’établissement et est responsable de sa gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6. Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

Article L135-9

Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

L’ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.

Article L135-10

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.

La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d’investissement qui exercent le service visé au 4 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :

Les conditions d’application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1’économie et de la sécurité sociale.

Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d’un placement financier.

Article L135-11

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale.

Article L135-12

Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance.

Ils certifient les comptes annuels avant qu’ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu’ils soient publiés.

Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l’article L. 823-12 et des articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.

Article L135-13

Tout membre du directoire doit informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu’il détient ou vient à détenir et des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale. Ces informations sont tenues à la disposition des membres du directoire.

Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.

Le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.

Les membres du directoire, ainsi que les salariés et préposés du fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.

Article L135-14

Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.

Les rapports des corps d’inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d’inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.

Article L135-15

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre. Il précise notamment :

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement

Article L136-1

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ;

2° Les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Article L136-2

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L’assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.

Pour l’application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l’article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.

I bis.-La contribution est établie sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II.-Sont inclus dans l’assiette de la contribution :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312-4 du code du travail ;

2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’article L. 3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l’entreprise en application de l’article L. 3332-27 du même code ; la contribution est précomptée par l’entreprise ou l’organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d’épargne d’entreprise ;

3° a) L’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d’entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d’une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;

b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l’indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;

c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1) ainsi que l’indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;

e) Les allocations versées à l’issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.

4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles visées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ;

5° Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l’application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;

5° bis Les indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l’application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ;

6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ;

7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.

III.-Ne sont pas inclus dans l’assiette de la contribution :

1° Les allocations de chômage visées à l’article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;

2° Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8 ou qui sont titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l’article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l’attribution de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;

4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l’article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce ;

5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l’article L. 6221-1 du code du travail ;

6° L’allocation de veuvage visée à l’article L. 356-1 du présent code et à l’article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;

7° L’indemnité de cessation d’activité visée au V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

8° L’indemnité prévue à l’article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Article L136-3

Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l’article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l’exception de celles prises en compte dans le revenu d’activité défini à l’article L. 131-6.

La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d’application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Article L136-4

I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a exercé l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l’exploitant, de son collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l’exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution.

II.-Lorsque la durée d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, l’assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :

a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l’assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément au III ci-dessous ; cette assiette fait l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due, l’assiette est égale à la somme de la moitié de l’assiette forfaitaire prévue au a et de la moitié des revenus professionnels de l’année précédente ; cette assiette fait l’objet d’une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due, l’assiette est égale au tiers de la somme de l’assiette forfaitaire prévue au a et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait l’objet d’une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.

Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a opté pour l’assiette prévue à l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l’assiette forfaitaire fixée conformément au III ci-dessous. Cette assiette fait l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime, l’assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.

III.-L’assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

IV. (Abrogé)

V. (Abrogé)

VI.-L’article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution.

VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du même code.

Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l’ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l’une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années.

Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.

Article L136-5

I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l’activité d’artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l’éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l’article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles.

La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6.

III. - (supprimé).

IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail.

V. - Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :

1° Des dispositions de l’article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Des dispositions de l’article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l’article L. 213-1, de la contribution prévue à l’article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l’article L. 136-4 ;

3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les différends nés de l’assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

Article L136-6

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :

a) Des revenus fonciers ;

b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;

c) Des revenus de capitaux mobiliers ;

d) (Abrogé)

e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l’article 150 duodecies du même code ;

e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ;

e ter) Abrogé (1) ;

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.

Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts (2).

Sont également soumis à cette contribution :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé) (1)

3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du même code ;

4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l’article 155 B du même code.

I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :

a) Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

a bis) Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d’une autre disposition ;

b) Tous autres revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution prévue à l’article L. 136-1.

II. bis. (Abrogé)

III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l’exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.

La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant effectivement recouvré, sans qu’il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de l’article 1641 du code général des impôts.

Les dispositions de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.

Il n’est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.

La majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.

IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

Article L136-7

I.-Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code. Le présent 1° ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.

I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;

1° Les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne logement visés à l’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des plans d’épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;

2° Les intérêts des plans d’épargne-logement, exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts :

a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d’échéance ;

b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d’échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;

c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;

2° bis Les primes d’épargne des plans d’épargne-logement lors de leur versement ;

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l’exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du même code :

a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :

b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.

En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

4° Les produits des plans d’épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d’épargne visés au premier alinéa du 22° de l’article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;

5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :

a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de clôture du plan en application du II de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d’une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d’autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;

b) En cas de retrait ou de rachat n’entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d’une part, le montant du retrait ou rachat et, d’autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;

La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.

6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l’article L. 442-4 du même code ;

7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d’un plan d’épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l’opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;

8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l’article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l’article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l’article 150-0 A du même code ;

8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l’article 155 B du même code, lors de leur perception ;

9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d’un engagement d’épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l’article 150-0 A et 16° de l’article 157 du code général des impôts, lors de l’expiration du contrat ;

10° Les intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt exonérés d’impôt sur le revenu en application du 23° de l’article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte.

III.-1. Lorsqu’un plan d’épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l’ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.

2. L’établissement payeur reverse au titulaire du plan l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.

III bis.-1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de l’assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.

En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.

IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’Etat aux organismes affectataires.

2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.

3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.

4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.

V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.

VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu.

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts.

Article L136-7

I.-Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code. Le présent 1° ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts ;

3° Lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 125 ter du même code, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I.

I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;

1° Les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne logement visés à l’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des plans d’épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;

2° Les intérêts des plans d’épargne-logement, exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts :

a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d’échéance ;

b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d’échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;

c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;

2° bis Les primes d’épargne des plans d’épargne-logement lors de leur versement ;

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l’exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du même code :

a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :

b) A l’atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L’assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l’atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ;

c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution.

En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre des a et b, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent c par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

4° Les produits des plans d’épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d’épargne visés au premier alinéa du 22° de l’article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;

5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :

a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de clôture du plan en application du II de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d’une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d’autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;

b) En cas de retrait ou de rachat n’entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d’une part, le montant du retrait ou rachat et, d’autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;

La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.

6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l’article L. 442-4 du même code ;

7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d’un plan d’épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l’opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;

8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l’article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l’article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l’article 150-0 A du même code ;

8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l’article 155 B du même code, lors de leur perception ;

9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d’un engagement d’épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l’article 150-0 A et 16° de l’article 157 du code général des impôts, lors de l’expiration du contrat ;

10° Les intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt exonérés d’impôt sur le revenu en application du 23° de l’article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte.

III.-1. Lorsqu’un plan d’épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l’ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.

2. L’établissement payeur reverse au titulaire du plan l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.

III bis.-1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de l’assiette déterminée en application du c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit 3°.

En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé.

IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’Etat aux organismes affectataires.

2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.

3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.

4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.

V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.

VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est, sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu.

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts.

2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à :

a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

Pour l’application de l’abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux

Article L136-7-1

I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l’article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).

II (supprimé)

III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).

Cette contribution est, d’une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d’autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l’article 69-20 de l’arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

Section 5 : Dispositions communes

Article L136-8

I.-Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1.

II.-Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l’article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité.

III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

1° D’une part, excèdent 10 633 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;

2° D’autre part, sont inférieurs à 13 900 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 € pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 €.

Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ;

2° Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,85 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie visée à l’article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :

a) De 5,20 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;

b) De 4,80 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;

c) De 5,90 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;

d) De 3,90 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;

e) De 4,30 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;

f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III.

5° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.

V.-Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;

2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour 2 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1, pour 66 %.

VI.-1. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.

2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et pour les produits mentionnés aux I et III de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138-21 qui est reversé par l’Etat à l’agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur.

Chapitre 7 : Recettes diverses

Section 1 : Dispositions communes

Article L137-3

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés. Sont applicables les dispositions de l’article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, les contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143 à 1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8 août 1979 et n° 80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Article L137-4

Les différends nés de l’assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs

Article L137-5

1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif défini à l’article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du même code.

2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.

Section 3 : Contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

Article L137-6

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l’assurance obligatoire susmentionnée.

Article L137-7

La contribution est perçue par les entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Les entreprises d’assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d’assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L137-9

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente section.

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

Article L137-10

I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d’anciens salariés directement par l’employeur, ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, en vertu d’une convention, d’un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.

III. (Abrogé)

IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 352-3 du même code.

Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

Article L137-11

I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l’un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l’employeur :

1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l’employeur, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes ;

2° Soit :

a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;

b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.

Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 24 % et à 48 %, sont à la charge de l’employeur.

II.-L’option de l’employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. Pour les régimes créés ultérieurement, l’option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l’option n’est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent.

II bis.-S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3.

III.-(Abrogé)

IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l’assiette est définie à l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l’un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.

Article L137-11-1

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes.

Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

Article L137-12

Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites

Article L137-13

I. ― Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs :

En cas d’options de souscription ou d’achat d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions qu’il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.

II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions visées au I.

III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l’option est consentie ou l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites

Article L137-14

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du présent code.

Section 9 : Forfait social

Article L137-15

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur, à l’exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l’article L. 137-13 du présent code ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code ;

4° De l’avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 242-1.

Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l’article L. 136-2.

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Article L137-16

Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

POUR

les rémunérations

ou gains soumis

à la contribution

au taux de 20 %
POUR

les rémunérations

ou gains soumis

à la contribution

au taux de 8 %
Caisse nationale d’assurance vieillesse
16 points
6,4 points
Fonds mentionné à l’article L. 135-1
4 points
1,6 point

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts

Article L137-18

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6.

Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

Article L137-19

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.

Le prélèvement est acquitté par l’organisateur du jeu ou du concours.

Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article L137-20

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-21

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-22

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.

Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-23

Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.

S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.

Article L137-24

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.

Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article L137-25

Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-26

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Article L138-1

Une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu’elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 auprès des pharmacies d’officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros.

Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l’alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162-38.

Article L138-2

La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes défini à l’article L. 138-1.

L’assiette de la contribution est composée de trois parts. Une première part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente. Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement appliquée par l’entreprise.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant :

a) Un taux de 1,75 % à la première part ;

b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu’elle est négative ;

c) Un taux de 20 % à la troisième part.

Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières part de l’assiette de la contribution, conformément aux a et b, ne peut ni excéder 2,55 %, ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la première et de la troisième parts. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L138-4

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l’année suivante, sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile.

Article L138-7

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L138-8

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L138-9

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, ce plafond est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.

Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l’article L. 162-38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.

Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine.

Article L138-9-1

Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l’article L. 162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d’affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consentis, conformément à l’article L. 138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie. Lorsque la déclaration prévue au présent article n’a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s’avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos. La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.

La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité.

Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

Article L138-10

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 du présent code et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code ou à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :

1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne, pour lesquels le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;

2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

Article L138-11

L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1.

Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.

Article L138-12

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

TAUX D’ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D’AFFAIRES de l’ensemble des entreprises redevables (T) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d’affaires concernée)
T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0,5 point 50 %
T supérieur à L + 0,5 point et inférieur ou égal à L + 1 point 60 %
T supérieur à L + 1 point 70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

Article L138-13

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

Article L138-14

Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138-10.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, au sens du même article.

La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Article L138-15

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables font l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l’année suivante.

Article L138-16

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

Article L138-19-1

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

Article L138-19-2

L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d’euros.

Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou le tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.

Article L138-19-3

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES de l’ensemble des entreprises redevables (S) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d’affaires concernée)
S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % 50 %
S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % 60 %
S supérieur à W + 20 % 70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-19-4.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du présent code.

Article L138-19-4

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

Article L138-19-5

Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138-19-1.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, au sens du même article.

La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Article L138-19-6

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Article L138-19-7

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l’administration fiscale

Article L138-20

Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l’assiette et du champ d’application des contributions.

Article L138-21

Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.

Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global.

Article L138-22

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

Article L138-23

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.

Chapitre 8 ter : Pénalités

Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d’assurance maladie

Article L139-1

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie en application du IV et du V de l’article L. 136-8 et la répartit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Chaque régime d’assurance maladie, à l’exception de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l’année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l’impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d’assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l’article L. 136-2, de l’assiette de la contribution visée à l’article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.

Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation d’une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l’alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l’accroissement, sur la même période, de l’assiette des cotisations d’assurance maladie du régime demandeur.

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.

La commission de répartition dresse, au terme d’un délai de cinq ans, un bilan de l’application des présentes dispositions qu’elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants versés à chaque régime.

Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l’Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

Article L139-2

Les relations financières entre l’Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d’une part, l’Etat et ces régimes, d’autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base.

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l’Etat au titre de l’article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. Toutefois, lorsque le dixième jour n’est pas un jour ouvré, les conventions précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Les régimes mentionnés à l’article L. 131-7 peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.

Pour les prestations versées pour le compte de l’Etat ou pour les mesures qui font l’objet d’une compensation intégrale par l’Etat mentionnée à l’article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré, et le montant des versements de l’Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l’état semestriel des sommes restant dues par l’Etat transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l’exercice suivant, mentionné à l’article LO 111-10-1.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l’Etat ou les organismes concernés en application d’une loi de finances rectificative ou d’une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.

Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

Article L139-3

Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu’en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’une ou plusieurs sociétés de financement ou d’un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l’article L. 225-1-4, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention soumise à l’approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l’organisme concerné.

Toutefois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes conditions de durée. Son programme d’émission fait l’objet chaque année d’une approbation par les ministres chargés de sa tutelle.

Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions d’approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d’un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l’article LO 111-4.

Article L139-4

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.

Article L139-5

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d’émission de titres de créances négociables et de placement de ses excédents.

Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

Chapitre 1er : Expertise médicale

Article L141-1

Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations d’ordre médical relatives à l’état de santé de l’enfant pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.

Article L141-2

Quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse. Au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Article L141-2-1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L141-3

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime social des indépendants, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.

Chapitre 2 : Contentieux général

Section 1 : Dispositions générales

Article L142-1

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1.

Article L142-2

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L142-3

Les dispositions de l’article L. 142-2 ne sont pas applicables :

1°) aux contestations régies par l’article L. 143-1 ;

2°) au contrôle technique exercé à l’égard des praticiens ;

3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

5° Aux contestations nées à l’occasion du recouvrement par l’organisme habilité en vertu de l’article L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article.

Section 3 : Juridictions

Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L142-4

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire, désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la cour d’appel prise après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. Il comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

Article L142-5

Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du premier président de la cour d’appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité compétente de l’Etat, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article L142-6

L’assesseur ou assesseur suppléant qui, sans motif légitime, s’abstient d’assister à une audience est déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal des affaires de sécurité sociale.

La déchéance est prononcée dans les mêmes formes en cas de condamnation définitive intervenue par application de l’une des dispositions énumérées au quatrième alinéa de l’article L. 142-5.

Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d’appel rendus en application des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation.

Article L142-7

Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L. 142-4, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l’article L. 142-4, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

Article L142-8

Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Section 5 : Dispositions diverses

Article L142-9

Les juridictions mentionnées à l’article L. 142-2 soulèvent d’office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article L143-1

Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les contestations relatives :

1°) à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l’état d’inaptitude au travail ;

2°) à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3°) A l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

4°) aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 du présent code.

5°) Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L143-1-1

Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l’incapacité

Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-2

Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité comprennent trois membres. Ils se composent d’un président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la présidence est assurée par une personnalité présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité, et que sa compétence et son expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l’exercice de ces fonctions.

Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste de quatre noms dressée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège.

Un président suppléant est désigné concomitamment dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

La présidence d’une formation de jugement peut être assurée par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée autre que le président du tribunal, désigné dans les mêmes formes.

Le remplacement d’un président de formation de jugement peut être assuré, en cas d’empêchement, par le président du tribunal ou l’un quelconque des présidents de formation de jugement, désigné par ordonnance du président du tribunal.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées par l’autorité compétente de l’Etat. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article L143-2-1

Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de l’incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d’être juré de cour d’assises et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.

Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d’appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La récusation d’un assesseur d’un tribunal du contentieux de l’incapacité peut être demandée dans les conditions fixées à l’article L. 143-8.

L’assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal du contentieux de l’incapacité constate le refus de service par procès-verbal, l’assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l’intéressé.

Tout manquement d’un assesseur à l’honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

L’assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d’un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour d’appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.

L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal du contentieux de l’incapacité a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d’une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au septième alinéa.

Article L143-2-3

Lorsque, par suite de l’absence d’assesseurs, titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de l’incapacité ne peut se réunir au complet, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

L’audience ne peut être reportée plus d’une fois pour l’un des motifs précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger "pour l’un de ces motifs" le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

Article L143-2-4

Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Section 3 : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-3

Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail composée d’un président, magistrat du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d’appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et d’assesseurs représentant les travailleurs salariés, d’une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d’autre part.

Article L143-4

Les contestations mentionnées au 4° de l’article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévue à l’article L. 143-3.

Article L143-5

I. - Les assesseurs représentant les salariés et les assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

Un nombre égal d’assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les mêmes formes.

II. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.

Article L143-6

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l’un les travailleurs salariés, l’autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Le siège de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Article L143-7

Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d’être juré de cour d’assises et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation prévue et réprimée par le présent code.

Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d’appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des conseils ou conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L143-8

La récusation d’un assesseur peut être demandée :

1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d’une des parties jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

3° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

4° S’il a précédemment connu de l’affaire comme assesseur ;

5° S’il existe un lien de subordination entre l’assesseur ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

6° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre l’assesseur et l’une des parties.

Article L143-9

L’assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail constate le refus de service par procès-verbal, l’assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d’appel dans le ressort de laquelle la cour a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l’intéressé.

Tout manquement d’un assesseur à l’honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

L’assesseur est appelé par le président de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail devant la section à laquelle il appartient pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d’un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président de la juridiction au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la cour nationale a son siège et au procureur général près ladite cour d’appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.

L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le présent code est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d’une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au quatrième alinéa.

Article L143-9-1

Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l’article L. 146-13 du même code.

Article L143-10

Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L143-11

Chaque année, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.

Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré

Article L144-1

Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la cour d’appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs ou d’assesseurs suppléants du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs d’un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.

Article L144-2

L’assesseur d’un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par procès-verbal, l’assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l’intéressé.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

L’assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 144-1 est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d’une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa.

L’article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l’incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires. Pour l’application du troisième alinéa du présent article, les fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice.

Section 2 : Dispositions relatives à l’assistance et à la représentation

Article L144-3

Devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;

3° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Le représentant doit, s’il n’est avocat justifier d’un pouvoir spécial.

Section 3 : Pourvoi en cassation

Article L144-4

Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d’appel et les décisions de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévue à l’article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation.

Section 4 : Dépenses de contentieux

Article L144-5

A l’exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l’application des chapitres II et III du présent titre sont :

1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

2°) ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat.

Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.

Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1.

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Article L145-1

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l’ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des sages-femmes.

Article L145-2

Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :

1°) l’avertissement ;

2°) le blâme, avec ou sans publication ;

3°) l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ;

4°) dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d’une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction.

Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien sanctionné n’aura commis aucune nouvelle faute suivie d’une sanction dans le délai fixé à l’alinéa précédent.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu’elles ont été prononcées à l’occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.

Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l’objet d’une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.

Article L145-2-1

Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l’article L. 145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l’ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu’elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.

La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l’alinéa qui précède.

Après qu’un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d’interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l’incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.

Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu’après un nouveau délai de trois années.

Article L145-3

Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins à un assuré social alors qu’il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l’organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu’il a ordonnées.

Article L145-4

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l’exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l’article L. 4391-1 du code de la santé publique.

Il édicte également les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.

Article L145-5

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins, du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l’ordre des sages-femmes et du conseil national de l’ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat, par la voie du recours en cassation.

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Article L145-5-1

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l’ordre des infirmiers, dites "section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes" et "section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des infirmiers".

Article L145-5-2

Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l’ordre des infirmiers sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme, avec ou sans publication ;

3° L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;

4° Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.

La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu’elle fixe.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu’elles ont été prononcées à l’occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lou