Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 1er décembre 2005 (version 4339c03)

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Article R314-75

Les activités mentionnées à l’article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l’article R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d’un budgetcompte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement.

Les règles relatives à la présentation de ce budgetcompte de résultat prévisionnel annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, fixées par les articles R. 714-36145-1 à R. 714-3-176145-20 du code de la santé publique.

Les règles relatives à l’exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes s ce budget annexe sont conjointement fixées par les articles R. 714-3-27 à R. 714-3-53 du code de la santé publique, etont fixées par les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 13 de la présente section, à l’exception de son article R. 314-51. Toutefois, la transmission du bilan comptable propre en application du 1° du I de l’article R. 314-49 est remplacée par la transmission du bilan de l’établissement de santésection 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.

Les dispositions desdu paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budgetcompte de résultat prévisionnel annexe, à l’exception de l’article R. 314-15 et à l’exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu’ils ont trait aux opérations d’investissement.

Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le budget annexe.compte de résultat prévisionnel annexe.

Les éléments de tarification mentionnés à l’article R. 314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.