Code de la santé publique

Version consolidée au 24 février 1995 (version 745536b)

Partie réglementaire ancienne

Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires

Titre 1 : Etablissements de santé

Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire

Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Article R712-16

La section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé de l’action sociale sur :

1° Les projets de création, de transformation et d’extension importante au sens de l’article 223 du décret n° 76-838 du 25 août 197695-185 du 14 février 1995, d’établissements appartenant à l’une des catégories qu’énumère l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et qui sont d’intérêt national au sens du décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ;

2° Les projets de création, de transformation et d’extension importante d’établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

3° Les projets de création et d’extension importante, au sens de l’article 223 du décret n° 76-838 du 25 août 197695-185 du 14 février 1995, de services d’intérêt national à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l’action éducative, dont la liste est fixée par le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 ;

4° Les demandes de dérogation aux normes d’équipement et de fonctionnement mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.