Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 29 juillet 2005 (version 9130229)

Partie législative

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre IV : Mayotte

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Article L541-2

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l’organe exécutif de la collectivité départementale".

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l’organe exécutif de la collectivité départementale".

Chapitre II : Aide sociale.

Article L542-1

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d’aide sociale suivantes :

1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre III du titre IV du livre V ;

2° L’aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;

3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II ;

4° L’admission dans les centres d’aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

5° L’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

L’admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d’admission prévue par l’article L. 542-3, selon les conditions d’attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d’aide sociale.

Toutefois, les prestations d’aide sociale à l’enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

Article L542-2

Les dispositions des l’articles L. 123-4, L. 123-5 à l’exception de ses troisième et quatrième alinéas, L. 1231-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième du premier alinéa de l’article L. 133-3 et des 123-8, de l’article L. 123-9, du premier alinéa de l’articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.de l’article L. 132-2, du premier alinéa de l’article L. 133-3, des articles L. 133-4 à L. 133-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 542-2-1.

Article L542-3

La commissionLes demandes d’admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l’Etaau bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé.

Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du centre communal t, président, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou unou intercommunal d’action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.

Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président du conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette qui les instruit après avoir recueilli l’avis du maire de la commune du demandeur ou l’avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Le président du conseil général prend, le cas échéant, l’avis du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.

La décision d’admission au bénéfice des prestations prévues à l’article L. 542-1 est prise par le présidentcommune, suppléant désigné par le conseil municipal.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes en matière d’aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur avis conforme du conseil général.

Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d’une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande, préalablement à la décision. par la commission.

Article L542-4

Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l’aide sociale contre les décisions de la commission d’admissionA l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations de l’aide sociale à l’enfance, les décisions du président du conseil général prévues à l’article L. 542-1 sont susceptibles de recours devant la commission territoriale de l’aide sociale de Mayotte.

La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l’Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement.

Le secrétaire de la commission territoriale de l’aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu’il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.

Article L542-7

Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l’aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l’article 226-13.

Article L542-8

Les ascendants, descendants et conjoints d’une personne qui sollicite l’aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l’aide qu’ils peuvent apporter à cette personne.

La commission d’admission instituée par l’article L. 542-3 fixe, en tenantIl est tenu compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportionde leur participation éventuelle dans la détermination de l’aide consentie par la collectivité territoriale.de Mayotte.

Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.

Article L543-4

Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 222-4de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 543-5.

Article L543-5

Outre les missions dont il est chargé par l’article L. 221-1, le service de l’aide sociale à l’enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d’éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.Pour l’application à Mayotte :

a) De l’article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l’aide sociale de Mayotte" ;

b) Du septième alinéa de l’article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l’aide sociale de Mayotte".

Article L543-6

Pour l’accomplissement de sesOutre les missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l’Etat dans la collectivité.dont il est chargé par l’article L. 221-1, le service de l’aide sociale à l’enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d’éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

Article L543-8

L’habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l’article L. 121-2 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l’aide sociale.

Article L543-9

Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du représentantprésident du Gouvernementconseil général :

1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;

2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;

3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Article L543-11

Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l’exécution des missions de ce service et à son organisation.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l’aide sociale de Mayotte.

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.

Article L544-2

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

  • "président du conseil général" par "préfet jusqu’au transfert de l’exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général" ;
  • "département" par "collectivité départementale de Mayotte" ;
  • "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "union départementale des associations familiales" par "union territoriale des associations familiales" ;
  • "association départementale d’entraide" par "association territoriale d’entraideassociation départementale d’entraide" par "association d’entraide de Mayotte" ;
  • "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;
  • "service départemental d’action sociale" par "service d’action sociale".

Chapitre V : Dispositions communes.

Article L545-5

Pour l’application des dispositions du présent titre et des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

  • "département" par "collectivité départementale" ;
  • "président du conseil général" par "préfet jusqu’au transfert de l’exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général".la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;
  • "département" par "Mayotte" ;
  • "union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;
  • "tribunal de grande instance" par "tribunal d’instance" ;
  • "règlement territorial de l’aide sociale" par "règlement de l’aide sociale de Mayotte".

Article L545-6

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat.