Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 28 juillet 2005 (version 50ceeb9)

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre IV : Institutions

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Article R143-2

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les trente-huit membres suivants :

1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés de l’action sociale, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l’éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l’emploi, de la famille, de la ville, ou leur représentant ;

2° Huit élus :

una) Un député désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

un sénateur désigné par le président du Sénat ;

deux ;

b) Un sénateur ;

c) Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’associationl’Association des présidents de conseil régionalrégions de France ;

d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’assembléel’Assemblée des départements de France ;

deuxe) Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’associationl’Association des maires de France ;

3° Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à l’insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’action sociale ;

Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;

Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’action sociale ;

56° Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, ou leur représentant ;

7° Le président du Conseil économique et social, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du conseilConseil national de l’insertion par l’activité économique, le président du conseilConseil national des missions locales, les deux vice-présidents du conseilConseil national des villes et, le président de l’observatoirel’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et le président du Conseil national de l’habitat, ou leur représentant.

Article R143-3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2° , 3° et 4, 4°, 5° de l’article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Article R143-4

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 54° de l’article R. 143-2.

Article D143-8

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est assuré par la direction générale de l’action sociale.