Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 9 juillet 2005 (version b352059)

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article D312-155-4-1

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 sont tenus d’intégrer dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

Article D312-155-4-2

I. - Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont tenus d’aménager un local ou une pièce équipés d’un système fixe de rafraîchissement de l’air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

II. - Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l’article L. 313-12 sont tenus de disposer d’un local ou d’une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.