Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 27 août 2005 (version a27bd00)

Partie législative

Livre IV : Professions et activités d'accueil

Titre Ier : Assistants de service social

Chapitre unique.

Article L411-2

Les assistants de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonctions, de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme ou autre titre.

Toutcapacité à exercer auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de résidencesituation professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s’impose aux personnes qui, après plus de deux ans d’interruption, veulent reprendre l’exercice de leur profession., ils en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.