Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 4 mars 2006 (version 9791ea5)

Partie réglementaire

Livre IV : Professions et activités d'accueil

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre unique : Dispositions générales

Section 3 : Formations et diplômes

Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale

Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Article D451-81

Le diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants.

Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale.

Article D451-82

Les titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale interviennent auprès de familles,est structuré en domaines de personnes en difficulté de viecompétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à domicile, soit en établissement ou service s’inscrivant dans les politiques d’action sociale.tout ou partie, par la validation des acquis de l’expérience.

Il est délivré par le représentant de l’Etat dans la région.

Article D451-83

LeLa formation préparant au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale sanctionnecomprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée par des organismes de formation publics ou privés sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet pédagogique.

La formation comprend une formation théorique et une formation pratique sous forme de stages, dont le contenu et les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.au cours de stages.

Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable mentionnée à l’article L. 451-1.

La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

Les candidats sont soumis à des épreuves d’admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d’admission.

Article D451-84

En fonction des certificats ouLes épreuves du diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des allégements comprennent de formation portant sur tout ou partie des unités de formation théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l’organisme de formation et après avis d’une commission. Les conditions de mise en oeuvre des allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

La commission d’allégement mentionnée à l’alinéa précédent comprend le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, et trois personnes qualifiées dans le domaine d’intervention des techniciens de l’intervention sociale et familiale. Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.s épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l’article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l’Etat dans la région.

Article D451-85

Peuvent accéder à la formation au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au Le représentant de l’Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’Etatmoins au 1er septembre de l’année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d’admission établie par chaque organisme de formation au vu des résultat d’un examen de sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :s de technicien de l’intervention sociale et familiale ;

1° Une épreuve écrite visant à évaluer le niveauDes représentants de l’Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale et médico-sociale ;

4° Pour un quart au moin culture générale et les aptitudes à l’expression écrite des candidats ;

2° Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes relationnelles des candidats, dont les modalités d’organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent être dispensés de l’une des deux épreuves de l’examen de sélection, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.s de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d’examinateurs.

Article D451-86

L’examen sanctionnant la formation au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d’implantation de l’établissement de formation. Des sessions interrégionales peuvent être organisées.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise le contenu et les modalités des épreuves.

Le diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves.

En cas d’échec à l’examen du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la moyenne.

Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d’examenLes titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale.

Article D451-87

Le jury du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale comprend :

1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

2° Un ou plusieursUn arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l’article D. 451-81, les modalités d’accès à la formation, le contenu et l’organisationen exercice diplômés du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ;

3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical ;

4° Un ou plusieurs représentants des centres de cette formation ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L. 451-1 pour préparer auxainsi que les modalités de certification du diplômes d’Etat de travail social.

Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires ettechnicien de l’intervention sociales et présidé par lui ou par son représentant.familiale.