Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 12 mai 2017 (version c01f08f)

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1 : Prestations délivrées

Paragraphe préliminaire : Nomenclatures

Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Article D312-0-1

Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Institut médico-éducatif ;

2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ;

3° Institut d’éducation motrice ;

4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;

5° Institut pour déficients auditifs ;

6° Institut pour déficients visuels ;

7° Centre médico-psycho-pédagogique ;

8° Bureau d’aide psychologique universitaire ;

9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement.

Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1.

Article D312-0-2

I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Maison d’accueil spécialisée ;

2° Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie ;

3° Etablissement d’accueil non médicalisé.

Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1.

II. – Les services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

2° Service d’accompagnement à la vie sociale ;

3° Service de soins infirmiers à domicile ;

4° Service polyvalent d’aide et de soins à domicile ;

5° Service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Article D312-0-3

I.-L’autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de l’accompagnement de l’ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d’une spécialisation dans l’accompagnement d’un ou plusieurs des publics suivants :

1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ;

2° Personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme ;

3° Personnes présentant un handicap psychique ;

4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages ;

5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ;

6° Personnes présentant une déficience motrice ;

7° Personnes présentant une déficience auditive grave ;

8° Personnes présentant une déficience visuelle grave ;

9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l’article D. 312-161-2 ;

10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.

Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans l’accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu’ils assurent également des fonctions de formation, d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’autres établissements ou services en vue de l’accueil de ces publics.

Aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la spécialité autorisée.

II. – Les établissements et services prévus au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent en outre être spécialisés dans un ou plusieurs des types d’accompagnement suivants :

1° L’accompagnement précoce de jeunes enfants ;

2° La préparation d’adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;

3° L’accompagnement d’étudiants de l’enseignement supérieur ;

4° L’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes ne relevant pas des 1° à 3° qui précèdent.

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1 : Prestations délivrées

Paragraphe 2 : Accueil temporaire.

Article D312-9

I.-I. – L’accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l’article D. 312-8.

II.-Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l’accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L’établissement ou le service doit disposer d’unités d’accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.

Les locaux répondent aux règles d’accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux normes particulières existantes pour l’accueil de certains publics concernés par le projet d’établissement.

Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d’établissement afin notamment de s’adapter aux caractéristiques des publics accueillis.

III.-Pour les établissements pratiquant l’accueil temporaire de manière non exclusive et autorisés pour l’accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I de l’article L. 312-1, les demandes et les décisions d’autorisation mentionnées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l’accueil temporaire.

Le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil temporaire.

IV.-Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 qui organisent un accueil de jour en complément des prises en charge d’hébergement et les établissements mentionnés à l’article D. 313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l’accueil de jour.

V.-Pour bénéficier de la prise en charge d’un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d’organisation des transports. A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu’elles supportent, dans la limite de ce forfait.

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Article D312-16

Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent hébergés dans leur famille et sont accueillis, à temps partiel ou à temps plein, dans un établissement scolaire ordinaire.

L’établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Dans ce dernier cas, il peut assurer l’hébergement dans ses propres locaux, dans des internats qu’il gère, dans des internats gérés par d’autres organismes, dans la limite du nombre total de lits autorisés, ou dans des centres d’accueil familial spécialisé.

Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Article D312-59

Chaque section ou service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Article D312-79

Chaque section ou service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre.

Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article D312-83

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relationtel que défini au 5° de l’article D. 312-0-3.

Ce polyhandicap éventuellement aggravé d’autres déficiences ou troubles nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l’apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d’éveil sensori-moteur et intellectuelles concourant à l’exercice d’une autonomie optimale.

Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.

Article D312-96

Chaque section ou service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III.

Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Article D312-107

Chaque section ou service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Article D312-119

Chaque section ou service fait l’objet d’un arrêté d’autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre.