Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 31 juillet 2015 (version b16d05a)

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 3 : Etat.

Article L121-7

Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale :

1° Les dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ;

2° Les frais d’aide médicale de l’Etat, mentionnée au titre V du livre II ;

3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l’article L. 262-24 ;

4° L’allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l’article L. 231-1 ;

5° L’allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l’article L. 241-2 ;

6° Les frais d’hébergement, d’entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ;

7° Les frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail, mentionnés aux articles L. 344-2 à L. 344-6 ;

8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ;

9° L’allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l’article L. 212-1 ;

10° Les frais d’accueil et d’hébergement des étrangers dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1.

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Article L345-1

Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d’hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l’article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale.

Ce règlement précise, d’une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement et d’entretien et, d’autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles prennent part aux activités d’insertion professionnelle prévues à l’alinéa précédent.

Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

Les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Article L348-3

I. ― Les décisions d’admission dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat.

II. ― Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 341-9 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.A cette fin, il conçoit, met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités d’hébergement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.

III. ― Les personnes morales chargées de la gestion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données mentionné au II, les places disponibles dans les centres d’accueil à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de leur transmettre les informations, qu’elles tiennent à jour, concernant les personnes accueillies.

Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.

Article L349-1

Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre provisoire d’hébergement.

Article L349-2

I.-Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’ils hébergent, en vue de leur intégration.

II.-Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les actions d’intégration des étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présents dans le département.

III.-Pour assurer l’intégration des publics qu’ils accompagnent, les centres provisoires d’hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l’intégration.

Article L349-3

I.-Les décisions d’admission dans un centre provisoire d’hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d’hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

II.-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement, de restauration et d’entretien.

III.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L349-4

L’Etat conclut une convention avec le centre provisoire d’hébergement ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d’un centre provisoire d’hébergement.

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre IV : Département de Mayotte

Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier

Section 1 : Dispositions générales

Article L541-1

Pour l’application du titre Ier du livre Ier :

I. ― L’article L. 111-2 est ainsi modifié :

Au 2°, les mots : " ou dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile " sont supprimés ;(abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l’accès aux soins, dans les conditions prévues à l’article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II. ― A l’article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. ― A l’article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile " sont supprimés.(abrogé)

IV. ― L’article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d’aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l’éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V. ― Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII. ― A l’article L. 115-2, les mots : " l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l’insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII. ― Au premier alinéa de l’article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX. ― Abrogé.

Section 2 : Compétences

Article L541-2

Pour l’application du titre II du livre Ier :

I. ― A l’article L. 121-7 :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l’article L. 542-5 " ;

2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;

3° Au 10°, les mots : " dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 " sont supprimés.

II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :

" Section 4

" Organisme de sécurité sociale

" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l’action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "

III. ― L’article 121-13 n’est pas applicable.

IV. ― L’article L. 121-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Le délégué local de l’agence est le représentant de l’Etat à Mayotte. "

V. ― L’article L. 123-7 n’est pas applicable.

VI. ― Au quatrième alinéa de l’article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

Chapitre III : Adaptations du livre III

Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

Article L543-1

Pour l’application du titre Ier du livre III :

I.-A l’article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l’article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du I de l’article L. 312-1, ".

II.-A l’article L. 312-1 :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

" 5° Les établissements ou services :

a) D’aide par le travail, à l’exception des entreprises adaptées définies aux articles L. 328-33 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ;

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés mentionnés à l’article L. 328-24 du même code ; "

2° Le 13° n’est pas applicable.

III.-L’article L. 312-5 est ainsi modifié :

1° Le a du 2° est supprimé ;

2° Au 3°, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

" Le schéma d’organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien mentionné à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. "

IV.-L’article L. 312-5-3 est ainsi modifié :

1° Abrogé

2° Le II n’est pas applicable ;

3° Le 2° du III n’est pas applicable ;

4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l’habitation " sont insérés les mots : " tel qu’applicable à Mayotte " ;

5° Les IV à VI ne sont pas applicables.

V.-A l’article L. 312-7 :

1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l’article L. 313-1-2 " et les mots : " de l’autorisation ou de l’agrément au titre de l’article L. 7232-1 précité " sont remplacés par les mots : " de l’autorisation précitée " ;

2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au titre du 1° de l’article L. 313-1-2 ".

VI.-Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 312-8 sont supprimés.

VII.-Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 313-1-2 ne sont pas applicables.

VIII.-Au c de l’article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées par la référence au 12°.

IX.-A l’article L. 313-9, le 5° n’est pas applicable et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références aux 2° à 5° sont remplacées par les références aux 2° à 4°. (abrogé)

X.-L’article L. 313-12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : " au plus tard le 31 décembre 2007 " sont supprimés ;

2° Les deuxième à septième alinéas du I ne sont pas applicables ;

3° Les I bis et I ter ne sont pas applicables.

XI.-A l’article L. 313-14, après les mots : " par le code du travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".

XII.-(Abrogé).

XIII.-A l’article L. 313-22, les mots : " ou l’agrément prévu au troisième alinéa de l’article L. 313-1-2 " sont supprimés.

XIV.-A l’article L. 313-23-1, les mots : " des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l’article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

XV.-A l’article L. 313-23-2, après les mots : " par le code du travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".

XVI.-L’article L. 313-23-3 n’est pas applicable.

XVII.-A l’article L. 313-25, les mots : " au sens de l’article L. 212-15-1 du code du travail " sont supprimés.

XVIII.-L’article L. 314-2 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;

2° (Abrogé).

XIX.-Le premier alinéa du II de l’article L. 314-3 est complété d’une phrase ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte. "

XX.-A l’article L. 314-4, la référence au 13° de l’article L. 312-1 est supprimée.

XXI.-L’article L. 314-8 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, " sont supprimés ;

2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;

3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l’article L. 313-12 en cours à cette date. " sont supprimés ;

4° (Abrogé)

5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

6° Il est complété par les dispositions suivantes :

" Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l’article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l’article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. "

XXII.-A l’article L. 314-11, la référence au 13° de l’article L. 312-1 est supprimée.

XXIII.-A l’article L. 315-5, les mots : " en application de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale " sont supprimés.

XXIV.-L’article L. 315-7 est ainsi modifié :

1° La référence au 13° de l’article L. 312-1 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents " sont remplacés par les mots : " de l’alinéa précédent ".

XXV.-Après le 6° de l’article L. 315-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut être réduit à un représentant. "

XXVI.-A l’article L. 315-16, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de Mayotte ".