Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 83bfa25)

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre IV : Institutions

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Section 1 : Conseil

Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R14-10-13

Le directeur, l’agent comptable et le contrôleur d’Etatmembre du corps du contrôle général économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix.

Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l’exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre III : Personnes âgées

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Article R232-42

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un des ministres chargés de la tutelle de l’établissement.

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d’administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le contrôleurmembre du corps du contrôle général économique et financier et l’agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.