Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 13 février 2005 (version f1fdece)

Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre III : Personnes âgées

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

Article R232-9

Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l’aide à domicile agréés au titre de l’article L. 313-12314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

Article R232-20

Le plan d’aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l’article R. 313-16 est élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-3.

Ce plan d’aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l’établissement telles que définies à l’article R. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l’établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l’établissement.

Article R232-21

I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l’article R. 313-16 sont :

1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;

2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;

3° Les couches, alèses et produits absorbants.

Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d’une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l’établissement, et, d’autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l’annexe II au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d’aide défini au deuxième alinéa de l’article R. 232-20. Le résident s’en acquitte auprès de l’établissement.

II. - Dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est calculé en prenant en compte l’ensemble des charges nettes de l’établissement, d’une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l’incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d’autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.

Le tarif journalier afférent à l’hébergement peut être modulé en application de l’article R. 314-183.

Article R232-22

Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l’article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7.

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

Article D232-20

Le plan d’aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l’article R. 313-16 est élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-3.

Ce plan d’aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l’établissement telles que définies à l’article R. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l’établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l’établissement.

Article D232-21

I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l’article R. 313-16 sont :

1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;

b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l’article D. 313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;

2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;

3° Les couches, alèses et produits absorbants.

Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d’une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l’établissement, et, d’autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l’annexe 3-1.

Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d’aide défini au deuxième alinéa de l’article R. 232-20. Le résident s’en acquitte auprès de l’établissement.

II. - Dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est calculé en prenant en compte l’ensemble des charges nettes de l’établissement, d’une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l’incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d’autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.

Le tarif journalier afférent à l’hébergement peut être modulé en application de l’article R. 314-183.

Article D232-22

Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l’article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7.

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Article R313-15

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l’article L. 313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, tel que défini à l’article R. 314-171, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l’autorité compétente de l’Etat.

Article R313-16

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l’article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l’article L. 314-2.

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.

Article D313-15

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l’article L. 313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, tel que défini à l’article R. 314-171, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l’autorité compétente de l’Etat.

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Article D313-16

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l’article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l’article L. 314-2.

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article D313-17

En cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service social ou médico-socialLes établissements relevant du II de l’article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de 313-12, lorsqu’ils n’ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale et du plan d’aide défini à l’article D. 232-20 :

1° Soit bénéficier d’un forfait journalier de soins pris en charge par l’assurance maladite fermeture de l’établissement, les subventionse sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 313-1 ;

2° Soit avoir recours à l’intervention d’un service de soins infirmiers men d’investissement mentionnées au 1° de l’article L. 313-19 et les excédents d’exploitation affectés à l’investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :

  • le montant notifié de chaque subvention d’investissement estionné à l’article 1er du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des servicest multiplié par l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l’établissement lequel es divisé par l’indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention ;
  • les montants, pour chaque exertcice d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, s’ils n’emploient pas de personnels de soins salariés. considéré, des excédents d’exploitation affectés à l’investissement sont multipliés par l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l’établissement lequel est divisé par l’indice du coût de la construction du trimestre de la décision d’affectation de l’excédent.

Article D313-18

Pour les centrLes dépenses afférentes d’aide par le travail, les excédents d’exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l’investissement en application du deuxième alinéa de l’article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l’article D. 313-17.aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l’article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers libéraux.

Ce forfait est fixé par le préfet de département, après avis de la caisse régionale d’assurance maladie, dans la limite d’un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l’action sociale et de la sécurité sociale.

Article D313-19

Pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d’exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d’adaptation à la vie active affectés à l’investissement en applicationLes dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l’assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre prévisionnel de journées. Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité autorisée, sauf pour les établissements mentionnés à l’article D. 313-20, pour lesquels il est au plus égal à 300 fois la capacité autorisée.

Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l’objectif national de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l’dépenses d’assurance maladie mentionné au 4° de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux article D. 313-17.s L. 314-3 et L. 314-5 du présent code.

Article D313-20

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l’établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes.

Article D313-21

Le montant du forfait journalier alloué à un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 2° de l’article D. 313-17, pour les prestations qu’il délivre auprès des résidents des établissements relevant du II de l’article L. 313-12, est arrêté par le préfet de département dans une limite, fixée par arrêté des ministres chargés de l’action sociale et de la sécurité sociale, qui ne peut être inférieure à 50 % du montant du plafond fixé par l’arrêté mentionné à l’article R. 314-139.

Article D313-22

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l’article D. 313-17, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale est calculé :

1° En diminuant l’ensemble des charges brutes d’exploitation :

a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l’article D. 313-19 ;

b) Du montant des remboursements des prestations d’aide à l’autonomie assurées par l’établissement dans le cadre du plan d’aide mentionné à l’article D. 232-20 ;

c) De tous les autres produits d’exploitation, à l’exception de ceux relatifs à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale ;

2° En incorporant, le cas échéant et en application de l’article R. 314-51, les résultats des exercices antérieurs de l’établissement arrêtés par le président du conseil général.

Article D313-23

Les établissements bénéficiaires d’un forfait annuel global de soins remettent au préfet de département, avant le 30 avril de l’exercice suivant, un compte d’emploi et un rapport relatifs à l’utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.

Article D313-24

Dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l’établissement n’est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.

Toutefois, pour les établissements mentionnés à l’article L. 342-1, et avec l’accord de l’autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins.

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article D313-25

En cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service social ou médico-social relevant du I de l’article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l’établissement, les subventions d’investissement mentionnées au 1° de l’article L. 313-19 et les excédents d’exploitation affectés à l’investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :

  • le montant notifié de chaque subvention d’investissement est multiplié par l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l’établissement lequel est divisé par l’indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention ;
  • les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d’exploitation affectés à l’investissement sont multipliés par l’indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l’établissement lequel est divisé par l’indice du coût de la construction du trimestre de la décision d’affectation de l’excédent.

Article D313-26

Pour les centres d’aide par le travail, les excédents d’exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l’investissement en application du deuxième alinéa de l’article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l’article D. 313-17.

Article D313-27

Pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d’exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d’adaptation à la vie active affectés à l’investissement en application de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l’article D. 313-17.