Code des assurances

Version consolidée au 21 décembre 2012 (version be84868)

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article A111-6

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d’assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l’alinéa précédent ayant fait l’objet après le 20 décembre 2012 d’une modification substantielle, nécessitant l’accord des parties, autre qu’une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats.

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises.

Titre III : Régime financier.

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Section I : Tarifs.

Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

Article A335-1

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :

1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 132-1.

2° Une des tables suivantes :

a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d’assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

b) Tables établies ou non par sexe par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité mentionnée à l’article L. 310-12.

Les tables mentionnées au b sont établies d’après des données d’expérience de l’entreprise d’assurance, ou des données d’expérience démographiquement équivalentes.

Lorsque les tarifs sont établis d’après des tables mentionnées au a, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l’âge de l’assuré conformément aux décalages d’âge ci-annexés.

Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a.

Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d’après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.