Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 28 février 2006 (version b033f83)

Article R351-8

Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l’article L. 351-5 sont nommés par le vice-président du Conseil d’Etat au sein d’une liste comportant au moins douze noms proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l’action sociale.

Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.