Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 10 novembre 2016 (version 1345ff2)

Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "

Article D221-25

Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l’enfance " un médecin des services départementaux.

Le médecin référent " protection de l’enfance " contribue :

1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ;

2° A l’articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l’enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu’entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ;

3° A l’acquisition de connaissances partagées sur la protection de l’enfance entre les différents acteurs visés à l’alinéa précédent.

Le médecin référent " protection de l’enfance " peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l’enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.

Article D221-26

Le médecin référent " protection de l’enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l’article D. 221-25.

Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d’information et de sensibilisation sur la protection de l’enfance, d’échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l’éducation.