Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 9 juin 2005 (version 54a0994)

Partie législative

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Article L261-5

Les règles relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par les dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :

" Art. L. 851-1. - Les associations à but non lucratif dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui ont conclu une convention avec l’Etat bénéficient d’une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d’une résidence régulière en France.

La convention fixe chaque année le montant de l’aide attribuée à l’organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d’une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l’allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d’autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d’hébergement offertes par l’organisme.

Pour le calcul de l’aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code. "

" Art. L. 851-2. - L’aide est liquidée et versée par les caisses d’allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. "

" Art. L. 851-3. - Le financement des l’aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion y afférentesqui s’y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d’aide au logement institué par l’article L. 834-1 du présent code et par lesune contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l’article L. 241-6 du même codeet par une contribution de l’Etat. "