Code de la nationalité française

Version consolidée au 8 janvier 1959 (version 7b36b1b)

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française

Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française

Section IV : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité.

Article 52

L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s’il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l’attribution ou l’acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.

Section V : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 62

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63, 64 et 64-1, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.