Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 9 avril 2006 (version 4f418cd)

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Article D313-24

Dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l’établissement n’est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.

Toutefois, pour lesdans ces établissements mentionnés à l’article L. 342-1, et, avec l’accord de l’autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées suraffectées selon les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins.dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R. 314-104.

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.

Article R314-13

I. - I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.

II. - Le-A l’exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l’article L. 313-12 le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l’objet d’une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-15.

Les budgets des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont, en outre, présentés par sections d’imputation tarifaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-162.

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

Article R314-17

I. - Les propositions budgétaires de l’établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :

1° Le rapport budgétaire mentionné à l’article R. 314-18 ;

2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la mobilisation des ressources de l’établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l’établissement ou au service prévoit un tel classement ;

3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l’article R. 314-19 ;

4° Le bilan comptable de l’établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ;

5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement ou au service mentionnés à l’article R. 314-28, pour le dernier exercice clos et pour l’exercice prévisionnel ;

II. - Sont également joints, le cas échéant :

1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;

2° Les projets d’investissement du futur exercice ;

3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetésactualisé, présentés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale ;

42° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l’article R. 314-10 ;

53° Dans le cas où l’une des activités de l’établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d’exploitation, les informations mentionnées au 5° du I ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d’établir un plan pluriannuel d’investissement prévu à l’article R. 314-20.

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Article R314-24

I. - I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l’article R. 314-22 peuvent être formulées à l’établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant la notification de la décision tarifairel’expiration des délais prévus à l’article R. 314-36.

II. - -Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l’établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l’autorité de tarification.

L’établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l’autorité de tarification se propose de retenir. A ce titre, il indique :

1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou d’augmentation catégorielle de l’établissement ou du service sont insusceptibles d’être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l’autorité de tarification se propose de retenir ;

2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l’autorité de tarification se propose de retenir.

III. - -A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l’établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l’autorité de tarification.

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Article R314-26

Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d’un établissement ou service relevant du présent chapitre, à l’exception des établissements relevant du I de l’article L. 313-12, pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles R. 314-167 et R. 314-168 :

1° Les frais d’inhumation des personnes accueillies dans l’établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l’article L. 312-1 ;

2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l’établissement ou du service ;

3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l’hospitalisation définies à l’article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l’article R. 712-2-2 du même code ;

4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale ;

5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices et sensorielles, lorsqu’ils sont également utilisés au domicile de la personne accueillie ou qu’ils ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service ;

6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd au sens de l’article L. 6122-14 du code de la santé publique ;

7° Les dépenses d’alimentation des personnes hébergées dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 ;

8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l’exception des actes et traitements mentionnés au 6° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l’instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.

Article R314-30

I. - I.-L’autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l’article R. 314-17 lors des propositions budgétaires et du 6° de l’article R. 314-49 à la clôture de l’exercice.

Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l’exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d’office les redressements nécessaires.

Ces redressements sont indiqués à l’établissement ou au service si l’autorité de tarification fait usage de l’indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l’article R. 314-23.

II. - -Si l’établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l’une de ses activités au titre du 5° du II de l’article R. 314-17 et du 6° de l’article R. 314-49, l’autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.

Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu’elle présente sur le fondement du 7° de l’article R. 314-23.

Article R314-31

Pour chaque catégorie d’établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l’Etat, le préfet de région rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composentcomptes du dernier exercice clos, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.

Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services dont l’autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier alinéa de l’article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs moyennes et médianes.

Le ministre chargé de l’action sociale rend publiques, dans les mêmes conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord pour les catégories d’établissements ou services qui font l’objet d’un schéma d’organisation national, en application du 1° de l’article L. 312-5.

Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par l’autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif.

La référence à ces valeurs moyennes et médianes n’est toutefois possible, au soutien d’une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d’une demande de réduction d’écarts engagée sur le fondement de l’article R. 314-33, que s’il existe un nombre minimum d’établissements ou services comparables dans la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par l’arrêté mentionné à l’article R. 314-29.

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

Article R314-36

I. - La décision d’autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par l’autorité de tarification à l’établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter :

1° De la publication de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l’article L. 314-3, pour les établissements et services financés en tout ou partie par l’assurance maladie ;

2° De la publication de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l’article L. 314-4, pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l’article L. 312-1 ;

3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil général ;

4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l’année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 et financés en tout ou partie par le budget de l’Etat.

Dans le cas d’une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités.

II. - Pour les établissements et services financés par l’assurance maladie, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d’assurance maladie et à la caisse d’assurance maladie qui verse le tarif.

III. - Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Article R314-37

I.-Dès qu’il reçoit notification de la décision d’autorisation budgétaire etl’arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l’établissement ou le servicepublic établit, conformément aux montants fixés par cette décisionces arrêtés, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et des règles de l’équilibre réel fixées à l’article R. 314-15, un budget exécutoire.

Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l’autorité de tarification., un budget exécutoire ou un budget exécutoire modificatif.

Ce budget est communiqué à l’autorité de tarification dans les trente jours qui suivent la notification de l’arrêté de tarification.

II.-Le budget exécutoire d’un établissement privé est communiqué à l’autorité de tarification en cours d’exercice lorsqu’il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l’article R. 314-44 ou lorsqu’il propose une décision budgétaire modificative en application du III de l’article R. 314-46.

Dans les autres cas, il est transmis avec les propositions budgétaires de l’exercice suivant.

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Article R314-42

I. - I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l’article R. 314-40 stipule que la tarification de l’établissement ou du service est intégralement fixée selon l’une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du tarif n’est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.

Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l’établissement ou le service doit transmettre chaque année à l’autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.

Chaque année, après avoir recueilli l’avis de la caisse régionale d’assurance maladie, l’autorité de tarification fixe le tarif de l’année dans le délai prévu par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à l’article R. 314-36.

II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I, l’établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le cadre d’un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et délais mentionnés à l’article R. 314-3.

Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l’avenir, au bénéfice des stipulations du contrat ou de la convention.II. (Abrogé).

Article R314-43

Lorsqu’ils font application des dispositions du I de l’article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l’article R. 314-51 et à l’article R. 314-104, que l’affectation des résultats est librement décidée par l’établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV du même article.de l’article R. 314-51 ou de l’article R. 314-104.

Article R314-43-1

Dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 313-11, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements.

Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d’une dotation globalisée pour ces établissements et services. Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R. 314-107 et R. 314-108 ou R. 314-111 et R. 314-112 ou R. 314-115 à R. 314-117.

L’arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés. En cours d’exercice budgétaire, il peut être procédé par décisions modificatives des établissements et services concernés à une nouvelle répartition de la dotation globalisée, dans la limite de ce montant.

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Article R314-46

I. - I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.

II. - -Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas appel aux produits de la tarification sont transmises à l’autorité de tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son approbation.

Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision du tarif de l’exercice sont soumises à l’approbation de l’autorité de tarification. L’accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de notification d’une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande.

III. - -Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que :

1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;

2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par l’établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2° du I de l’article R. 314-17 ;

3° En cas de modification importante et imprévisible de l’activité ;

4° En cas de réalisation d’une étude demandée sur le fondement de l’article R. 314-61.

IV. - -A la suite d’une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision budgétaire modificative, l’autorité de tarification modifie le tarif dans un délai de quinze jours.

V. - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être sollicitée par l’établissement ou le service-Après accord de l’autorité de tarification, l’établissement ou le service peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l’exercice auquel elle se rapporte.

Article R314-47

L’autorité de tarification peut, en cours d’exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d’office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les trois cas suivants :

1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ;

2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;

3° La prise en compte d’une décision du juge du tarif ;

4° En cas d’affectation des résultats dès l’exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l’article R. 314-51.

Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l’établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l’article R. 314-37, un nouveau budget exécutoire.

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

Article R314-49

I. - A la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif qui comporte :

1° Le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à l’établissement ou au service ;

2° L’état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires ;

3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice, un état synthétique des amortissements de l’exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l’exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;

4° L’état réalisé de la section d’investissement ;

5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article R. 314-17, ainsi que, le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II (1) du même article, actualisés au 31 décembre de l’exercice ;

6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement et au service mentionnés à l’article R. 314-28.

II. - Le compte administratif est transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. Il est accompagné du rapport d’activité mentionné à l’article R. 314-50.

Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et services qui sont financés par l’assurance maladie, à la caisse régionale d’assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes d’assurance maladie.

III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

Article R314-51

I. - I.-L’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12, de chaque section d’imputation tarifaire, est décidée par l’autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui expliquent le résultat.

II. - -L’excédent d’exploitation peut être affecté :

1° À la réduction des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel il est constaté, ou de l’exercice qui suit ;

2° Au financement de mesures d’investissement ;

3° Au financement de mesures d’exploitation n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;

4° À un compte de réserve de compensation ;

5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l’article R. 314-48 ;

6° A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.

III. - -Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l’exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.

IV. - -Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.

Article R314-54

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 314-51, les établissements et services peuvent fixer eux-mêmes l’affectation du résultat de l’un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d’exploitation du budget en question. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l’article R. 314-51.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois fixer eux-mêmes l’affectation du résultat de las sections tarifaires afférentes à l’hébergement et à la dépendance, si les produits dudes tarifs relatifs à l’hébergement ou à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d’exploitation de cetteproduits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l’article R. 314-51.

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

Article R314-67

I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés du Trésor.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l’Etat.

II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.

III. - Sur les dons et legs qui n’ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.

IV. - Le comptable répond sous huit jours aux demandes d’information de l’ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l’établissement.

V. - L’exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l’article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu’au regardniveau des montants approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II deadoptés dans les conditions prévues à l’article R. 314-1L. 315-15.3.

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

Article R314-68

A la réception de la décision d’approbation budgétaire et de tarification mentionnée à l’article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au seinLes articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l’autorité de tarification.

Dans sa plus proche séance, le conseil d’administration est informé de cette répartition.

Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 315-14 sont applicables à cette transmission.

Article R314-69

Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par délibération du conseil d’administration.

Article R314-70

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1612-1 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, lorsque le budget n’a pas été rendu exécutoire au 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur est autorisé, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce budget, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de la section d’exploitation dans la limite des montants figurant au dernier budget exécutoire.

Il peut également, dans les mêmes circonstances, engager les dépenses de la section d’investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance.

Sur autorisation du conseil d’administration, il peut également engager les autres dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, au titre de cette section, dans le dernier budget exécutoire, cette proportion étant calculée en excluant les crédits afférents aux dépenses mentionnées à l’alinéa précédent.

Article R314-71

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 314-4, et sans préjudice des dispositions de l’article R. 314-72, au début de chaque année, l’ordonnateur dispose d’un délai d’un mois pour procéder, d’une part, pour ce qui concerne la section d’exploitation, à l’émission des titres de recettes et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l’année précédente et, d’autre part, aux opérations d’ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l’initiative.

Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.

Article R314-86

I. - I.-L’établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci, d’une rémunération pour occupation de locaux, à l’exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat définit à l’article 1875 du code civil.

II. - -Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de l’organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.

En ce dernier cas, la somme du loyer annuel, des dotations aux provisions pour travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l’article 606 du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque année, la valeur locative de l’immeuble évaluée par le service des domaines.

III. - -Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d’établissement ou services relevant du I de l’article L. 312-1 ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative de l’immeuble évaluée par le service des domaines.

En ce casIV.-Les dispositions du III du présent article sont également applicables lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par l’organisme gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l’article L. 312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu’il est majoritaire, et d’autres personnes de droit privé.

Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article, l’établissement ou service joint au compte administratif mentionné à l’article R. 314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil d’administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et de leurs annexes.

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.

Article R314-88

I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l’article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège social :

1° A l’élaboration et l’actualisation du projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de l’organisme gestionnaire ;

2° A l’adaptation des moyens des établissements et services, à l’amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d’intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 ;

3° A la mise en oeuvre ou à l’amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à l’article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à l’établissement des indicateurs mentionnés à l’article R. 314-28 ;

4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l’exécution de ces contrôles ;

5° A la conduite des études mentionnées à l’article R. 314-61 ;

6° A la réalisation de prestations de service ou d’étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d’échelle.

II. - L’autorisation est en outre subordonnée à l’existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l’organisme gestionnaire, les membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document unique.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l’action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande d’autorisation.

Les demandes de révision de l’autorisation sont présentées dans les mêmes formes.

Article R314-94-1

En application du b du 3° de l’article L. 312-7, plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 gérés par des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer un service commun.

Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l’article R. 314-51, des articles R. 314-56 à R. 314-61, R. 314-85 à R. 314-86, R. 314-93, R. 314-95, R. 314-97, R. 314-99 et R. 314-100.

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

Article R314-95

I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l’objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.

Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article L. 431-1 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d’exploitation de l’établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.

III. - Si les produits financiers sont réalisés par l’organisme gestionnaire dans le cadre d’une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d’un établissement ou d’un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d’investissement.

IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l’organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphegestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l’accord de l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation de l’article R. 314-87. Il en va de même lorsque l’organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l’assurance maladie et le budget de l’Etat.

Lorsque les établissement ou services gérés par l’organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d’investissements réalisés dans l’un de ces établissements ou services.

Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.

Article R314-97

LesEn cas de fermeture ou de cessation d’activité totale ou partielle d’un établissement ou d’un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes d’amortissement et aux comptes de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les annuités des d’emprunts contractées en vue de la constitution d’un fonds de roulement ne peuvent êtreont été prises en compte pourdans la fixation dudes tarif qu’à la condition que les statuts de l’organisme gestionnaire prévoient, en cas de cessation d’activité de l’établissement ou du service, la dévolution à un autres, l’organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d’une part les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie duapparaissant au bilan de clôture, et d’autre part, soit d’un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit de l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.

Les statuts de l’organisme gestionnaire doivent également prévoir qu’en cas de transformation importante de l’établissement ou du service entraînant une diminution de l’actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actifs.

L’autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l’attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation.

Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa, l’organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de tarification des établissements et services qu’il gère, et les informe sans délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de dévolution des actifs..

Les crédits d’exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d’activité et le solde de la réserve de compensation d’un établissement sont reversés aux financeurs concernés.

L’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l’accord de l’autorité de tarification, s’acquitter de l’obligation relative au reversement des montants des amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions d’investissement mentionnées à l’article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service.

L’organisme gestionnaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêté de fermeture ou de la cessation d’activité de l’établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1° et 3° de l’article L. 313-19 ou la dévolution de l’actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l’Etat dans le département arrête l’option après accord, le cas échéant, de l’autorité de tarification.

L’autorité de tarification désigne l’attributaire du reversement. En cas de pluralité d’autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation.

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article R314-102

Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48,des 1° à 3° et du 5° du II de l’article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi qu’aux établissements mentionnés au 2°17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l’article L. 342-1.

Article R314-103

Pour l’application des dispositions des l’articles R. 314-56 à R. 314-61, les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur demande, à l’autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l’effectivité et de la qualité des prestations financés par l’Etat ou le département.

Il en va de même, à l’égard de la caisse régionale d’assurance, l’assurance maladie, pour ou les prestation financées par l’assurance maladie. département.

Article R314-104

I. - Pour lesLes établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l’article R. 314-49 est remplacée par la production d’un compte d’emploi.

II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l’établissement ou le service n’est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.

Toutefois, pour lesrelevant de l’article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l’article R. 314-49 un rapport d’activité et un compte d’emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l’article R. 314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis avec le compte d’emploi.

Les résultats du compte d’emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins des établissements mentionnés àrelevant de l’article L. 342-1, et avec l’accord de sont affectés par l’autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer compétente, en application des 1°, 3° et 4° du II ou du III de l’article R. 314-51.

Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d’exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV de l’article R. 314-51., pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Article R314-105

Les dépenses liées à l’activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l’habilitation mentionnée à l’article L. 313-6, prises en charge :

I. - Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l’article L. 312-1 :

1° Pour ceux des services d’aide à domicile qui relèvent également du 8° du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 2 ;

2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme d’un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;

3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 et du 2° de l’article L. 221-1, sous la forme d’une dotation globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109.

II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les services d’éducation et de soins à domicile qui prennent en charge de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l’intégration scolaire, par l’assurance maladie en application du 3° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les autres établissements et services, par l’assurance maladie en application du 3° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

III. - Pour les centres d’action médico-sociale mentionnés au 3° de l’article L. 312-1 :

Par l’assurance maladie et le département d’implantation, en application de l’article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées à l’article R. 314-123.

IV. - Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l’article L. 314-1, par le département en vertu de l’article L. 228-3, et le cas échéant par l’Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l’article R. 314-125 ;

2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l’article L. 314-1, par l’Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l’article R. 314-126 ;

3° Pour les services d’enquêtes sociales et les services d’investigation et d’orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, par l’Etat, sous les formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de l’action sociale et des familles.

V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l’article L. 312-1 :

Par l’Etat, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

VI. - Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l’article L. 312-1 :

Par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 344-4 pour les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu des dispositions du 1° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, sous la forme d’un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section 2.

VII. - Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les établissements relevant du I de l’article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4, de la présente section, et par l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les services d’aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section ;

3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

4° Pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’allocation personnalisée d’autonomie, par l’assurance maladie sous la forme d’un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l’article R. 314-192 ;

5° Pour les établissements qui relèvent du II de l’article L. 313-12, par le département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par l’article R. 232-21 ;

VIII. - Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les établissements mentionnés à l’article L. 344-1, par l’assurance maladie sous la forme d’un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;

2° Pour les foyers d’accueil médicalisés et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais d’accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d’hébergement, sous la forme d’un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l’assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’un forfait journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;

3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l’assurance maladie, sous la forme d’un forfait annuel global de soins établi et versé dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section ;

5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme d’un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345-1, par l’Etat sous la forme d’une dotation globale de financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4 de la présente section ;

2° Pour les services d’aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de l’article L. 312-1, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section ;

3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d’enfants de moins de trois ans, par le département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;

4° Pour les autres établissements et services, par l’Etat sous la forme d’une dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 :

1° Pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie, par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 3311-1 du code de la santé publique, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 314-8, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 314-8, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

XI. - Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l’article L. 312-1 :

Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares ou les unités d’évaluation, de ré-entraînement et d’orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l’assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

XII. - Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique :

1° Pour ceux d’entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et par l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour ceux d’entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par l’assurance maladie sous la forme d’un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l’article R. 314-192.

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

Article R314-115

Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d’un prix de journée, ou d’un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l’établissement ou le service, procéder au versement d’une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l’article R. 314-113, multiplié par le nombre prévisionnelde mesures ou des journées qui sontsusceptibles d’être à la charge dude ce financeur.

Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail.

Article R314-129

I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l’établissement en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section est répartie entresur le budget principal de l’activité sociale et sur le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de leurs charges brutes.

Avec l’accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de commercialisation au prorata de la valeur ajoutée.

II. - Le résultat du budget annexe de l’activité de production et de commercialisation d’un centre d’aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l’article R. 314-51.

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs

1 Structure tarifaire des établissements.

Article R314-163

Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :

1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d’imputation, fixée à l’article R. 314-162 ;

2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :

a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 ;

b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 314-164 ;

3° Le tableau, figurant à l’annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d’affectation des résultats de chaque section d’imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, conformément aux modalités prévues à l’article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l’article R. 6145-51 du code de la santé publique. Pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, la détermination et l’affectation des résultats des sections tarifaires " dépendance " et " soins " est réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 314-104 ;

4° Le tableau de bord, figurant à l’annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.

Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d’une part, joints aux propositions budgétaires de l’établissement, d’autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l’exercice auquel ils se rapportent.

Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l’intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d’intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.

2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

Article R314-168

Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l’aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes :

1° Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R. 712-2-1 et les prestations visées à l’article R. 712-2-2 du code de la santé publique ;

2° Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;

3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;

4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu’en cabinet de ville ;

5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l’article R. 314-162 en fonction du droit d’option tarifaire retenu par l’établissement ;

6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l’article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d’hospitalisation de la personne ;

7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;

8° Les transports sanitaires.

Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l’hébergement et aux soins, les prestations suivantes :

1° Les frais d’inhumation des pensionnaires ;

2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l’article L. 111-1 du code de la mutualité ;

3° La participation de l’assuré social aux frais de soins mentionnée à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l’instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.

Article R314-179

Chaque établissement établit un plan pluriannuel d’évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l’article L. 313-12 qui précise les variations d’effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.

Afin de mettre en oeuvre la convergence tarifaire permettant d’allouer des ressources équivalentes à des établissements accueillant un public similaire, le tableau annuel des effectifs prend en compte les évolutions prévisionnelles et pluriannuelles permettant de satisfaire au terme de la cinquième année d’exécution de la convention tripartite les objectifs en matière d’effectif préalablement fixés.

Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.

Article R314-194

I. - L’accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10.

II. - Les charges nettes de l’accueil temporaire relevant du 5° de l’article R. 314-119 et du 4° de l’article R. 314-147 font l’objet d’un forfait global annuel versé pour les établissements financés par l’assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l’article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil général selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108.

Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l’établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier.

III. - Lorsque l’accueil temporaire relevant du 5° de l’article R. 314-119 ou du 4° de l’article R. 314-147 fait l’objet d’un budget annexe en application de l’article R. 314-120 ou d’un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l’article R. 314-111.

IV. - Lorsque l’accueil temporaire relevant du 4° de l’article R. 314-147 fait l’objet d’un budget annexe ou d’un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108.

V. - En application du 2° de l’article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l’accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 4 : Délégations.

Article D315-71

Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d’administration, dans les conditions qu’il prévoit :

1° Pour l’exercice des attributions du conseil d’administration relevant des 6° , 8° , 11° , 12° et 13° de l’article L. 315-12 ;

2° Ainsi que pour l’exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu’elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ;

3° Pour l’exercice des attributions du conseil d’administration relevant du 4° de l’article L. 315-17, lorsque l’autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l’article L. 314-7.

Les délégations sont communiquées au conseil d’administration. Elles font l’objet d’une publication au sein de l’établissement.

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

Section unique : Lieux de vie et d'accueil

Article R316-5

I. - Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil défini aux articles D. 316-1 à D. 316-4 sont pris en charge par les organismes financeurs compétents sous la forme d’un prix de journée.

La personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d’accueil adresse par lettre recommandée avec avis de réception une proposition de prix de journée aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation de création prévue à l’article L. 313-1. Ces dernières arrêtent ce prix de journée dans les soixante jours qui suivent sa réception, sur proposition de la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d’accueil. Il est opposable à tous les organismes financeurs dès sa notification à la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d’accueil.

Chaque organisme financeur conclut avec la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d’accueil une convention de prise en charge déterminant notamment les modalités de paiement du prix de journée fixé dans les conditions prévues au présent article.

II. - Le montant de ce prix de journée est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail. Il ne peut être supérieur à un montant maximal fixé à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

III. - Ce prix de journée toutes taxes comprises couvre les dépenses suivantes :

1° La rémunération du ou des permanents et du personnel salarié, mentionnés au III de l’article D. 316-1 ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations ;

2° Les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale ;

3° Les charges d’exploitation relatives à l’animation, à l’accompagnement social et à l’exercice des missions prévues au I de l’article D. 316-1 ;

4° Les allocations arrêtées par les départements d’accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d’aide sociale à l’enfance ;

5° Les amortissements du matériel et du mobilier permettant l’accueil des résidents ;

6° Les provisions pour risques et charges.

Article R316-6

I. - Lorsque le projet prévu à l’article L. 311-8 repose sur des modes d’organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques entraînant pour le lieu de vie et d’accueil des charges supplémentaires dont le montant ne peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II, la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation de création prévue à l’article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d’accueil, un forfait journalier complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des charges supplémentaires.

II. - Le montant du forfait journalier complémentaire est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.

Article R316-7

I. - Le prix de journée et le forfait journalier complémentaire mentionnés aux articles R. 316-5 et R. 316-6 sont fixés pour trois ans et sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance.

II. - Les recours dirigés contre les décisions ou les décisions implicites de rejet prises en application du présent article sont portés devant le juge de la tarification dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants.

III. - Les lieux de vie et d’accueil transmettent chaque année avant le 30 avril à ou aux autorités de tarification mentionnées à l’article R. 316-5 un compte d’emploi relatif à l’utilisation des financements relevant de l’article R. 316-5 et de l’article R. 316-6. Si le compte d’emploi n’est pas transmis dans le délai prescrit, l’autorité de tarification détermine le montant du prix de journée applicable à l’exercice suivant, sans l’accord de la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d’accueil.

IV. - Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert :

1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées à l’article R. 316-5 ou acceptées dans le cadre de l’article R. 316-6 ;

2° Des dépenses dont le lieu de vie et d’accueil n’est pas en mesure de justifier l’emploi ;

3° Des dépenses injustifiées, notamment au regard des dispositions de l’avant-projet prévu au e du 2° de l’article R. 313-3 ou du projet mentionné à l’article L. 311-8 ;

4° Des rémunérations dont les niveaux méconnaissent les stipulations des accords collectifs mentionnés à l’article R. 314-85 ou sont supérieurs aux niveaux des rémunérations mentionnés au second alinéa du même article.

V. - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou le fonctionnement du lieu de vie et d’accueil donne lieu à une information de la ou des autorités compétentes mentionnées au I par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d’accueil.

VI. - Les articles R. 314-55 à R. 314-60, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100 sont applicables aux lieux de vie et d’accueil.

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

Chapitre unique

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.

Article D331-3

Le conseil est consulté par le préfet :

En application de l’article L. 331-7(Abrogé) ;

2° En application et dans les conditions prévues par l’article L. 211-7 du code du travail ;

3° Lorsque le préfet envisage d’interdire l’accès d’un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements.

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.

Article R344-3

L’autorité compétente pour décider ou autoriser la création des maisons d’accueil spécialisées peut les autoriser à contribuer à la formation des personnes appelées à exercer le rôle d’auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées.

La charge supplémentaire que représente pour les maisons d’accueil spécialisées la formation de ce personnel est supportée dans tous les cas par l’organisme employeur ou de formation.

Section 2 : Centres d'aide par le travail

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R344-7

Tout centre d’aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l’autorisation de fonctionner prévue par l’article L. 313-1, passer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département.

Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l’aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :

1° Les catégories de personnes reçues ;

2° Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;

3° La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;

Le nombre et la qualification des personnels d’encadrement nécessaires à l’exercice des activités professionnelles(Abrogé) ;

5° Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;

6° Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l’établissement.

Elle prévoit, le cas échéant, la création d’une section d’atelier protégé ou d’un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l’organisation d’un service technico-commercial commun à plusieurs centres d’aide par le travail.

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Section 1 : Activités et organisation

Article R345-1

La convention prévue par l’article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d’hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l’article L. 312-1 et par référence au schéma départemental des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Sans préjudice des informations prévues par l’article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :

1° La ou les catégories de publics que le centre d’hébergement et de réinsertion sociale s’engage à accueillir ;

2° La nature des actions qu’il conduit au bénéfice de ces publics ;

3° La capacité d’accueil du centre ;

Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées(Abrogé) ;

5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l’accueil des personnes en situation d’urgence ;

6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l’article R. 345-3.

La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au dispositif de veille défini à l’article L. 345-2.