Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 2 décembre 2017 (version fab5903)

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 3 : Etat.

Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Article R121-12-13-1

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 bénéficie de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes :

1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ;

2° Etre française ou ressortissante d’un Etat de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;

3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2, pour une personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande d’allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande ;

4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à l’article L. 262-2 et à l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article R121-12-13-2

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l’aide des engagements mentionnés à l’article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l’article R. 121-12-13-1, le représentant de l’Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l’aide à compter du mois suivant sa décision.

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 3 : Etat.

Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Article D121-12-14

Le montant mensuel de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du présent code est composé d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d’enfants à charge au sens de l’ article L. 512-3 du code de la sécurité sociale .

Le montant mensuel de l’allocation est défini en application du barème suivant :

< ;table border="1"> ;< ;tbody> ; < ;tr> ; < ;th> ;COMPOSITION FAMILIALE< ;/th> ; < ;th> ;MONTANT MENSUEL< ;/th> ; < ;/tr> ; < ;tr> ; < ;td align="justify"> ;1 personne< ;/td> ; < ;td align="justify"> ;330 €< ;/td> ; < ;/tr> ; < ;tr> ; < ;td align="justify"> ;1 personne et un enfant à charge< ;/td> ; < ;td align="justify"> ;432 €< ;/td> ; < ;/tr> ; < ;tr> ; < ;td align="justify"> ;1 personne et deux enfants à charge< ;/td> ; < ;td align="justify"> ;534 €< ;/td> ; < ;/tr> ; < ;tr> ; < ;td align="justify"> ;1 personne et trois enfants à charge< ;/td> ; < ;td align="justify"> ;636 €< ;/td> ; < ;/tr> ; < ;tr> ; < ;td align="justify"> ;Par enfant à charge supplémentaire< ;/td> ; < ;td align="justify"> ;+ 102 €< ;/td> ; < ;/tr> ; < ;/tbody> ;< ;/table> ;

Article D121-12-15

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’ article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d’arrêter et de verser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l’article L. 121-9 du présent code.

II.-L’Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l’aide et le remboursement par l’Etat des dépenses effectuées à ce titre.