Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 38b764a)

Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".

Article R241-17

Le macaron "Grand Invalide civil" est attribué pour la durée de validité restant à courir de la carte d’invalidité.L’instruction de la demande mentionnée à l’article R. 241-16 est assurée, selon les cas :

1° Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 ;

2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d’une année et ne pouvant excéder dix ans.

Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

Article R241-18

Le macaron "Grand Invalide civil" permet à son titulaire ou à l’accompagnateur de laLa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapée d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservéess est adressée au préfet.

L’organisme indique dans sa demande :

1° Son identité et son adresse ;

2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;

3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et aménagées à cet effet.

Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur desson numéro minéralogique.

Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.

La carte de stationnement pour personnes handicapées par lest attribuée pour une période au minimum d’une année autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.ne pouvant excéder dix ans.

Article R241-20

Le macaron est apposé surLa carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Article R241-19

Le macaron "Grand Invalide civil", dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l’action sociale, porte le symbole international d’accessibilité et les mots "Grand Invalide civil".

Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité ainsi que le timbre et le numéro d’attribution du département.modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

Article R241-16

Un macaron "Grand Invalide civil" est accordé par le préfet, sur sa demande, à touteLa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l’article L. 241-3-2, est adressée :

1° Soit à la maison départementale des personnes handicapéestitulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3,146-3 du département de résidence du dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical.

La décision du préfet est prise, après avis d’un médecin de l’équipe technique de la commission prévue à l’article L. 242-2 ou de la commission mentionnée à l’article L. 323-11 du code du travail selon le cas.

En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d’un commun accord par les deux praticiens.mandeur ;

2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.

Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

Section 5 : Dispositions pénales

Article R241-21

L’usage indu de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Article R241-23

L’usage, hormis le cas de l’accompagnateur d’une personne handicapée, du macaron "Grand Invalide civil" dans l’un des cas mentionnés à l’article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l’article R. 241-16 pour l’attribution de ce macaron, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Article D245-24-1

Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable, après avis d’une commission, aux centres d’éducation de chiens d’assistance ou aux centres d’éducation de chiens guides d’aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d’entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.

Un label provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder deux ans, est attribué aux centres ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres, créés après la date de publication du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance ou des chiens guides d’aveugle. Au terme de ce délai, le label est attribué dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au vu d’un rapport adopté par la commission susmentionnée portant sur le fonctionnement de ces centres.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner et de donner un avis sur les demandes de labellisation des centres d’éducation de chiens d’assistance et des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle ou, le cas échéant, de leur organisme gestionnaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Article D245-24-2

Pour obtenir le label, ou le label provisoire, mentionné à l’article D. 245-24-1 ou son renouvellement, chaque centre ou organisme gestionnaire doit remplir les conditions suivantes :

1° Etablir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l’aide animalière afin d’assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l’efficacité de l’aide apportée ;

2° Elaborer un document détaillant avec précision les modalités de sélection et la provenance des chiots ;

3° Tenir, pour chaque chien, un carnet de suivi régulièrement documenté tout au long de son activité d’assistance, tant sur le plan sanitaire que comportemental ;

4° Placer à titre gracieux les chiots en famille d’accueil durant une période minimale de dix mois pour un chien guide et de seize mois pour un chien d’assistance ;

5° Eduquer les chiens durant une période de six mois minimum en vue de l’assistance aux personnes ;

6° S’assurer d’un placement de qualité des chiens lorsque ceux-ci ont terminé leur travail d’assistance auprès de la personne handicapée ;

7° Employer des personnes possédant un titre relatif à l’éducation des chiens guides d’aveugle ou à l’éducation des chiens d’assistance inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en vue de l’éducation des chiens guides d’aveugle ou des chiens d’assistance ;

8° Disposer d’un comité d’attribution des chiens chargé d’examiner les demandes d’attribution et de se prononcer, après entretien avec le bénéficiaire, sur l’aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d’assistance ou un chien guide d’aveugle au regard d’un certificat médical datant de moins de trois mois. Ce comité comprend au moins un médecin, un éducateur de chien qualifié et, pour les centres d’éducation de chiens guides d’aveugle, un instructeur de locomotion titulaire du certificat d’aptitude à l’éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le ministre chargé des personnes handicapées ;

9° Attribuer un chien d’assistance ou un chien guide d’aveugle aux seules personnes titulaires d’une carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

10° Mettre en place, avant toute remise officielle d’un chien à une personne handicapée, un stage d’adaptation entre la personne handicapée et le chien, d’une durée minimale de deux semaines. Lorsqu’il s’agit de la remise d’un chien guide d’aveugle, l’une des deux semaines doit être effectuée sur le lieu de vie de la personne ;

11° Respecter les critères techniques définis par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Article D245-24-3

La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d’un centre, adresse, annuellement, au préfet et à la commission mentionnée à l’article D. 245-24-1 un rapport d’activité et un rapport financier détaillés.

Le préfet peut retirer le label au centre ou à l’organisme ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour l’obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l’exercice ou le fonctionnement de cette activité.

Il peut demander un avis préalable à la commission mentionnée à l’article D. 245-24-1, qu’il saisit des renseignements collectés.

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

Article R314-197

Sous réserve des dispositions de l’article R. 314-200, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l’article L. 314-6 ne prennent effet qu’après agrément des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.l’agrément mentionné à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est donné par les ministres chargés de l’action sociale et de la santé.

Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l’action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d’agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.

Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d’agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l’accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté des ministres chargés de l’action sociale et de la santé.

En fonction des besoins de l’instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.

Article R314-198

Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 314-6 doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, auxI. - La Commission nationale d’agrément comprend :

a) Un représentant du ministres chargés de la santé et de l’action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant :, président  ;

b) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

2° Deuxdu travail ;

c) Un représentants des du ministres chargés de la santé et de l’actionsécurité sociale ;

d) Un représentant du ministre chargé de la sécurité socialesanté ;

e) Un représentant du ministre chargé du travail ;

5° Deux représentants du ministre chargé du budgetbudget ;

f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

g) Un représentant du ministre de la justicechargé des collectivités territoriales ;

h) Trois présidents de conseil général désignés par l’assembléel’Assemblée des départements de France ou leurs suppléants ;

8° Deux maires désignés par l’association des maires de France ou leurs suppléants.

Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale.représentants ;

Elle comprend également, à titre consultatif :

a) Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

b) Le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales ou son représentant ;

c) Le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou son représentant.

II. - La Commission nationale d’agrément peut consulter tout expert qu’elle juge nécessaire d’entendre.

Les décisions prises après avis de la Commission nationale d’agrément font l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l’accord et d’une publication au Journal officiel de la République française.

L’absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197 vaut décision de rejet.

Article R314-199

Les conventions et accords mentionnésparamètres d’évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l’article RL. 314-197 sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou d’envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d’agrément n’a pas été noti6.

Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l’article L. 314-4 et compte tenu de l’objectif des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l’article L. 313-8, ces paramètres sont fixés au regard notamment :

a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes ;

b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.

Ils peuvent également varier compte tenu de l’évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté fiée à leurs signataires.

Toutefois, le ministre peut, lorsque l’instruction du dossier l’exige, interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l’expiration de celui-ci. La décision d’interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.

La décision de refus d’agrément dou de leur qualification.

Un arrêté du ministre de l’action sociale précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à l’article L. 313-8.oit être motivée.

Article R314-200

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et par les articles L. 123-1 et L. 123-2à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois l’agrément de ces conventions collectives et accords de retraite, en tant qu’ils s’appliquent spécifiquement dans des établissements ou services mentionnésvisés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, est donné après consultation des ministres chargés de la sécuritél’action sociale et de l’action sociale.la santé.

Livre IV : Professions et activités d'accueil

Titre II : Assistants maternels

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 3 : Formation des assistants maternels.

Article D421-27

Les règles relatives à la formation des assistants maternels agréés pour l’accueil de mineurs à titre permanent ou non permanent sont fixées par les dispositions des articles D. 2112-14 à D. 2112-20 du code de la santé publique ci-après reproduites :

"Article D. 2112-14"

"La formation de 60 heures prévue à l’article L. 2112-3 organisée et financée par le département doit contribuer à l’amélioration des connaissances des assistants maternels agréés pour l’accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines :

  • le développement, les rythmes et les besoins de l’enfant ;
  • la relation avec les parents au sujet de l’enfant ;
  • les aspects éducatifs de l’accueil de l’enfant et le rôle de l’assistant maternel ;
  • le cadre institutionnel et social de l’accueil de la petite enfance."

"Article D. 2112-15"

"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l’article D. 2112-14 :

  • les assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l’article L. 773-17 du code du travail ;
  • les assistants maternels titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance."

"Article D. 2112-16"

"La formation de 120 heures prévue à l’article L. 773-17 du code du travail organisée et financée par l’employeur doit, à partir de la pratique professionnelle des assistants maternels employés pour l’accueil de mineurs à titre permanent, contribuer à l’amélioration de leurs connaissances dans quatre domaines :

  • le développement de l’enfant ;
  • la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial ;
  • le métier d’assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d’accueil d’un enfant qui n’est pas le sien ;
  • le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l’enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l’équipe d’accueil familial."

"Article D. 2112-17"

"Sont dispensés de suivre la formation prévue à l’article L. 773-17 du code du travail les assistants maternels titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice."

"Article D. 2112-18"

"Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l’agrément et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille."

Art. D. 2112-19. - "Sont dispensés de l’agrément prévu à l’article D. 2112-18 pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d’Etat en travail social, les écoles d’auxiliaires de puériculture agréés par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance."

Art. D. 2112-20. - "Une attestation est remise par l’organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à tout assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l’article L. 2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures prévue à l’article L. 773-17 du code du travail.

Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel qui en fait la demande."Le stage préparatoire à l’accueil d’enfant prévu au premier alinéa de l’article L. 421-15 est d’une durée de soixante heures.

Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation prévues à l’article L. 421-15, un référent professionnel est désigné au début du stage mentionné au premier alinéa du présent article et est chargé de le suivre jusqu’à la fin de la formation prévue à l’alinéa suivant du présent article. La personne désignée comme référent professionnel ne doit pas être en position d’exercer professionnellement le suivi d’enfants confiés à l’assistant familial.

La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 421-15 est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d’organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104.

L’attestation de formation délivrée par l’établissement de formation est remise à l’assistant familial et à son employeur.

Sont dispensés de suivre la formation prévue au troisième alinéa du présent article les assistants familiaux titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice.

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre unique : Dispositions générales

Section 3 : Formations et diplômes

Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale

Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial

Article D451-100

Le diplôme d’Etat d’assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.

Article D451-101

Le diplôme d’Etat d’assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l’expérience.

Le diplôme d’Etat d’assistant familial est délivré par le représentant de l’Etat dans la région.

Article D451-102

La formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial s’effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l’article D. 421-27. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.

Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille d’accueil, accompagnement éducatif de l’enfant ou de l’adolescent, communication professionnelle.

Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l’Etat dans la région.

La formation préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable mentionnée à l’article L. 451-1.

Article D451-103

Le représentant de l’Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial ;

3° Des représentants de l’Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l’accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l’accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d’examinateurs.

Article D451-104

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l’article D. 451-100, les modalités d’accès à la formation, le contenu et l’organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d’Etat d’assistant familial.